Transcript Diapositive 1

Choix du statut
juridique d’un créateur
d’entreprise solo
1
Plan de l’intervention
1.
2.
3.
4.
5.
Création de l’entreprise
Fonctionnement
Transmission ou disparition
Régime social et régime fiscal
Présentation du CEDAGE
2
2
Création
de l’entreprise
3
Création
Entreprise
individuelle
EI
Forme
juridique
EI
Acte
Néant
constitutif
Entrepreneur
individuel à
responsabilité
limitée
EIRL
Entreprise
Société par
unipersonnelle
actions
à responsabilité
simplifiée
limitée
unipersonnelle
EURL
SASU
EI
Société
Société
• Déclaration
d’affectation avec
état descriptif
• Acte notarié si
affectation de
biens
immobiliers
Statuts écrits
Statuts écrits
4
4
Création
EI
EIRL
Capital de
départ
Sans objet
Non, mais
affectation
obligatoire
d’un
patrimoine
Librement fixé
Librement fixé
par les statuts.
par les statuts.
Pas de minimum Pas de minimum
obligatoire.
obligatoire
Évaluation
des biens
apportés
en nature
Sous la
responsabilité
de
l’entrepreneur
Évaluation
par un expert
pour tout
bien excédant
30 000 €
Évaluation par
Évaluation par
un commissaire un commissaire
aux apports si
aux apports si
bien excédant
bien excédant
30000 € et si
30000 € et si
valeur totale de
valeur totale de
l’apport
l’apport
supérieure à la
supérieure à la
moitié du capital moitié du capital
5
EURL
SASU
5
Création
EI
EIRL
EURL
SASU
Publicité de
la
constitution
néant
Dépôt de la
déclaration
d’affectation
à un registre
de publicité
légale
Dépôt des
statuts au greffe,
publicité dans
un journal
d’annonces
légales
Dépôt des statuts
au greffe, publicité
dans un journal
d’annonces légales
Immatriculation au
RCS ou au
RM
oui
oui
Dénomination
Nom de
l’entrepreneur
Nom de
l’entrepreneur
précédé ou
suivi du mot
EIRL
oui
6
oui
Dénomination
Dénomination
sociale précédée sociale précédée ou
ou suivie du mot suivie du mot SASU
SARL et de
et de l’énonciation
l’énonciation du
du capital social
capital social
6
Fonctionnement
de l’entreprise
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Fonctionnement
EI
EIRL
EURL
SASU
Dirigeant
Entrepreneur
Entrepreneur
Gérant personne
physique
Président
Consignati
on des
décisions
Aucune
consignation
Aucune
consignation
Consignation
des décisions
dans un registre
spécial
Consignation
des décisions
dans un registre
spécial
Rapport de
gestion
Non
Non
Établissement
d’un rapport de
gestion
Établissement
d’un rapport de
gestion
Ouverture
obligatoire
d’un
compte
bancaire
séparé
Non
Oui
Oui
Oui
8
8
Fonctionnement
EI
EIRL
EURL
SASU
Obligations
comptables
Obligations
comptables
allégées,
présentation
simplifiée
des comptes
Obligations
comptables
allégées,
présentation
simplifiée des
comptes
Application des
règles de droit
commun
Application des
règles de droit
commun
Publicité des
comptes au
greffe du
Tribunal de
commerce
Non
Oui
Oui
Oui
9
9
Fonctionnement
EI
EIRL
EURL
SASU
Limitation de
responsabilité
Non
Oui à l’égard des créanciers
postérieurs au dépôt de la
déclaration d’affectation, et
sur option de l’EIRL, à
l’égard des créanciers
antérieurs, sous réserve
d’une information
individuelle des créanciers
Oui
Oui
Possibilité
d’ouvrir une
procédure
collective
Oui
Oui
Oui
Oui
10
10
Transmission
de l’entreprise
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Transmission ou disparition
EI
EIRL
EURL
SASU
Décès de
l’associé
unique ou de
l’entrepreneur
Continuatio
n avec le ou
les héritiers
La déclaration
d’affectation
cesse ses effets
sauf reprise par
un héritier de
l’activité
Sauf
disposition
contraire des
statuts,
continuation
avec le ou les
héritiers
Sauf disposition
contraire des
statuts,
continuation
avec le ou les
héritiers
Modalités de
transmission
Cession à
titre
gracieux ou
onéreux de
tout ou
partie du
patrimoine
de
l’entreprise
ou du
patrimoine
privé
Cession à titre
gracieux ou
onéreux de
l’intégralité du
patrimoine
affecté
Cession ou
donation de
parts sociales
Cession ou
donation
d’actions
12
12
Transmission ou disparition
EI
Modalités de
la dissolution
EIRL
EURL
Renonciation à
Dissolution
l’affectation de sur décision de
son patrimoine
l’associé
et cessation
unique avec
concomitante
liquidation et
de l’activité
publicité
avec
renonciation à
la poursuite de
l’activité
13
SASU
Dissolution sur
décision de
l’associé unique
avec liquidation
et publicité
13
Régime social et
Régime fiscal
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Régime social
EI
EIRL
EURL
Assujettisse
ment à la SS
Régime social Régime social des Régime social des
des
indépendants
indépendants
indépendants
TNS
TNS
TNS
Base des
cotisations
si entreprise
à l’IR
Cotisations
Cotisations sur la
sur la totalité
totalité du
du bénéfice
bénéfice de
de l’entreprise
l’entreprise
Base des
cotisations
si entreprise
à l’IS
Non
applicable
Cotisations sur
rémunérations
plus dividendes si
ceux-ci excèdent
10% de la valeur des
biens affectés ou
10% du bénéfice net
si ce dernier est
supérieur
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SASU
Régime social
des salariés
Cotisations sur la
totalité du
bénéfice de
l’entreprise
Non
applicable
Cotisations sur
les
rémunérations
versées
Cotisations sur
le montant des
salaires
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Régime fiscal
EI
EIRL
EURL
SASU
Imposition des
Tout est
Sans option IS
Sans option IS
IR sur la
résultats de
globalisé
Régime
Régime identique à rémunération
l’entreprise et
dans le
identique à l’EI
l’EI
IS sur le
de la
résultat de Avec option IS
Avec option IS
résultat de la
rémunération
l’entreprise.
IR sur la
IR sur la
société
de
Imposition à rémunération
rémunération
l’entrepreneur
l’IR sur la
IS sur le
IS sur le résultat de
base de 1.25
résultat de
la société
le résultat.
l’entreprise
Adhésion à un
CGA
Non
taxation
supplémentaire de 25%
Non taxation
supplémentair
e de 25 %
16
Non taxation
supplémentaire de
25 %
Non
applicable
16
PRESENTATION DU
CEDAGE
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Qu’est-ce que le CEDAGE
Une association agréée par
l’administration fiscale dont la
mission est de fournir une
assistance à ses adhérents,
artisans,
commerçants
et
prestataires de services.
18
18
Des avantages fiscaux
 Non majoration de 25%
Réduction
comptabilité
d’impôts
pour
frais
de
Déduction intégrale du salaire du conjoint
Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans
19
19
Une sécurité fiscale
Le centre de gestion procède à un
examen de cohérence et de
vraisemblance sur les déclarations fiscales afin de déceler les
anomalies ou omissions
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20
Des services
Formations
gratuites incluses dans la
cotisation annuelle
Dossier
de gestion et de prévention
économique personnalisé
Statistiques professionnelles
Collaboration avec les experts-comptables
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21
Adhésion
Pour bénéficier des avantages
fiscaux, l’adhésion doit avoir lieu
dans les 5 premiers mois de
l’ouverture de l’exercice
comptable*
Cotisation annuelle du Cedage Lyon :
238,92 € ht
*Pour une première adhésion
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Joindre le CEDAGE
CEDAGE Lyon
15, avenue Lacassagne
BP 3384 - 69405 Lyon Cedex 03
Tél : 04 72 11 37 60
Fax : 04 72 33 29 14
[email protected]
www.cedagelyon.fr
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