Bilan de la mise en œuvre du contrat unique d’insertion (CUI) et actualités sur l’insertion par l’activité économique (IAE)

CNLE du 20 octobre 2011

DGEFP- mission insertion professionnelle

Le CUI depuis le 1

er

janvier 2010

 Contexte - Limite des contrats du plan de cohésion sociale - Grenelle de l’Insertion : amélioration de l’accompagnement - Limites opérationnelles : mise en place de Pôle emploi et crise économique de fin 2008 Textes : - Loi n°2008-1449 du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion - Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif à la mise en œuvre du CUI - Circulaire DGEFP du 5 novembre 2009 DGEFP- mission insertion professionnelle

Simplification et rationalisation des contrats du plan de cohésion sociale

Un régime juridique aligné sur les deux contrats antérieurs Secteur marchand : Contrat initiative emploi (CIE) Secteur non marchand : Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) PCS CAE CAV CIE CIRMA CAE CIE CUI DGEFP- mission insertion professionnelle

Maintien des principes fondateurs du PCS

 Prescription de l’Etat confiée à des opérateurs  Pôle emploi (ANPE depuis 2005)   Missions locales depuis 2009 Cap emploi en 2012  Prescription et cofinancement par les conseils généraux pour leurs publics (les bénéficiaires du RSA depuis juin 2009)  Marges de manœuvres régionales : Fixation des paramètres de prise en charge dans des arrêtés régionaux DGEFP- mission insertion professionnelle

Amélioration des perspectives d’insertion dans l’emploi

Nouvelles dispositions qualitatives du CUI : 1. Amélioration du suivi et de l’accompagnement  référent désigné par le prescripteur 2. Nouvelles exigences vis-à-vis des employeurs 3. Accès facilité à la formation 4. Possibilité de réaliser des périodes d’immersion 

Amélioration de la professionnalisation des salariés

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1 Le renforcement du suivi et de l’accompagnement  La convention individuelle initiale, désormais tripartite (signée par le salarié) présente les fonctions suivantes : • • • Informer le salarié sur ses droits Prévoir les actions d’accompagnement et de formation Indiquer le référent (prescripteur) et le tuteur (employeur) du salarié  Le prescripteur désigne un référent, chargé notamment d’assurer, en lien avec le tuteur désigné par l’employeur, le suivi du parcours d’insertion professionnelle, ce qui permet : - de mobiliser si besoin des prestations complémentaires et de déployer des actions d’insertion - d’organiser des entretiens 2 mois avant la fin du contrat pour préparer la sortie DGEFP- mission insertion professionnelle 6

2- De nouvelles attentes vis à-vis de l’employeur    Désignation d’un tuteur Attestation d’expérience professionnelle remise au salarié à la fin de son contrat Bilan des actions d’accompagnement et de formations réalisées pendant le contrat à la demande de prolongation de la convention ou à l’occasion d’une nouvelle convention de CUI 

Levier d’action pour les prescripteurs afin d’engager les employeurs

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3 Un accès facilité à la formation  Possibilité de financer des formations sur les fonds mutualisés des périodes de professionnalisation, même pour les salariés en CDD  Possibilité de prolonger la convention CUI au-delà de 24 mois pour achever une action de formation en cours  Pour les collectivités territoriales, tentative pour faire financer par le CNFPT des formations pour les salariés en contrat aidé DGEFP- mission insertion professionnelle 8

4 La possibilité de réaliser des périodes d’immersion  Objectifs : Améliorer l’insertion professionnelle des salariés en CAE (et non répondre aux besoins des employeurs) - Faciliter l’acquisition par le salarié de nouvelles compétences, - Créer des passerelles avec des entreprises - Initier, le cas échéant, une procédure d’embauche  Modalités : - Maintien du CAE (sans suspension) et de la rémunération du salarié par l’employeur - Durée limitée à 1 mois pour chaque période et à ¼ de la durée du CAE pour l’ensemble des périodes d’immersion o Procédure : Avenant au contrat de travail et à la convention de CAE - Convention de mise à disposition avec l’employeur d’accueil, à titre gratuit (Art. L. 8241-2) - Agrément par le prescripteur (ou la SIAE le cas échéant) DGEFP- mission insertion professionnelle 9

Mobilisation des CUI en 2010-2011

o Contexte de fusion Pôle emploi et de crise économique dès la fin de 2008 : objectifs quantitatifs pour limiter le chômage et soutenir les revenus →

Mise en œuvre progressive des dispositions qualitatives

o En 2010 : objectifs quantitatifs ambitieux et pilotage strictement physique 360 000 CAE budgétés, + rallonge de 40 000 : 417 000 CAE réalisés o En 2011 : ciblage sur les publics plus éloignés de l’emploi / paramètres de prise en charge plus stricts / pilotage financier 360 000 CAE budgétés, rallonges de 60 000 et 20 000 : objectif annuel de 440 000 DGEFP- mission insertion professionnelle

450 000 400 000 350 000 300 000 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 0

Les chômeurs de longue durée en contrats aidés

Nombre de DELD en CAE depuis 2007 2007 Total 2008 2009 DELD 2010 En % 2011 % 64% 62% 60% 58% 56% 54% 52% 50% 48% Nombre de DELD en CIE depuis 2007 140 000 120 000 En % 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 2007 2008 2009 2010 2011 Total DELD % 30% 20% 10% 0% 80% 70% 60% 50% 40% DGEFP- mission insertion professionnelle

La mobilisation des conseils généraux pour les bRSA

o

Les conseils généraux prescrivent et cofinancent les CAE conclus avec des bénéficiaires du RSA-socle

Le nombre de contrats cofinancés a été stable de 2006 à 2009 mais a fortement baissé en 2010 et devrait remonter en 2011 Nombre de contrats pour les bRMI+bRSA Nombre de contrats cofinancés Pourcentage 2006 à 2009 (moyenne annuelle) 94 775 75 900 80% 2010 92 900 53 100 57% 2011 (au 08/10/2011) 81 323 53 933 66% o

Les engagements relatifs aux CAE cofinancés représentent en 2011 en moyenne 6,9% du nombre de bRSA dans le département, mais de fortes disparités géographiques existent

Les départements les plus volontaristes se situent au-delà de 15% et les moins volontaristes entre 2% et 5% professionnelle

L’insertion par l’activité économique en quelques chiffres

 Près 4 000 SIAE et 230 000 salariés embauchés ou mis à disposition *  Environ 40 % des salariés qui sortent en emploi ou en formation  Moyens alloués au secteur: 197 M€ au titre de la ligne IAE auxquels il faut ajouter les contrats aidés dans les ACI (450 M€ en 2010), un financement FSE et des collectivités territoriales * Source: DARES pour 2008 DGEFP- mission insertion professionnelle

Plan de modernisation de l’insertion par l’activité économique

 

Rappel : issu du Grenelle de l’insertion

Plusieurs axes de travail: Réformer le conventionnement des SIAE Réformer le financement des SIAE Redynamiser les conseils départementaux de l’IAE

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1 La réforme du conventionnement des SIAE



Lancée en 2009, elle poursuit plusieurs objectifs: -

Aider les SIAE à formaliser leur projet d’insertion et leur offrir l’occasion d’échanger sur ce point avec leurs partenaires, notamment financeurs, en instaurant un véritable dialogue de gestion

-

Renforcer la visibilité de l’offre d’insertion des SIAE afin d’améliorer l’orientation des publics éloignés de l’emploi

-

Négocier des objectifs opérationnels « emploi » contextualisés DGEFP- mission insertion professionnelle

1 La réforme du conventionnement des SIAE



Un bilan positif en 2010

La quasi-totalité des SIAE avaient formalisé un projet d’insertion et négocié des objectifs de sorties en emploi - Les objectifs d’insertion dans l’emploi fixés n’ont pas été atteints mais la professionnalisation des SIAE se poursuit DGEFP- mission insertion professionnelle

2 La réforme du financement des SIAE

     Objectif visé: un mode de financement plus dynamique, plus lisible et qui favorise la coordination des financeurs La feuille de route du Grenelle de l’insertion prévoit l’expérimentation d’une « aide aux postes modulable et encadrée » Des expérimentations lancées dans 4 territoires en 2010 pour déterminer un coût de l’insertion, qui n’ont pas permis de dégager des pistes de réforme Des travaux qui se sont poursuivis dans le cadre du CNIAE Des nouvelles expérimentations lancées en juillet 2011 qui alimenteront la poursuite des réflexions DGEFP- mission insertion professionnelle

3 - La redynamisation des CDIAE

   Objectif visé: les CDIAE doivent devenir de véritables instances de pilotage stratégique de l’offre d’insertion Une manifestation nationale organisée en 2009 qui a permis d’échanger et de développer différents outils (Kit de pilotage, centre de ressources…) Le sujet de la gouvernance de l’IAE, enjeu pour le secteur, fait l’objet de réflexions conduites dans le cadre du CNIAE DGEFP- mission insertion professionnelle

Autres axes de travail sur l’IAE

   L’amélioration de l’accès à la formation des salariés en insertion (accord cadre entre les représentants du secteur, les OPCA et l’Etat) Appui aux SIAE pour renforcer leur accès à la commande publique et privée (programme national lancé le 7 mai 2010) Consolider les SIAE en difficultés économiques: financement d’autodiagnostics économiques et financiers avec la CDC depuis 2009 DGEFP- mission insertion professionnelle