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3) Clôture de l’A.J.:
- 3.1 ) Rémunération:
Honoraires.
Indemnité de procédure.
Points de la nomenclature.
-
3.2) Le rapport de clôture.
Le front B.A.J.
Les pièces à joindre.
Les remarques correcteurs
- 3.3) Contrôle de qualité.
- 3.4) Fiscalité des indemnités BAJ.
- 3.5) Salduz en deux mots.
au moment où :
il a achevé (toutes) les prestations (de la procédure)
pour laquelle il avait été désigné ;
il est informé par le président du B.A.J. de ce qu’il a été
remplacé ;
il est succédé ;
il est informé par le président du B.A.J. de ce que le
bénéfice de l’aide juridique a été retiré à son client.
exceptions: procédures en droit de la jeunesse (au protectionnel,
uniquement) et de protection des malades mentaux
3.1) Rémunération des prestations
de l’avocat
Honoraires:
Rappel: Interdiction de demander directement des
honoraires au justiciable (art. 508/9)
Si une provision a été allouée par le BAJ:
Elle doit être mentionnée dans le rapport et sera
déduite.
Seul le montant des provisions et/ou de l’indemnité
de procédure effectivement perçu ou présumé l’avoir
été, doit être indiqué.
Indemnité de procédure:
L’avocat perçoit l’indemnité de procédure
accordée au bénéficiaire de l’aide juridique. (Loi du
21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat
(M.b. du 31 mai 2007)).
L’indemnité de procédure qui a été effectivement
perçue, doit être mentionnée dans le rapport de
clôture.
L’avocat qui perçoit une indemnité de procédure
après la clôture du dossier, doit en informer le
B.A.J.
Nomenclature:
Système de points pour une prestation pouvant
comprendre différentes actions (tarification par
package).
Nomenclature en vigueur à la date du dépôt du rapport
de clôture.
Pour les prestations qui n’y sont pas reprises, il est
procédé par analogie.
La réduction du nombre de points afférent à une
prestation est possible: prestation non entièrement
effectuée ou qualité insuffisante.
Il est important de trouver la bonne rubrique pour
encoder ses prestations.
ATTENTION: Conditions pour pouvoir être
indemnisé:
- Avoir une désignation en ordre: Documents justificatifs de
la situation ou des revenus du bénéficiaire de l’aide juridique
doit être antérieure à deux mois par rapport à partir de la date
de la demande d’aide juridique ;
- Les prestations effectuées pour lesquelles des points sont
demandés ne doivent pas être antérieures à un mois avant la
demande de désignation.
- Le rapport doit être encodé au maximum dans les 5 ans
suivant la date de la dernière prestation utile que l’avocat a
effectuée.
- Les pièces justifiant les prestations sont jointes (voir plus
loin).
- En cas de non-paiement de la provision, l’avocat doit suspendre
son intervention. A défaut, seuls les points relatifs à une consultation
ou à une visite, lui seront attribués.
(Mais, en cas d’urgence, les prestations effectivement réalisées dans
le délai qui avait été fixé pour le paiement de la provision, seront
indemnisées.)
- Si l’avocat désigné n’applique pas la procédure tendant au retrait de
l’aide juridique en cas de modification de la situation ou des
revenus du bénéficiaire de l’aide juridique, ses prestations ne seront
indemnisées que jusqu’à la date de cette modification.
- En cas de collaboration ou de succession entre avocats, les points
sont partagés entre eux, en proportion de leurs devoirs respectifs.
seuls les points relatifs à une consultation ou à une visite, lui seront
attribués.
En cas d’urgence, les prestations effectivement réalisées dans le délai
qui avait été fixé pour le paiement de la provision, seront
indemnisées.
3.2) Le rapport de clôture. (Art. 508/11
Parcours administratif d’un dossier «b.a.j.»:
Prestations effectuées
Rapport de
clôture
Des années plus
tard…
Contrôle
Désignation
ou
Correction du
rapport
Rapport de
clôture
Matériel de
survie
http://www.
frontbaj.be
= Etat d’honoraires de l’avocat pour des prestations
BAJ.
Deux parties:
- Encodage électronique des prestations effectuées
selon une grille prédéfinie (nomenclature)
- Un dossier de pièces attestant de la réalité des
prestations précédé d’une cover page (envoi par
fax).
30 JUIN
à minuit, le cachet du Front
faisant foi.
Tout rapport encodé après cette date sera
comptabilisé pour le mois de juin de l’année
suivante.
HOTLINE :
mailto:[email protected]
[email protected]
02/519.84.80
Identifiant et mot de passe:
Pour le BAJ de
Bruxelles, il
faut contacter
le Centre des
nouvelles
technologies
pour les
obtenir.
Ex:
B0012432
Turtelboomlik
e
Fenêtre de base:
Onglet dossier:
Si le dossier est repris
dans votre liste, c’est
que l’étape
désignation est OK.
Vous pouvez dès lors
commencer à encoder
les prestations que
vous avez effectuées.
Votre livre de chevet
est la nomenclature
mise à jour.
Encoder un dossier:
Choisir la bonne
rubrique.
Dans le doute,
prendre conseil avant
de faire n’importe
quoi.
Le faire en day to day
ou en une fois.
Expliquer en qq
mots.
Une procédure par
rapport.
Encoder des
prestations engage
votre responsabilité.
Encoder un dossier:
Rendez-vous lisible
par le correcteur:
- Dater les
prestations
- Mettre un
commentaire
- Justifier vos
demandes.
- Suivre un ordre
chronologique.
Proposer la clôture:
Proposer la clôture:
Suivent les trois étapes suivantes :
Etape 1 : imprimer le cover fax
Etape 2 : imprimer les prestations
Etape 3 : proposer la clôture du dossier
Faxer les documents:
La cover page doit être la 1ère page faxée. Elle est
suivie de votre dossier composé par les pièces
annexes à votre rapport.
ATTENTION, si la cover page n’est pas envoyée en
1er ou si elle est mal imprimée, ou si elle se perd
dans les lymbes des serveurs du Front, les pièces
ne seront pas jointes au rapport de clôture.
Le correcteur ne pourra pas valider votre rapport.
Le n° de fax où vous devez envoyer votre rapport de
clôture est mentionné sur la cover fax.
Recommandations du Front:
Pour réaliser la reconnaissance des documents envoyés, il est
impératif de les faxer dans l’ordre repris ci-après :
Mettre en premier lieu le cover fax correctement imprimé ;
Le mettre dans le bon sens ;
Veillez à ne rien écrire dans la zone délimitée par des #
Vérifier si les pièces justificatives des revenus sont reprises dans le
dossier électronique,
Dans la négative, faxer le cover fax « désignation » suivi des pièces
justificatives des revenus et ensuite, recomposer le numéro et faxer
le cover fax « rapport » suivi des pièces de fond (les pièces à
joindre sont indiquées dans les formulaires « rapport de clôture –
recommandations et rapport de clôture note des chefs de section
disponibles sur la page d’accueil du front »)
Dans l’affirmative, faxer le cover fax rapport suivi des pièces de
fond (les pièces à joindre sont indiquées dans les formulaires
« rapport de clôture – recommandations et rapport de clôture note
des chefs de section disponibles sur la page d’accueil du front »)
Effectuer un fax par dossier et selon la nature des pièces
(« revenus » ou « prestations » );
Faxer toujours au numéro indiqué.
Concernant ce dernier point, il vous est loisible de bloquer, pour
une durée limitée, un numéro de télécopie, en vous adressant
préalablement au centre des nouvelles technologies (02 519 84 80).
Un système de gestion manuelle des lignes de réception des
télécopies pour éviter au maximum les lignes occupées. Si vous
deviez constater qu’une ligne est trop souvent occupée, vous devez
le signaler au Centre des nouvelles technologies.
Pièces à joindre:
En toutes matières, une copie des avis écrits doit être produite.
Dans le cadre d’un règlement amiable, les correspondances
formulant l’accord seront annexées.
La réalité des consultations, dès la deuxième, doit être établie
par tous moyens (agenda, notes d’entretien, etc.)
Les décisions (dont une copie peut être obtenue gratuitement)
doivent être produites dans leur intégralité.
Si la procédure n’est pas menée à son terme ou en cas de
succession d’avocat : produire les écrits du chef desquels des
points sont demandés (requête ou citation ; conclusions ; etc.).
Pour rappel, si l’intervention de l’avocat s’interrompt après l’acte
introductif d’instance : 1/3 des points peut être attribué ; si des
conclusions ont en outre été échangées mais que l’affaire n’a pas
été plaidée : 2/3 des points peut être attribué.
+ voir les pièces spécifiques demandées selon la matière.
3.3) Contrôle de qualité.
Pourquoi un contrôle de la qualité des prestations des
avocats dans le cadre du BAJ ?
Art. 508/7 et 508/8
« L’Ordre des avocats contrôle la qualité des prestations
effectuées par les avocats (…) » et que « En cas de
manquement, le conseil de l’Ordre peut (…) radier un avocat
de la liste (…) »
Par qui est effectué ce contrôle ?
Les contrôleurs du BAJ
Sur quoi porte ce contrôle ?
Qualité – effectivité
- Contrôle a priori: formation de base – formation
permanente
- Contrôle a postériori: contrôle des prestations.
Qualité:
- Du travail effectué par l’avocat (ex: appel tardif, …)
- De l’ensemble de la relation entre l’avocat et le consultant.
Effectivité:
- la réalité des prestations que l’avocat déclare avoir
accomplies ;
- la concordance entre ces prestations et la « liste des
Suite logique de l’obligation légale faite au Barreau de
contrôle la qualité, les rapports remplis par les avocats pour
les prestations effectuées dans le cadre du BAJ feront l’objet
d’un double contrôle (effectivité, qualité.)
Si il constate un problème, le correcteur fond peut :
- soit mettre en suspens le dossier en fixant une échéance
avec refus automatique au terme du délai (lorsque le
dossier est totalement ou partiellement incomplet)
- soit proposer des modifications des points et mettre une
échéance au-delà de laquelle il y aura acceptation
automatique des modifications proposées.
SI VOTRE DOSSIER EST INCOMPLET:
Si il n’y a pas de dossier joint,
le correcteur n’aura d’autre
choix que de mettre votre
dossier en suspend pour
raison de dossier incomplet.
Si certaines pièces manquent
dans le dossier fourni, le
correcteur peut soit vous
demander de joindre ces
pièces, soit modifier les
points en fonction du dossier
en sa possession.
ATTENTION : sans réaction de votre part avant la date mentionnée, votre
dossier sera automatiquement refusé, et il ne vous sera pas possible de
contester cette décision. Voyez les messages Fond pour prendre connaissance
des raisons de la mise en suspens.
L’avocat clique sur l’icône : « nouveau message » et la fenêtre ci-après
apparaît :
SI LE CORRECTEUR A ESTIME DEVOIR
MODIFIER LES POINTS DE VOTRE RAPPORT::
L’avocat reçoit un mail l’avertissant que le correcteur a mis le dossier en
suspend.
Dans le cas d’une proposition de modification de points, l’avocat peut
accepter la correction ou envoyer un message au correcteur. Ce choix
apparaît lorsqu’il clique sur l’icône « nouveau message »
ATTENTION : sans réaction de
votre part avant la date fixée,
la correction des points sera considérée
comme acceptée et votre dossier
automatiquement clôturé.
Note : tous messages ou fax envoyés
concernant ce dossier suspendront
l’échéance en cours.
Recours contre la décision du correcteur:
- Recours motivée adressé au président du B.A.J. dans les quinze
jours calendrier de l’envoi de la décision du correcteur. Attention,
passé ce délai, le recours est forclos.
- L’avocat précise s’il souhaite être entendu par la commission.
- Examen du recours par une commission composée de trois
membres dont un membre du B.A.J. autre que celui qui a pris la
décision contestée ou un avocat proposé par le président du B.A.J.
- La commission entend le contrôleur et le président du B.A.J. et
l’avocat si celui-ci en fait la demande.
- Décision en dernier ressort, par décision motivée.
- La décision de la commission ne préjuge en rien du résultat d’un
éventuel contrôle croisé.
3.5 FISCALITE
Les indemnités baj payées sont imposés pour l’année de leur perception,
au titre de « profits de professions libérales ».
3.6 SALDUZ:
Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Salduz c.
La Turquie du 27 novembre 2008,
« Dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière
ne peut être compensée de manière adéquate que par
l'assistance d'un avocat, dont la tâche consiste
notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de
tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même. Ce droit
présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation
cherche à fonder son argumentation sans recourir à des
éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les
pressions au mépris de la volonté de l'accusé »
« Salduzweb » le sésame des postes de police et juges
d’instruction.
https://www.salduzweb.be
Inscription préalable pour être appelable.
Système de garde.
formulaire-type. À faire remplir par le prévenu et doit être
joint à la demande de désignation électronique.
Les désignations « Salduz » ne peuvent être cumulées avec
d’autres prestations (p.ex. : chambre du conseil) qui
requièrent donc une autre désignation.
Calcul des revenus en Salduz:
- Mêmes règles que pour l’assistance juridique
classique.
- Apprendre à calculer juste même la nuit.
- Couverture des prestations
d’urgence par le BAJ.
Dans les cas suivants, les revenus de la personne arrêtée ne
doivent pas être pris en considération (il n’y a donc pas lieu de
demander une désignation dans le cadre de l’aide juridique de
deuxième ligne, mais d’encoder ses prestations dans le
website):
1°) lorsque le suspect envisage de renoncer à l’assistance d’un
avocat, qu’il se concerte téléphoniquement avec un avocat et
qu’il confirme ensuite sa renonciation ;
2°) lorsque le suspect envisage de renoncer à l’assistance d’un
avocat, qu’il se concerte téléphoniquement avec un avocat, ne
confirme pas sa renonciation et demande l’assistance d’un
avocat (l’avocat avec qui le suspect s’est concerté
téléphoniquement sera indemnisé dans le cadre de la
permanence – l’avocat qui assistera le suspect lors des
interrogatoire(s) sera indemnisé sur la base de la nomenclature :
voy. n° 115) ;