Transcript Powerpoint

ACTUALITE EN DROIT SOCIAL
et RESSOURCES HUMAINES
Un point sur ce qui change
 Angers : Jeudi 17 janvier 2013
 Nantes : Mardi 29 janvier 2013
Florence MOULINIER, conseillère
technique en droit social
 La Roche S/Yon : Vendredi 1er février 2013
Severine SALAFIA, conseillère
technique en ressources humaines
 Laval : Mardi 5 février 2013
 Sablé : Mardi 5 février 2013
Actualité Janvier Février 2013
1
Actualité législative et réglementaire







Loi de finances rectificative pour 2012




Réforme de la médecine du travail
Loi de finances pour 2013
Loi de finances sécurité sociale pour 2013
Emploi d’avenir
Egalité professionnelle
Contrat génération
Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 assouplissement des conditions
d’accès à la retraite anticipée
Harcèlement sexuel
Revalorisation du SMIC
Résultat des élections dans les TPE
Actualité Janvier Février 2013
2
Actualité jurisprudentielle
 Consultation du CHSCT et CE
 Les congés payés
 Rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle
 Salarié protégé
 Forfaits Jours
 Risques psycho-sociaux
 Alcool et règlement intérieur
 Pouvoir disciplinaire et poursuites pénales
Actualité conventionnelle
 Convention collective de branche de l’aide à domicile
Convention collective 66
Convention collective 51
Actualité Janvier Février 2013
3
Loi de finances rectificative pour 2012
2012-958 du 16 août 2012
et son décret d’application 2012-1074 du
21 septembre 2012
Actualité Janvier Février 2013
4
Loi « Tepa » suppression
de certaines dispositions
 Depuis le 1er septembre 2012 :
– Suppression de la déduction de cotisations
patronales pour les entreprises d’au moins
20 salariés.
– Suppression de la réduction de cotisations
salariales
 Suppression de l’exonération d’impôt
sur le revenu depuis le 01/08/2012
Actualité Janvier Février 2013
5
Déduction de cotisations patronales
pour heures supplémentaires
 Seules les Entreprises de moins de 20
salariés bénéficient des déductions
forfaitaires de cotisations patronales de
1,50 euros par heure.
Actualité Janvier Février 2013
6
Cotisations d’allocations
familiales
 Maintien au taux unique de 5,40% des
rémunérations et gains versés aux
salariés.
Actualité Janvier Février 2013
7
Réduction Fillon
Rétablissement de la formule de la réduction
Fillon avec 2 adaptations :
– Depuis le 1er janvier 2013 : la réduction majorée
propre aux petites entreprises s’appliquent à celles
d’au moins 20 salariés et non plus « de 19 salariés
au plus ».
– Prises en compte des heures supplémentaires et
complémentaires
– Rétablissement du calcul mensuel
régularisation annuelle progressive.
Actualité Janvier Février 2013
avec
un
8
Loi de finances pour 2013
Actualité Janvier Février 2013
9
Loi de finances pour 2013
Exoneration de cotisation dans les zones de
revitalisation rurale.
Exonération
de
cotisations
patronales
aux
organismes d’intérêt général pour les contrats
conclus avant le 1er novembre 2007 dans les
organismes de moins de 500 salariés.
Actualité Janvier Février 2013
10
Loi de finances pour 2013
 Cette
disposition
s’applique
aux
rémunérations versées depuis le 1er
janvier 2013.
 Effectif apprécié comme pour la réduction
Fillon.
Actualité Janvier Février 2013
11
Loi de financement de la sécurité sociale
pour 2013
n°2012-1404 du 17 décembre 2012
(JO 18 décembre 2012)
Actualité Janvier Février 2013
12
Indemnités de rupture
conventionnelle
 Depuis le 1er janvier 2013, les indemnités de
rupture conventionnelle sont assujetties au
forfait social pour la partie exclue de la CSG
c’est à dire, pour la partie égale au maximum à
2 fois le plafond annuel de sécurité sociale
( 74 064 euros pour 2013).
Actualité Janvier Février 2013
13
Congé de paternité
et d’accueil de l’enfant
 Le congé paternité bénéficie aux
personnes liées à la mère de l’enfant par
un PACS ou vivant maritalement avec
elle.
Actualité Janvier Février 2013
14
Zones franches urbaines
Circulaire interministérielle du 18 juin 2012 :
• Prorogation du dispositif jusqu ’ au 1er janvier 2015
pour les associations qui se créent ou s’implantent
dans les zones franches urbaines.
• Exonération des cotisations patronales d’assurances
sociale,
alloc.Fam.,
versement
de
transport,
contributions Fnal.
• La condition de résidence des salariés dans la zone
franche urbaine est renforcée.
Actualité Janvier Février 2013
15
Emploi d’avenir
 Loi 2012-1189 du 26 octobre 2012,
 Décret 2012-1210 du 31/10/12 : critères pour bénéficier
du contrat,
 Décret 2012-1207 du 31/10/12 : entrée en vigueur
 Arrêté du 31 octobre 2012 : montant de l’aide
Actualité Janvier Février 2013
16
Public
 Depuis le 1er novembre 2012, les jeunes
de 16 à 25 ans, sans emploi et les
personnes en situation de handicap de
moins de 30 ans peuvent bénéficier des
emplois d’avenir.
Actualité Janvier Février 2013
17
Une condition à la date de signature du contrat :
– Être non diplômé
– Ou avoir un niveau CAP ou BEP avec une recherche
d’emploi d’au minimum 6 mois au cours des 12
derniers mois.
– Ou si réside dans une ZUS, ou une ZRR avoir un
niveau 1er cycle de l’enseignement sup. avec une
recherche d ’ emploi de 12 mois au cours des 18
derniers mois.
Actualité Janvier Février 2013
18
Employeurs concernés
 Ces emplois s’adressent prioritairement au
secteur non marchand dans des secteurs
d ’ activités déterminés par le schéma
d’orientation régional établi par le Préfet de
région.
Actualité Janvier Février 2013
19
Type de contrat
 Contrat de travail en CDI ou en CDD de trois ans à
temps plein, sauf situations particulières
- le CDI à privilégier, sauf pour les collectivités
territoriales et les établissements publics qui ne
peuvent pas recruter sous cette forme,
- le temps partiel n’est justifiable que par rapport au
besoin du jeune,
- le CDD n’est envisageable qu’en fonction de la
situation du jeune et de son projet
Actualité Janvier Février 2013
20
Aide de l’Etat
 Pour en bénéficier l’employeur doit :
– proposer au salarié une perspective de qualification
et d’insertion professionnelle
– Ou appartenir à un secteur créateur d’emplois ou
avec des perspectives d ’ activités nouvelles (cf
schéma d’orientation du Préfet)
 75% du taux horaire du smic
– Pendant au maximum 36 mois
– Possibilité de prolongation pour permettre de finir une
formation professionnelle (maxi 60 mois)
Actualité Janvier Février 2013
21
Le coup de pouce d’Unifaf

L’enveloppe du fonds d’intervention complétera l’aide de l’État
pour les établissements qui ne bénéficient pas de cofinancement de
la tutelle ou des partenaires locaux (ARS, conseil régional, conseil
général, …), selon les modalités suivantes :
Emploi d’avenir avec
parcours certifiant
Aide de l’État
Complément
Total
(% du Smic)
Unifaf (% du Smic)
(% du Smic)
CDI
Toutes tailles d’éts.
75 %
25 %
100%
CDD
Ets. – de 50 salariés
75 %
25%
100%
CDD
75 %
10%
85%
Ets. de 50 salariés et +
Actualité Janvier Février 2013
22
Egalité professionnelle
 Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012
Fiche N° 61 993
Fiche N° 65 547
Actualité Janvier Février 2013
23
Egalité professionnelle
 Pénalité financière de 1% de la masse salariale si les
entreprises d’au moins 50 salariés ne sont pas
couvertes par un accord collectif ou à défaut un plan
d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes
et les femmes
Actualité Janvier Février 2013
24
Egalité professionnelle
 L’accord collectif ou le plan d’action doit
fixer :
- Dans les entreprises de moins de 300
salariés : au moins 3 objectifs ( contre 2
précédemment)
- Dans les entreprises d’au moins 300
salariés : au moins 4 objectifs (contre 3
précédemment)
Actualité Janvier Février 2013
25
Egalité professionnelle
 La
rémunération
effective
est
obligatoirement prise en compte dans un
des domaines d’actions.
 Applicable depuis le 1 janvier 2013.
 S ’ applique aux accords ou plan
nouvellement conclus ou renouvelés à
compter de cette date.
Actualité Janvier Février 2013
26
Contrat génération
Actualité Janvier Février 2013
27
Contrat génération
 Accord national interprofessionnel du 19
octobre
2012
:
non
applicable
actuellement dans notre secteur / attente
de la loi ( début d’année)
Actualité Janvier Février 2013
28
Public cible
 Jeunes de moins de 26 ans
 Jeunes de moins de 30 ans si embauche en CDI
- À l’issue d’un CDD ou contrat aidé, contrat
d’interim, contrat en alternance
– À l’issue d’un doctorat ou études post doc
–
Si le jeune bénéficie de l’obligation d’emploi de
travailleur handicapé.
 Peuvent
être considérés comme seniors les actifs de
55 ans et +, en cas d ’ embauche / a défaut sont
considérés comme seniors les actifs de 57 ans et +.
Actualité Janvier Février 2013
29
Accord d’entreprise
intergénérationnel
 Obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus
(sanction financière)
 Réaliser un diagnostic au préalable :
- la pyramide des âges,
- les caractéristiques des jeunes et des seniors et leur
respective dans l’entreprise,
place
- les prévisions de départ à la retraite,
- les perspectives de recrutement,
- les compétences clés de l’entreprise,
- les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes
est déséquilibrée
30
Actualité Janvier Février 2013
 L’accord porte sur :
•
•
•
•
•
Entrée de jeunes dans l’entreprise
Emploi des seniors
La transmission des savoirs et compétences
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Modalités de suivi et d’évaluation
Actualité Janvier Février 2013
31
Contrat génération
Plan d’action :
– En l’absence d’accord collectif, attesté par un PV de
désaccord.
– Consultation du CE à défaut des DP
– Puis dépôt à l’administration pour validation
Accord de branche :
– Permet aux entreprises de moins de 300 salariés de
bénéficier des aides sans avoir à négocier
– Permet de préciser les outils d’aide à la négociation
pour les petites et moyennes entreprises.
Actualité Janvier Février 2013
32
La retraite anticipée
Actualité Janvier Février 2013
33
Décret 2 juillet 2012
assouplissement retraite anticipée
 Dispositif applicable aux pensions de
retraites liquidées depuis le 1er novembre
2012.
 Qui sont concernés ? Salariés qui ont cotisé
au moins 5 trimestres avant l’âge de 18 ans
ou 19 ans ( D 351-1-3 du code de la
sécurité sociale).
Actualité Janvier Février 2013
34
Décret 2 juillet 2012
Retraite anticipée
 Condition relative à la durée d’assurance :
– Si assuré veut partir à la retraite à 60 ans : doit
avoir une durée d’assurance suffisante selon sa
classe d’âge
– Si assuré veut partir à la retraite avant 60 ans :
devra en plus justifier d’une durée d’assurance
majorée de 4 ou 8 trimestres.
Actualité Janvier Février 2013
35
Décret 2 juillet 2012
Retraite anticipée
 Prise en compte de 2 trimestres au titre de
périodes de chômage
 Financement par une hausse de cotisation
retraite de 0,1 point pour les salariés et 0,1
point pour les employeurs
Actualité Janvier Février 2013
36
Décret 2 juillet 2012
Retraite anticipée
Tableau récapitulatif :
Cf document joint dans le dossier du
participant
Actualité Janvier Février 2013
37
Décret 2 juillet 2012
Retraite anticipée
Comment est financée la réforme ?
Augmentation de la cotisation plafonnée
d’assurance vieillesse suivant le
calendrier ci-dessous :
– 01/11/2012 : Part Pat. 8,40%, Part Sal. 6,75%
– 01/01/2014 : Part Pat. 8,45%, Part Sal. 6,80%
– 01/01/2015 : Part Pat. 8,50%, Part Sal. 6,85%
– 01/01/2016 : Part Pat. 8,55%, Part Sal. 6,90%
Actualité Janvier Février 2013
38
Réforme de la
Médecine du travail
 Circ.DGT du 9/11/2012
Actualité Janvier Février 2013
39
Assistant prévention
 Peut être une personne de l’entreprise ou
recrutement
 Avant désignation : avis du CHSCT
 Indiquer au CHSCT les compétences de la
personne et ses missions
 Possible d ’ établir une
pouvoirs avec l’assistant
Actualité Janvier Février 2013
délégation
de
40
 Possible de faire appel à un intervenant
extérieur :
– Personne des services de santé
interentreprises
– Personne enregistrée auprès de la Direccte
– ARACT, ou services de prévention de la
sécurité sociale.
– Consultation préalable du CHSCT
Actualité Janvier Février 2013
41
Harcèlement sexuel
 Loi 2012-954 du 6 août 2012
Actualité Janvier Février 2013
42
Définition
 Définition : L 1153-1 du code du travail :
 Est constitué par des propos ou
comportements à connotation sexuelle
répétés qui :
–Soit portent atteinte à la dignité de la victime
en raison de leur caractère dégradant ou
humiliant
–Soit créent à son encontre une situation
intimidante, hostile ou offensante.
Actualité Janvier Février 2013
43
Harcèlement sexuel
loi 2012-954 du 6 août 2012
 Mettre à jour l’affichage obligatoire.
 Un site est mis à disposition :
Stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/
Actualité Janvier Février 2013
44
Revalorisation du SMIC
 Au 1er janvier 2013 :
SMIC revaloriser à 9,43 euros.
Minimum garanti reste à 3,49 euros.
Plafond mensuel de sécurité sociale :
3086 euros.
Actualité Janvier Février 2013
45
Résultat des élections
dans les TPE
 CGT : 29,54 %
 CFDT : 19,26 %
 FO : 15,25 %
Actualité Janvier Février 2013
46
Jurisprudence
Actualité Janvier Février 2013
47
Consultation du CHSCT et du CE
Cass.soc.04/07/2012 n°11-19.678
 Lorsque le CE et le CHSCT doivent être
consultés sur une question générale relative
aux conditions de travail, pour se prononcer le
comité d’entreprise doit disposer au préalable
de l’avis du CHSCT.
Actualité Janvier Février 2013
48
Congés payés
cass.soc. 3/7/2012 n°08-44.834
 Rappel : La loi 2012-387 de mars 2012, a
supprimé l’obligation de justifier d’au moins
10 jours de travail effectif pendant la période
de référence pour ouvrir le droit à congé
payé.
Actualité Janvier Février 2013
49
Congés payés
cass.soc. 3/7/2012 n°08-44.834
 Dans cet arrêt la cour de cassation
précise que les arrêts pour accident de trajet
doivent être assimilés à du temps de travail
effectif et ouvrir droit à congés payés (à
préciser)
Actualité Janvier Février 2013
50
Congés payés
cass.soc. 3/7/2012 n°08-44.834
 Rappel : L 3141-5 du code du travail précise que
les périodes d’absence pour accident du travail
ou maladie professionnelle dans la limite de un
an, sont assimilées à du temps de travail effectif
pour la détermination de la durée des congés.
Actualité Janvier Février 2013
51
Congés payés
cass.soc. 3/7/2012 n°08-44.834
 Rappel : Seules, les périodes d’absences pour
maladie non professionnelle ne sont pas encore
assimilées à du temps de travail effectif
permettant d’acquérir des congés payés.
 Attention : les conventions collectives prévoient
des dispositifs plus souple que le code du travail
Actualité Janvier Février 2013
52
Rupture conventionnelle
CA Paris 22 février 2012
 Pour mémoire : le fait qu’un salarié ait été
sanctionné d’un avertissement ne suffit pas à
caractériser une situation conflictuelle ne
permettant pas de conclure une rupture
conventionnelle.
Actualité Janvier Février 2013
53
Rupture conventionnelle
CA Reims 16/05/2012
CA Versailles 13/06/2012
 Il n’est pas possible de conclure une
rupture conventionnelle dans le cadre
d’une situation conflictuelle
Actualité Janvier Février 2013
54
Rupture conventionnelle
CA Nîmes 12/06/2012
 Il est possible de procéder à une rupture
conventionnelle pendant un congé parental
d’éducation.
Actualité Janvier Février 2013
55
Salarié protégé
Cass.soc. QPC 14/09/2012
Cass.soc. 14/09/2012
 La protection du salarié titulaire d’un mandat
extérieur, ne court qu’à partir du moment où il
en a informé sont employeur.
Actualité Janvier Février 2013
56
Forfaits Jours
 Pour la mise en place :
– Nécessité d’un accord collectif
– Accord du salarié (mention contrat de travail)
Actualité Janvier Février 2013
57
Forfaits Jours
 Ccass précise qu’il est nécessaire que la mise
en place du forfait jours ne porte pas atteinte à
la santé du salarié, et puisse mettre en danger
les personnes de son entourage.
 Pour cela il est nécessaire que la charge de
travail et le nombre d’heures soient maitrisés,
afin de ne pas priver le salarié du temps de
repos suffisant.
Actualité Janvier Février 2013
58
Risques psycho-sociaux
cass civ 2ème 8/11/2012 n°11-23.855
 Rappel :
– L 4121-1 du CT, l’employeur a l’obligation
d’assurer la « santé mentale » des salariés.
– Document unique de prévention des
risques (R 4121-1 du CT) : Evaluation avec
un inventaire des risques identifiés dans
chaque unité de travail de l’entreprise ou de
l’établissement.
Actualité Janvier Février 2013
59
Risques psycho-sociaux
cass civ 2ème 8/11/2012 n°11-23.855
 ANI 2 juillet 2008 sur la prévention du
stress n’est pas applicable dans notre
secteur.
 Mais campagne menée par l’inspection
du travail dans le médico social sur la
question des risques psychosociaux.
Actualité Janvier Février 2013
60
Risques psycho-sociaux
cass civ 2ème 8/11/2012 n°11-23.855
 L’employeur a une obligation générale
de sécurité à l’égard des salariés.
 Le fait d’avoir imposer un rythme de
travail croissant, avec des objectifs
inatteignables et une politique de
pression, a permis aux juges de retenir la
faute inexcusable de l’employeur suite à
l’infarctus du salarié.
Actualité Janvier Février 2013
61
Alcool et règlement intérieur
CE 12/11/ 2012 n°349 365

Le règlement intérieur peut contenir des
prescriptions en matière de consommation de
boissons alcoolisées.

L ’ interdiction ne peut être générale et
absolue, que si des impératifs de sécurité le
justifient.
Actualité Janvier Février 2013
62
Pouvoir disciplinaire et
poursuites pénales
Cass Soc 4 décembre 2012 n°11-27.508
 L ’ employeur peut mettre à pied à titre
conservatoire le salarié si les fautes
reprochées donnent lieu à poursuites pénales.
 La mise à pied peut durée le temps de
l’attente de la décision pénale.
Actualité Janvier Février 2013
63
Actualité conventionnelle
 Convention collective 51
 Convention collective 66
 Convention collective de branche de
l’aide à domicile
Actualité Janvier Février 2013
64
Branche aide à domicile
Deux avenants signés, en attente d’agrément et
d’extension :
– Avenant n° 3 du 22 mars 2012 portant revalorisation
des indemnités kilométriques
– Avenant n° 4 du 6 avril 2012 modifiant la méthode
d’acquisition des congés d’ancienneté
Actualité Janvier Février 2013
65
CCN 51
01/09/2011 : Notification de la volonté de
dénonciation partielle
01/12/2011 Fin du délai de préavis et début des
négociations
01/12/2012 Fin du délai de négociation, échec
des négociations
01/12/2012 application de la recommandation
patronale.
Actualité Janvier Février 2013
66
Evolution de la CCN 51
a) Les adhérents FEHAP
Application de la recommandation
patronale au 02 décembre 2012.
Actualité Janvier Février 2013
67
Evolution de la CCN 51
b) Les non adhérents FEHAP
 Différentes options possibles :
– Application de la CCN 51 avant dénonciation
– Application volontaire de la recommandation
patronale
– Dénonciation de l’application volontaire de la
CCN 51 et définition d’un statut du personnel.
Actualité Janvier Février 2013
68
Evolution de la CCN 51
b) Les non adhérents FEHAP
 Il est nécessaire :
– de se positionner sur ce que l’on souhaite appliquer
du texte conventionnel et d’être parfaitement précis à
ce sujet
– Attention aux incidences budgétaires
– De s ’ interroger sur les mesures à prendre pour
sécuriser
le
dispositif
au
niveau
juridique
(dénonciation d’usage,…)
Actualité Janvier Février 2013
69
Evolution de la CCN 51
b) Les non adhérents FEHAP
A. Dans le cadre d ’ un usage si l ’ association
souhaite maintenir l’ application de la CCN 51
dans sa version avant dénonciation elle doit le
formaliser :
• Reprendre dans un engagement unilatéral
l’ensemble des dispositions appliquées
• Le soumettre au CA ou bureau (selon
statuts)
• Le soumettre à agrément
Actualité Janvier Février 2013
70
Evolution de la CCN 51
b) Les non adhérents FEHAP
B. Dans le cadre d’un usage ou engagement unilatéral, si
l’association ne souhaite pas maintenir l’ensemble des
usages ou engagement pris en application de la CCN 51
avant dénonciation et suivre la reco. Pat. elle doit :
–
Dénoncer l’ensemble des usages appliqués ou son
engagement unilatéral
–
–
Reprendre dans un engagement unilatéral
dispositions qu’il souhaite maintenir
Le soumettre au CA ou bureau (selon statuts)
–
Le soumettre à la procédure d’agrément.
Actualité Janvier Février 2013
les
71
Evolution de la CCN 51
 Nouvelles dispositions de la
recommandation patronale : Cf doc.
Actualité Janvier Février 2013
72
Merci de votre attention
Actualité Janvier Février 2013
73