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Diagnostic Accessibilité Voirie & ERP
Présentation de la Loi Méthodologie EGEE Outils d’application
Contexte règlementaire Au départ, une seule Loi pour tous:
La loi 2005 102 (11 février 2005) pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'accessibilité généralisée à l'ensemble des éléments de la vie sociale.
Sont concernés :
L’Handicap Physique L’Handicap Visuel L’handicap Auditif L’Handicap Mental et Psychique
Constituent la Chaîne de Déplacement :
Le cadre Bâti – Les ERP – Les IOP - La Voirie ( PAVE) – Les Transports Publics Les Bâtiments d’Habitation Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 2
Contexte règlementaire Cadre bâti Le cadre bâti :
Doivent être accessibles : Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location Les bâtiments d'habitation, Les Etablissements Recevant du Public
(ERP)
et Installations Ouvertes au Public
(IOP)
Un diagnostic des ERP et IOP existants doit être réalisé avant le
1 er janvier 2011
. Les ERP et IOP doivent être rendus accessibles avant le
1 er janvier 2015
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Contexte règlementaire Voirie et espaces publics Une obligation pour les communes
Loi 2005 102 (11 février 2005) : Obligation pour chaque commune d’établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).
Plan d'accessibilité voirie et espaces publics
Délai de réalisation: Avant le
22 décembre 2009.
Périmètre: Voirie, circulations piétonnes et des parkings, parcs et jardins y compris l’accès au transport en commun .(IOP).
Aucune échéance de mise aux normes globale n’est fixée réglementairement, mais
nécessité de programmer les actions afin de tendre vers une mise en accessibilité globale
de la chaîne du déplacement en 2015 avec un échéancier réaliste Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 4
Contexte règlementaire global Synthèse
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Diagnostic Une étape indispensable dans un projet global Préparer
Recueil d’informations Mobilisation des acteurs Choix de la méthode
Constater et analyser
Etat d’accessibilité Préconisation de solutions
Planifier Réaliser Evaluer
Hiérarchisation et planification des travaux Mise en œuvre et suivi des actions planifiés Evaluation des résultats par rapport aux objectifs planifiés
Le diagnostic :
Il établit un constat d’accessibilité et les préconisations de solutions Il permet la mise en place d’un plan d’action de mise en accessibilité
sous la responsabilité du maitre d’ouvrage
(y compris les demandes de dérogations éventuelles) Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 6
Diagnostic Pourquoi?
Mise en conformité règlementaire Etape intermédiaire dans l’échéancier de la mise en conformité. Appropriation au niveau local de la directive nationale Prise en compte des enjeux locaux, des priorités. Concertation des acteurs Culture de l’accessibilité Prise de conscience de la population Aspects techniques pour le maître d’ouvrage Dynamique de projet Participation des acteurs concernés dans l’analyse Lien avec d’autres thématiques Intégration aux démarches en cours (sécurité routière, incendie,…) Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 7
Diagnostic – Méthodologie EGEE Phases du diagnostic
Préparation Réalisation Informations Générales Techniques Priorités Périmètre Analyse technique Etat des lieux Préconisation de solutions Organisation Présentation Tableaux Collecte d’informations Devis finalisé Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 Rapport Diagnostic Accessibilité 8
Préparation
Phase Préparation Etapes Préparation du diagnostic
Informations générales Informations techniques Choix priorités / périmètre
Document de sortie
Tableau « Collecte d’informations » Devis finalisé de la prestation EGEE Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 9
Phase Préparation Informations générales et techniques Informations générales:
Contacts / Intervenants Données de la commune (nom, maire, nombre habitants, …)
Informations techniques:
Données démographiques Catégorisation et cartographie de la population Variations utilisateurs et usagers Structures spécifiques pour handicapés Evolution démographique Plans commune, voirie, ….
Accidentologie des piétons Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 10
Documents de sortie Tableau Collecte d’informations Voirie
Tableau Collecte Informations Voirie.pdf
ERP
Tableau Collecte Informations ERP.pdf
Tableaux Collecte d’informations Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
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Phase Réalisation du diagnostic Etapes
Réalisation
Analyse technique Etat des lieux Préconisations de solutions adaptées Document de sortie
Rapport Diagnostic Accessibilité Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 12
Phase Réalisation du diagnostic Analyse technique VOIRIE
Elaboration d’une cartographie de la voirie Identifier les chaines de déplacement prioritaires. Définir une découpe en zones de diagnostic
ERP
Cheminements extérieurs Cheminements avec les espaces accessibles extérieurs au terrain ou les stations d’arrêt de transport en commun.
Parc de stationnement dépendant de l’ ERP Chaines de déplacement internes Accès au bâtiment et accueil Circulations intérieures (horizontales, verticales) Locaux ouverts au personnel et/ou au public Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 13
Phase Réalisation du diagnostic Etat des lieux
Balayage de l’ensemble des éléments définis dans le périmètre du diagnostic (rues, locaux,…) Utiliser les « Check-list voirie » ou « Check-list ERP » pour identifier les non conformités Pour chaque non – 1 : Aisée – 2 : Moyenne – 3 : Difficile – 4 : Impossible conformité, identifier éventuellement la difficulté technique de mise en œuvre de la solution: Photographier des non conformités majeures/prioritaires/… Outils utilisés Outils de mesure: – Niveau à laser, mètre ruban, luxmètre, appareil photo, dictaphone Outils d’analyse – Check-lists et Constat de non-conformité Détails Pages suivantes Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 14
Voirie Outils d’analyse Check-list Voirie et Check-list ERP
Check-list Voirie.pdf
ERP
Check-list ERP.pdf
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Outils d’analyse Grille Constat de non conformités
Grille Constat Non conformités Voirie.pdf
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Phase Réalisation du diagnostic Bilan intermédiaire avec le maître d’ouvrage Document de présentation:
Rapport intermédiaire: Fiches de restitution contenant les éléments de non-conformité et les observations faites
Objectif:
Revue des non conformités relevées Préconisations des solutions les plus adaptées Solutions techniques : Aménagements, travaux, … Adaptations fonctionnelles: Déplacement de services, itinéraire piétons, … Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 17
Phase Réalisation du diagnostic Rapport de diagnostic – Plan
Contexte règlementaire Méthodologie EGEE Contexte général : Synthèse des données générales et techniques collectées Périmètre et priorité de l’étude Cartographie établie.
Un ensemble de tableaux donnant les éléments suivants : Eléments de non-conformité. Observations faites / mesurées Propositions de mises en conformité Une synthèse décrivant Les axes prioritaires de mise en conformité Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 18
Phase Restitution Précisions
Restitution
Planification et organisation de la restitution
Les participants sont définis avec le maire
Présentation lors de la restitution
Méthodologie EGEE utilisée Rappel des principaux éléments du cahier de charges (Périmètre, cartographie, ..) Quelques fiches rapports de non conformité. Exemples représentatifs Pas de balayage exhaustif Une synthèse décrivant Une hiérarchisation des mises en conformités Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE Mai 2011 19