Transcript Défis de mobilisation des recettes dans le secteur des ressources

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
MINISTERE DES FINANCES
DEFIS DE MOBILISATION DES RECETTES DANS
LE SECTEUR DES RESSOURCES NATURELLES
POUR FINANCER LE DEVELOPPEMENT DE LA
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Par Patrice KITEBI
Ministre Délégué
13/04/2015
1
Sommaire
I. Etat de la question
II. Analyse de contraintes par secteur
2.1. Mines
2.2. Hydrocarbures
2.3. Forêts
III.
IV.
V.
Conclusion
Recommandations
Annexes
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I. Etat de la question
Le développement d'un pays suppose une amélioration
qualitative et durable de son économie ainsi que des
conditions de vie de sa population.
La RDC a donc besoin d'une économie forte et diversifiée,
susceptible de contribuer à la réduction de la pauvreté et de
la vulnérabilité de sa population.
Ceci sous-tend toute la politique du Gouvernement, qui
attache une importance particulière à la construction des
infrastructures de base (routes, aéroports, infrastructures
énergétiques,...) et au financement des secteurs pro pauvres,
notamment la santé et l'éducation.
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I. Etat de la question (suite)
La réalisation de ces objectifs de développement nécessite
d'importants moyens financiers.
Naturellement, le pays doit compter d'abord sur ses propres
ressources , avant de recourir à l'appui des partenaires extérieurs.
D’où l'importance que le Gouvernement, à travers le Ministère des
finances, accorde à la mobilisation des recettes intérieures.
En ce qui concerne la RDC, le pays dispose d'un potentiel
important représenté par sa dotation en ressources naturelles,
notamment les mines, les hydrocarbures et les forêts.
Il est donc légitime pour le Gouvernement de pouvoir tirer le
maximum de recettes de ces secteurs, qui constituent du reste la
plus importante part du Produit intérieur brut du pays.
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I. Etat de la question (suite)
Il s'agit de convertir l’énorme potentiel naturel en
ressources publiques susceptibles d'être redistribuées
sous forme d’investissements en infrastructures (énergie,
routes, ports aéroports, ponts, ...), eau potable,
éducation, sante, etc.
Schéma de développement sur base des ressources naturelles
Ressources
naturelles
- Mines
- Hydrocarbures
- Forêts
- Infrastructures
- Energie
- Eau potable
- Santé
- Education
- etc.
Recettes
Budgétaires
ssssss
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- Croissance
économique
- Amélioration
bien être des
populations
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I. Etat de la question (suite)
A ce jour, la contribution des ressources naturelles aux recettes
budgétaires de la RDC demeure encore faible pour un pays
réputé avoir un avantage comparatif dans ce domaine, comme le
démontre le tableau ci-dessous.
Tableau 1. Contribution des secteurs des ressources naturelles aux recettes
propres de l'Etat
Recettes (en
milliard de
CDF)
2011
2012
2013
Montant
%
Montant
%
Montant
%
Mines
288,87
12,83
351,72
9,68
534,81
14,51
Hydrocarbures
290,99
12,93
362,16
9,97
400,83
10,50
Forêt
10,93
0,49
8,27
0,23
6,71
0,19
2250,96
100,00
3633,72
100,00
3816,88
100,00
Recettes propres
totales
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I. Etat de la question (suite)
Comme on peut le constater, la part de recettes provenant
des ressources naturelles dans les recettes budgétaires
totales n'est que de 24%, qui correspond à 3,2% du PIB
alors que les ressources naturelles contribuent pour plus de
40% en moyenne au PIB.
Graphique 1: Evolution des recettes collectées dans le secteur
des ressources naturelles en milliards de CDF
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
0
Mines
Hydrocarbures
Foret
recettes totales
2011
2012
2013
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I. Etat de la question (suite)
Tableau 2 : Recouvrement des recettes dans le secteur des ressources naturelles par
régie financière
Régies financières
2011
2012
2013
277.172.902.583,66
366.507.839.467,42
456.667.054.172,06
36.880.623.583,01
50.611.408.218,00
117.511.250.151,00
DGRAD
256.739.861.254,63
305.044.193.153,55
368.181.704.166,41
TOTAL
570.793.387.421,30
722.163.440.838,97
942.360.008.489,47
DGI
DGDA
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I. Etat de la question (suite)
Au delà des aspects techniques qui ont été développés par les
Ministres sectoriels, je vais essayer de vous entretenir sur ce qui
nous parait être, du point de vue du Ministère des finances, les
principaux défis ou contraintes, en République Démocratique du
Congo, pour une mobilisation plus importante des recettes dans
les secteurs des ressources naturelles.
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II. Analyse de contraintes par secteur
II.1. Mines
Le secteur minier est, depuis l'indépendance de la RDC, le fleuron de
l'économie du pays avec une contribution moyenne au Produit intérieur brut
qui atteint les 30%.
Aux années glorieuses de la Gécamines, jadis principale entreprise minière
publique du secteur, 60% de recettes en devises du pays provenaient des ses
exportations.
L'effondrement de la Gécamines puis l'adoption du Code minier en 2002 ont
crée les conditions pour l'émergence de plusieurs entreprises privées dans le
secteur, qui réalisent à ce jour l'essentiel de la production.
Pour un secteur hautement capitalistique, dont les intrants sont
importés et les extrants exportés, la fiscalité reste le seul levier pour
procurer à l'Etat les moyens de sa politique pour diversifier l’économie
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10
et créer des emplois, à partir de sa part
de la rente minière.
II. Analyse de contraintes par secteur (suite)
II.1. Mines (suite)
Par ailleurs, il importe de relever deux faits majeurs qui ont caractérisé
le secteur depuis 2002, à savoir l'évolution ascendante de la production
et l'embellie des cours mondiaux, particulièrement pour le cuivre et le
cobalt.
Graphique 2: Evolution de la production du cuivre et du cobalt 2000-2013
919,588.00
1,000,000
900,000
800,000
700,000
619,942
600,000
497,537 499,198
500,000
335,066 309,181
400,000
300,000
100,000
0
30,821
37,845
200,000
3,738
2000
97,360 96,391
27,359 16,359 18,995 28,462
11,865
11,637
2001
2002
2003
7,929
9,967
2004
33,784
33,809
42,461
56,103
84,005
99,475
86,433
76,517.00
15,109
2005
2006
2007
13/04/2015
2008
2009
2010
2011
2012
2013
11
II. Analyse de contraintes par secteur (suite)
II.1. Mines (suite)
Cependant, en dépit de ces mutations favorables, l'impact
sur le budget de l'Etat reste globalement marginal (voir
Tableau 3).
Tableau 3 : Evolution de la production du cuivre et du cobalt (en
TM)
et leursChiffres
cours
(en USD)
Production
Prix
d'affaires
Période Cuivre
Cobalt
Cuivre
Cobalt
Cuivre
Cobalt
Chiffre d'affaires
total en (USD)
2008
335.066
42.461
3.196
36.927 1.070.703.403,00
1.567.973.694,49
2.638.677.097,49
2009
309.181
56.103
5.335
39.386 1.649.390.457,21
2.209.646.743,04
3.859.037.200,25
2010
497.537
84.005
7.610
45.652 3.786.215.108,58
3.835.010.427,44
7.621.225.536,03
2011
499.198
99.475
8.815
38.296 4.400.451.169,92
3.809.503.212,88
8.209.954.382,79
Recettes totales
collectées en
USD
293.911.492,83
TEMI
3,58%
NB:2012
Les prix
du cuivre
Cobalt
renseignés
sur ce 2.652.006.353,00
tableau sont les
prix moyen prélevés
sur le5,01%
619.942
86.433 et8.025
30.683
4.975.008.719,08
7.627.015.072,09
382.310.600,58
marché de Londres
2013 919.588,00 76.517,00
7.309
29.118 6.720.962.162,67
2.228.048.803,53
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8.949.010.966,20
581.666.070,16
6,50%
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II. Analyse de contraintes par secteur (suite)
II.1. Mines (suite)
Le tableau ci dessus montre bien que les recettes collectées par le
Trésor (taux effectif moyen d'imposition) dans le secteur minier
en 2013 représente seulement 6% du chiffre d'affaires réalisé par
le secteur, ce qui est très bas.
Pourquoi le pays fait il face à une telle situation ?
La principale explication de ce contraste est à rechercher dans le
dispositif fiscal et douanier coulé dans les conventions minières et le
Code minier de 2002, tel que développé ci dessous.
Il est à noter que certaines dispositions, en particulier celles relatives à la
clause de stabilité et à l'amortissement accéléré ainsi que les
exonérations consacrées par les conventions et divers codes, ne
permettent pas une mobilisation accrue de recettes.
Aussi, en amont, les réserves sont mal connues, ce qui se traduit par des
contrats négociés sur des bases déséquilibrées.
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II. Analyse de contraintes par secteur (suite)
II.1. Mines (suite)
Plus spécifiquement,
 le rendement de principaux impôts du secteur, à savoir
l'impôt sur les bénéfices et la redevance minière, est très
faible, à peine 1/3 des recettes totales (voir Annexe 2 :
structure fiscale du secteur minier);
 la
redevance minière est perçue sur une assiette amputée
des charges déductibles, après prise en compte de taux
d'humidité, en plus de taux d'imposition relativement bas
(2,5% pour les métaux non ferreux contre une moyenne
de 5% dans la région) et des prix de vente des minerais
mal maitrisés;
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II. Analyse de contraintes par secteur (suite)
II.1. Mines (suite)

la perspective de collecter l'impôt sur les bénéfices est retardée
en raison de la pratique de l'amortissement accéléré, qui se
traduit par des pertes fiscales maintes fois reportées. Quelques
audits de certification des immobilisations réalisés dans le
secteur ont établi des situations flagrantes de surestimation des
immobilisations suie notamment à l’imputation des charges
indirectes non éligibles ;

les pratiques d'optimisation fiscale, de sous-capitalisation et des
prix de transfert aboutissent à l'amenuisement de l'assiette de
l'impôt, par le biais de l'augmentation des charges d'exploitation
qu'elles induisent;

les différentes exonérations consacrées par le code minier ainsi
que les conventions minières se traduisent par des dépenses
fiscales assez importantes.
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II. Analyse de contraintes par secteur (suite)
II.1. Mines (suite)
 la part de 5% accordée à l'Etat dans le capital de
plusieurs joint-ventures n'a rien rapporté dans la mesure
où aucun bénéfice distribuable n'a été dégagé.
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II. Analyse de contrainte par secteur (suite)
II.2. Hydrocarbures
Bien que le secteur des hydrocarbures ne soit pas encore assez développé
dans notre pays, il pourrait modifier, à moyen terme, la composition du
PIB, en cas de matérialisation des projets en cours.
A ce jour, l'exploitation est focalisée dans la partie ouest du pays, avec une
production relativement faible.
Si la fiscalité de ce secteur est relativement simple, elle est toutefois basée
sur les déclarations des entreprises, avec des possibilités de vérification
assez limitées pour les administrations fiscales.
Il est espéré que la proposition de loi portant régime général des
hydrocarbures en cours d'adoption au Parlement mettra en place un
nouveau régime pétrolier, fondé sur le contrat de partage de
production (CPP) et soutenu par une fiscalité équilibrée, basée sur
une imposition à la fois de la production et des profits.
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II. Analyse de contraintes par secteur (suite)
II.3. Forêts
Comme on peut le constater dans le tableau 1 ci-dessus, les
recettes provenant de ce secteur, au départ faibles, ont
sensiblement diminué en raison du transfert aux provinces de
certains actes jadis encadrés par la DGRAD.
Aussi, il y a lieu de relever, d'une part, l'existence d'une
importante parafiscalité dans ce secteur, qui n'alimente pas le
Trésor public, et d'autre part, l'activisme du secteur informel et
illégal, non fiscalisé, qui occasionne un manque à gagner
important pour le trésor.
D'après certaines sources, la production réalisée par l'informel
serait plus de trois fois supérieure à celle du secteur formel.
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III. Conclusion

Le développement qui vient d’être fait démontre que la
contribution des ressources naturelles aux recettes
budgétaires est assez faible, soit 24% de recettes propres,
correspondant à 3,2% du PIB;

Par rapport au chiffre d’affaires du secteur minier, le taux
effectif moyen d’imposition est marginal, soit 3 à 6%;

Dans ces conditions, la transformation du potentiel en
biens publics pouvant permettre de sortir nos populations
de la précarité est encore loin d’être atteinte, d’où les
recommandations ci-après.
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IV. Recommandations
A la lumière du développement qui vient d'être fait cidessus, le Ministère des finances préconise notamment les
mesures suivantes :
 certifier toutes les réserves minières et d'hydrocarbures
afin de mieux documenter les appels d'offre et de
négocier des prix justes et équitables en cas de cession
des carrés miniers et/ou des blocs pétroliers;
 Accélérer la révision du Code minier, en particulier les
dispositions fiscales et douanières, à la lumière des
faiblesses identifiées ci-haut;
 Rationnaliser les exonérations consacrées dans les
différents codes et conventions;
 Mettre en place un mécanisme de vérification de la
production et des exportations pétrolières, en recourant
par exemple aux sociétés spécialisées d’audit;
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IV. Recommandations (suite)
 Lutter
contre la fraude et la contrebande dans le
secteur du bois;
 Reformer le système parafiscal en orientant ses
ressources vers le compte général du trésor, quitte
à prendre en charge le dépenses de
fonctionnement des services concernés.
JE VOUS REMERCIE
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IV. ANNEXES
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Annexe 1: Structure des impôts, droits et taxes collectés dans le secteur des ressources naturelles
SECTEUR
MINES
DGI
ACTES PAR REGIE FINANCIERE
DGDA
DGRAD
Impôts sur les bénéfices et profits
Droits de douane à l'importation
Redevance minière
Impôt mobilier
Redevance administrative à l'importation
Redevance agrément de comptoirs or et diamant
Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à
l'intérieur
Droits de sortie sur diamant artisanal
Redevance pour acheteur supplémentaire
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Droits de sortie de l'or artisanal
Autorisations d'export des matières minérales à l'état
brut
Impôt exceptionnel sur rémunération
des expatriés
Droits de sorties des autres produits
mineraux
Caution comptoirs or, diamant et cassiterite
Impôt professionnel sur les
remunérations
Agrément des mandataires des mines et des carrières
Pénalités fiscales et amendes
Autorisations deminage temporaire
Taxes rém./ valeurs expertisées des substances
précieuses
Droits superficiaires annuels par carré
Pénalités et amendes transactionnelles
HYDROCARBURES
Impôts sur les bénéfices et profits
Marges distribuables
Impôt mobilier
Royalties des sociétés petrolières
Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à
l'intérieur
Bonus de signature des conventions et contrats
petroliers
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Bonus de renouvellement et de production
Impôt exceptionnel sur rémunération
des expatriés
Amendes/non execution de programmes
d'hydrocarbures
Impôt professionnel sur les
remunérations
Redevances s. sur permis d'exploration et
d'exploitation
Pénalités fiscales et amendes
Dividendes des societés d'économie mixtes
petrolières
Dividendes des entreprises publiques
FORETS
Impôts sur les bénéfices et profits
Droits de sortie du bois en grume
Permis d'exploitation des ressources forestières
Impôt mobilier
Droits de sortie du bois scié
Taxe de superficie sur concessions forestières
Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à
l'intérieur
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taxe sur le permis de coupe de bois
Impôt exceptionnel sur rémunération
des expatriés
Taxe de reboisement
Impôt professionnel sur les
remunérations
Amendes transactionnelles
Taxe de déboisement
Pénalités fiscales et amendes
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Annexe 2: Recettes collectées dans le secteur Minier (Impôts, taxes et autres)
RECETTES MINIERES
Régies
2011
2012
2013
Actes
I. Impôts directs et Indirects
Impôts sur les bénéfices et profits
Impôt mobilier
Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à l'intérieur
Taxe sur la valeur ajoutéé (TVA)
Impôt exceptionnel sur rémunération des expatriés
Impôt professionnel sur les remunérations
Pénalités fiscales et amendes
Sous-total 1.
40 984 835 975,52
4 496 252 944,40
30 192 951 967,83
0,00
1 429 467 267,88
81 848 471 472,82
9 103 642 456,71
168 055 622 085,16
25
7
8
41
7
102
7
199
704
947
133
173
268
388
004
619
018
846
369
005
714
942
070
967
762,71
356,59
494,87
787,67
129,61
415,98
947,09
894,52
36
10
6
86
3
132
13
289
092
530
584
530
961
779
325
804
848
826
874
063
153
285
478
529
312,31
248,01
911,19
168,73
589,17
377,14
348,34
954,89
II. Droits de Douane
Impôt sur le chiffre d'affaire (ICA) à l'importation
Droits de douane à l'importation
Redevance administrative à l'importation
Droits de sortie sur diamant artisanal
Droits de sortie de l'or artisanal
Droits de sorties des autres produits mineraux
Sous-total 2.
40 820 759 291,00
0,00
3 277 714 754,01
46 411 636,00
133 577 779,00
44 278 463 460,01
43 724 013 573,00
0,00
2 177 810 892,00
11 987 079,00
142 786 451,00
46 056 597 995,00
110 465 264
700 382
2 034 987
25 896
169 229
113 395 760
488,00
595,00
245,00
552,00
706,00
586,00
III. Recettes Domaniales/ Participations
741542 Redevance minière
714586 Redevance agrément de comptoirs or et diamant
741547 Redevance pour acheteur supplémentaire
715326 Autorisations d'export des matières minérales à l'état brut
74531
Caution comptoirs or, diamant et cassiterite
714573 Agrément des mandataires des mines et des carrières
7145449 Autorisations deminage temporaire
74213
Taxes rém./ valeurs expertisées des substances précieuses
741541 Droits superficiaires annuels par carré
Pénalités et amendes transactionnelles
53 384 525
1 377 986
357 978
413 788
163 613
33 054
31 659
390 387
20 341 269
44 120
81 292 573
1 187 611
524 527
361 310
22 066
15 817
34 999
543 870
19 536 516
3 225
143,19
941,01
006,00
690,91
646,66
464,90
354,20
154,91
778,08
912,32
108 813
999
930
214
53
24
129
397
19 663
387
412,87
429,61
900,51
159,55
635,14
849,60
631,60
844,85
781,39
026,24
2 526 667 549,10
-
Pas de porte
Sous-total 3.
Totaux
701,90
134,56
998,92
070,64
217,62
260,00
085,34
091,18
667,43
424,70
-
499
429
128
071
185
200
657
472
100
831
76 538 382 652,29
106 049 186 641,28
131 612 577 671,36
288 872 468 197,46
351 725 752 530,80
534 812 868 212,25
13/04/2015
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Annexe 3: Recettes collectées dans le secteur des ressources naturelles (Impôts, taxes et autres)
RECETTES PETROLIERES
Régies
2011
2012
2013
Actes
I. Impôts directs et Indirects
Impôts sur les bénéfices et profits
Impôt mobilier
Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à l'intérieur
Taxe sur la valeur ajoutéé (TVA)
Impôt exceptionnel sur rémunération des expatriés
Impôt professionnel sur les remunérations
Pénalités fiscales et amendes
Sous-total 1.
II. Droits de Douane
Impôt sur le chiffre d'affaire (ICA) à l'importation
Droits de douane à l'importation
Redevance administrative à l'importation
Droits de sortie sur diamant artisanal
Droits de sortie de l'or artisanal
Droits de sorties des autres produits mineraux
Droits de sortie du bois en grume
Droits de sortie du bois scié
Amendes et pénalités à l'import
Amendes et pénalités à l'export
Sous-total 2.
106 053 763 683,28
12 794 649 737,49
81 080 167,32
0,00
0,00
3 045 693 795,56
1 387 059 154,05
123 362 246 537,70
-
161 774 106 705,29
0,00
0,00
0,00
693 830 112,34
2 466 516 276,60
0,00
164 934 453 094,23
0,00
162 149 818 254,76
0,00
0,00
0,00
0,00
2 271 297 943,46
1 172 091 545,65
165 593 207 743,87
0,00
0,00
III. Recettes Domaniales/ Participations
741511 Marges distribuables
741512 Royalties des sociétés petrolières
741514 Bonus de signature des conventions et contrats petroliers
741515 Bonus de renouvellement et de production
74319
Amendes/non execution de programmes d'hydrocarbures
Redevances s. sur permis d'exploration et d'exploitation
74122
Dividendes des societés d'économie mixtes petrolières
74121
Dividendes des entreprises publiques
130 036 172 605,89
16 455 126 140,50
327 657 121,50
0,00
0,00
1 529 059,56
20 808 117 725,41
0,00
101 214 960
50 478 920
411 656
597 932
436,44
915,31
482,50
388,00
0,00
2 310 502 750,00
42 218 411 247,05
0,00
132 419 601 248,69
40 762 746 528,79
475 312 554,30
0,00
0,00
12 442 170,00
53 784 627 924,86
7 787 570 798,01
Sous-total 3.
167 628 602 652,86
197 232 384 219,30
235 242 301 224,65
290 990 849 190,56
362 166 837 313,53
400 835 508 968,52
Totaux
13/04/2015
25
Annexe 4: Recettes collectées dans le secteur Forestier (Impôts, taxes et autres)
RECETTES FORESTIERES
Régies
2011
2012
2013
Actes
I. Impôts directs et Indirects
Impôts sur les bénéfices et profits
Impôt mobilier
Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) à l'intérieur
Taxe sur la valeur ajoutéé (TVA)
Impôt exceptionnel sur rémunération des expatriés
Impôt professionnel sur les remunérations
Pénalités fiscales et amendes
Sous-total 1.
366 528 457,30
88 557 187,00
660 128 775,80
0,00
38 282 998,38
1 865 931 639,98
107 347 422,68
3 126 776 481,14
154 090 445,06
9 763 152,07
136 383 465,88
219 428 362,60
30 476 675,87
1 275 204 712,91
128 071 664,28
1 953 418 478,67
152 190 460,02
1 754 540,22
17 251 873,92
104 941 099,39
11 756 837,40
945 489 551,68
35 932 110,67
1 269 316 473,30
4 263 251 586,00
341 941 044,00
4 605 192 630,00
4 056 484 372,00
498 325 851,00
4 554 810 223,00
3 694 427 208,00
421 062 357,00
4 115 489 565,00
25 025 182,61
1 616 702 755,88
325 341 306,71
621 470,46
378 325 991,81
357 906 192,35
0,00
0,00
107 886 630,00
42 868 575,60
696 625 391,48
14 772 076,25
702 955 877,23
0,00
901 683 606,88
498 041 646,09
308 040 684,87
317 255 033,52
3 204 604 858,37
1 762 622 292,97
1 326 825 270,40
10 936 573 969,51
8 270 850 994,64
6 711 631 308,70
II. Droits de Douane
Droits de sortie du bois en grume
Droits de sortie du bois scié
Sous-total 2.
III. Recettes Domaniales/ Participations
7145522 Permis d'exploitation des ressources forestières
741531 Taxe de superficie sur concessions forestières
7415324 Taxe sur le permis de coupe de bois
7415322 Taxe de déboisement
7415323 Taxe de reboisement
74319 Amendes transactionnelles
Sous-total 3.
Totaux
13/04/2015
26