Transcript un périmètre de protection - ARS Basse

Réunion des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
Vendredi 8 juin 2012
ARS Basse Normandie - Département Santé Environnement
Contexte
Nouvelle liste régionale d ’agrément
-
Décision du 20 07 2011 de la DG ARS
Rôle important de l’HA dans des procédures
administratives Code de la Santé Publique :
-
DUP des périmètres de protection
 aggravation de la réglementation générale
 acte administratif fort
-
Nouvelle mission : Eaux minérales et thermales (EMN)
depuis les modifications CSP en 2007 :
Déconcentration des procédures pour les EMN (auparavant
centralisées)
 Rôle de l ’HA calqué sur celui de l ’AEP (autorisation et DIP)
Objectifs de la réunion
-
se connaître :
- nouveaux venus
- nouveau contexte administratif : l’ARS depuis le 1.04.2010
-
-
informer sur les évolutions réglementaires
préciser les circuits entre l’ARS, les hydrogéologues
et les coordonnateurs
redonner les points importants de l ’intervention des HA
dans ce nouveau contexte:
-
-
missions
modalités d ’intervention
rendu de l ’avis sollicité
rémunération
échanger sur points particuliers
Objectifs de la réunion
Documents techniques sources à disposition :
-
Guide DGS 2008 : protection des captages d’eau
- Acteurs et stratégies
-
Les systèmes d’alimentation en Eau Potable
- Evaluer leur vulnérabilité 2007
L’Agence Régionale de Santé
L’Agence Régionale de Santé : une entité régionale unique du
service public de la santé depuis le 1er avril 2010
•
Un établissement public de l’Etat, doté d’un conseil de
surveillance et dirigé par un directeur général,
•
Une entité régionale unique du service public de la santé, qui se
substitue à des organismes anciennement chargés des politiques
de santé dans les régions et les départements et en les intégrant :
DDASS, DRASS, ARH, GRSP, CRAM, URCAM,
•
Elle s’appuie sur une conférence régionale de la santé et de
l’autonomie,
•
•
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé,
Des délégations territoriales.
La loi H.P.S.T. et la création des A.R.S.
•
Des fonctionnaires, des agents d’établissements publics de santé, des
agents sous contrat de droit public et des agents de droit privé régis
par les conventions collectives applicables au personnel des
organismes de sécurité sociale.
•
Un budget propre qui doit être établi en équilibre : subvention de
l’Etat + contributions des régimes d’assurance-maladie + contributions
de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour les
actions relevant des établissements et services médico-sociaux
+ ressources propres, dons et legs + versements volontaires de
collectivités locales ou d’autres établissements publics.
•
Approuvé par le conseil de surveillance, qui émet par ailleurs un avis
sur les résultats de l’action menée par l’agence.
L’Agence Régionale de Santé
L’Agence Régionale de Santé doit répondre à quatre objectifs
stratégiques :
•
Contribuer à réduire les inégalités territoriales en santé,
•
Assurer un meilleur accès aux soins,
•
Organiser les parcours de soins en fonction des patients,
•
Assurer une meilleure efficacité des dépenses de santé.
L’Agence Régionale de Santé
Dans le domaine de la sécurité sanitaire, de la salubrité et de l’hygiène
publique, des relations contractuelles entre l’A.R.S. et les préfets :
•
Informer immédiatement le préfet de tout événement sanitaire présentant
un risque pour la santé de la population
•
Les services de l’ARS sont placés pour emploi sous l’autorité du préfet
lorsqu’un événement porteur d’un risque sanitaire pourra constituer un
trouble à l’ordre public.
•
Le préfet dispose à tout moment des moyens de l’agence, pour
l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaires, de la
salubrité et de l’hygiène publique.
•
Il dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses compétences,
des services de l’ARS chargés des missions d’inspection.
•
Un décret précise ces dispositions, qui font l’objet d’une convention ARSPréfet.
Le P.R.S. : Projet Régional de Santé
•
Le PRS définit pour 5 ans les objectifs pluriannuels de l’ARS sur
l’ensemble de son champ de compétence :
• la prévention : veille et sécurité sanitaire, prévention et promotion
de la santé,
• l’organisation des soins : ambulatoires et hospitaliers,
• l’offre médico-sociale
•
Il prend en compte les orientations nationales de la politique de
santé, ainsi que les termes du contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens signé avec les ministres concernés
La Santé Environnementale :
une des missions de l’ARS
“ Dans chaque région, une agence régionale de santé a pour
mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné
de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à
l'échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique
nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code
[…]”
L’article L.1411-1 du Code de la Santé Publique, modifié
par la Loi du 9 août 2004 (LOSP), précise, quant à lui, que la Nation
définit,selon des objectifs pluriannuels, sa politique de santé publique,
qui concerne notamment “l'identification et la réduction des
risques éventuels pour la santé liés à des facteurs
d'environnement et des conditions de travail, de transport,
d'alimentation ou de consommation de produits et de services
susceptibles de l'altérer”.
Les missions des ARS dans le domaine
de la santé environnementale
•
Un cadre national de référence défini en 2011
L’instruction DGS/EA du 26 octobre 2011 fixe les missions des
Agences Régionales de Santé dans le domaine de la Santé
environnementale.
Les missions des ARS dans le domaine
de la santé environnementale
•
Une organisation autour de 3 blocs de missions :
Habitat,
espaces clos
Eaux, aliments
•
•
•
•
•
•
EDCH
Hygiène alimentaire
EMN, Thermalisme
Eaux conditionnées
Eaux de loisirs
Légionelles
•
•
•
•
•
•
Salubrité de l’habitat
Saturnisme
Amiante
CO
Radon
QAI
Environnement
extérieur
•
•
•
•
•
•
•
•
PP des captages
Aménagement du
territoire
Assainissement EU
Déchets dont DASRI
Pollution atm.
Bruit
Envt industriel & agr.
Rayonnements I & NI
Réunion des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
Bilan régional de la mise en place
des périmètres de protection
bilan - PRSE
Bilan 2012 des périmètres de protection
Objectifs du PRSE 1 et 2 : doter l ’ensemble de captages de
périmètres de protection…fin 2012
Un captage est considéré « protégé » administrativement lorsqu'il
bénéficie d’un arrêté de déclaration d ’utilité publique
Les DDASS, puis les Délégations Territoriales ARS ont mis en
place une organisation et une dynamique pour tendre vers cet
objectif, grâce à des actions départementales et régionales menées
dans le cadre PRSE 1
Etat des procédures
Etat d'avancement des procédures
Nombre de captages
Procédure terminée
Calvados
Manche
245
Procédure en cours de révision
Procédure en cours
Captage à abandonner
205
Total
61
5
%
511
67,6%
5
0,7%
51
63
74
188
24,9%
9
2
33
44
5,8%
7
1
8
1,1%
282
169
756
100,0%
Procédure non poursuivie ou non engagée
305
Données SISE EAUX 2012
Orne
Evolution des rapports
hydrogéologiques
Evolution des DUP
Réunion des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
Missions des hydrogéologues
Renouvellement des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
Arrêté ministériel du 15 mars 2011 a apporté quelques
évolutions :
- procédure a été ajustée compte tenu des évolutions
réglementaires et notamment la création des ARS
- le DGARS fixe la liste, après avis des services, des
organisations professionnelles et des collectivités
- régionalisation possible de la liste
- rôle du coordonateur précisé et renforcé : assure notamment
la cohérence des avis émis
- hydrogéologues de la liste complémentaire : sont déjà
agréés et sollicités en tant que de besoin;
En Basse-Normandie, agrément :
- pour 5 ans
- sur 3 listes départementales
Missions des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
Arrêté du 15 mars 2011 définit les principales missions :
Article 1 : les hydrogéologues agréés en matière
d ’hygiène publique sont chargés d ’émettre des avis dans
le cadre des procédures définies par les réglementations
en vigueur concernant la protection des eaux utilisées :
-
-
pour la production des eaux destinées à la
consommation humaine,
pour les eaux minérales naturelles.
Missions des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
1- Eaux destinées à la consommation humaine :
demande d ’autorisation d ’utilisation d ’eau en vue de la
consommation humaine (article R1321- 7 du CSP) ; DUP
demande d ’autorisation temporaire d ’utilisation d ’eau
en vue de la consommation humaine, à titre exceptionnel (art
R1321-9 du CSP)
définition des mesures de protection à mettre en place
pour assurer la sécurité des points de prélèvements d ’eau ne
bénéficiant pas de DUP(art R 1321-8 du CSP)
- forages privés alimentant une usine de
conditionnement d ’eau, une entreprise
agroalimentaire, un terrain de camping etc..
Missions des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
2- Eaux minérales naturelles :
demande d ’autorisation d ’exploiter une source d’eau
minérale naturelle, portant sur un projet de conditionnement,
d ’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal ou en buvette publique
demande de déclaration d ’intérêt public (DIP) d ’une
source et d ’assignation d ’un périmètre de protection
demande de travaux ou d ’interdiction de travaux dans
un périmètre de protection d ’une source d ’eau minérale
Missions des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
3 - Autres avis réglementaires :
assainissement avec rejet des effluents traités dans le sol
: avis sur l ’étude hydrogéologique (article 10 de l ’arrêté du
22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement
des EU des agglomérations d ’assainissement…et aux
dispositifs d ’assainissement non collectifs recevant une
charge de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ;
inhumation sur terrain privé (art.R 2213-32 du CGCT);
avis non requis pour l ’inhumation d ’une urne funéraire;
enfouissement de cadavres d ’animaux (plans : fièvre
aphteuse, pandémie grippale…)
Autres Missions des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
4 - Autres avis non réglementaires sur demande du
Préfet :
pollution accidentelle
gestion de crise
tout projet pouvant avoir un impact sur le qualité des
eaux souterraines...
agrandissement de cimetière
stockage de déchets, de produits dangereux…
infrastructure de transport
Missions des Coordonnateurs
Le coordonnateur est chargé de :
- répartir les dossiers,
- de s’assurer de l’indépendance des HA désignés/ dossier,
- d’arbitrer en cas de contestation par un pétitionnaire d’un
avis émis, dans un délai fixé par le DG ARS,
- d’assurer l’animation technique des HA,
- de réunir annuellement les HA, avec l’aide de l’ARS,
- d’adresser annuellement à l’ARS un bilan d ’activité des HA
dans le département,
- d’adresser à la fin de la période d’agrément, un bilan
présentant les conditions d ’exercice et les difficultés
rencontrées,
- peut être membre du CODERST.
Réunion des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
Modalités d’intervention
Modalités d’intervention
Dossier remis aux hydrogéologues agréés
-
Dossier constitué par le Maitre d’ouvrage
Eaux d’adduction et eaux de source (CSP
art.R.1321-6)
Eaux minérales et thermales (CSP
art.R.1322-5)
La désignation de la PRPDE
La désignation du demandeur
La ou les analyses de l’eau
Les analyses d’eau (pureté et stabilité)
L’évaluation des risques de dégradation de
la qualité de l’eau
L'évaluation des dangers susceptibles
d'altérer la qualité de l'eau
Etude « préalable » si débit > 8m3/Heure
Etude « préalable »
La justification des produits et procédés de
traitements proposés
La justification des produits et
procédés de traitements proposés
La description des installations
La description des installations
Les modalités de surveillance des
installations
Les modalités de surveillance
Modalités d’intervention
Dossier remis aux hydrogéologues agréés
CONTENU DU DOSSIER
Organisation générale du système
Connaissance de la qualité de l ’eau : analyses
Etude datée des risques susceptibles d’altérer la qualité de
l’eau (inventaire des activités, installations... susceptibles
d ’altérer la ressource)
Etude préalable réalisée par un BE : caractéristiques du
secteur, vulnérabilité
Modalités d’intervention
Dossier remis aux hydrogéologues agréés
Permet la formulation des différents points de l’avis :
- disponibilité en eau,
- périmètres ou mesures de protections;
- servitudes à proposer (interdictions, réglementations..)
Modalités d’intervention
Désignation
Délégation Territoriale ARS, par courrier ou arrêté
Sur proposition du coordonnateur qui vérifie l‘indépendance de
l’hydrogéologue vis à vis du projet :
- Désigne l’hydrogéologue,
- Envoie le dossier à l ’hydrogéologue avec caractéristiques
de sa mission.
Modalités d’intervention
Visite de terrain
L’hydrogéologue désigné :
. Programme la visite des lieux avec ARS et Maitre d’Ouvrage,
1 mois avant la date :
- visualiser l’ouvrage et son contexte environnemental
(actuel et futur),
- examiner et connaître l’état de l ’ouvrage,
- échanger sur certains points importants,
- prendre connaissance des difficultés foncières.
Modalités d’intervention
Avis préliminaire
Exceptionnellement, si pas d’informations suffisantes :
Avis préliminaire
- compléter l’étude préalable,
- la protection de l’ouvrage est « impossible »,
- si des difficultés particulières apparaissent…
Annoncée lors de la visite de terrain
Demandes de compléments justifiées
Signalement rapide à l’ARS et au coordonateur toute
difficulté
Modalités d’intervention
Transmission de l’avis
Rapport dactylographié et informatisé adressé :
- au Maître d’Ouvrage (et/ou au maire),
- à la DT de l’ARS,
- au coordonnateur départemental.
Mission de l’hydrogéologue considérée terminée lorsque
le rapport final est rendu
Possibilité d ’expliciter points de l ’avis aux services,
mais participation à des réunions reste exceptionelles.
Modalités d’intervention
Transmission de l’avis
Intervention dans procédure :
- complexe,
- contrainte par des délais réglementaires (risques de
contentieux).
S’engage à instruire personnellement et dans le délai fixé par
l ’ARS, les dossiers qui lui sont soumis :
- 3 mois à partir de la réception du dossier,
- 1 mois pour les dossiers incomplets (avis préliminaire),
- le plus réduit possible pour les autorisations
temporaires.
Réunion des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
Rendu de l’avis
Avis sanitaire
Rapport écrit rédigé à partir des éléments techniques figurant
dans le dossier et de ceux de recueillis lors de la visite - ce n ’est
pas à l’HA de faire des recherches ou études,
Les informations du dossier permettent d ’argumenter les
propositions, formulées en toute indépendance,
L’hydrogéologue apporte son expertise sur la base de ces
éléments et ceux recueillis lors de la visite ainsi que de ses
connaissances personnelles,
L’avis est fondé uniquement sur des considérations
hydrogéologiques,
L’avis tient compte de l’importance du captage et de la population
concernée ou du projet.
Trame générale pour la présentation des avis
Eléments figurant dans l’avis Sanitaire
partie commune
1 - Préambule - Présentation succincte de la demande et
de la visite
2 - Synthèse des éléments déterminants du dossier :
-
informations générales sur le projet,
situation du captage,
géologie du secteur concerné,
hydrogéologie,
caractéristiques du captage,
caractéristiques de la qualité de l’eau captée*
environnement et vulnérabilité.
Formulation de l‘avis sanitaire
périmètres de protection
3 - L’avis proprement-dit porte sur :
les disponibilités en eau: validation des données réalisées :
- préciser les débits horaires et journaliers et les débits de
pointe exploitables compte tenu de la disponibilité de la
ressource
l’aménagement du captage et de sa protection immédiate:
- indiquer les travaux d ’aménagement du captage
(couverture; étanchéité de la tête de puits…)
- prendre en compte les risques d ’inondation (eaux de
surface)
Formulation de l‘avis sanitaire
périmètres de protection
4 - L’avis proprement-dit porte sur :
la délimitation (définition) des périmètres de protection ;
préciser les :
-
critères pris en compte et la méthode utilisée,
caractéristiques des périmètres : immédiate (PPI); rapprochée (PPR)
et le cas échéant éloignée (PPE) (Le Guide DGS propose par type de
captage [notamment eaux de surface, karst *….] une approche pour
établir le périmètre rapproché),
parcelles concernées (PPI),
communes concernées par les périmètres de protection (cartes).
*selon le cas, il sera tenu compte des possibilités de
traitement (karst)
Formulation de l’avis sanitaire
périmètres de protection
5 - L ’avis proprement-dit porte sur :
sur les prescriptions à imposer à l ’intérieur des périmètres de
protection (règlement);
-
-
argumenter ces prescriptions : celle-ci visent les sources de
pollutions ponctuelles et accidentelles - mesures de prévention
elles doivent être contrôlables ultérieurement
distinguer les interdictions et les réglementations spécifiques
distinguer les prescriptions s’appliquant :
- aux installations existantes
- aux installations futures (travail d ’anticipation en fonction de
la vocation de la zone évaluée, notamment lors de la visite)
si périmètre éloigné défini:
- pas d ’interdictions
- seules prescriptions qui précisent la réglementation générale
Formulation des avis sanitaire
Périmètres de protection
L ’avis sert de base à la définition par DUP des périmètres de
protection et des prescriptions y afférentes
L ’avis est joint au dossier d ’enquête publique
Doit être clair et précis: il doit permettre au public de comprendre
le fonctionnement de l ’aquifère, les enjeux liés à la protection des
eaux et les mesures de protection proposées : aggravations de la
réglementation générale, interdiction dans le périmètre rapproché ..
Il organise définitivement les activités dans la zone concernée et
ne doit pas créer de procédure, (avis ultérieur de l ’HA ) débouchant
sur des servitudes ultérieures à la DUP;
Il se base sur les seules considérations hydrogéologiques, les
autres aspects (sociaux économiques notamment ) liés à la mise en
œuvre des mesures sont, le cas échéant, pris en compte par le
préfet ;
Formulation de l‘avis sanitaire
Périmètres de protection
Sur la formulation des prescriptions proposées à l’intérieur
des périmètres de protection (suite)
-
-
utiliser les formulations les plus claires possibles afin qu’elles
puissent être traduites en règles simples dans l’arrêté et ne
pas prêter à discussion;
insister sur les prescriptions incontournables, qui, si elles
n’étaient pas respectées remettraient en cause l’exploitation
du captage ;
l’arrêté de DUP ne peut comporter de prescriptions prévoyant
des saisines en cascades de l’hydrogéologue, car elles ne
permettraient pas d’informer les propriétaires des servitudes
ultérieures grevant leur bien (but de l’enquête publique et de la
DUP).
Captages privés et eaux de source
Formulation des avis sanitaire
1 - Préambule ;
2 - Synthèse des éléments déterminants du dossier
3 - Avis proprement dit - propositions de mesures de
protections
- pas de déclaration d ’utilité publique (DUP),
- néanmoins, démarche identique à celle des captages publics
- l’avis ne porte que sur les aspects sanitaires et
hydrogéologiques,
- l’avis tient compte de l ’importance du captage : débit, usage
de l’eau (eau conditionnée)….
- les mesures de protection hors propriété du pétitionnaire
seront mises en œuvre par :
- convention,
- acte notarié avec les riverains concernés.
Autres Avis sanitaires
Dans les autres types de dossier, l’avis de l’hydrogéologue
porte essentiellement sur :
- les risques pour la santé liés à la contamination des
ressources en eau exploitées ou potentielles,
- et les risques de résurgences d’eaux insuffisamment épurées
parce qu’ayant circulé rapidement dans le sol et pouvant créer
des nuisances ou des pollutions vis à vis d’usages sanitaires
(baignades….).
En conclusion
L’avis de l’hydrogéologue constitue une pièce importante
dans les procédures de DUP et DIP :
- Il crée du droit dans une zone, avec restrictions possibles
d ’activités,
- Importance de la motivation et de la justification de ces
restrictions, pour une bonne information des propriétaires,
- Importance de la cohérence des avis émis.
Réunion des hydrogéologues agréés
en matière d’hygiène publique
Rémunération
Rémunération de l’hydrogéologue agréé
Réglementée par l’arrêté du 30 avril 2008 : elle comprend :
1- des vacations : 38.10 €
. le nombre de vacations est fixé par le coordonateur avec
l’ARS (tableau ci après)
. Maxi : 40 vacations ; si > saisine DGS
2- le remboursement des autres frais sur justification :
. Frais de déplacement :
- indemnités kilométriques (taux en vigueur)
. Remboursement des autres frais sur facture :
- secrétariat, reprographie, tél..
-...
Nombre de Vacations par missions :
Tableau indicatif
Nature du dossier
Nombre moyen de
vacations
Périmètres de protection
30
Mesures de protection
10
EMN : autorisation
30
EMN : DIP
30
EMN travaux dans
périmètre
Assainissement
Epandage
Inhumation en terrain
privé
cimetière
Nombre maximal de
vacation
40
40
40
20-30
10
20
10
10
20
Mesures de protection en moyenne 20
EMN en autorisation le dossier peut être aussi lourd que ppc = maxi 40
Les cimetières n’entrent plus dans les missions des HA sauf cas très particulier
nombre moyen 20
Rémunération des coordonnateurs
En projet :
-
la modification de l’arrêté ministériel de 2008 pour
prendre en compte la rémunération des coordonateurs,
-
la rémunération comprendrait :
- une part fixe,
- une part variable fonction du nombre de dossiers.
-
la part variable est basée sur l’activité du coordonnateur
- soit nombre d’hydrogéologues,
- ou nombre de dossiers à traiter.