Transcript L`AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

CAPA édition 2013 – B.A.J. de Bruxelles.
Syllabus réalisé par Renaud Gossens, Alexandre Château et
Amaury de Terwangne, avocats.
PRO DEO - PRO BONO - ASSISTANCE
JURIDIQUE
Trois manière d’exprimer la volonté sans cesse affirmée
par les barreaux de se tenir debout au côté
des plus démunis.
- Aussi loin que remonte le droit: Grèce, Rome
-…
- De la protection du suzerain au profit de son vassal à
Saint Louis (Pro Deo).
1000
- Révolution française: accès à la justice devient un droit
fondamental de tout citoyen (Création des bureaux de
conciliation.)
1789
- Loi belge 30/7/1889 sur l’assistance judiciaire et la
procédure gratuites.
1889
- Loi belge du 29/6/1929 étend le champ d’intervention
des avocats et crée les bureaux d’assistance.
1929
- 1967: le code judiciaire reprend cette loi. Création des
bureaux d’assistance judiciaire et bureaux de consultation
et de défense (BCD)
1967
- Qualité aléatoire de l’intervention des avocats
stagiaires
- Volet préventif inexistant
- Manque de lisibilité des conditions d’accès à l’A.J
- Question posée lors des
débats relatifs à l’aide de
première ligne.
- Consécration des qualités
intrinsèques des barreaux.
(tradition du Pro Deo, secret
professionnel,…)
ASSISTANCE JUDICIAIRE: UNE
EXIGENCE INTERNATIONALE:
Article 23 Constitution belge.
Article 6§3 CEDH.
Article 47 Charte des droits
fondamentaux de l’Union
européenne.
PRO DEO
PRO BONO
ASSISTANCE JURIDIQUE
Introduction:
- Historique: Pro deo – pro bono –
aide juridique.
- Aide juridique: une éthique
d’intervention ?
1) Demande d’Aide juridique:
- L’aide juridique de 1ère ligne: (C.A.J.)
- Composition et objectif.
- Accès et fonctionnement.
- L’aide juridique de 2ème ligne: (B.A.J.)
- Composition et compétence.
- Conditions d’accès.
- Aide juridique totalement ou partiellement
gratuite.
- Urgence.
- Désignation B.A.J., décentralisé ou cabinet.
- Le refus de l’octroi de l’A.J.
- Rapport de désignation.
- Cas pratiques et mises en situation.
2) Gestion de l’Aide Juridique:
- Vérification des conditions financières d’accès –
retrait de l’aide juridique. (obligation information.)
- Désignation ou commission d’office.
- Une désignation par procédure.
- Intervention conjointe – succession.
- Le justiciable pro deo, un sous-client ?
- Qualité de l’intervention – formation.
- Interprète.
- Assistance judiciaire (classique et en cassation).
- Frais de justice, débours et taxation.
- Raisons justifiant la fin de l’aide juridique.
3) Clôture de l’A.J.:
- Rémunération:
Honoraires.
Indemnité de procédure.
Points de la nomenclature.
- Le rapport de clôture.
Le front B.A.J.
Les pièces à joindre.
Les remarques correcteurs
- Contrôle de qualité.
- Fiscalité des indemnités BAJ.
- Salduz en deux mots.
Conclusion:
- L’avenir du B.A.J. ?
- Questions ouvertes.
6h de cours: Théorie et exercices
pratiques.
Mémorandum OBFG (Avocats.be)
Code judiciaire: article 508…
Nomenclature des points et syllabus du
Frontbaj.
Powerpoint «Aide juridique».
Forme: examen écrit. (questions ouvertes
et questions à choix multiples.)
Support écrit autorisé.
…
L’aide juridique
de première
ligne
L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Définition
Art. 508/1
Pour l’application du présent livre, il faut entendre par:
1° aide juridique de première ligne : l’aide juridique
accordée sous la forme de renseignements
pratiques, d’informations juridiques, d’un premier
avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou
une organisation spécialisées;
L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Objectifs :
-
Filtre pour la deuxième ligne (partiellement atteint),
Accès plus large à la justice,
Prévention des litiges et des procès (non atteint)
Premier conseil (pas exclusivement de nature
juridique)
L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Qui la dispense?
Art 508/5
§ 1er. Sans préjudice de l’aide juridique de
première ligne assurée par d’autres organisations
d’aide juridique, les permanences d’aide juridique
de première ligne sont assurées par des avocats.
Exemple : Free Clinic, Maison de justice, planning
familial, boutique de droit, …
L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Comment ?
Sous la forme d’une consultation, d’une durée
maximum de 10 à 15 minutes, selon les
travaux préparatoires.
Quid dans la pratique ?
L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Coût ?
Art 508/5
§ 2. Sans préjudice de l’aide juridique de première ligne assurée
par d’autres organisations d’aide juridique, aucun frais ni honoraires
ne seront réclamés par les avocats au bénéficiaire de l’aide juridique.
Remarques :
1°) Tous les justiciables bénéficient en conséquence (à l’heure
actuelle), d’une aide juridique de première ligne (consultation, conseil)
totalement gratuite, lorsqu’elle est dispensée par un avocat du bureau
d’aide juridique. Pas de condition de nationalité, de régularité de
séjour ou de revenus.
2°) Les autres associations d’aide juridique peuvent quant à elles
revendiquer des honoraires aux consultants (service différent. Ex :
consultation sur rdv)
L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Où les avocats de première ligne dispensent-ils leurs
consultations ?
Le lieu des permanences n’est pas précisé par la loi …
Au bureau d’aide juridique, rue de la Régence 63 à 1000
Bruxelles (4 locaux : chef de colonne + droit des étrangers
+ 2 bureaux “toutes matières confondues”)
Dans la plupart des communes de la capitale (les
consultations se tiennent dans les CPAS, les justices de
paix, les administrations communales, …) : les
“permanences décentralisées”
L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Quels horaires ?
Au BAJ :
- Lu, Ma et Je : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00
- Me et Ve : de 9h00 à 11h00
Dans les permanences décentralisées : variable en
fonction de chaque permanence
Télébarreau : du Lu au Ve de 14h00 à 17h00
L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Qui gère la première ligne ?
Art 508/2
§ 1er. Il y a dans chaque arrondissement judiciaire une
Commission d’aide juridique. Dans l’arrondissement
judiciaire de Bruxelles, il en existe deux : la Commission
d’aide juridique française et la Commission d’aide juridique
néerlandaise.
La Commission d’aide juridique a la personnalité juridique
et détermine son règlement d’ordre intérieur.
Composition : ½ de représentants du barreau, ¼ de
représentants des CPAS, ¼ de représentants des
organisations d’aide juridique agréés
L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Art. 17, § 3. : Pour l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, le subside
alloué à la Commission française et à la commission néerlandaise est
réparti entre elles, de commun accord entre l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles et l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de
Bruxelles.
Clé de répartition actuelle, depuis 1999 : 67 % Ordre français et 33 % Ordre
néerlandais
Or les avocats francophones dispensent environ 85 % des consultations
dans le cadre de l’aide juridique de première ligne (ce pourcentage est
probablement sous estimé).
Conséquence : Prestations identiques mais rémunérées de manière
différente
Par ailleurs, il appartient à chaque CAJ de déterminer les modalités
d’indemnisation des avocats qui participent aux permanences.
Conséquence : rémunération différente dans chaque arrondissement
judiciaire
L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Cela Vous intéresse ?
Comment s’inscrire à l’aide juridique de
première ligne ?
-
À partir de la seconde année de stage,
Un formulaire est à compléter au secrétariat du
BAJ
Télébarreau
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Définition
Art. 508/1
Pour l’application du présent livre, il faut
entendre par :
…
2° aide juridique de deuxième ligne : l’aide juridique
accordée à une personne physique sous la forme
d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance
juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou
l’assistance dans le cadre d’un procès y compris la
représentation au sens de ;l’article 728;
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Qui participe à l’aide juridique de seconde ligne ?
Tous les avocats qui le souhaitent, sur une base
volontaire (liste, spécialités, permanences)
Les stagiaires (participation obligatoire à 16
réunions de colonne sur 3 ans), toujours sur une
base volontaire.
Sections spécialisées
Rôle des chefs de colonne et des premières lignes
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Compétence territoriale ?
La compétence en matière de désignations est déterminée en
fonction du lieu où la demande d'aide juridique est introduite (et non
pas de celui du domicile du demandeur d’aide juridique ou de la
procédure).
En ce qui concerne les commissions d’office, c’est le lieu de la
procédure qui détermine la compétence (ex : malades mentaux).
La seule hypothèse dans laquelle le B.A.J. peut diriger le demandeur
d’aide juridique vers le B.AJ. d’un autre arrondissement, est celle où
aucun avocat parlant la langue de la procédure (néerlandais ou
allemand) ne peut être désigné.
Conséquences ?
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Endroit de la désignation ?
 BAJ, réunion de colonne,
 Permanence décentralisée,
 Cabinet de l’avocat (signature de la désignation par le chef de colonne
/ prestations antérieures à un mois avant la signature couvertes),
 Section spécialisée
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Obligation d’information en matière d’aide juridique ?
1) Obligation d’interroger son client quant à
l’intervention d’un tiers payant (protection juridique)
2) L’avocat qui constate que le client qui le consulte se
trouve dans les conditions pour bénéficier de l’aide
juridique ou de l’assistance judiciaire, à l’obligation
de l’en informer.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
CONDITIONS D’ACCES –
BENEFICIARES DE L’AIDE –
PIECES A PRODUIRE
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Généralités
L'aide juridique de deuxième ligne est accessible à
toutes les personnes physiques, sans condition de
nationalité ou de régularité de séjour.
L’aide juridique est soit totalement soit partiellement
gratuite (en fonction des revenus / de la situation
sociale du justiciable).
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Généralités : pièces justificatives
Les pièces justificatives de la situation ou des revenus qui doivent être
présentées par le demandeur d’aide juridique concomitamment à sa
demande, sont précisées par la loi.
Attention : la situation reflétée par les documents produits ne peut
être antérieure de plus de deux mois par rapport à celle de la
demande d’aide juridique (sanctions)
En cas d’urgence, le B.A.J. peut accorder un délai de 15 jours maximum
au demandeur d’aide juridique pour la production des pièces. L’aide
juridique est alors accordée à titre provisoire, et le demandeur est informé
de ce qu’à défaut de production des pièces dans ce délai, il sera mis fin à
l’aide juridique (sanctions).
Appréciation de l’urgence
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Cas particulier : lorsqu’un justiciable demeurant à
l’étranger demande le bénéfice de l’AJ en Belgique
(compétence territoriale), sa situation ou ses
revenus sont à examiner au regard de la législation
belge (difficultés / solutions).
Exemple : pas de composition de ménage en
France.
Solution : document établi par la mairie.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Dispense de production de pièces –attestation sur
l’honneur
Certains demandeurs peuvent se trouver dans
l’impossibilité de présenter une quelconque pièce
justificative de leurs revenus (par exemple : un étranger
en séjour illégal n’a ni domicile, ni résidence et ne pourra
généralement pas présenter de documents attestant de
ses revenus; SDF; personne à charge de son conjoint, …).
La demande d’aide juridique sera alors complétée sur la
seule foi de leurs déclarations contenues dans un
formulaire-type, une attestation sur l’honneur (à signer
par le chef de colonne ou la première ligne dans le cas
d’une permanence décentralisée).
L’impossibilité doit être absolue et objective.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Important
L’attestation sur l’honneur sera nécessairement accompagnée
de tout document susceptible de justifier la situation du
demandeur : ordre de quitter le territoire, refus ou non
intervention du CPAS, attestation d’une ONG, d’un syndicat,
etc.(exception : conjoint sans revenu en cas de séparation )
Les demandeurs d’aide juridique susceptibles de bénéficier de
la gratuité totale de celle-ci en raison de la situation de
faiblesse momentanée dans laquelle ils se trouvent au moment
où ils la demandent (détenu, prévenu, personne malade
mentale, etc.) sont tenus de compléter le formulaire-type
attestant dans leur chef de l’absence de ressources
suffisantes (présomption réfragable )
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Important
Selon le memorandum, il est recommandé à l’avocat
désigné d’actualiser régulièrement – au moins une
fois par an - les pièces justificatives de la situation ou
des revenus du bénéficiaire de l’aide juridique.
« Recommandé » signifie impératif …(sanctions)
Ainsi, dans le cadre d’une procédure de séparation
ou de divorce, l’avocat désigné s’assurera de ce que
le paiement des aliments ne fait pas « sortir » le
bénéficiaire de l’aide juridique de celle-ci. Autre ex :
retour à meilleure fortune.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
LES DIFFERENTS
BENEFICIARES DE
L’AIDE JURIDIQUE
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
1°) En fonction des revenus, gratuité totale :

Isolé disposant de revenu mensuel net
inférieur à 942 €

Isolé avec personne à charge , ou cohabitant,
ou ménage : revenu mensuel net cumulé
inférieur à 1.210 €
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
2°) En fonction des revenus, gratuité partielle :
Isolé disposant de revenu mensuel net entre
942 et 1210 €
Isolé avec personne à charge , ou cohabitant,
ou ménage : revenu mensuel net cumulé entre
1.210 et 1.477€
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Commentaires :
-
Seuils indexés chaque année;
personne isolée, personne qui vit seule;
•
•
•
Un parent qui paie une contribution alimentaire pour un enfant
dont il n’assume pas l’hébergement principal, est considéré
comme une « personne isolée ».
Des époux en instance de séparation et domiciliés ensemble
sont, chacun, considérés comme une « personne isolée » (si,
nonobstant cette domiciliation commune, l’un des époux
cohabite, il ne sera plus considéré comme une « personne
isolée »).
Les enfants d’époux qui se trouvent dans la même situation,
seront considérés comme étant à charge de chacun d’eux
jusqu’au prononcé d’une décision statuant sur leur garde.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
- Notion de « personne à charge »
 Sont considérés comme « personne à charge » tous ceux dont le nom
figure sur le certificat de composition de ménage (à l’exception du
demandeur d’aide juridique), qu’ils aient ou non des revenus et quel
que soit le montant de ceux-ci.
Exemples :
•
•
un demandeur d’aide juridique dont la femme travaille, a 1 personne à charge (leurs
revenus se cumulent) ; la situation est la même si l’épouse ne travaille pas
Une demanderesse d’aide juridique, mère de 3 enfants dont l’un travaille et qui
travaille elle-même ainsi que son mari, a 4 personnes à charge (dont les revenus
seront cumulés).
 On considère que la « personne isolée avec personne à charge » est
celle qui assure la subsistance d’une ou de plusieurs personnes.
Exemple :
•
enfant qui vit dans un kot, un parent qui vit dans une maison de repos, une personne
qui vit dans un centre d’accueil, etc.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
La cohabitation doit avoir un caractère durable ;
occasionnelle, elle n’est pas prise en considération.
Ainsi, un SDF qui serait hébergé de manière
permanente (plus de 3 mois) par des amis
formerait-il avec ceux-ci une communauté
ménagère (ses revenus éventuels seraient cumulés
avec ceux de ses amis).
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Pièces à fournir :
-
-
Composition de ménage (disponible gratuitement);
Tout document qui atteste des revenus des demandeurs et
cohabitants ;
Exemples :
fiches de paie, attestation du chômage ou de la mutuelle,
attestation du comptable pour les indépendants, relevés
interim, attestation du médiateur de dettes précisant le
montant mensuel remis au médié, extrait de compte si l’origine
des fonds est détaillée, fiche de pension, revenus
immobiliers…
Pas antérieurs de plus de 2 mois ;
Ne sont pas pris en considération les signes extérieurs
d’aisance (GSM, voiture, …), l’aide occasionnelle d’un tiers (si
régulière, considérée comme un revenu), les allocations
familiales
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
DEDUCTION POUR « PERSONNE A CHARGE »
(rappel : qui peut avoir des revenus) :
-
15 % du RIS, soit forfaitairement 163,47 € du
01/09/2013 au 31/08/2014
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Contributions / Pensions alimentaires : soit à considérer comme un
revenu, soit comme une charge.
 dans le chef du débiteur d’aliments : seul le montant effectivement payé
(extrait de compte) est déduit de son revenu (il n’y a donc pas lieu à
déduction de 163,47 €) et le résultat obtenu est comparé au seuil
d’accès pour une « personne isolée »;
 dans le chef du créancier d’aliments : le montant effectivement reçu est
ajouté au revenu, qui est ensuite réduit de 163,47 € par personne à
charge, et le résultat est comparé au seuil d’accès pour une « personne
isolée avec personne à charge ».
Exemple :
• Un demandeur d’aide juridique ayant un revenu de 1.000 € paie 100 €
à titre de contribution alimentaire pour chacun de ses deux enfants. Il
est considéré comme une « personne isolée ». Son revenu net est
de 1.000 € - 200 € = 800 €. Il a par conséquent droit à l’aide juridique
totalement gratuite.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
•
•
•
Le revenu net de la mère, qui perçoit également 1.000 € nets par mois,
se calcule comme suit : 1.000 € + 200 € - (2 x 163,47 €) = 873,06 € ;
elle est considérée comme une « cohabitante » et a droit à l’aide
juridique totalement gratuite.
Un demandeur d’aide juridique ayant un revenu de 1.000 € paie 100 € à
titre de contribution alimentaire pour ses deux enfants, outre 100 € à
titre de pension alimentaire pour son ex-épouse ; sa compagne ne
travaille pas. Il est considéré comme « cohabitant » ; son revenu net
s’établit à 1.000 € - 200 € - 100 € - 163,47 € = 536,53 € et il peut donc
prétendre à la gratuité totale de l’aide juridique.
La mère des deux enfants perçoit 500 €/mois et son compagnon, 900 €.
Elle est considérée comme « cohabitante » et son revenu est de 500 €
+ 200 € + 100 € - (3 x 163,47 €) + 900 € = 1.209,59 € ; elle peut donc
prétendre à la gratuité totale (à 41 centimes près).
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Dans le cadre d’un divorce avec garde alternée ou
hébergement égalitaire, les revenus de chacun
des parents sont diminués de 163,47 € par enfant
mineur.
Il en de même lorsque des parents sont en voie de
se séparer, mais habitent encore ensemble
(composition de ménage non modifiée).
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Aide partiellement gratuite : calcul de la provision allouée à l’avocat
 Isolé disposant de revenu mensuel net entre 942 et 1210 €
 Isolé avec personne à charge , ou cohabitant, ou ménage : revenu
mensuel net cumulé entre 1.210 et 1.477€
-
Maximum 125,00 € et minimum 25,00 €
Facilités de paiement possibles
Suspension de l’intervention à défaut de paiement
Calcul : différence entre le montant des revenus du demandeur
d’aide juridique (après déduction des personnes à charges et prise
en considération des contributions alimentaires) et le seuil donnant
lieu à la gratuité totale (942 € pour un isolé et 1210 € pour un
ménage)
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Cas pratiques :
Mme CHÂTEAU perçoit un revenu mensuel de
1.000 € par mois et vit seule.
Aide juridique partiellement gratuite, provision de
58 € à régler à l’avocat(1.000 – 942, seuil
d’accès personne isolée).
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Cas pratiques :
Mr ROTSCHILD perçoit un revenu mensuel de
1.200 € par mois et vit seul.
Aide juridique partiellement gratuite, provision de
125 € à régler à l’avocat(1.200 – 942 = 258, plafond
dépassé, et réduit à la provision maximale).
NB : Si Mr ROTSCHILD reçoit une augmentation et
ses revenus passent à 1211 € nets/mois, il perd le
bénéfice de l’AJ.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Cas pratiques :
Mme DUPONT perçoit un revenu mensuel de
1.600 € par mois, vit avec deux enfants mineurs, et
perçoit un contribution alimentaire de 100 € par
mois et par enfant.
Calcul : 1.600 + (2x100) – (2x163,47) = 1.473,06 €.
Gratuité partielle et provision de 125 € allouée à
l’avocat (1.473,06 – 1210 = 263,06. provision
réduite)
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Cas pratiques :
Mr ICKX perçoit un revenu mensuel de 1.800 € par
mois, son épouse perçoit 380 € du chômage et ils
ont un bébé de 3 mois.
1800 + 380 – (2x163,47) = 1.853,06 €
Le plafond de 1.477 € est dépassé.
Hors intervention du BAJ
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
RECAPITULATIF :
 Gratuité totale :
- Isolé : revenu inférieur à 942 €
- « Ménage » : revenu inférieur à 1210 €
 Gratuité partielle :
- Isolé : revenu entre 942 et 1210 €
- « Ménage » : revenu entre 1.210 et 1.477€
 Déduction par personne à charge : 163,47 €
 Prise en considération des pensions / contributions
alimentaires effectivement payées / perçues, soit comme
revenus, soit comme charges
 Si partiellement gratuit, provision de minimum 25 € et
maximum 125 € (par dossier)
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
LES BENEFICIAIRES DE
L’AIDE JURIDIQUE EN
RAISON DE LEUR
SITUATION SOCIALE
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Principe
Gratuité totale, peu importe la hauteur de leurs
revenus et ceux des membres de leur ménage,
sans autre condition que la présentation de la
pièce justificative ad hoc.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Bénéficiaires
1°) Le bénéficiaire du RIS, sur présentation « de la
décision valide du CPAS » (dans la pratique :
attestation ad hoc de l’assistant social). Attention,
durée de validité de deux mois.
Il s’agit d’une aide sociale au sens large : aide
médicale, pharmaceutique, chèque mazout.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
ATTENTION
L’intervention ponctuelle du CPAS n’est pas prise
en compte :
-
prêt,
constitution GL,
aval, caution,
« article 60 » (chômeurs mis au travail et payés
par le CPAS)
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Observations
-
Le seul fait d’introduire une demande d’aide
sociale ne confère pas l’aide juridique,
Idem en cas de refus ou de recours
Dans ces cas : appréciation sur base des revenus
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Bénéficiaires
2°) le bénéficiaire de sommes payées à titre de
revenu garanti aux personnes âgées, sur
présentation de l’attestation annuelle de l’Office
des pensions;
3°) le bénéficiaire d'allocations de remplacement de
revenus aux handicapés, sur présentation de la
décision du ministre qui a la sécurité sociale dans
ses attributions ou du fonctionnaire délégué par
lui ;
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
4°) la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de
prestations familiales garanties, sur présentation de
l’attestation de l’Office national d’allocations familiales
pour travailleurs salariés ; »
Dans les conditions prévues par la loi du 20 juillet 1971 et
l’A.R. d’exécution du 25 octobre 1971, des allocations
familiales peuvent être allouées en faveur de l’enfant qui
fait partie du ménage d’une personne qui supporte plus de
la moitié du coût de son entretien et qui n’a pas avec lui de
lien de parenté ou qui n’est pas l’enfant de son conjoint ou
de son ex-conjoint ou de la personne avec qui elle est
établie en ménage.
Le bénéfice d’allocations familiales majorées n’est pas
assimilable aux « prestations familiales garanties ».
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Bénéficiaires
5°) le locataire social qui, dans les régions
flamande et de Bruxelles-capitale, paie un loyer
égal à la moitié du loyer de base ou qui, en région
wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation
de la dernière fiche de calcul du loyer ;
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Bénéficiaires
6°) le mineur, sur présentation de la carte d’identité ou
tout autre document établissant son état ; »
Le mineur cesse de bénéficier de la gratuité lorsqu’il
devient majeur ; son droit à l’aide juridique devra alors
être apprécié suivant les critères habituels (situation
ou revenus).
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Exception : le majeur qui comparaît dans le cadre de la loi sur la
protection de la jeunesse, bénéficie de la gratuité totale.
Lorsque le majeur doit comparaître devant une autre juridiction
que celle de la jeunesse, le bénéfice de la gratuité est apprécié
suivant les critères habituels (situation ou revenus).
Il en est de même en cas de comparution dans le cadre d’une
médiation.
La minorité prolongée est, sur le plan civil, assimilée à la
minorité ; il n’y a dès lors pas lieu de prendre en considération
les indemnités ou les allocations dont bénéficierait le mineur
qui a été placé sous ce statut.
Lorsque des parents interviennent es qualité pour leur enfant
mineur, il n’est pas tenu compte des revenus des parents (ex :
constitution de PC pour l’enfant mineur au pénal).
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
D’une manière générale, dès le moment où le
demandeur d’aide juridique relève d’une des
catégories de bénéficiaires visés ci-avant, il
n’y a pas lieu d’avoir égard à ses autres revenus
(par exemple : pension alimentaire), ni à la
composition de son ménage, ni aux revenus de
ceux qui le composent.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Exemples :
•
•
une demanderesse d’aide juridique, handicapée, qui reçoit
une allocation de remplacement de revenus et dont le mari
a un revenu net de 2.000 €, ne bénéficie de la gratuité
totale de l’aide juridique que pour elle-même (problème qui
la concerne personnellement ou qui concerne la
communauté).
une demanderesse d’aide juridique, séparée de son mari,
qui perçoit une pension alimentaire de 500 €/mois, a un
salaire de 1.500 € et un enfant à charge qui bénéficie
d’allocations familiales garanties, peut prétendre à la
gratuité totale sur la seule production d’une attestation de
l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs
salariés.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
LES BENEFICIAIRES DE
L’AIDE JURIDIQUE EN
RAISON DE LEUR
SITUATION DE
FAIBLESSE
MOMENTANEE
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
ATTENTION
Présomption réfragable d’insuffisance de
leurs revenus
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Bénéficiaires
1°) la personne en détention »,
Tous les détenus sont concernés, qu'ils se trouvent dans un
établissement pénitentiaire, dans un centre fermé ou dans
un établissement de défense sociale.
La preuve de la détention doit être rapportée (attestation de
détention ou mandat d’arrêt, ordonnance de ou convocation
devant la chambre du conseil, demande de désignation par
le greffe de la prison ou le juge d’instruction, etc.).
La présomption ne s’applique que dans les cas de privation
totale de liberté (elle ne joue donc pas en cas de semidétention ou en cas de libération sous le régime du bracelet
électronique).
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Bénéficiaires
2°) le prévenu visé par les articles 216 quinquies à 216
septies du Code d’instruction criminelle »,
Dans le cadre de l’article 216 quater CIC (convocation
par procès-verbal), le prévenu ne bénéficie de la
gratuité que s’il est détenu (comparution immédiate).
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Bénéficiaires
3°) la personne malade mentale ayant fait l'objet
d'une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur
la protection de la personne des malades
mentaux »
1°) 2°) et 3°) : La gratuité totale vaut pour toutes les
procédures
(par exemple : familiale, locative, etc.).
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4°) l'étranger, pour l'introduction d'une demande
d’autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou
juridictionnel contre une décision prise en application
des lois sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, sur
présentation des documents probants ; »
Lorsque la demande d’aide juridique concerne une autre
procédure (par exemple : litige familial ; locatif ; demande
de naturalisation), le bénéfice de la gratuité doit être
apprécié suivant les critères habituels (situation ou
revenus.
Une attestation d’une organisation sociale telle que la
Croix Rouge ou Caritas international mentionnant le
montant du secours qu’elle alloue, suffit à établir le
montant des revenus.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
5°) le demandeur d'asile ou la personne qui introduit
une demande de statut de personne déplacée, sur
présentation des documents probants. »
Lorsque la demande d’aide juridique concerne une
autre procédure (par exemple : litige familial ; locatif),
le bénéfice de la gratuité doit être apprécié suivant les
critères habituels (situation ou revenus).
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
6°) la personne en cours de règlement collectif de dettes, sur présentation de
la décision d’admissibilité visée à l’article 1675/6 du Code judiciaire, de
même que la personne surendettée, sur présentation d’une déclaration
de sa part selon laquelle le bénéfice de l’assistance judiciaire ou de l’aide
juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l’introduction d’une
procédure de règlement collectif de dettes. »
Pièces à produire :
 Pour introduire la procédure de RCD : simple attestation
 En cours de procédure (pour intervention en toute matière) :
- copie du jugement contenant la décision d’admissibilité,
- attestation du médiateur que la procédure de règlement collectif est
en cours
- (pour rappel : délai de deux mois par rapport à la demande d’aide
juridique), et détail de ce qui est versé au médié
- composition de ménage,
- revenus des cohabitants,
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
La gratuité totale vaut pour toutes les procédures (civiles,
pénales, etc.) mais uniquement pendant le règlement collectif
de dettes.
En cas de révocation définitive de la décision d’admissibilité, le
maintien du bénéfice de la gratuité doit être apprécié selon les
critères habituels (situation ou revenus).
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RENVERSEMENT DE LA PRESOMPTION
La présomption ne vaut qu'aussi longtemps que le bénéficiaire de l’aide
juridique se trouve dans l’une des situations visées ci-dessus.
Dès que la situation visée cesse, le maintien du bénéfice de la gratuité est
apprécié suivant les critères habituels (revenus ou situation sociale).
Dès la demande d’aide juridique, le B.A.J. peut demander toutes
informations qu’il juge utiles afin de s’assurer que la présomption n’est pas
renversée.
Le refus du demandeur d’aide juridique de compléter le formulaire-type
relatif à l’absence de « ressources suffisantes » entraîne renversement de la
présomption.
L’intervention d’un avocat payant aux côtés d’un avocat désigné oblige ce
dernier à déposer une requête en retrait de l’aide juridique (en pratique :
clôture sur le FRONT BAJ).
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L’ENDETTEMENT EXCEPTIONNEL
Pour l’appréciation de la charge de l’endettement exceptionnel, il n’est pas tenu
compte des charges courantes telles que loyer, chauffage, électricité, prêt
hypothécaire, financement, etc.
La preuve du caractère « exceptionnel » de l’endettement doit être rapportée par le
demandeur d’aide juridique (le fait d’être sous guidance budgétaire n’implique pas
ipso facto cette preuve).
Le B.A.J. apprécie alors les dépenses qui peuvent être considérées, totalement ou
partiellement, comme telles et ce, sur une base mensuelle.
Les dépenses doivent être réellement exposées.
La cause ainsi que le caractère volontaire ou non de l’endettement sont à cet égard
sans incidence.
L’« endettement exceptionnel » dans le chef des autres membres du ménage est
également pris en considération.
En pratique : Le BAJ ne considère quasi que les dettes d’impôts et les
revendications par huissier. La preuve des paiements réguliers doit être fournie.
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
L’URGENCE
En cas d’urgence, une désignation peut intervenir
même si les pièces ne sont pas fournies ou
incomplètes (situation à régulariser endéans les 15
jours).
Appréciation au cas par cas (opposition, recours
urgent, saisie, expulsion, proximité d’une audience,
situation de détresse)
Relativité de l’urgence
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
OU LA DEMANDE EST-ELLE FORMULEE ?
-
-
Au BAJ (formulaire complété par la secrétaire,
scanné sur le front)
Permanence décentralisée (pas d’autodésignation)
Au cabinet de l’avocat (vigilance accrue,
désignation papier à faire signer par le chef de
colonne, pas scannée)
Sections spécialisées
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
REFUS DE L’AIDE
JURIDIQUE
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
La décision de refus est écrite et motivée avec précision (par
exemple : le demandeur ne satisfait pas aux conditions d’accès ;
surconsommation d’avocats ; etc.).
Elle est envoyée par LR au justiciable s’il refuse de la signer.
« Demande manifestement mal fondée »
Si la demande d’aide juridique apparaît d’emblée avoir ce caractère,
la décision de refus d'accorder l'aide juridique, peut être prise
immédiatement.
Elle est écrite et motivée avec précision (par exemple : le jugement
n’est plus susceptible de recours ; la demande est prescrite ; la
demande est fantaisiste ; etc.).
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Le B.A.J. peut désigner un avocat pour lui donner un avis, verbal
ou écrit, sur le caractère fondé ou non de la demande ; la
désignation peut être ensuite, le cas échéant, étendue.
Recours devant le tribunal du travail
1. Parce que je suis inscrit(e) sur la liste des avocats
volontaires compétents pour le problème du
demandeur d’AJ et que je peux encore être désigné OU
parce que je suis consulté directement et que j’ai
accepté d’intervenir sous couvert de l’AJ
2. Parce que le demandeur a accepté que je sois son
conseil
3. Pour traiter seul une procédure de bout en bout
4. Pour assister uniquement le bénéficiaire de l’AJ mais
possibilité d’avoir à assister plusieurs personnes d’une
même famille en cas de constitution de partie civile
sauf conflit d’intérêt
1. En raison de ses revenus
(3.5.2)
2. En raison de sa situation de
Etape 4
faiblesse momentanée
(3.5.4)
3. En raison de sa situation
sociale (3.5.3)
4. Commission d’office
Etape 8
Etape 3
Pour qui : les personnes jugées incapables de se défendre
seules dans une procédure les concernant
•
•
•
•
•
•
•
•
Les mineurs (TJ protectionnel ; sanctions administratives)
Les MENA (Conflit entre tuteur et mineur)
La personne concernée par un mandat d’arrêt européen si pas d’avocat
La personne visée par un réquisitoire d’internement ou de mise en observation
Les malades mentaux (mise en observation)
Les majeurs en état de minorité prolongée
L’accusé sans avocat devant la Cour d’assises
Une partie à la cause devant la Cour Constitutionnelle si elle n’a pas de conseil et que la Cour
estime qu’elle ne peut se défendre seule
Si dans les conditions AJ
Si pas dans les conditions AJ
BAJ (ou Bâtonnier si urgence) désigne
Bâtonnier désigne avocat choisi ou en
commet un
Etape 4
Etape 11
Objectifs de l’aide juridique :
•
•
Pour le demandeur : fournir une assistance juridique à quelqu’un qui répond aux
conditions d’accès à l’aide juridique
Pour l’avocat : lui garantir une rémunération pour les prestations accomplies
Nécessité de vérifier les conditions d’accès à tout moment
Quid en pratique ?
•
•
•
Dès après la désignation (revenus nets ; tiers payant)
Si l’on reçoit une information remettant en cause les
conditions d’accès (Jgt ; infos émanant du client ou
de la partie adverse)
De manière ponctuelle (au moins 1 x an)
OK : Etape 8
Pas OK :
Etape 5
Obligations de l’avocat :
•
•
•
•
Informer le client
L’inviter à ne plus demander l’AJ et signaler son changement de situation au BAJ
Déposer une requête en retrait de l’AJ si le client ne s’exécute pas sous 15 J
Possibilité de proposer au client de traiter dossier hors BAJ après renonciation ou
décision de retrait ayant acquis force de chose jugée
En pratique :
Aviser le client de ce qu’il ne répond plus aux
conditions d’accès à l’AJ et qu’à défaut de
réceptionner sous quinzaine soit des éléments
prouvant le contraire, soit un avis, daté et signé,
de renonciation à l’AJ, une demande en retrait
de l’aide juridique sera introduite et que s’il y
est fait droit, l’intervention pourra se
poursuivre hors BAJ selon les tarifs que l’avocat
veillera à préciser.
Si l’avocat ne fait rien :
•
•
•
Demeure en charge du dossier
Risque de ne pas être payé
Risque de se voir radier de la
liste des avocats volontaires
Dans quels cas ?
1.
2.
Lorsque le demandeur ne répond plus aux conditions d’accès
Lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts
(pas de réponse aux courriers ; refus de suivre les conseils donnés ; comparaît pas
lorsque c’est nécessaire ; insulte ou agresse son avocat ; exigences
disproportionnées ; …)
Adressée au Président du BAJ
La décision
1.
2.
3.
4.
Pas de délai pour la rendre
Motivée avec précision
Notifiée par recommandé ou bénéficiaire avec mention des délais et voies de
recours
Avocat demeure en charge jusqu’à l’expiration des délais de recours
1.
2.
3.
4.
Ouvert uniquement au bénéficiaire
Seulement contre les décisions de refus ou de retrait de l’aide
juridique
Dans le mois de la notification et devant le Tribunal du Travail
L’avocat désigné demeure en charge jusqu’à ce que la décision
rendue soit définitive
Non
Etape 8
Décision de
retrait
Oui
Etape 11
L’avocat peut
proposer au client
de continuer à
l’assister hors BAJ
En règle générale :
L’avocat désigné pour toutes les prestations, même en dehors de l’arrondissement
judiciaire
La collaboration :
•
•
•
•
Si accord du Président du BAJ
Suite à une demande de l’avocat désigné
Qui partagera ses indemnités et taxations
Seuls les déplacements d’un avocat sont rémunérés
Le remplacement :
•
•
•
Au choix de l’avocat désigné
Aux frais de l’avocat désigné
Les frais de déplacements ne sont accordés que si le remplaçant a aussi dû se
déplacer
Lorsque le bénéficiaire de l’AJ ne parle pas la langue de la
procédure
1.
2.
Au moment de la demande d’AJ : si aucun avocat disponible ne parle un langage
que le bénéficiaire est susceptible de comprendre
En cours de procédure : si l’avocat se rend compte d’une difficulté de
communication
Comment faire ?
1.
2.
3.
L’avocat consulte la liste des interprètes jurés
Au terme de la prestation, l’avocat rempli le formulaire « d’état d’honoraires de
traducteur/interprète » et y annexe sa désignation
L’interprète adressera son état au BAJ
Qui assume les frais ?
1.
2.
3.
L’Etat
Selon un tarif horaire doublé entre 20h et 8h, le week-end et les jours fériés
Pour toute la durée de son intervention, en ce compris le temps d’attente
Peut-on demander de l’argent au bénéficiaire de l’AJ ?
1.
2.
3.
4.
En règle : NON
En cas d’urgence : dans la stricte mesure des frais de justice et débours
Si l’avocat a fait l’avance des frais : demande de remboursement par écrit et avec
copie au BAJ
Avec l’autorisation du BAJ : pour couvrir les frais de justice, les débours et d’envoi
recommandé
Conséquences :
1.
2.
3.
Obligation d’informer le bénéficiaire qu’il peut solliciter l’assistance judiciaire
(introduction de la procédure, exécution d’une décision, expertise)
Obligation d’introduire une requête en assistance (ETAPE 11) judiciaire si le client
le sollicite
Si le client veut assumer lui-même les frais de justice, l’inviter à provisionner
directement l’huissier, l’expert, le notaire, …
Informations à donner au client (même hors BAJ) :
•
•
•
Ce n’est qu’une avance faite par l’Etat (à une pers. phys. ou morale) et recouvrable
durant 30 ans en cas de modification positive du patrimoine du demandeur
Possibilité de n’obtenir qu’une assistance partiellement gratuite
En cas de transaction, obligation pour les parties d’en aviser l’administration de
l’enregistrement et des domaines dans les 60 jours sous peine d’amende
Non
Pour un
pourvoi en
matière civile
Oui
Etape 12
Comment faire ?
1.
2.
3.
4.
Par requête motivée, rédigée dans la langue de la procédure, et déposée au greffe
de la juridiction qui connaîtra du litige
Avec inventaire des pièces justificatives de l’indigence du demandeur
Appel possible dans le mois de la notification par requête motivée
Cassation uniquement par le Procureur Général près la Cour d’Appel dans les 10
jours de l’arrêt pour contravention à la loi
1. Uniquement en matière civile
2. Pour obtenir la désignation d’un avocat près la Cour de
Cassation
3. Bureau d’Assistance Judiciaire examine :
•
•
Indigence du demandeur
Recevabilité du moyen proposé afin de déterminer si le pourvoi a des chances
raisonnables de succès
Mentions de la requête :
•
•
•
•
Identité du requérant et de son conseil
Preuves de l’indigence et toutes les pièces de procédures utiles
La ou les décisions contre lesquelles on souhaite se pourvoir + mention de leur
signification ou notification
Détails des griefs que l’avocat estime avoir à formuler contre la décision attaquée
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Procurer une assistance juridique dans le cadre d’une procédure mais également de
démarches administratives, de négociations, de méthodes alternatives de règlement
des conflits
Un avocat n’est pas aux ordres de son client mais conserve son libre arbitre (Cfr.
étape 6 : retrait de l’AJ pour défaut de collaboration)
Dans le respect des règles de déontologie
Tenu au secret professionnel (458 CP) sauf témoignage en justice et seulement
après avoir reçu l’aval de son Bâtonnier
Responsabilité professionnelle et obligation de moyen à l’égard de tous ses clients
Obligation de formation continue tant générale (contrôle ponctuel du l’Ordre) que
spécifique (contrôle au sein des sections spécialisées du BAJ)
Tenir un time sheet ; être attentif aux délais et aux dates d’audience ; se ménager
une preuve du respect du devoir d’information du client
Intervention menée à son terme. Que faire ?
a.
b.
Si intervention hors BAJ :
•
•
Etablir un état définitif
Attendre le paiement des honoraires …
Si intervention BAJ :
•
•
•
•
•
Si des indemnités de procédure ont été obtenues, tenter de manière concrète
de les récupérer auprès de l’adversaire. Si le client a bénéficié de l’aide
juridique, les indemnités de procédure reviennent d’office à l’avocat.
Informer le client de la clôture de l’intervention
Si le justiciable a tirer profit de l’intervention de l’avocat de manière telle que si
ce profit avait existé au jour de la demande, l’AJ ne lui aurait pas été accordée,
l’avocat désigné pourra demander au Président du BAJ de taxer ses honoraires
sauf en cas de récupération de créances alimentaires.
Rentrer un rapport de clôture (pour les prestations non couvertes par la
nomenclature, il y a lieu de procéder par analogie)
Attendre le paiement des indemnités …
Motifs :
a.
Remplacement
•
•
À la demande de l’avocat (disparition du lien de confiance ; crainte pour
l’intégrité physique)
A la demande du client


b.
Avocat change de barreau ou le quitte (il peut choisir son successeur)
Avocat est omis de la liste ou ne peut continuer à traiter le dossier en
raison d’une sanction disciplinaire (BAJ redistribue le dossier)
Succédé par un autre avocat
•
•
Intervient BAJ : partage des points de la procédure
Intervient hors BAJ : possibilité pour l’avocat désigné de taxer ses honoraires et
de demander à son successeur de n’effectuer que les devoirs urgents sans
percevoir aucune somme sauf à en prélever le montant au profit de l’avocat
succédé
Dans tous les cas l’avocat qui accepte la succession
transmet le dossier immédiatement à son successeur