Transcript Les propositions d`évolution du décret relatif au contrat de bon

Ile-de-France
Propositions d’évolution du décret relatif
au contrat de bon usage de la DGOS
Réunion régionale OMEDIT Ile de France, 20-27 mai 2011
OMEDIT, ARS IDF, 2011
Contexte
• Résultats des enquêtes sur les CBU 2007-2009 : difficultés de benchmark entre
les régions malgré le socle commun d’indicateurs et de critères
• Nouvelle gouvernance des établissements de santé en matière de qualité et de
sécurité des soins – mise en œuvre d’un programme d’actions assorti
d’indicateurs de suivi
• Publication de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la
prise en charge thérapeutique du patient
• Articulation entre le programme GDR et le CBU
• CPOM nouvelle génération – signature prévue pour juin 2012 : volet qualité et
sécurité des soins
• Cohérence des actions et chainage des contrats : état – ARS, ARS – ES
• Obligation de diffusion publique des indicateurs …
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Calendrier
Un calendrier non coordonné :
Recueil d’indicateurs
ICATB, IPAQSS, CBU, certification
Actions de régulations
Contrôle CBU, contrôles GDR
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Proposition de décret
Modification de forme :
-
Renvoi du contrat type national sous forme d’un arrêté du
Ministre en charge de la santé
-
Renvoi du rapport d’étape annuel sous forme d’un arrêté du
Ministre en charge de la santé
-
Alignement de la période des contrats pour toutes les régions :
Les durées des CPOM sont de 5 ans
-
Suppression du rapport d’étape de fin de contrat
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Proposition de décret
Sur le fond du contrat :
-
Rédaction d’un nouvel article sur un possible intéressement lors
de la réalisation de tous les objectifs du contrat
-
Passage dans le corps du décret de l’article relatif à la conformité
des prescriptions
-
Définition d’un socle commun d’indicateurs nationaux dans le
rapport d’étape annuel
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Le rapport d’étape annuel
Construit par analogie avec les CPOM
Fiche de cadrage avec une méthodologie d’élaboration
3 parties :
Socle national avec des indicateurs de suivi
Socle national sans indicateurs de suivi nationaux
Socle régional
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Le socle national : les indicateurs
nationaux « qualité de la prise en charge »
Tenue du dossier patient
Seront retenus uniquement les indicateurs relatifs à la
prescription médicamenteuse :
– La conformité des prescriptions médicamenteuses ( indication
de la voie d'administration )
– La présence d’une prescription médicamenteuse établie le
jour de la sortie du patient
Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie :
Non obligatoire, sera rendu obligatoire au moment du process
d’autorisation
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Le socle national : les indicateurs
nationaux « qualité de la prise en charge »
Prise en charge médicamenteuse de l’infarctus du myocarde après la phase aigue :
– Prescription d'aspirine pendant le séjour et à la sortie de l’établissement de santé après un
IDM en l'absence de contre-indication ;
– Prescription d’un bêtabloquant à la sortie de l’établissement de santé après un IDM en
l'absence de contre-indication ;
– Prescription d’inhibiteurs de l’enzyme de conversion de l’angiotensine (IEC) à la sortie de
l’établissement de santé en cas d’altération de la fonction du ventricule gauche au
décours d’un infarctus en l’absence de contre-indication ;
– Prescription d’un traitement par statine à la sortie de l’établissement de santé après un IDM
sauf :
• Si le patient est déjà sous un autre hypolipémiant avant l’IDM ;
• S’il présente une contre-indication ;
• S’il présente une hypoHDL-émie isolée ;
• S’il présente une hypertriglycéridémie isolée, pure et majeure.
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Le socle national : les indicateurs
nationaux « bon usage »
Indicateur composite du bon usage des antibiotiques (ICATB)
• Cet indicateur reflète le niveau d’engagement de l’établissement de
santé, dans une démarche visant à optimiser l’efficacité des traitements
antibiotiques.
• Seront retenus les indicateurs relatifs à la prescription médicamenteuse
uniquement :
– Protocole sur l’antibioprophylaxie chirurgicale ;
– Protocole sur l’antibiothérapie de première intention ;
– Existence de listes d’antibiotiques ;
– Prescription informatisée des médicaments ;
– Evaluation de la qualité des prescriptions d’antibiotiques ;
– Surveillance de la consommation des antibiotiques.
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Le socle national : les indicateurs
nationaux « bon usage »
Suivi qualitatif des indications des prescriptions des
médicaments et des dispositifs médicaux hors GHS
Ce suivi est réalisé pour les médicaments et dispositifs
médicaux facturés en sus des par code UCD ou par code
LPPR
Cet indicateur présente annuellement un taux de prescription
dans le cadre de l’AMM, d’un PTT, et du hors AMM hors PTT
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Le socle national : les indicateurs
nationaux « bon usage »
Suivi qualitatif des indications des prescriptions des médicaments et des
dispositifs médicaux hors GHS
Médicaments :
• Numérateurs : Nombre de prescriptions par spécialité dans le
cadre de l’AMM - Nombre de prescriptions dans le cadre d’un
PTT – Nombre de prescription hors AMM et hors PTT
• Dénominateur : Nombre total de prescriptions
Dispositifs médicaux :
• Numérateurs : Nombre de poses dans le cadre de l’arrêté
d’inscription sur la LPP - Nombre de poses hors arrêté
d’inscription sur la LPP
• Dénominateur : Nombre total de poses
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Socle national sans indicateur « qualité et
sécurité des soins »
• Définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
• Définition la politique de management de la qualité et de la sécurité de la prise en
charge médicamenteuse (PECM) et des dispositifs médicaux stériles qui
s’inscrit dans la politique globale de lutte contre les événements indésirables
associés aux soins.
• Politique et gestion des risques : dont le respect du calendrier de mise en œuvre de
l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en
charge thérapeutique du patient
• Suivi des résultats de la certification : référence 20a, 20a bis et 20b
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Socle national sans indicateur
« efficience »
Efficience de la prise en charge du patient :
– Politique d’achat des produits de santé ;
– Livret thérapeutique…
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Le socle régional
Ce volet du rapport d’étape annuel est laissé à l’appréciation de la région.
Exemples de thèmes faisant l’objet d’une évaluation :
• Amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et
prestation ;
• Engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du CSS
•…
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