Transcript Les nouvelles règles en matière de préavis - A-Th

1.Engagement en 2014
• Harmonisation des préavis
– Fin de la distinction ouvriers-employés
• Nouvelle grille de préavis
– Exceptions
– Ouvriers: CP 109 - 124- 126-127.02 -128.01-128.02-147301.01-311-324-330 prothèse dentaire
» Grille dérogatoire (mais quelques particularités par
rapport à certaines tranches d’ancienneté)
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1.Engagement en 2014
• Exemple
– Un travailleur (ouvrier ou employé) entre en
service le 01/01/2014, le contrat prend fin le
10/12/2014
• Licenciement: 7 semaines
• Démission : 3 semaines
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1.Engagement en 2014
• Exemple
– Un ouvrier du secteur de la construction (CP124)
entre en service le 01/01/2014, le contrat prend
fin le 10/12/2014
• Licenciement: 5 semaines
• Démission: 2 semaines
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2.Engagement avant 2014
– Etape 1: calcul préavis au 31/12/2013
• Particularités:
– Employés supérieurs ( > 32.254 €)
» Licenciement: 1 mois par année entamée (min 3mois)
» Démission: 1,5 mois par tranche de 5 ans (max de 4,5
mois ou 6 mois si rémunération > 64.508 €)
– Non applicable aux ouvriers des secteurs dérogatoires
– Etape 2: nouveaux délais préavis au 01/01/2014
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2.Engagement avant 2014
– Délai de préavis total = étape 1 + étape 2
• Particularités:
– Démission employés:
» Non prise en compte étape 2 si plafonds étape 1 atteints
» Si plafonds étape 1 non atteints: max 13 semaines
– Ouvriers secteurs dérogatoires (prise en compte de
l’ancienneté globale)
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2.Engagement avant 2014
• Exemple: Un ouvrier (CP.149.01) est entré en
service le 01/01/2010. Il est licencié le
10/12/2014
– Etape 1 : 40 jours
– Etape 2 : 7 semaines
– Total: 7 semaines et 40 jours
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2.Engagement avant 2014
• Exemple: Un employé « supérieur » ( > 32.254
€ ) est entré en service le 15/01/2002. Il est
licencié le 10/12/2014
– Etape 1: 12 mois
– Etape 2: 7 semaines
– Total: 12 mois et 7 semaines
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2.Engagement avant 2014
• Indemnité compensatoire de licenciement
– Un ouvrier (CP 121) est entré en service le 15/01/1988. Il
est licencié le 21/11/2014
• Etape 1: 112 jours (= 16 semaines)
• Etape 2: 7 semaines
• Total: 23 semaines
– + 20 années au 01/01/2014, valorisation complète
ancienneté : 68 semaines
• 23 semaines à charge employeur + 45 semaines à charge onem (
indemnité compensatoire licenciement)
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3.Prise de cours du préavis
• Harmonisation des statuts
– Ouvriers et employés : LUNDI
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4.Contre-préavis
• Réduction du préavis = contre-préavis
– Employés et ouvriers
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Ancienneté
Contre-préavis ( en cas
de licenciement)
De 0 mois à 3 mois
1 semaine
De 3 à moins de 6 mois
2 semaines
De 6 à moins de 12 mois
3 semaines
A partir d’un an
4 semaines
5.Absences pour recherche
d’emploi
• Le travailleur a le droit de s’absenter durant le
préavis pour la recherche d’emploi
– Durant les 26 dernières semaines préavis
• 1 journée ou 2 demi-journées
– Durant la période antérieure
• ½ journée
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6. Préavis en vue de la pension
légale
• En cas de licenciement :
– Employés et ouvriers: max 26 semaines
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7.Entreprise en difficulté ou
restructuration
• Licenciement en vue RCC (ex prépension)
– Employés et ouvriers: réduction possible jusqu’à
26 semaines minimum
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8.Disparition clause essai
• Exceptions:
– Étudiants
– Intérimaires
– Contrat conclu avant le 01/01/2014
• Attention: si rupture hors période essai !
– Etape 1 : 3 mois ( position SPF EMPLOI)
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9.Rupture d’un CDD avec préavis
• Règle générale:
– Versement d’une indemnité qui correspond au
maximum au double de ce qui aurait été prévu si
le contrat avait été conclu à durée indéterminée
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9.Rupture d’un CDD avec préavis
• A partir du 01/01/2014:
– Possibilité de faire prester un préavis durant la
première moitié du CDD
• Plafonnée à 6 mois ( max CDD 12 mois !)
• La prestation du préavis ne peut jamais dépasser la ½
du CDD
• Pour les contrats successifs
– Uniquement pour le 1er contrat
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9.Rupture d’un CDD avec préavis
• Exemple:
– CDD de 6 mois : 01/01/2014 → 30/06/2014
• Préavis presté possible du 01/01→31/03/2014
– Durée 2 semaines ( si démission: 1semaine)
– Impossible faire prester au-delà 31/03
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10.Préavis presté-maladie-IR:
déduction du salaire garanti
• A partir du 01/01/2014
– Possibilité de déduire du montant de l’indemnité
de rupture, la période de salaire garanti précédent
la rupture immédiate
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11.Préavis presté et maladie:
déduction du salaire garanti
• Exemple
– Préavis de 30 semaines débutant le 03/02
• Première maladie: 10→15/02
• Deuxième maladie: 24/03→25/04
• Solde du préavis avec I.R le 11/04
– Possibilité déduire de l’indemnité le salaire garanti versé du
24/03→11/04
» Uniquement la dernière incapacité !
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12.Licencier un travailleur malade
• Deux hypothèses visées:
– CDD de moins de 3 mois
• Incapacité travail ininterrompue + 7 jours
– Si au-delà 1ère moitié où préavis presté est possible
– CDD de + de 3 mois
• Incapacité travail ininterrompue + 6 mois
– Versement indemnité jusqu’au terme convenu avec un max
de 3 mois ( + déduction salaire garanti)
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