Transcript OCDE - Amélioration de la compliance des contribuables

Organisation for Economic Co-operation and Development
Unités des gros contribuables
7. Amélioration de la compliance des
contribuables – le besoin d’une approche
stratégique
Nairobi, 14 – 18 février 2011
Centre for Tax Policy and Administration
OCDE - Amélioration de la compliance des
contribuables

Le forum de l’OCDE sur l’administration fiscale a ciblé la gestion
stratégique des risques de compliance fiscale comme une question
de dialogue clé parmi les membres.

Notice d’orientation 2004 « gestion et amélioration de la compliance
fiscale ».


2
La notice reflète une pratique des gestion majeure dans cette région.
Quelques éléments clé seront mis en évidence dans les diapositives
suivantes.
OCDE – Amélioration de la compliance des
contribuables
Qu’est ce que la gestion du risque de compliance?


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Niveau stratégique : identification, évaluation, et traitement des
formes sérieuses de non compliance, p.ex.
- Profit d’arrangements de répercussions des impôts
- Schémas de fraude sur la TVA
- Dépenses capitales réclamées à l’encontre des taxes
- Schémas d’évitement des taxes artificielles
- Manque de rétention des impôts à partir des salaires des
employés
Niveau opérationnel : l’identification et le traitement des cas
individuels de non compliance.
OCDE – Amélioration de la compliance des
contribuables
Pourquoi la gestion du risque de compliance est-elle importante?

Niveau stratégique :
- Liaison avec les buts clé de l’organisation en ce qui concerne
l’amélioration de l’efficacité (p.ex. compliance) et de la performance.
- Il identifie les formes clé (p.ex. sérieuses) de non compliance qui
demandent une attention particulière pour atteindre ces buts.
- Informer sur les décisions en matière d’allocation de ressources.
- Viser à appliquer le traitement le plus approprié à la question
- Informer le personnel sur ce qui est important.

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Niveau opérationnel :
- Vise à sélectionner les cas individuels justes auxquels il faut faire
attention.
OCDE – Amélioration de la compliance des
contribuables
Conseils clé de la notice d'orientation
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La gestion du risque de compliance doit être une partie intégrale du processus de
planification stratégique d’une organisation fiscale
4 types de risque majeurs de compliance fiscale :
- manquement à s’enregistrer ;
- manquement à faire rapport des sommes dues à temps ;
- manquement à faire rapport avec précision de ces sommes dues ;
- manquement à payer les sommes dues.
Les risques de compliance sont mieux identifiés et traités par des segments
homogènes de contribuables (p.ex. grosses entreprises, entreprises moyennes,
employés).
Les risques doivent être systématiquement évalués et mis en priorité, sur base
des meilleures informations disponibles.
OCDE – Amélioration de la compliance des
contribuables
Conseils clé de la notice d'orientation
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Les risques peuvent être traités par diverses actions (p.ex.,
législation, éducation ciblée/ service/ activités d’application),
encouragements à la compliance, sanctions).
Lors du traitement des risques, éviter une approche uniforme!
Les décisions sur le traitement des risques demandent, de façon
idéale, une compréhension des facteurs qui façonnent les attitudes
des contribuables en ce qui concerne la compliance.
Un certain nombre de pays appliquent un « modèle de compliance
fiscale » pour guider les décisions sur le traitement des risques pour
les différents groupes de contribuables.
OCDE – Amélioration de la compliance des
contribuables
Conseils clé de la notice d'orientation
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

7
Les audits sont une méthode chère (et pas toujours la
plus efficace) pour assurer la compliance envers les
lois fiscales.
Le produit final du processus de planification doit être
un résumé clairement défini des risques majeurs de
compliance par segment de marché, et des stratégies
de traitement proposées.
Contrôler et évaluer de près l’implémentation des
traitements pour amélioration future des processus de
planification.
7. Amélioration de la compliance des
contribuables - une approche stratégique
Hollande
Yangzhou 29 novembre – 3 décembre 2010
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Compliance

L’objectif stratégique de l’administration des taxes et
des douanes hollandaises est de :
« stimuler la compliance et
éviter la non compliance »

Compliance:
« la bonne volonté du contribuable à faire face à ses
obligations fiscales »
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Stratégie de compliance
Voir l’obéissance envers les règlements
(correcte, à temps, complètement)
Règlements de support
(serviabilité, respect)
LOI
AppIication des règlements
(légitimité, égalité)
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Stratégie de compliance


11
Représente la façon dont l’administration
fiscale va effectuer ses obligations, p.ex.
l’implémantation d’une législation fiscale
Concepts clé :
orientation vers le client
concurrence
Stratégie de compliance
les biens ne commettent pas de fraude,
le gens oui
focaliser sur le comportement
STRATEGIE: COMPLIANCE
permettre aux clients
de répondre à leurs obligations
prévenir vaut mieux que guérir
(moins cher et plus acceptable)
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Pyramide
d’attention
Exa
Mi
ner
et poursuivre
Inspecterrépression
assurance complète (ou aspect)
récolte forcée
efficacité:
- changement de comportement
- corriger les erreurs
Supervision - prévention
observations visibles (et résultats)
évaluations provisionnelles / récolte des impôts
Eviter / prévenir les risques de non compliance
équilibre
performance :
- prévention
- mélange d’équilibre
Se mettre d’accord sur une taxation en avance
Coupler ouvertement les bases de données
Assurer la visibilité des situations à risque (actualité)
Eliminer les raisons de non compliance
Combattre l’ignorance, le manque de connaissance, les démarrages non-viables
Faire attention à la compétition (attention pour une ligne entière d’entreprise)
Confirmer le comportement social / améliorer le sens de responsabilité fiscale
Agir sur les questions et remarques (conseils), guider activement, supporter l’égalité
Eviter / éliminer l’irritation
Assurer l’accessibilité, temps de réponse limité ; Eviter de faire des erreurs
S’assurer que le personnel connait la loi, ainsi que le client, (-dossier) et son entreprise
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MODELE D’APPLICATION DE LA LOI : OPERATION / organisation
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Pyramide
d’attention
Exa
mi
ner
Spécialiste
Economie
de capacités
Inspection répression
Supervision - prévention
Economie
de portée
Eviter / prévenir les risques de non compliance
Groupe cible et approche du risque
Eliminer les raisons de non compliance
Confirmer le comportement social
Economie
d’échelle
Support
administratif
Eviter / éliminer l’irritation
Intérêt
Communication
(de masse-)
Influencer le comportement
Macro
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
Améliorer la confiance dans les entreprises publiques

Utilisation honnête et propre des revenus des impôts

(Non-) acceptation de la fraude par la societé

Réputation de l’administration fiscale
Influencer le comportement
Administration
fiscale
Service
Processus
Supervision
Risk selection
Information
Interaction
Moyens
Audits
Application
Communication
Contribuable
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Veut
Peut
Ose
Influencer le comportement
Par l’administration fiscale:
 Stratégie de communication active
 Une bonne surveillance intensive
 Promulguer les resultats de la stratégie
 Bon service
• Information du public
• Bureaux de service
• Eléments : rapidité, qualité, compréhension de
la communication et de la présentation et
attitude générale
17
Viser le service au public



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Augmenter la satisfaction des
contribuables à propos des produits et
des services
Augmenter le nombre des contribuables
qui peuvent répondre à leurs obligations
sans aide ou instruction
Moins de contacts physiques ou par
téléphone avec les clients
Viser le service au public





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Contrôler le contact avec les clients
Créer des cycles d’apprentissage
Quand la communication n’est pas claire :
correction rapide des erreurs
Communication-expressions claires
Coopération avec d’autres organisations
d’autorités
Agenda






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Supervision et stratégie d’application
Segmentation
Gamme d’outils d’application
Gestion du risque
Gestion du risque des TGE
Plan stratégique de gestion du risque
Un environnement en changement
Attente de glissement
- diminution de la charge
administrative
- une administration qui répond
- application effective de la loi
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Stratégie de supervision et d’application





*
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Mandat : responsabilité pour exécuter les lois et les
règlements de façon efficace et performante
Objectif : entretenir et améliorer la compliance du
contribuable*!
La stratégie de supervision et d’application est basée sur la
bonne volonté et la capacité de répondre à ses obligations
Promotion de la compliance :
•
•
•
•
Orientation vers le service
Conduite respectueuse
Action correctrice
Dernier recours : investigation criminelle
La base est la confiance et le partage des responsabilités
Compliance envers l’obligation de s’enregistrer, de faire rapport de tous les faits importants
correctement, à temps et complètement et de payer l’impôt dû à temps.
Stratégie de supervision et d’application



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Caractéristiques:
• Orienté vers le risque et visible
• Distinction claire entre comportement compliant et
non compliant
Focalisation sur le contrôle fiscal et les risques
financiers associés à la création de taxes et de
leurs impacts sur la société
L’intensité de la supervision est déterminée par
le degré observé de compliance ou de non
compliance du contribuable
Segmentation




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Les différentes catégories de contribuables
ont chacunes leur propre profil de risque
Les caractéristiques et les profils de risque
déterminent les outils d’application utilisés
Quatre segments : contribuables privés, petites
entreprises, entreprises de tailles moyennes et
très grosses entreprises
TGE : approche individuelle à cause de la
nature des questions d’impôt et de la taille des
intérêts
Gamme des outils d’application
Mélange équilibré d’actions répressives et
préventives
 Instruments préventifs :
• Législation d’évaluation, communication, services,


visites aux sociétés
Instruments répressifs et actions correctrices :
• Audits, investigations sur les fraudes, amendes
(administratives)
Nouveaux outils :
• Surveillance horizontale, communication
d’application, collaboration avec d’autres agences
d’application
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Gestion du risque
Effet visé : la compliance
Actions
pro-actives
Segmentation
Renseignements
Contrôle et
évaluation
Contribuable
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Gestion de la
compliance
- Règlements et
législation
-Contrôle
horizontal
- Communication
et service
Actions
ré-actives
Intermédiaire
fiscal
- Evaluation de
la feuille d’impôt
- Audits de
terrain
- Investigations
Agences
gouvernementales
Gestion du risque





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Agir « en avance » plutôt qu’après le réception
de la feuille d’impôt
Influencer le comportement
Emphase sur la surveillance horizontale, le
service et la communication
Visibilité
Coopération avec d’autres autorités publiques