Transcript QUEL CONTRAT POUR QUEL DEPART ET

Les trois temps de la mobilité internationale
Amphi 11 et 12
12 rue A. Parodi - 75010 PARIS
QUEL CONTRAT POUR QUEL DEPART ET QUELLE
MISSION ?
par le groupe
ITALIE
LEGER Amélie
VALLOGNES Amélie
ANFREY Hélène
ROUSSEREAU Lise
BRARD Amélie
Les Les
trois
temps
dedelalamobilité
internationale
trois
temps
mobilité internationale
QUEL CONTRAT POUR QUEL DEPART ET QUELLE
MISSION
Amphi 11 et 12
12 rue A. Parodi - 75010 PARIS
Définitions
Caractéristiques
Conditions
missions
Contenu contrat
Coûts
Le salarié
impatrié est le
salarié
étranger
accueilli dans
une société en
France dans le
cadre d’une
mobilité
professionnelle
Le salarié impatrié :
 Travaille pour le compte de
l’entreprise française
 Doit cotiser au régime de la
Sécurité Sociale Français
 Est rémunéré par l’entreprise
d’accueil en France
 Doit négocier avec son employeur
français un certain nombre
d’avantages en nature (prime
d’impatriation, mutuelles, frais de
scolarité des enfants, aide au
logement, voiture de fonction,
nombre de voyages vers son pays
d’origine pris en compte par
l’entreprise, etc.)
 Dispose d’avantages fiscaux mis
en place en France afin de
renforcer l’attractivité du pays.
Voir la loi de modernisation de
l’économie du 04 août 2008 qui
instaure un régime d’exonération
fiscale (supplément de
rémunération lié à l’impatriation
au bien l’exonération de certains
revenus dits passifs perçus à
l’étranger…)
Il n’y a pas de
limite de temps.
Il faut disposer
d’un visa ou d’un
titre de séjour en
cours de validité
afin de pouvoir
entrer sur le
territoire français
et pouvoir y
travailler.
 Identité du salarié,
 objet du contrat,
 période d’essai /
probatoire,
 congés payés,
 protection sociale,
 reprise de l’ancienneté,
 intéressement et
participation,
 convention collective,
 résiliation du contrat
de travail,
 loi applicable au
contrat de travail et
juridiction compétente
en cas de conflits,
 ce qui a été négocié
avec l’employeur de
l’entreprise d’accueil
en France à savoir :
stage de connaissance
culturelle,
déménagement, école
pour les enfants, loyer,
etc.
Le contrat avec
l’entreprise
d’origine étant
suspendu et un
nouveau contrat
étant signé avec
l’entreprise
d’accueil en
France, c’est cette
dernière qui verse
la rémunération du
salarié.
Le nombre de
voyages vers le
pays d’origine
représente aussi un
coût pour
l’entreprise
d’accueil, ainsi que
la prime
d’impatriation.
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ré
be
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m
 Pa
di
re
 Ou
d’
m
tra
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PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION
INFORMATIONS PRATIQUES
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Que regroupe la protection sociale ?
 L’assurance maladie
Vous cotiserez obligatoirement dans le pays d’accueil mais vous pourrez
bénéficier d’une protection maladie supplémentaire que vous aurez
contractée dans votre pays d’origine.
Les prestations maladie vous seront versées si votre droit aux prestations est ouvert et si vous êtes
à jour de vos cotisations à la date à laquelle les soins ont été donnés. Bénéficient de ces
prestations, l'assuré et ses ayants droit, même s'ils sont restés en France.
 Remboursement des soins à l’étranger
•
•
•
•
Les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d’optique, de laboratoire ... payés par l'assuré,
pour lui-même et ses ayants droit, sont remboursés sur la base des frais réels, et dans la
limite de la règlementation applicable, des tarifs et des taux pratiqués en métropole (soins
de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais
médicaux (hospitalisation).
Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65% des frais réels, mais dans la limite du coût
d’un traitement identique en France. La réglementation sur les médicaments génériques n’est
pas appliquée sur les soins à l’étranger.
En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans
un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant.
La CFE prend en charge les frais liés à une maternité, dans la limite des tarifs et des taux
pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la limite des tarifs forfaitaires qui
comprennent l'hébergement et les frais médicaux (hospitalisation).
 Les accidents du travail et les maladies professionnelles
Quand le salarié n’est pas maintenu au régime de sécurité sociale de son pays d’origine, soit par
impossibilité, soit par choix volontaire de son entreprise, il sera couvert par la législation du pays
d’accueil. Si les dispositions ne sont pas suffisantes et que l’employeur s’est engagé à lui maintenir
l’équivalence de ses droits, il sera couvert par les dispositions depuis son pays d’origine. En
adhérant à l'assurance de base accidents du travail - maladies professionnelles, vous bénéficiez :
•
Du remboursement de vos soins médicaux,
•
De l’indemnisation de vos arrêts de travail,
•
Du versement d’une rente en cas d’incapacité permanente
•
Des prestations de l’action sanitaire et sociale.
En souscrivant à l'option voyages d'expatriation vous bénéficiez des mêmes prestations en cas
d'accident survenu lors d'un trajet effectué pour raisons professionnelles, entre la France et
l'étranger.
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PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION
INFORMATIONS PRATIQUES
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 Soins médicaux
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•
L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles prend en charge tous les soins
consécutifs à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) survenu à l'étranger si
l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) a été reconnu par la CFE et si vous êtes à
jour de vos cotisations à la date à laquelle les soins ont été donnés.
Le remboursement des frais intervient sur la base de 100 % des frais réels, dans la limite de la
règlementation applicable et des tarifs pratiqués en métropole (soins de ville) ou dans la
limite des tarifs forfaitaires qui comprennent l'hébergement et les frais médicaux
(hospitalisation).
L'assurance accidents du travail - maladies professionnelles prend en charge tous les arrêts
de travail consécutifs à un accident du travail (ou une maladie professionnelle) survenu à
l'étranger si l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) a été reconnu par la CFE et si
vous êtes à jour de vos cotisations. Les indemnités journalières sont réglées jusqu'à la date de
guérison ou de consolidation, sous réserve qu'il n'y ait pas reprise du travail avant cette date.
 L’invalidité
Si vous êtes salarié et que vous cotisez à l'assurance maladie - maternité, vous êtes également
assuré pour le risque invalidité. L'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension mensuelle
destinée à compenser la perte de salaire résultant d'une réduction prolongée de la capacité de
travail ou de gain.
 Le chômage
Au terme de votre contrat de travail, si vous restez vivre sur le territoire de l'Etat d'emploi, vous
pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation locale. Si votre période
d'activité est insuffisante pour vous ouvrir des droits, vous pouvez faire prendre en compte vos
périodes d'emploi et d'assurance exercées sur le territoire des Etats membres de l'Union
Européenne au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par
l'institution compétente dans chaque Etat.
Si cette période a eu lieu en France avant votre activité dans l'Etat membre de l'UE, il convient de
vous procurer le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) auprès de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu
du siège de votre employeur. Ce formulaire sera à remettre à l'institution compétente lors de votre
inscription comme demandeur d'emploi.. Ce document qui récapitule les périodes d'assurance ou
d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre, est établi par l'institution du précédent
pays d'emploi, afin de permettre, le cas échéant, à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir
compte des périodes accomplies dans l'autre État pour examiner les droits au bénéficie de
prestations d'assurance chômage au regard de sa législation.
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mobilité internationale
PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION
INFORMATIONS PRATIQUES
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 Les allocations familiales
Prévoyant l’équivalence des régimes sociaux, certaines entreprises peuvent se substituer aux
caisses et verser à leurs salariés en mobilité internationale l’équivalent des prestations (sous forme
de primes d’indemnité familiale, par exemple). Ces montants devront alors figurés dans l’assiette
sociale et fiscale.
LIENS UTILES
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
11 rue de la tour des Dames
75436 Paris cedex 09 T
Tél. : 01 45 26 33 41 - Fax : 01 49 95 06 50
www.cleiss.fr
Caisse des Français de l'Étranger à Paris
12, rue la Boétie
75008 Paris
Tél. : 01 40 06 05 80 - Fax : 01 40 06 05 81
www.cfe.fr
Maison des Français de l’Etranger
48 rue Javel
75015 Paris
Tél. : 01 43 17 62 52
www.mfe.org
Pôle Emploi Service
Service expatriés - TSA 10107
92891 Nanterre Cedex 9
Tél. : 01 46 52 92 00 - Fax : 01 46 52 26 23