Transcript Projet de loi dispositions diverses en matière administrative

6 novembre 2013
Projet de loi dispositions diverses en
matière administrative
“Volet “Intérieur”
CONTEXTE:
Plan d’Action fédéral de Simplification
administrative 2012 – 2015 du
Ministre du Budget et de la
Simplification administrative
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Propositions
Pour le Département de l’Intérieur, plusieurs
propositions ont été formulées, parmi
lesquelles certaines concernent la Direction
générale Institutions et Population, et plus
particulièrement le Registre national.
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Ces propositions poursuivent deux
objectifs:
 Renforcer l’exhaustivité du RN:
 nouvelles données
 initialement: nouveaux inscrits: « Tout enfant né en Belgique dont les
parents ne sont pas inscrits dans les registres visés à l’article 2 de la loi du 8
août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et pour
lequel un acte de naissance a été établi, est inscrit dans les registres de
population de la commune où l’acte a été établi s’il a la nationalité belge ou
dans le registre d’attente dans les autres cas. »
 AMENDEMENT en Commission de l’intérieur de la Chambre 23.10.2013
– Disposition non retenue
 Simplification administrative:
 e-Birth et e-Death
 Signature électronique
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Nouvelles données
 Filiation ascendante
(déjà enregistrée dans les registres
de population) - TI 110
 Filiation descendante au premier
degré en ligne directe – TI 114
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Filiation ascendante et descendante
• Les filiations ascendante (TI110) et
descendante (TI114) sont des informations
légales.
Le projet de loi est actuellement en cours
d'examen à la Chambre (Doc 53-2922) :
http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/
flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm
/flwb/flwbn.cfm?lang=N&legislat=53&dossierID=2922
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Reprise des informations 110-114 dans les
dossiers existants
 La date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à
l’enregistrement des information d’état civil par la
commune de l’événement et à l’enregistrement au RN de la
filiation ascendante et descendante sera fixée par le Roi
mais date ultime de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2015.
 Les dossiers existants devraient être mis à jour dans un
délai d'un an à partir de l’entrée en vigueur de ces
dispositions.
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Filiation ascendante: TI 110
 La reprise de cette information dans les dossiers existants
ne devraient pas poser trop de problèmes. En effet, il s’agit
d’une information déjà mentionnées dans les registres de
population et partant au RN.
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Filiation ascendante: TI 110
 Statistiques
Personnes inscrites dans une commune belge :
11.162.338 (date d’observation 27.05.2013)
Nombre de TI110
au dossier
Nombre de dossiers
au RN
0
226.691
1
10.357.715
2
472.892
3
89.637
4
14.768
5 ou plus
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635
%
2,03
92,79
4,24
0,80
0,13
0,01
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Filiation descendante: TI 114
 Pour la "filiation normale", les problèmes seront sans
doute peu nombreux.
 Pour la filiation de ressortissants étrangers, cela dépendra
grandement de la méthode de travail utilisée lors de
l'encodage des informations (d'abord sur la base d'une
déclaration, ensuite sur présentation d'un document,
numéros RN fictifs, …).
 Exemple: pour les dossiers contenant un seul TI110, le
Registre national peut faire le nécessaire pour que
l'information soit automatiquement reprise dans le dossier
des ascendants.
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Filiation descendante – IT 114 (suite)

Le RN fera tout son possible afin de faciliter au maximum la mise à jour des
dossiers par les communes.

Vu le caractère sensible de ces informations, tant à l'égard des personnes
concernées que des utilisateurs du RN, il est indiqué de procéder à une
vérification des informations encodées.

Le citoyen devra, d'une manière ou d'une autre, marquer son accord avec les
informations le concernant qui ont été enregistrées au sujet de sa filiation.
Possibilités:

Rédiger une lettre type qui est envoyée au parent (le suivi assuré au sein de la
commune ne peut pas devenir une trop lourde charge; il faut en tout cas veiller à
ce que la surcharge de travail aux guichets soit aussi minimale que possible).
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Nouvelles données
Incapacité juridique - Actes et décisions relatifs à la
capacité du majeur et l’incapacité du mineur ainsi que la
mention du représentant ou de la personne qui assiste le
majeur ou le mineur (déjà enregistrée dans les registres de
population) – TI 111 et 113
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Réforme des incapacités
 La loi du 17 mars 2013 (M.B. du 14 juin 2013).
 L'incapacité fait dorénavant la distinction entre la personne
et ses biens, avec plusieurs possibilités et un statut souple
pouvant évoluer à court terme.
 Les nouveaux codes prendront effet le 1er juin 2014 (entrée
en vigueur de la loi). Ils ne seront par conséquent par
encore d'application lors des prochaines élections du 25
mai 2014.
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Nouvelles données
• La création de ces nouvelles informations
légales répond à une demande de nombreux
acteurs: notaires, institutions de sécurité
sociale,…
• Un délai d’un an sera accordé aux communes
en vue de compléter ces nouvelles
informations
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Simplification administrative
- e-Birth et e-Death
= enregistrement au RN, par la commune de
survenance de l’évènement, des informations
figurant sur un acte de l’état civil.
 La future loi va rendre obligatoire
l’enregistrement à la source des évènements
d’état civil
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“Le Roi fixe la procédure et les modalités de cet
enregistrement ainsi que la procédure de vérification des
informations par les autorités visées à l’article 4, alinéa 1er
( les communes)”
DU POINT DE VUE LÉGAL: RÉFÉRENCE À L’ARRÊTÉ ROYAL DU 3
AVRIL 1984
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