Transcript un diaporama sur la Taxe d`Habitation

Taxe d'habitation 2014
CGT
Comité
Chômeurs
Introduction
Ce qu ’il faut savoir
– Qui doit la taxe d ’habitation ?
L ’occupant d ’un local au 1er janvier 2012 doit la taxe d ’habitation
pour l ’année en cours. Le montant de la taxe d ’habitation dépend de
plusieurs facteurs : valeur locative, taille de l ’appartement, neuf ou
ancien, etc. Le montant peut être diminué selon les revenus cumulés
de tous les occupants (hébergés gratuitement y compris). Ce dernier
point ne peut se faire automatiquement que si une déclaration de
revenus a été déposée en temps et en heure.
– RSA et Taxe d ’habitation
Le RSA ne donne pas droit à un dégrèvement de la taxe d ’habitation
– La redevance audiovisuelle
Elle est adossée (comprise avec) à la taxe d ’habitation. Elle est due si
au moins un appareil susceptible de permettre de voir la télévision est
présent. Peu importe à qui l ’appareil appartient, s ’il est branché ou
pas. Par défaut, tout le monde est censé détenir un poste de télévision.
Il faut cocher la case « je ne détiens pas de télé » sur la déclaration
pour ne pas être taxé à la redevance.
Dégrèvement de la taxe
d ’habitation
Deux types de dégrèvements
– Dégrèvement contentieux
Il s ’agit des cas ou une erreur a été commise dans
l ’établissement de la taxe d ’habitation (erreur d ’attribution du
logement, erreur sur la superficie, part oubliée, etc.) Ces
dégrèvements sont accordés d ’office si l ’erreur est reconnue.
Lorsque le montant de votre TH est nettement plus élevé que
l ’année précédente, il convient de vérifier que la raison en est
légitime. Vérifiez les données qui sont inscrites sur l ’avis :
revenu fiscal, nombre de parts, occupants, etc. En cas de
doute, prenez contact avec le SIP dont vous dépendez (Service
Impôts des Particuliers).
Dégrèvement de la taxe
d ’habitation
– Dégrèvement gracieux
Il s ’agit d ’un dégrèvement qui est accordé si la « situation
d ’indigence » du réclamant est reconnue. La taxe n ’est pas
contestée dans la forme, mais le réclamant estime que sa
situation financière ne lui permet pas de régler cet impôt. Il doit
apporter des preuves matérielles de cette impossibilité. Les
services fiscaux jugeront de la recevabilité et de la pertinence
de la demande. Théoriquement, un dégrèvement à titre
gracieux ne peut être accordé deux années de suite.
Néanmoins, la décision appartient à l ’agent des services
fiscaux qui traite la demande.
Délais de paiement
– Conditions
Un délai de paiement est théoriquement une mesure
exceptionnelle accordée à un contribuable qui rencontre une
difficulté inhabituelle et imprévue. En règle générale, un délai
est accordé en trois fois, à un contribuable n ’ayant pas
bénéficié de la mesure les années précédentes. Néanmoins, là
encore, des aménagements sont possibles si la demande le
justifie (durée du délai, octroi du délai plusieurs années
consécutives, etc).
– La forme
Les services de recouvrement de l ’impôt privilégient les délais
par prélèvements bancaires. Les prélèvements ne sont pas
facturés, la date peut être choisie par le contribuable entre le
1er et le 28 du mois. Les autres formes de paiement sont
possibles mais moins appréciées (chèques, espèces, mandatcash)
Les documents à fournir
– Dégrèvement contentieux
Les documents attestant des erreurs commises (livret de famille
pour le nombre de part, bail, etc.)
– Dégrèvement gracieux
Il s ’agit de convaincre l ’agent des services fiscaux que la situation
financière ne permet pas de s ’acquitter du paiement de l ’impôt. Il
faut donc fournir des fiches de salaires récentes, des attestations
de Pôle Emploi récentes (3 derniers mois), ou de la CAF, etc.
Présenter parallèlement un état des dépenses du foyer (loyer, EDF,
crédits, dépenses courantes). Il faut prouver que les recettes du
foyer sont insuffisantes en regard des dépenses pour pouvoir faire
face au paiement de la TH.
– Délais de paiement
Même principe que pour le dégrèvement gracieux. Les éléments
fournis doivent permettre à l ’agent de recouvrement d ’estimer la
capacité de paiement du contribuable, et d ’accorder un délai
adapté.
Les documents à fournir
– Quelques conseils
Les documents fournis doivent autant que possible être récents,
lisibles, utiles et propres. Ils doivent être pertinents : ne mettez pas
dans vos dépenses le forfait portable millenium gold VIP à 300 € par
mois …. Ne pas surcharger le dossier en mettant tout ce qui vous
passe par la main.
– Questions de dates
Dans tous les cas, une demande faite avant la date limite de paiement
de l ’impôt est plus que souhaitable, et offre de meilleures chances
d ’obtenir gain de cause.
Les choses dans le bon
ordre
– 1 - Demande de dégrèvement contentieux (si erreur
manifeste)
Si une erreur a été commise, elle sera rectifiée rapidement
(sous réserve de faire le nécessaire)
– 2 - Dégrèvement gracieux
A demander, si envisageable, avant de demander un délai de
paiement. L ’octroi d ’un délai de paiement implique que vous
êtes capable de payer l ’impôt, avec un délai. Fait sauter du
coup la possibilité d ’un dégrèvement gracieux, qui repose sur
l ’incapacité manifeste de payer.
– 3 - Délai de paiement
Si le dégrèvement (contentieux ou gracieux) n ’est pas possible
ou a été rejeté, c ’est la mesure à demander. Toujours, autant
que possible, avant la date limite de paiement. A défaut, avisez
les services de recouvrement de votre demande de
dégrèvement en cours de traitement (fiche de visite)
En cas de refus
– Rejet d ’une demande de dégrèvement contentieux
Le refus sera motivé par courrier des services fiscaux. Si ce
rejet paraît infondé, recours devant le tribunal administratif.
– Rejet d ’une demande de dégrèvement gracieux
A moins d ’apporter des éléments nouveaux et convaincants, il
ne sert à rien de refaire la demande.Si on estime avoir fourni
des éléments solides et convaincants, possibilité de saisir le
conciliateur fiscal. Sinon, on va vers le délai de paiement.
– Rejet d ’une demande de délai de paiement
Même principe que pour le rejet d ’une demande de
dégrèvement gracieux. Si le délai est refusé, ne pas s ’abstenir
de payer ce que l ’on peut payer mensuellement. Le refus du
délai de paiement n ’interdit pas au contribuable de faire des
paiements partiels. Il ne sera pas protégé des poursuites, mais
il vaut mieux payer petit à petit néanmoins. Et au final cela peut
jouer pour obtenir une remise éventuelle des majorations.