Transcript Diapositive 1 - Académie d`Orléans

Assistant de prévention
EPLE
Cadre réglementaire
Rôle / Statut / Mission / Moyens
Académique Orléans-Tours Mars 2012
1
Assistant de prévention
d’EPLE
1.
Contexte réglementaire
2.
Statut de l’Assistant de prévention
3.
Champ d’intervention
4.
Missions de l’AP
5.
Moyens
6.
Ressources
Académie Orléans-Tours Mars 2012
2
1. Contexte réglementaire
Fonction publique d’Etat
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique
Directive 89/391/CE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de
mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé
des travailleurs au travail (89/391/CEE) et son article 7 : Services de
protection et de prévention
La circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993
Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453
Circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 relative à l'application du
décret n° 95-680 du 9 mai 1995
Circulaire FP/4 n°1871 et 2B n°95-1353 du 24 janvier 1996
Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n°82-453
Circulaire n°33612FP du 9 août 2011 relative à l'application du décret
n°2011-774 du 28 juin 2011
Académique Orléans-Tours Mars 2012
3
1. Contexte réglementaire
Education nationale
Circulaire n° 89-389 du 20 décembre 1989 (BO du 4 janvier 1990)
relative à la désignation des agents chargés d’assurer la mise en
œuvre des règles d’hygiène et de sécurité
La circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993
Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 (Chapitre Sécurité des
locaux : responsabilité du gestionnaire en matière de sécurité)
Circulaire N° 2000-204 du 16-11-2000 relative à la désignation,
mission et formation des ACMO dans les services déconcentrés
et les établissements scolaires. (B.O. n° 42 du 23 novembre
2000)
Instruction N° CIR060001DRH de 2006 relative à la nature et
conditions d’exercice de la mission d’agent chargé de la mise en
œuvre des règles d’hygiène et de sécurité
Académique Orléans-Tours Mars 2012
4
1. Contexte réglementaire
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé
Relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention
médicale dans la fonction publique
Article 2:
Dans les administrations et établissements visés à l’article 1er, les locaux
doivent être aménagés, les équipements doivent être installés et tenus de
manière à garantir la sécurité des agents et, le cas échéant, des usagers.
Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter
les conditions d’hygiène nécessaires à la santé des personnes.
Article 2-1:
Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans
le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à
la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Article 3:
Dans les administrations et établissements visés à l’article 1er, les règles
applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont, sous réserve des
dispositions du présent décret, celles définies au livre Ier à V de la quatrième
partie du code du travail et….
Académique Orléans-Tours Mars 2012
5
1. Contexte réglementaire
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé
Article 4-1:
La mission de l’agent mentionné à l’article 4 est d’assister et de conseiller le chef
de service, auprès duquel ils sont placés, dans la démarche d’évaluation des
risque et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi
que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant
à:
- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des
agents;
- améliorer les méthodes et le milieu de travail en adaptant les conditions de
travail en fonction de l’aptitude physique des agents;
- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques
propres a les résoudre ;
-veiller a la bonne tenue du registre de sante et de sécurité au travail dans tous
les services.
Au titre de cette mission, les agents mentionnés a l'article 4 :
- proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des
risques ;
- participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation,
l'information et la formation des personnels.
Académique Orléans-Tours Mars 2012
6
1. Contexte réglementaire
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé
Article 5-2:
Les fonctionnaires et inspecteurs santé et sécurité au travail contrôlent
les conditions d'application des règles définies à l'article 3 et proposent
au chef de service intéressé toute mesure qui leur parait de nature à
améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques
professionnels.
Académique Orléans-Tours Mars 2012
7
1. Contexte réglementaire
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 Consolidé
Article 5-6:
L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute
situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un
danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute
défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son
droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail ou
persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité
du système de protection.
Article 5-8:
Les avis mentionnes au premier alinéa de l'article 5-7 sont consignés dans un
registre spécial coté et ouvert au timbre du comite. Il est tenu, sous la
responsabilité du chef de service.
Académique Orléans-Tours Mars 2012
8
1. Contexte réglementaire
Des moyens en lien avec le chef de service
Circulaire FP/4 n°1871 et 2B n°95-1353 du 24 janvier 1996
Article 4 :
L’ACMO doit relever directement du chef de service concerné duquel il reçoit
ses directives et auprès duquel il rend compte de son action
Article 4.1 :
L’AP devrait pour mener une action efficace, faire preuve d’un ensemble de
qualités professionnelles et humaines (…) D’une façon générale, l’ACMO
doit pouvoir bénéficier de l’appui actif de la hiérarchie de son administration
et de la confiance du personnel (…) Lorsque la nature des activités au
regard des risques professionnels encourus et de l’importance des services
le justifient, les fonctions d’ACMO devraient pouvoir s’exercer à temps
complet (…)
Académique Orléans-Tours Mars 2012
9
1. Contexte réglementaire
Des moyens en lien avec les autres acteurs
de prévention
Circulaire FP/4 n°1871 et 2B n°95-1353 du 24 janvier 1996
Article 4.1 :
L’ACMO est associé aux travaux du CHS. Il assiste de plein droit aux
réunions de ce comité.
Il contribue à proposer les mesures pratiques propres à améliorer la
prévention des risques professionnels, en s’appuyant notamment sur les
rapports des agents chargés de l’inspection ou des médecins de
prévention.
Il veille à la bonne tenue des cahiers d’hygiène et de sécurité dans tous les
services.
Académique Orléans-Tours Mars 2012
10
1. Contexte réglementaire
Réponse ministérielle du 20 novembre 1997
Le Ministre de la Fonction publique au ministre de l’intérieur
Objet: interprétation du décret du 28 mai 1982 - Responsabilité pénale
des ACMO
(…) Bien qu’il soit toujours très délicat d’apporter des réponses de portée
générale en matière de mise en œuvre de la responsabilité pénale à l’encontre de
telle ou telle catégorie d’agents dans le cadre d’un accident qui surviendrait au
sein d’une administration, il convient cependant de relever deux points qui
résultent directement du décret visé en objet s’agissant des ACMO :
=> d’une part les ACMO ont un rôle de conseil et d’assistance auprès des chefs
de service, et non pas un rôle de direction, de contrôle ou d’inspection
=> d’autre part, les ACMO exercent leurs fonctions sous l’autorité du chef de
service et donc sous la responsabilité générale de ce dernier.
Ainsi, si les nouvelles obligations en matière de formation qui doivent être
dispensés aux ACMO renforcent effectivement leur professionnalisme en leur
permettant ainsi de remplir pleinement leur mission de conseil et d’assistance,
leur positionnement au sein des différents acteurs de l’hygiène et de la sécurité
ne les place pas, à priori et sous réserve de l’interprétation souveraine du juge
pénal, au plus haut niveau de l’échelle des risques encourus en matière de mise
en jeu de la responsabilité personnelle des agents.
Académique Orléans-Tours Mars 2012
11
1. Contexte réglementaire
Réponse ministérielle du 20 novembre 1997
Le Ministre de la Fonction publique au ministre de l’intérieur
On ne peut, toutefois, écarter tout risque de mise en cause d’un ACMO dans une
instance qui ferait suite notamment, à un accident du travail, lorsque l’on examine
les conditions de mise en jeu de l’action pénale en cette matière.
A cet égard, pour qu’un accident involontairement causé résultant d’un
manquement aux règles d’hygiène et de sécurité puisse recevoir une qualification
pénale, il est nécessaire que soit relevée l’existence d’une faute ayant entraîné
des blessures subies par une personne physique.
L’élément matériel de la faute est recherché dans l’existence d’une relation directe
de cause à effet entre le comportement du prévenu et l’accident qui a entraîné une
atteinte à l’intégrité corporelle.
Ces agissements peuvent résulter tant d’une action que d’une omission et sont
réprimés suivant la gravité des blessures dont est atteinte la victime.
D’une façon générale, il faut noter que c’est, a priori, le chef du service ou de
l’établissement qui risque le plus de voir sa responsabilité pénale recherchée, car
c’est lui qui, par son niveau hiérarchique, son pouvoir, ses compétences, a pour
mission de tout mettre en œuvre pour que les règlements en matière d’hygiène et
de sécurité soient respectés (obligation
renforcée par l’article 2-1 du décret de mai 1982).
Académique Orléans-Tours Mars 2012
12
1. Contexte réglementaire
Réponse ministérielle du 20 novembre 1997
Le Ministre de la Fonction publique au ministre de l’intérieur
Mais les tribunaux peuvent aussi être amenés à mettre en cause des
fonctionnaires placés aux différents niveaux de la hiérarchie administrative dans la
mesure où le juge recherche la personne qui avait le pouvoir d’empêcher la
réalisation du dommage dans ses attributions.
C’est ainsi que des conducteurs de travaux, des responsables d’équipes d’agents,
des inspecteurs etc. ont pu être inculpés et condamnés.
En fait la jurisprudence considère qu’il appartient d’une façon générale, à chaque
fonctionnaire, eu égard à ses attributions, à sa compétence, de veiller dans
l’exercice de ses fonctions, à la mise en œuvre correcte des moyens et des
méthodes, à l’application des règles d’organisation du travail, au respect de la
réglementation relative à l’hygiène et la sécurité, voire, le cas échant, de la
compléter dès qu’en apparaît le besoin pour les services relevant de sa
compétence et d’en référer à l’autorité supérieure en tant que de besoin. (…) »
Académique Orléans-Tours Mars 2012
13
2. Statut de l’assistant de prévention
Statut de l’AP
Nommé par le chef de service
Exerce ses fonctions sous son autorité
Dans le champ de compétence du C.H.S.
Pas de responsabilité spécifique
Académique Orléans-Tours Mars 2012
14
3. Champ d’intervention
L’ensemble du personnels de l’établissement
Concernant les personnels de la collectivité
territoriale, il faut tout d'abord contacter la
collectivité afin de connaitre sa politique en la
matière et veiller à la cohérence des actions
mises en place (FPT / FPE)
Académique Orléans-Tours Mars 2012
15
4. Missions de l’assistant de prévention
Missions de l’AP
Assister et Conseiller le C/S
Prévenir les dangers
Adapter les conditions de travail
Faire progresser les connaissances
Veiller à la bonne tenue des registres/cahiers
Participer aux travaux du C.H.S.
Académique Orléans-Tours Mars 2012
16
4. Missions de l’assistant de prévention
désigné par l’autorité
administrative
L’Assistant de prévention
assiste
conseille
Concourir à l’élaboration de la
politique de prévention
Rechercher des solutions pratiques
aux difficultés rencontrées
Académique Orléans-Tours Mars 2012
17
4. Missions de l’assistant de prévention
Missions fonctionnelles
Missions de recherche




analyse des accidents
statistiques techniques
programme de prévention
documentation technique et réglementaire
Missions opérationnelles






vérification et contrôles des installations, matériels et produits
campagnes de sécurité, accueil, formation, conférences etc…
Incendie : équipements et interventions
équipements et matériels de protection
moyens de premier secours et d’évacuation des blessés
formation initiale à la sécurité
Académique Orléans-Tours Mars 2012
18
4. Missions de l’assistant de prévention
Missions fonctionnelles
Mission fonctionnelle ou de conseil




conception des installations
modification des installations
processus de travail
consignes de sécurité
Mission de liaison




médecin de prévention
divers services ou directions d’un établissement
organismes extérieurs de prévention
représentants au CHS
Académique Orléans-Tours Mars 2012
19
5. Moyens
Des moyens à définir….
Préalables nécessaires à l’exercice de sa mission:
 Informer le personnel de la désignation de l’AP
Moyens fonctionnels:
Etablissement d’une fiche de poste ou d’une lettre de mission prévoyant:
 l’étendue et la portée des missions,
 le nombre d’heures (mensuelles, hebdomadaires) à consacrer à ces
missions,
 les conditions d’accès aux locaux de travail,
 son positionnement fonctionnel, face aux autres chefs de service,
 son éventuelle latitude financière.
Académique Orléans-Tours Mars 2012
20
5. Moyens
Des moyens à définir….
Moyens logistiques:
 relatifs à la mise en place ou l’accès à un service de documentation,
 relatifs aux moyens en secrétariat.
Organiser les circuits d’information pour:
 être informé des vérifications obligatoires, de leurs conclusions, des suites
réservées,
 être informé de toutes interventions extérieures, date, durée, nature,
 être informé de tous les projets de transfert, aménagements, technologies
nouvelles,
 être informé des rapports des ISST et préconisations des médecins de
prévention.
Réévaluer régulièrement les moyens de
fonctionnement.
Académique Orléans-Tours Mars 2012
21
6. Ressources
Les partenaires
 Réseau des assistants de prévention des
EPLE
 Conseiller de prévention Départemental
 Conseiller de prévention Académique
 Inspecteur Santé et Sécurité au Travail
 Médecin de prévention
 Assistante sociale personnel
Académique Orléans-Tours Mars 2012
22
6. Ressources
Service santé et sécurité au travail
Académie Orléans Tours
Francis MINIER
ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail)
02.38.79.46.64
[email protected]
Nicolas HEVIN
Conseiller de prévention académique
02.38.79.42.56
[email protected]
Académie Orléans-Tours Mars 2012
23
6. Ressources
Service santé et sécurité au travail
Direction des Services départementaux de
l’Education Nationale
Conseiller de prévention départemental
du Cher
Brigitte CRANSAC
[email protected]
de l’Eure et Loir
Sylvianne FLEUCHEY
[email protected]
Académie Orléans-Tours Septembre 2012
24
6. Ressources
Service santé et sécurité au travail
Direction des Services départementaux de
l’Education Nationale
Conseiller de prévention départemental
de l’Indre
Isabelle GROUSSIN
[email protected]
de l’Indre et Loire
Christine TOURAT
[email protected]
Académie Orléans-Tours Septembre 2012
25
6. Ressources
Service santé et sécurité au travail
Direction des Services départementaux de
l’Education Nationale
Conseiller de prévention départemental
du Loir et Cher
Nathalie LUCIDARME
[email protected]
du Loiret
Martine GIRON
[email protected]
Académie Orléans-Tours Septembre 2012
26
6. Ressources
Site académique
Académie Orléans-Tours Mars 2012
27
6. Ressources
Site départemental
Académie Orléans-Tours Septembre 2012
28