Transcript La déclaration sociale nominative Une innovation en matière de

La déclaration sociale
Une
innovation en matière
nominative
de déclarations sociales
Le contexte
La déclaration sociale nominative (DSN) est instituée par l’article 35 de la loi
du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives, et est confirmée par son inscription dans le Pacte
national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
La DSN est un dispositif nouveau visant à dématérialiser et à effectuer en une
seule transmission la plupart des déclarations sociales, à l’échéance du projet
en 2016.
Deux étapes sont déjà prévues :
Dès 2013, la DSN remplacera certaines déclarations sociales pour les entreprises volontaires.
Au 1er janvier 2016, elle se substituera définitivement et pour tous les employeurs à la plupart
des déclarations et formalités sociales.
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Les principes
•
La DSN est un concept innovant qui repose sur une gestion en temps réel des
déclarations comportant des données de la paie et à une transmission mensuelle
de ces données vers les organismes de protection sociale.
•
C’est donc la fin d’une logique de déclarations, en silos parallèles, de données
souvent redondantes, au profit d’une réelle unification, progressive, de la
relation déclarative et d’une réingénierie partagée de la transmission des
données sociales.
Ce projet s’appuie sur les progrès déjà réalisés pour moderniser et simplifier
les relations avec l’entreprise :
taux d’équipement informatique des entreprises,
accès à l’internet,
progression des télé procédures et de la dématérialisation.
premières déclaration unifiées (DUE, DUCS, etc.)
Les organismes partagent cet objectif stratégique commun destiné à
l’allègement des formalités et à l’amélioration du service rendu aux
employeurs et aux salariés.
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Aujourd’hui
Demain
Entreprise
Entreprise
le 1er
31 jan.
du
le
5
moi s
évén.
du le 15
évén.
mois du le 31
mois du
trim.
Organismes
1 fois /mois
Organismes
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Comment fonctionne la DSN ?
Chaque fin de mois, les données issues de la paie sont structurées et réunies
en un seul fichier par l’entreprise, via son logiciel de paie.
Ce fichier est transmis via net-entreprises.fr (ou msa.fr pour les entreprises
relevant du régime agricole) vers un lieu unique.
L’Acoss (caisse nationale du réseau des Urssaf) en tant qu’opérateur (ou la
MSA) contrôle ces données et les distribue à la Cnav ainsi qu’aux institutions
de prévoyance, aux mutuelles et sociétés d’assurances.
La Cnav en tant qu’opérateur stocke ces données et les redistribue en fonction
des rythmes convenus ou des événements vers les organismes concernés, et
seulement vers eux.
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Les principes
•
Avec la DSN, la sphère sociale n’est plus, pour l’employeur, un ensemble éclaté
mais un monde cohérent qui rationalise la relation déclarative.
Un portail déclaratif commun, adossé au site net-entreprises.fr, permet aux
opérateurs de :
mutualiser l’accueil et le contrôle de l’exploitabilité des déclarations,
circulariser des informations sur les anomalies à rectifier,
constituer un support et accompagner le déclarant.
La DSN correspond au stade actuel de la modernisation des technologies, du
temps réel, de l’EDI et de l’internet ; elle répond à l’impératif de
compétitivité.
Elle vise à atténuer pour l’employeur, les effets de la complexité de
l’organisation et des règles de la protection sociale, les organismes qui gèrent
les prélèvements et les prestations, en faisant leur affaire.
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Le dispositif
•
Le principe de la DSN est très simple : c’est
un fichier informatique mensuel établi de
manière automatisé en sortie des logiciels
de paie que l’employeur décide de
transmettre une seule fois.
Lorsque c’est nécessaire, sans attendre, des
signalements
ponctuels
et
simplifiés
d’événements permettent de déclencher la
mise en œuvre des droits des salariés.
La DSN se substitue ainsi aux principales
déclarations et formalités que doivent
accomplir les entreprises, grâce à la réduction
et à l’harmonisation préalables des données
transmises tout en sécurisant et en
rationnalisant leurs démarches.
Ce fichier est transmis en une
seule fois, en un seul endroit et à
une même échéance. Il permet
d’adresser aux organismes de la
sphère sociale l’ensemble des
données d’identification et de
rémunération des salariés
nécessaires à l’accomplissement
des obligations déclaratives des
entreprises.
Il est nécessaire que l’entreprise ou son tiers
déclarant dispose d’un logiciel de paie
compatible avec le cahier technique de la DSN.
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Concrètement
Après s’être identifié auprès des sites net-entreprises.fr ou msa.fr, l’employeur
ou son tiers déclarant adresse, à l’échéance de la DSN, sans aucune
intervention supplémentaire hormis sa validation, les données sélectionnées
par un module d'extraction dans le progiciel de paie.
Le système lui indique que la déclaration a été acceptée ou à défaut, lui
précise les champs à corriger. L’employeur est alors dispensé de faire les
déclarations couvertes par la DSN.
En 2013, sur un périmètre défini d’entreprises, la DSN pourra remplacer 4
types de déclarations :
les enquêtes et déclarations mensuelles de mouvements de main d’œuvre (EMMO et DMMO),
les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et
paternité,
les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi,
les formulaires de radiation des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances
engagées dans le dispositif.
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Concrètement
À l’ouverture du dispositif
La première DSN émise par l’entreprise remplacera immédiatement les EMMO/DMMO et les
formulaires de radiation des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances
engagées dans le dispositif.
Trois mois après
Dès que les données de rémunération collectées couvriront une période suffisante, elle
remplacera par un signalement simplifié l’attestation de salaire pour le versement des IJ maladie,
maternité, paternité et dans certains cas (CDD) les attestations d’employeur destinées à Pôle
emploi. Ces dernières seront remplacées en totalité après 12 mois de DSN.
-35 %
C’est la réduction du nombre de données précédemment
transmises qui a été réalisée pour constituer cette première
version de la DSN.
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La DSN en phase de démarrage : mode d’emploi
Entreprises* et experts-comptables
(logiciel de paie ou portail)
Système DSN
INSCRIPTION
(net-entreprises.fr)
DEPÔT ET CONTRÔLE
(opérateur ACOSS)
AGIRC-ARRCO**,
AGIRC-ARRCO, CTIP,
CTIP, FFSA,
FFSA, FNMF
Mutualité française
STOCKAGE ET OU DISTRIBUTION
(opérateur CNAV)
PÔLE EMPLOI
* relevant du régime général de la Sécurité sociale
** dans une phase ultérieure
CNAMTS
DARES
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La méthode de déploiement
L’obligation généralisée prévue en 2016 est précédée d’un déploiement
progressif. Cette approche permet de donner un temps d’adaptation aux
employeurs et aux organismes.
La démarche adoptée, progressive et pragmatique, réside à la fois dans
l’organisation des phases de déploiement, avec un contenu déclaratif enrichi
au fur et à mesure de l’abandon des anciennes déclarations, et dans une offre
proposée d’abord à des entreprises volontaires, accompagnées par les
responsables du projet.
Certains cas particuliers de salariés ou d’entreprises ayant des spécificités de
paie seront mis de côté temporairement pour ne pas compromettre la
possibilité de proposer rapidement à tous les autres une réelle simplification.
Ces cas seront traités par la suite pour permettre la généralisation effective.
Les principes de la DSN et sa démarche de mise en œuvre ont été adoptés par
des pays comparables : Belgique, Grande-Bretagne… L’analyse de ces
expériences étrangères permet de valider pleinement le dispositif français.11
La méthode de déploiement
30
entreprises
1 millier
d’entreprises
1 centaine
de milliers
d’entreprises
2 millions
2013, 1er sem.
Une trentaine d’entreprises pilotes dès le mois d’avril, puis
une centaine de précurseurs en juillet rodent le dispositif.
……………………………………………………………………………………………
2013, 2e sem.
Le volontariat des entreprises sera recherché plus
largement jusqu’à atteindre plusieurs milliers fin 2013.
……………………………………………………………………………………………
2014
Augmentation progressive avec le remplacement de la
DUCS Urssaf par la DSN
……………………………………………………………………………………………
2016
Jusqu’à la généralisation à l’essentiel des déclarations
sociales et à toutes les entreprises.
d’entreprises
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Les avantages
Elle correspond à un arrêté
mensuel qui conduit à
enregistrer les données au plus
près de l’événement.
Les processus rendus plus
linéaires permettent
d’enregistrer des gains dans
l’organisation du travail, qui
autorisent le redéploiement
des moyens.
POUR LES TIERS DÉCLARANTS
Leurs collaborateurs bénéficient
des mêmes avantages en terme
de rationalisation et sécurisation
des transmissions.
Les gains attendus dans
l’organisation de travail sont
significatifs.
Ils disposeront d’un accès
simplifié, le cas échéant, au
traitement de la DSN à partir du
site www.jedeclare.com.
………………………………………………………………………………….
La DSN est un processus de
transmission de données
rationalisé et sécurisé.
Une transmission unique des
données sociales.
………………………………………………………………………………….
POUR LES ENTREPRISES
POUR LES SALARIÉS
La DSN permet d’actualiser plus
rapidement leur situation et la prise
en compte de leurs droits et un
exercice fiabilisé de ceux-ci.
C’est une garantie d’accéder plus
facilement à certaines prestations
sociales tout en produisant moins de
justificatifs auprès des organismes.
La DSN ne change rien aux données
qui le concerne et qui sont
transmises à chaque organisme
(attesté par l’avis de la Cnil)
La possibilité lui est donnée
d’accéder à ces données et le cas
échéant de las rectifier.
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Les avantages
La DSN permet la
mutualisation et la collecte
des données « à la source »,
gage de qualité et de fiabilité
pour les informations
traitées. L’employeur et le
salarié sont identifiés de la
même manière par tous les
organismes, ce qui permet :
•de faciliter les
régularisations ,
•de limiter les fraudes et les
procédures de
précontentieux,
•d’offrir des opportunités de
contrôles et de sécurisation
juridiques nouvelles.
La fréquence du traitement
nominatif permet un lien
direct entre les cotisations, les
contributions et l’exercice des
droits. Au total, des
possibilités de mieux faire son
métier et de rendre un
meilleur service.
Le projet n’impose ni
bouleversement du traitement
des cotisations, contributions
et prestations, ni abandon
d’autonomie de chaque
organisme dans sa « relation
client », ni changement de
responsabilité juridique du
déclarant.
………………………………………………………………………………….
POUR LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE
POUR LA COLLECTIVITÉ
La DSN permet :
•un meilleur suivi des données
relatives aux entreprises,
•une meilleure évaluation des
politiques publiques.
La DSN contribue de manière
significative à la lutte contre la fraude
comme au respect des droits des
salariés
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L’avancement
En 2013, cette première offre de simplification de la DSN sera effective. Le
planning et le déroulement des travaux montrent que les objectifs fixés par la
loi seront atteints pour ce démarrage. Tous les jalons du projet sont sécurisés
et les organismes concernés sont au rendez-vous.
Sur la base des échanges avec les entreprises, les éditeurs de logiciels et les
experts-comptables, et des rencontres avec les diverses organisations
représentatives, une stratégie de déploiement par paliers a été élaborée pour
assurer un démarrage sécurisé pour les entreprises qui s’engageront les
premières. Des tests et des bilans seront effectués à chaque étape pour
consolider la démarche.
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L’avancement
•
La Cnil a rendu un avis favorable sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la
DSN.
Elle confirme ainsi la légitimité de la finalité de simplification des démarches
que porte la DSN, y compris pour les salariés (délibération du 15 nov. 2012). Ces
derniers seront informés de l’option de leur employeur pour le dispositif et
pourront exercer leur droit d’accès et de rectification, en bénéficiant de
l’assistance d’un service dédié.
Une 2ème phase est en préparation. Elle visera l’intégration des déclarations
d’assiette et de cotisation (DUCS Urssaf), étape décisive vers la cible et extension
de l’offre très attendue. Elle devrait être proposée en 2014 et sera
éventuellement accompagnée d’une obligation d’utiliser la DSN pour un premier
ensemble d’entreprises, afin d’écarter le risque d’un basculement massif en
2016.
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Pour aller plus loin : DSN-info.fr
•
Les objectifs de ce site sont :
Expliquer et informer sur la DSN
Recruter des éditeurs et des entreprises volontaires
Accompagner les acteurs s’engageant dans la DSN à travers une base de connaissance
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La sphère sociale se trouve ainsi engagée de manière partagée
dans un projet ambitieux et porteur de modernisation.
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