Transcript Principe du rebasage des taux

Direction départementale
des finances publiques
de Meurthe-et-Moselle
Réforme de la fiscalité locale
Dispositif de
rebasage des taux
Principe du rebasage des taux
 La réforme de la taxe professionnelle a pour vocation d’alléger la charge
fiscale pesant sur les entreprises, lutter contre les délocalisations tout
en sauvegardant le niveau de ressources des collectivités locales.
 De nouvelles taxes sont créées , des impôts sont transférés ou réaffectés
pour assurer l’équilibre des recettes des collectivités locales.
Les transferts de ressources doivent être neutres pour les
contribuables.
 Pour chaque niveau de collectivité, selon la taxe considérée, le taux 2010
est parfois modifié pour tenir compte du transfert de produits:
c’est le taux “ rebasé 2010” ( appelé aussi “ taux de référence” ).
 Pour les cotisations d’impôts directs locaux 2011, Les
collectivités locales votent le taux d’imposition à partir des taux
“rebasés”2010.
DDFiP 54 - Réunion des élus - 27 octobre 2011
2
Rebasage des taux
Principe général de la réforme
Contribution Économique Territoriale (CET)
Taxe
professionnelle
+
Cotisation
minimale de
taxe
professionnelle
Cotisation Foncière
des Entreprises (CFE)
Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises (CVAE)
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
(IFER) 9 composantes
Transfert d’impôts d’État
Part des frais de
gestion
+ Cotisation
Nationale de
Péréquation
Taxe sur les
surfaces
commerciales
Part État des
droits de
mutation à
titre onéreux
Part État de
la taxe
spéciale sur
conventions
d’assurance
Dotation de compensation de la réforme
+ réaffectation d’impôts entre niveaux de collectivités
+ garantie individuelle de ressources pour chaque collectivité
Rebasage des taux
LES RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES DES 2011
1) Schéma général des réaffectations entre collectivités
Départements
Régions
TFPB
TH, TFPNB(devient la TA FNB)
TFPNB (devient la TA FNB)
Communes et
groupements
Rebasage des taux
2) Les impôts transférés de l’État aux collectivités locales
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- La cotisation nationale de péréquation
- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- L’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- La part État des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
- Le solde de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA)Une part soit 5 des 8% des frais d’assiette et de dégrèvement
des impôts directs locaux sauf pour la TEOM,
taxe pour la chambre d’agriculture
( les frais d’assiette et dégrèvement sont maintenus à 8%)
Frais d'assiette
Frais de dégrèvement
Total
Avant réforme Après réforme
4,40%
1%
3,60%
2%
8%
3%
Bloc
communal
(communes
et EPCI)
Bloc communal
Région
Département
Département
Communes et/ou
EPCI et
département
Rebasage des taux
3) Principes d’affectation :
*Les TFPNB départementale et régionale sont réaffectées, sous
forme d’une taxe additionnelle, aux EPCI à fiscalité unique et
communautés urbaines, et à défaut aux seules communes.
*La TH départementale est réaffectée aux EPCI et communes
percevant la CFE.
*La TFPB régionale est réaffectée au département.
*Les frais de FDL transférés relatifs à la TFPB sont affectés
exclusivement au département.
*Les autres frais transférés sont affectés à chaque collectivité
bénéficiaire au prorata de ses taux.
Les régions ne votent et ne perçoivent plus aucun taux de FDL.
Les départements ne votent et ne perçoivent plus que la TFPB.
Rebasage des taux
4) Le rebasage des taux 2010 pour la taxe d’habitation
pression fiscale identique pour le redevable
(avant revalorisation des bases 2011 et prise en compte des nouveaux taux votés)
NB: un mécanisme d’ajustement des abattements provenant du département vient complèter le dispositif
assurant ainsi la neutralité du transfert pour la taxation 2011
• Taux de référence 2011
• Taux appliqués en 2010
7% + 6% = 13 %
Département*
Commune
isolée*
7%
Transfert
du taux
6%
+quote part des frais
de gestion soit
3,4 % de 13% =0.44%
taux “rebasé” =
13% + 0.44%=13,44 %
État (Frais
d’assiette et
dégrèvement)
Total
4,4 % x
(7% + 6%)
Transfert de
3,4 points de
cotisation
1% de (7% + 6 % )
= 0,57 %
= 0,13%
13,57 %
13,57 %
• * si la commune est membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle => fractionnement du taux
départemental entre la commune et l’EPCI .
• *si l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique=> le taux départemental est affecté à l’EPCI
Rebasage des taux
5) Le rebasage des taux 2010 pour la taxe foncière sur les propriétés
bâties
pression fiscale identique pour le redevable
(avant revalorisation des bases 2011 et prise en compte des nouveaux taux votés)
• Taux de référence 2011
• Taux appliqués en 2010
Commune
6,5 %
Inchangé
Taux commune 6,5%
7 % + 5 % + quote part
des frais de rôle
Département
Région
État (Frais
7%
5%
8% x
Transfert
du taux
Transfert de
5 points de
cotisation
(y compris sur taux de
la commune)
(7+5+6,5) x 0,0485 = 0,90%
taux rebasé du
département =
12% + 0.90%= 12,90 %
d’assiette et
dégrèvement)
(7% + 5% + 6,5%)
= 1,48 %
(6,5 +12,90 ) x 3% =
0,58 %
Total
19,98 %
19,98 %
Rebasage des taux
6) le rebasage des taux pour la CFE
• TAUX REBASE DE
REFERENCE 2011
• TAUX DE
REFERENCE 2010
Département
et région
(taux 2009)
Cotisation
de Péréquation
EPCI à fiscalité unique
ou
commune isolée
7%
+
5%
7% + 5% + 0,5% + 6,5%
= 19 %
Transfert
des taux
0,5 %
TAUX DE REFERENCE
19 % x 0,88074
(1,0485 x 0,084)*
6,5 %
8% x
État (Frais
d’assiette et
dégrèvement)
(7 + 5 + 0,5 + 6,5)
=1,52 %
Total
20,52 %
Transfert de
5 points de
cotisation
abattement 16%
x 0,84
16,74 %
frais de gestion Etat
16,74 X 3 % =
0,50 %
17,24 % *
• Modalités de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises
DDFiP 54 - Réunion des élus - 27 octobre 2011
9
Merci pour votre attention