Transcript Présentation_2_fr

Brève présentation des résultats
de l’audit sur le fonctionnement
des établissements pénitentiaire
valaisans
par Benjamin F. Brägger, directeur de la CLAVEM Sàrl
Crêtelongue, le 23 septembre 2011
CLAVEM GmbH, Industriestrasse 37, CH-3178 Bösingen, Tel. +41 31 740 97 63, [email protected], www.clavem.ch
Les différents formes de la
privation de liberté
Détention civile : privation de liberté à des fins d’assistances (PLAFA) (397a ss. CC)
Détention selon le Code
de procédure pénale suisse
= mesure de contrainte
Arrestation par la police
(217 s. CPP)
Détention provisoire (226
CPP)
Détention selon le Code
pénale suisse = exécution
des peines & mesures
Détention administrative =
mesure de contrainte
Exécution des peines (75
ss. CP)
Détention en phase
préparatoire (75 LETr)
Exécution des mesures
(90 CP)
Détention en vue du renvoi
(76 LETr)
Détention pour motifs de
sûreté (229 CPP)
Détention aux fins
d’extradition (47 EIMP)
Exécution anticipée des peines et mesures (236 CPP)
Détention pour insoumission
(78 LETr)
Hiérarchie des normes dans le domaine carcéral et
de la médecine pénitentiaire
Droit du domaine carcéral
Droit de la médecine
pénitentiaire
Hiérarchie juridique
Domaine législatif cantonal (art.
123 Cst.)
Domaine législatif cantonal (art.
118 Cst.)
CEDH
Pactes I & II de l’ONU
Convention prévention (CPT)
REC(2006)2 & 13
CEDH
Convention prévention (CPT)
REC(2006)2 & 13
REC (1998)7
Droit international public:
Conventions / traités
Recommandations du
Conseil de l’Europe
CPS (art. 74 ss., 320, 372 ss.)
Ordonnance relative au CPS
CPS (art. 84 III, 85 II, 321)
Loi fédérale sur les épidémies
Droit fédéral:
Lois, ordonnances
Constitution fédérale
1
2
3
Droit inter-cantonal:
Concordats pénitentiaires (3x)
Constitution cantonale
Loi sur l’exécution des peines
Ordonnance sur l’exécution …
Règlement de maison –
directives – informations
Directives déontologiques
Contrats entre les cantons &
directives / recommandations
Constitution cantonale
Loi sur l’exécution des peines
Loi de santé publique
O sur la médecine pénitentiaire
Directives du médecin cantonal
Directives médico-éthiques de l’ASSM
du 28.11.2002
4
Droit cantonal:
Lois
Ordonnances / règlements
Arrêtés du CE
Directives
5
Soft Law
6
Selon l'art. 48 de la Constitution fédérale, les cantons se
sont regroupés dans le domaine de l'exécution des peines
et des mesures pour les personnes adultes en trois concordats:
Concordat des cantons latins:
FR, GE, JU, NE, VD, VS & TI
Concordat des cantons
de la Suisse orientale:
AI, AR, GL, GR, SH, SG, TG & ZH
Concordat des cantons de la Suisse
du Nord-Ouest et de la Suisse centrale:
AG, BS, BL, BE, LU, OW, NW, SZ, SO, UR & ZG
Etapes de la privation de liberté
Mesures particulières de sécurité: lieu de détention, congés, libération conditionnelle (art. 75a
CP)
Délit –
Arrestation
Exécution
anticipée de
la peine
0
Détention
provisoire ou
pour motifs de
sûreté selon
les art. 226 ss.
CPP unifié
236
CPP
Libération cond. 86 CP
Début de
la peine
Délai 1–5 ans
1
Détention
cellulaire 78
CP
max. 1 semaine
½
Exécution
ordinaire 77
CP
2/3
FIN
Fin de
l‘exécution
Travail & Logement 77a CP
Exécution: Principe:
Exception:
établissement ouvert
établissement fermé, si risque
de fuite ou de récidive
Affectations actuelles des établissements :
Pramont:
Centre
éducatif
Martigny:
Prison
préventive
Sion:
Prison
préventive
Crêtelongue:
Colonie
pénitentiaire
Brigue:
Prison
préventive
Crêtelongue:
La Bergerie
Détention
administrative
Situation actuelle :
Etablissements
Régime(s) de
détention
Places de
détention
EPT
Martigny
Préventive /
LMC/ SD / TE
48
10
Sion
Préventive /
LMC/ SD / TE
121
30
Brigue
Préventive /
LMC/ SD / TE
24
4
Crêtelongue
Exécution des
peines
40
21
Pramont
Mesures jeunes
adultes &
mineur(e)s
34
37
La Bergerie
LMC
18
10
285
112
Total:
Résumé des problèmes constatés :
1. Conditions de détention:
• trop axées sur la sécurité;
• les mesures d’encadrements et d’assistances ne sont
pas suffisantes;
• manque important de personnel;
• les détenu(e)s n’ont pas assez de d’exercice physique,
d’activités sportives ou de loisir ou de travail;
• comparé avec d’autres cantons, la liberté de
mouvement des détenu(e)s dans les établissements
valaisans est trop restreinte;
• trop de mélanges de régimes de détention et entre
homme et femmes détenus.
Résumé des problèmes constatés :
2. Infrastructure:
• Défauts et déficiences plus ou moins graves dans:
• le domaine de la sécurité (sauf Martigny & Sion);
• les standards pénitentiaires de construction;
• le domaine de l’entretien.
Résumé des problèmes constatés :
3. Nombre de places de détention actuellement à
disposition :
• trop de places de détention préventive (env. 50% de
trop);
• trop de places pour la semi-détention et le travail
externe (env. 85% de trop);
• pas assez de places pour la détention administrative
(LMC) (manque de plus de 50%);
• pas assez de places sécurisées pour l’exécution des
peines.
Résumé des problèmes constatés :
4. Structure organisationnelle :
• Compétences et responsabilités sont réparties sur un
nombre trop grand de service et d’acteurs.
Affectations futures des établissements :
Pramont:
Centre
éducatif pour
mesures
selon CPmin
Martigny:
Détention
administrative
Sion:
Prison
préventive
&
exécution
anticipée
Brigue:
Prison
préventive
Les
établissements
pénitentiaires de
Crêtelongue:
Crêtelongue:
La Bergerie
Détention
administrative
Situation future :
Etablissements
Régime(s) de
détention
Places de
détention
EPT
Martigny
LMC
40
16
Sion
Préventive /
Exéc. anticipée
115
38
0
0
Brigue
Crêtelongue
Exécution des
peines
60 – 70
35
Pramont
Mesures
jeunes adultes
& mineur(e)s
34
48
0
11
249-259
148*
EM du nouveau service
Services sociaux établ.
Application des peines
Total:
*Nouveaux postes à créer: 6 EPT pour LMC & 16 EPT pour le service pénitentiaire
Résumé des recommandations principales :
1. Revoir le partage des compétences et des
responsabilités dans le domaine pénitentiaire
valaisan et les régler sans équivoque.
• créer une nouvelle unité organisationnelle chargée de
la direction et de la responsabilité opérationnelle
globale dans tous les domaines de la privation de
liberté en Valais ; ce nouveau Service pénitentiaire
valaisan doit remplacer les actuels établissements
pénitentiaires valaisans ;
• élaborer une loi cantonale sur l’exécution des peines
et des mesures avec les ordonnances
correspondantes.
Organigramme du service à créer :
Service
pénitentiaire
valaisan*
Chef de service
Etat-major
Secrétariat
Communication / Médias
Finances & Controlling
Secteur juridique
Admin. du personnel
Sécurité & Entretien
Division
sanitaire carcérale
Office d’application des sanctions
pénales et de probation
Les établissements de détention
+ ev. LMC de Martigny
Les établissements
pénitentiaires de
Crêtelongue
Centre éducatif
de Pramont
Chef d’office
Directeur
Directeur
Directeur
* Variante: Service de détention et des mesures d’encadrement du canton de Valais
Résumé des recommandations principales :
Créer nouveau Service pénitentiaire valaisan (service de
détention et des mesures d’encadrements), contenant :
• un Office d’application des sanctions pénales et de
probation ;
• l’Etablissements de détention : Prison des Iles et PP
de Brigue (jusqu’à sa fermeture) ;
• les Etablissements pénitentiaires de Crêtelongue ;
• le Centre éducatif de Pramont ;
• un Etat-major (administration & support).
Résumé des recommandations principales :
2. Réduire les capacités excédentaires dans le domaine
de la détention préventive, de la semi-détention et du
travail externe par une réorganisation et réattribution
des régimes de détention au sein des EPV.
•
La réforme des mandats des établissements
individuels permettrait en outre de mieux respecter
les dispositions légales en matière de séparation des
groupes de détenus en fonction des régimes de
détention.
Résumé des recommandations principales :
3. Attribuer le bâtiment du Centre LMC La Bergerie à
Crêtelongue au nouveau service pénitentiaire et utiliser
ce pavillon p.ex. comme section fermée ou pour d’autres
régimes, à savoir la semi-détention et le travail externe.
4. Utiliser l’Etablissement de Martigny, qui a déjà un
secteur pour femmes, exclusivement pour la détention
administrative (LMC).
5. Réserver La Prison des Îles à Sion à l’avenir à la
détention provisoire et pour motif de sûreté d’hommes et
de femmes et de l’exécution des sanctions anticipées.
Résumé des recommandations principales :
6. Fermer la Prison de Brigue. Cette petite prison ne
correspond plus aux standards actuels des points de vue
de l’exploitation et du droit d’exécution. Pour ce qui est
du nombre de places, le canton du Valais peut sans
autres renoncer à cette petite prison.
7. Clarifier si le Centre éducatif de Pramont ne devrait
pas, à l’avenir, se concentrer sur l’exécution des
mesures en vertu du code pénal des mineurs.
8. Réaliser dans les plus brefs délais possibles le nouveau
bâtiment cellulaire dans la Colonie pénitentiaire de
Crêtelongue, assainir ou rénover l’ensemble des autres
bâtiments.
Résumé des recommandations principales :
9. Augmenter les effectifs du personnel carcéral valaisan
par la création de 22 postes dans les 4 prochaines
années.
Sans personnel supplémentaire, il est illusoire de
réaliser les améliorations au niveau de la sécurité
active (encadrement des détenus) préconisées par
toutes les commissions d’inspection.
Sans compter que le manque de personnel recèle
des risques réels de sécurité.
Résumé des recommandations principales :
10. En fonction de la décision politique
concernant l’avenir du Service de médecine
pénitentiaire, il faudrait rattacher
administrativement un secteur des soins au
nouveau Service pénitentiaire ;
concernant l’assignation de l’exécution de la
détention administrative au Service
pénitentiaire, il faudrait subordonner
l’établissement Martigny au directeur des
établissements de détention, ou alors le laisser
comme actuellement au Service de la population
et de la migration.
Résumé des recommandations principales :
11. Initier un processus de changement fondamental,
suivant les principes du développement d’entreprise.
Un tel processus représente la réorientation
stratégique et opérative de tout un secteur de
l’administration publique qui s’étend généralement
sur deux législatures et comporte trois grands axes :
• la gestion du changement,
• le développement de l’organisation et
• le développement de la culture.
Cartographie
du développement d’entreprise
Vision / stratégie
But : où allons-nous ?
Organisation
Développement de l’organisation
Transformer une organisation de l’intérieur =
faire jouer un rôle actif aux personnes concernées
Analyse de la gestion
organisationnelle et structurelle
Comment sommes-nous organisés ?
Nos processus sont-ils déterminés ?
Culture d’entreprise
Valeurs / principes
Comment dirigeons-nous ?
Comment travaillons-nous ?
Résumé des recommandations principales :
12.
Réformer les bases de l’approvisionnement en
soins dans les établissements pénitentiaires, au
besoin les adapter ou les définir plus clairement,
indépendamment de la décision politique qui sera
prise au sujet de l’organisation de la médecine
pénitentiaire dans le canton du Valais.
Ce processus devrait se faire sous la conduite du
médecin cantonal entre représentants du
système carcéral et de la médecine pénitentiaire.
Il paraît indispensable d’augmenter le personnel
médical et infirmier pour assurer un service de santé
minimal dans tous les établissements.