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La déclaration sociale nominative
La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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Sommaire
1.
2.
3.
1.
1. Eléments de contexte
2. Un concept innovant
3. Un progrès partagé
4. Les leviers du projet
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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1. Eléments de contexte
La DSN a bénéficié de l’expérience des évolutions successives en matière
de simplification
1980-1985 : Expérimentation du programme Transfert de Données Sociales avec 4 axes : normalisation des
données, restructuration de l’imprimé déclaratif (DADS), un lieu unique de dépôt (CRAM), élargissement des
supports (magnétiques et télématiques)
1985-1990 : généralisation de TDS et suppression de la facilité accordée aux grandes entreprises de remettre
des listings pro-format
1990-1995 : la généralisation de TDFC consacre l’organisation de flux EDI. Les experts comptables
s’approprient les normes EDIFACT et permettent d’élargir aux PME les flux déclaratifs dématérialisés
1995-2000 : La DADS-U intègre dans une norme commune le formalisme nécessaire aux différents
destinataires de déclarations annuelles de données sociales
2000-2005 : Le GIP MDS met en service le portail Net-Entreprises.fr en rassemblant les déclarations des
organismes de protection sociale obligatoires (de base et complémentaires). Les premiers concepts de DSN
sont avancés et trouvent un dérivé pour l’assurance chômage dans le cadre de la lutte contre la fraude
Années 2005-2010 : La DADS-U devient obligatoire. L’UNEDIC expérimente le projet DNA (déclaration
nominative des assurés). Le GIP MDS et le MEDEF font réaliser une étude d’impact de la DSN sur les
entreprises
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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1. Eléments de contexte
La DSN a bénéficié d’un catalyseur permettant d’identifier les conditions
de son lancement et sa feuille de route : la mission IGAS IGF sur la DSN de
2010-2011
Une nouvelle approche des 4 axes :
Progressivité
Nécessité d’une gouvernance stratégique forte de l’Etat
Place majeure des travaux de simplification sémantique
Architecture et modalités concrètes à revoir
Deux phases sont proposées :
Phase 1 : éléments de rémunération, durée du travail et signalements évènementiels
(prioritairement CNAM, Pôle Emploi, CNAF et ACOSS puis extension progressive à l’usage
par d’autres organismes en l’état des données)
Phases suivantes : extension progressive aux autres organismes et substitution progressive
de la DSN à d’autres déclarations (avec ajout de données dans le message)
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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1. Eléments de contexte
Sur la base du rapport IGAS IGF, mise en place de la MOAS à l’automne
2011 (lettre de mission signée par Mme PECRESSE (Budget) et M.
BERTRAND (Travail-Santé)
La mission de MOAS interministérielle a vocation à assurer la cohérence des décisions
à ces différents niveaux et à s’assurer que les arbitrages interviennent en temps utile.
Déterminer dans le cadre légal fixé le contenu et les objectifs du projet
Mettre en place les conditions de réussite en lien avec le GIP MDS et ses membres
Instaurer des échanges avec l’ensemble des administrations
Veiller à l’adaptation des textes nécessaires
Le niveau administratif du pilotage stratégique :
Les tutelles prennent en charge les ajustements règlementaires et ceux des conventions
d’objectif et de gestion des OPS.
Le niveau du pilotage opérationnel : le GIP-MDS valorise son expérience de 10 années,
dans la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage opérationnelle.
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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2. La DSN : un concept innovant
La DSN repose sur un principe nouveau
La DSN est une transmission unique, dématérialisée, prévue par la loi, qui se
substituera progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales.
Elle comprend :
La transmission mensuelle de données d’identification de l’employeur et du salarié, des
caractéristiques de l’emploi exercé et de la rémunération versée au salarié
Les signalements limités et simplifiés d’évènements qui le concernent au fur et à mesure
de leur survenue
La DNS est l’envoi, « en un clic », à un point unique d’accueil (portail « Netentreprises » ou « MSA.fr »), d’un message mensuel, comportant, par rapport aux
déclarations substituées, des données réduites en nombre et non redondantes.
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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2. La DSN : un concept innovant
La DSN est une véritable innovation conceptuelle
La dématérialisation n’est plus une fin mais un pré-requis.
L’employeur et le salarié sont identifiés par toutes les institutions de la même manière,
même à titre provisoire (répertoire commun des déclarants RCD par rapprochement des
outils existant à l’ACOSS, à la MSA, à l’AGIRC ARRCO ; numéro NIA en attente du NIR).
Le traitement nominatif établi un lien direct entre les cotisations et l’exercice des
droits.
Une fois que l’on a appliqué la règlementation sociale pour faire la paye, on n’a plus à y
revenir pour élaborer une déclaration. C’est le dernier stade du traitement de la paye.
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2. La DSN : un concept innovant
La DSN est un dispositif fédérateur
Elle a vocation à englober l’ensemble des relations déclaratives actuelles entre les
employeurs et la protection sociale. Une trentaine de déclarations sont potentiellement
concernées.
Elle fédère les progrès déjà effectués pour moderniser et simplifier ces relations,
notamment grâce au GIP MDS. Les organismes sont appelés à partager la même
stratégie d’allègement des formalités et d’amélioration du service rendu aux employeurs.
Elle constitue une déclaration « unifiée » transversale, commune aux cotisations et aux
prestations.
Elle met en place le « front office déclaratif » commun, adossé au portail netentreprises, reposant sur : l’accueil, le contrôle de l’exploitabilité des déclarations, la
circularisation des informations sur les anomalies à rectifier décelées par l’un des OPS, la
constitution d’un support, un accompagnement commun du déclarant.
Une véritable « Communauté » du projet DSN s’est constituée entre les organismes.
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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2. La DSN : un concept innovant
La DSN est un modèle adopté par des pays comparables
La DSN correspond au stade actuel de la modernisation des technologies, du temps
réel, de l’EDI et d’internet
Elle répond à l’impératif de compétitivité des entreprises
Elle vise notamment à transférer la gestion de la complexité, inhérente à l’organisation
et aux règles de la protection sociale, de l’entreprise vers les institutions qui gèrent les
prélèvements et les prestations.
L’analyse des expériences étrangères valide pleinement le modèle français de la
DSN, compte-tenu des spécificités de notre pays (Belgique, Royaume Uni, Italie…).
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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3. La DSN : un progrès partagé
Sécurisation et fiabilisation
des obligations sociales
Performance : maîtrise,
efficacité, fiabilité
Sécurisation et fiabilisation
des obligations
Optimisation des modes
opératoires
Accès direct possible via le site
jedeclare.com ou d’autres sites
équivalents
……………………………………………………………….
Simplification des
déclarations
……………………………………………………………….
Réduction du nombre de
déclarations à effectuer
POUR LES SALARIÉS
POUR LES TIERS DÉCLARANTS
POUR LES ENTREPRISES
Exercice facilité et fiabilisé de leurs
droits
Simplification des démarches pour
l’obtention de certaines
prestations sociales, en limitant
les justificatifs à produire
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3. La DSN : un progrès partagé
POUR LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE
Identification partagée de
l’employeur et du salarié
commune pour:
• Faciliter les
régularisations,
• Limiter les fraudes et les
procédures de
précontentieux,
• opportunités de
contrôles et sécurisation
juridiques nouvelles.
Lien direct entre les
cotisations, les
contributions et l’exercice
des droits.
Traitement inchangé des
cotisations, contributions et
prestations
Responsabilité juridique du
déclarant identique.
………………………………………………………………
Mutualisation des
données collectées « à la
source »,
POUR LA COLLECTIVITÉ
Meilleur suivi des données relatives
aux entreprises
Meilleure évaluation des politiques
publiques.
Lutte contre la fraude
Respect des droits des salariés
Identification de situation de nonrecours à des prestations
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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4. Les leviers du projet
Un projet s’appuyant sur une articulation cohérente entre les niveaux/acteurs
dont l’intervention est nécessaire à sa réussite
Le niveau législatif et exécutif : la Loi du 22 mars 2012 instaure une obligation nouvelle
pour les employeurs et les organismes sociaux avec une feuille de route précise. La
volonté gouvernementale clairement affirmée et maintenue est de respecter cette feuille
de route.
Le niveau réglementaire : un décret en CE (pris après avis de la CNIL) du 28 mars 2013
fixe le contenu de la première phase et des textes ultérieurs préciseront les périmètres
successifs des déclarations englobées dans la DSN. Le Comité de
normalisation proposera la norme du message DSN à chaque étape et élaborera le
référentiel simplifié des données.
Le niveau administratif du pilotage stratégique : la mission de MOAS interministérielle
a vocation d’assurer la cohérence des décisions à ces différents niveaux et à solliciter les
arbitrages en temps utiles. Les tutelles prennent en charge les ajustements règlementaires
et ceux des conventions d’objectif et de gestion des OPS.
Le niveau du pilotage opérationnel : le GIP MDS valorise son expérience de 10 années,
dans la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage opérationnelle.
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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4. Les leviers du projet
Un projet inscrit comme une priorité de la modernisation de l’action
publique
La mission stratégique a été confirmée dans son objet et son principe après le
changement de gouvernement par les ministres chargés des affaires sociales et du
budget (lettre de mission du 8 octobre 2012 à la suite de celle de décembre 2011).
Le Gouvernement réaffirme l’objectif de substituer en 2016 un processus déclaratif
unique et mensuel (la déclaration sociale nominative, DSN) à la plupart des déclarations
sociales pour tous les employeurs.
La DSN constitue un élément du Pacte national pour la croissance, la
compétitivité et l’emploi (annonces du 6 novembre). La DSN, et 6 autres mesures de
simplification, est suivie par un Comité interministériel pour la modernisation de
l’action publique (CIMAP). Les mesures seront évaluées sur la base d’indicateurs précis
définis avec les entreprises (CIMAP du 2 avril 2013).
La DSN est inspirée du principe général « Dîtes-le nous une fois », objectif collectif décidé
par le Premier Ministre à l’horizon 2016.
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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4. Les leviers du projet
Un projet qui relance la simplification normative
La périodicité mensuelle suppose de réduire au strict nécessaire les données
transmises et harmoniser leurs définitions. Pour ce faire, on part des données de
paye et non des déclarations existantes. On élabore un modèle conceptuel de données,
véritable matrice d’une norme simplifiée. L’analyse donnée par donnée est aussi un
puissant stimulant pour identifier et proposer la simplification de dispositions
réglementaires ou conventionnelles
Parallèlement à l’institution de la déclaration sociale nominative par la loi du 23 mars
2012, le Gouvernement a décidé la création du Comité de normalisation des données
sociales et de leurs échanges par décret du 16 avril 2012
Cette création procède de la volonté de renforcer la mission de normalisation et de
l’orienter vers la simplification, c’est-à-dire la réduction et le meilleur partage des
données sociales, ainsi que vers la réduction des redondances et du foisonnement de la
norme, constaté dans les travaux antérieurs ayant conduit à la N4DS
C’est dans cet objectif que le comité est également chargé d’établir un « référentiel des
données sociales » simplifié et qu’il peut, le cas échéant, identifier et proposer des
évolutions de textes permettant ces simplifications.
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La DSN : une innovation en matière de déclarations sociales
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4. Les leviers du projet
Le projet innove dans la méthode de généralisation : l’obligation prévue
dans 3 ans est précédée d’un déploiement progressif et en « tache d’huile ».
En général, on crée une obligation immédiate et universelle et, au mieux, on anticipe
l’annonce. Ici, on admet l’idée de donner du temps d’adaptation aux employeurs et aux
OPS et on écarte la tentation du « big bang » et de l’exhaustivité. On adopte une
démarche progressive et pragmatique.
La progressivité réside à la fois dans l’organisation de phases de déploiement, le
périmètre de la DSN est enrichi au fur et à mesure de l’avancement des travaux, et dans
une offre proposée à des entreprises volontaires.
Le pragmatisme a conduit à laisser de côté temporairement certains cas particuliers ou
exceptionnels de salariés ou d’entreprises, qui pourraient compromettre la possibilité de
proposer rapidement à tous les autres une réelle simplification (principe des 95 - 5%).
La contrepartie : les deux modes déclaratifs coexistent pendant la période de montée
en charge.
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La déclaration sociale nominative
LA DSN en pratique
La DSN : une suite logique des étapes antérieures
Aujourd’hui
ENTREPRISE
Demain
ENTREPRISE
Système DSN
Organismes
Organismes
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La DSN : une architecture technique solide
Une architecture technique faisant appel à des opérateurs expérimentés et
des techniques éprouvées
Entreprises* et experts-comptables
(logiciel de paie ou portail)
Système DSN
INSCRIPTION
(net-entreprises.fr)
DEPÔT ET CONTRÔLE
(opérateur ACOSS)
AGIRC-ARRCO**,
AGIRC-ARRCO, CTIP,
CTIP, FFSA,
FFSA, FNMF
Mutualité Française
STOCKAGE ET OU DISTRIBUTION
(opérateur CNAV)
PÔLE EMPLOI
CNAMTS
DARES
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18
Concrètement
Après identification de la même façon par tous les OPS, l’employeur
adresse, à l’échéance de la DSN, les données sélectionnées.
La déclaration est :
Acceptée
Sinon, le système précise les champs à corriger par l’intermédiaire du Tableau de bord
L’employeur est alors dispensé de faire les déclarations substituées par
la DSN.
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La DSN : Une mise en œuvre progressive
La cohabitation des deux systèmes est une charge importante
pour les organismes et les institutions
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Chaque phase poursuit des objectifs particuliers
Phase 1
Avril 2013 à octobre 2014 : installer et observer les nouveaux principes
Phase 2
Novembre 2014 à fin 2015 : fonctionner en vraie grandeur avec des enjeux
financiers
Phase 3
début 2016 : généraliser
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Les déclarations substituées dès la phase 1
Dès la 1ère DSN
Remplacement immédiat des Enquêtes Mensuelles de Main d’Œuvre/Déclarations
Mensuelles de Main d’Œuvre (EMMO/DMMO) et des formulaires de radiation des
institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances.
Trois mois après la 1ère DSN
Remplacement par un signalement simplifié
• Pour les CDI, de l’attestation de salaire pour le versement des indemnités
journalières (DSIJ) maladie, maternité, paternité
• Pour les CDD, de l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi (AED)
Douze mois après la 1ère DSN
Toutes les attestations d’employeur destinées à Pôle Emploi sont remplacées en
totalité (CDD, CDI…)
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Employeurs et salariés éligibles dans la phase 1
Employeurs et salariés du régime général de la sécurité sociale, du régime
agricole et des entreprises mixtes
Entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace/Moselle
Entreprises dont des salariés dépendent de caisses spécifiques de congés
payés (ex: BTP)
Entreprises ayant des salariés à temps partiel
Entreprises pratiquant le décalage de paie avant le 10 du mois
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Perspectives de la DSN en phase 2
Second semestre 2014
Une seconde étape avec des enjeux financiers avant la généralisation
La DUCS URSSAF et seulement cette DUCS
La prise en compte des ETT
Les décalages de paie
Les salariés expatriés
Potentiellement élargissement à certaines populations de salariés exclues
de la phase 1
Des jalons intermédiaires d’obligation éventuels selon des seuils avant 2016
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Généralisation en 2016
Toutes les DUCS
La DADS-U
En fonction des études à mener avec les organismes, la DIMAP et les
administrations, les déclarations s’appuyant sur les données de paie dans le
domaine social ou du travail
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Perspectives de la DSN dans les autres phases
Engagement de travaux avec les entreprises publiques et les régimes spéciaux
pour situer les échéances envisageables
Structuration d’un groupe public coordonné par la DGAFP pour examiner le
cas des 3 fonctions publiques, sans qu’il ne soit directement déduit de la Loi
que la date de 2016 les concerne : fonctions d’état, territoriale, hospitalière
Certaines déclarations ne pourront pas être substituées par la DSN sans que le
gouvernement fasse aboutir des mesures de simplification les concernant
(AT/MP et annexes spécifiques du chômage).
La déclaration d’embauche sera normalisée en cohérence avec la DSN mais le
circuit demeurera particulier (en amont de la paie).
Confirmation que les guichets uniques sont exclus (GUSO TESE et TESA)
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Les avantages pour l’entreprise d’un démarrage en 2013
La DSN remplacera, à l’horizon 2016, l’ensemble des déclarations
demandées aux entreprises et fondées sur les données sociales,
c'est-à-dire les données gérées en paie et dans les logiciels RH
Il est important pour les entreprises de bien s’y préparer.
En outre, selon le contenu de l’étape 2014, si la DUCS ACOSS est remplacée,
les procédures auront pu être rodées avant que la DSN ne porte d’éléments
financiers
De surcroît la DSN apporte une simplification réelle dès cette phase
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La DSN phase 1 est particulièrement recommandée
Aux entreprises qui souhaitent minimiser les risques de
d’étranglement au moment où la DSN deviendra obligatoire en 2016
goulot
Aux entreprises qui comptent faire évoluer leur SI RH
Aux entreprises des secteurs ayant fortement recours aux CDD ou avec un fort
turnover
Aux entreprises s’appuyant de manière forte sur le fonctionnement
numérique d’un progiciel
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Une réelle réduction du nombre de données transmises dès la phase 1
Situation actuelle
DSN phase 1
DSIJ AT/MP *
67 données
(75 pour MSA)
85 données
46 données
(62 pour MSA)
DSIJ Maladie /
Maternité
29 données
AE (papier)
communes aux 4
situations
Pour la DSIJ Maladie
: 20 données non
reprises (32 pour MSA)
spécifiques
Fin contrat de
travail
Pour l’AE : 26
données non reprises
spécifiques
14 données
Arrêt de travail
Pour la DMMO : 5
données non reprises
5 données
60 données
-35%
* Sous réserve d’un aboutissement favorable des pistes de simplifications à engager
22 données
spécifiques
DSN mensuelle
phase 1
de données demandées
aux entreprises
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38 données
Chômage sans
rupture travail
DMMO
Au total, 227 données (243 pour MSA) sont
actuellement demandées aux entreprises pour la
DSIJ, l’AE et la DMMO
7 données
Pour la DSIJ AT/MP :
33 données non
reprises (41 pour MSA)
Reprise suite
arrêt de travail
Signalements
d’événements
Avec la DSN, le nombre données demandées aux
entreprises sera réduit à 146 données dans le
cadre de la substitution DSIJ , AE et DMMO
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Des outils pour se familiariser avec la DSN
Le site www.dsn-info.fr
La base de connaissance – démonstration d’usage
Le kit de sensibilisation
Les bonnes questions à se poser, dépliants, présentation
Le formulaire d’intention…
Le kit de démarrage
Documentation utilisateur, comment faire une DSN de test…
Le démonstrateur – présentation
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Le démonstrateur
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La déclaration sociale nominative
Les Cercles DSN
Les Cercles DSN : Un espace d’échanges privilégié
Capitaliser sur le succès des Comités régionaux
Aller à la rencontre du terrain
Au niveau des décideurs économiques régionaux
Permettre aux attentes et questions de s’exprimer
Répondre aux questions
Prendre la parole sur la DSN et la dématérialisation
Transmettre les informations utiles
Un dispositif exemplaire associant la sphère sociale et les acteurs
économiques
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Les Missions des Cercles DSN
Informer
Accompagner
Convaincre les partenaires
Donner envie aux entreprises de s’engager
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•
Les Cercles DSN
•
permettront de valoriser
•
•
la volonté de simplifier
les démarches administratives
•
dans une logique de progrès continu
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Plus d’informations et tous les contacts du comité
net-entreprises en Aquitaine sur
www.aquitaine-net-entreprises.fr
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