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CRFJT
DRJSCS Pays de la Loire
11 juillet 2014
Ordre du jour
1) Observatoire de la population 2012
2) Point d’étape sur le développement de l’offre
dans les territoires et les projets de
développement
3) L’enveloppe Fonjep 2014
4) Les montants AGLS (aide à la gestion locative)
5) Point sur la procédure d’autorisation et les
évaluations interne et externe des FJT
Enveloppe FONJEP 2014 (1/3)
• Notification du 19 mai 2014: reconduction
enveloppe 2013 (320 766€)
• Référence : Instruction interministérielle du 12
avril 2012 relative aux subventions d'appui au
secteur associatif servies par l'intermédiaire du
FONJEP
• Principes à appliquer:
le montant plafond unitaire ne peut excéder 7 320 €,
 le niveau minimal ne peut être inférieur à 50 % du
plafond unitaire soit 3 660 €,
Enveloppe FONJEP 2014 (2/3)
Pays de la Loire:
• 50% de soutien FONJEP/poste en 2013
• Reconduction proposée en 2014 par la DRJSCS
• Fiche de renouvellement de poste validée en
2012 pour les FJT (11 FJT ont communiqué les
fiches)
• Comité technique prévu en septembre dans les
Pays de la Loire (DRJSCS/Têtes de réseau FJT
+ centres sociaux)
Enveloppe FONJEP 2014 (3/3)
Au niveau national:
• Dans le cadre du renouvellement de la
convention avec le FONJEP pour la période
2014-2016, la DGCS va procéder à une étude
d'impact.
• Un travail a été initié avec le FONJEP pour
disposer d'éléments quantitatifs et qualitatifs sur
la typologie des postes et leurs implantations.
Les montants AGLS
• Référence : circulaire du 30 mai 2013 et
Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour
l’inclusion sociale
Territoire
consommation
au 31 décembre
2011
consommation
au 31 décembre
2012
consommation
prévision
au 31 décembre
consommation
2013
au 31 décembre 2014
44
363 800
376 925
393 923
456 800
49
76 000
86 633
98 867
120 867
53
76 228
40 000
81 600
40 000
72
59 114
187 136
213 377
225 400
85
80 000
20 000
50 265
50 265
655 142
707 694
838 032
893 332
TOTAL
REGION
Procédure d’autorisation des FJT
• Article 31 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
• Modification article L313-3 du CASF : L'autorisation est
délivrée par l'autorité compétente de l'Etat pour les FJT
• Conséquence : réintégration des FJT dans le droit
commun des ESMS
• Droit commun des ESMS sur les modalités
d’autorisation: via des appels à projets pour une
création, transformation, extension dépassant les seuils
• Concertation en cours de la DGCS avec l'UNHAJ,
l'UNAFO, la CNAF, la DHP et la DIHAL.
• Attente d’un décret ou d’une instruction ministérielle
Obligations d’évaluation interne
et externe
• Référence : INSTRUCTION du 31 décembre
2013 relative aux évaluations des activités et de
la qualité des prestations délivrées dans les
établissements
et
services
sociaux
et
médicosociaux.
• Tous les FJT, qu'ils aient ou non la qualité de
résidences sociales, sont des établissements
sociaux avec toutes les conséquences
attachées à ce statut (autorisation, évaluation,
projet..).
Appréciation des évaluations
• Objectif: recherche dynamique de l’amélioration
continue de la qualité dans les ESSMS
• L’examen des évaluations détermine le
caractère tacite ou non du renouvellement de
l’autorisation.
• Le non-respect de cette obligation empêche la
tacite reconduction de l’autorisation et doit
conduire à soumettre le gestionnaire à
l’obligation de présenter une demande de
reconduction expresse dans un délai de 6 mois.
Merci pour votre attention
Bonne fin de journée