Transcript Présentation « Emploi d`Avenir, Apprentissage et Contrats

« EMPLOI D’AVENIR, APPRENTISSAGE ET CONTRATS AIDÉS
EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES »
Intervenants :
13/04/2015
Présentation Cap emploi 13
Christelle LE MEILLEUR
Olivier CHOSSON
Eric BAUDIN
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Sommaire
• Cap emploi 13
• La notion de “travailleur handicapé”
• La loi du 11 Février 2005 : les bénéficiaires
• La loi du 11 Février 2005 : l’obligation d’emploi
• Offre de services Cap emploi (personnes / entreprises)
• Recruter un Travailleur Handicapé en Emploi d’Avenir
• Recruter un Travailleur Handicapé en Apprentissage
• Recruter un Travailleur Handicapé en CUI CAE
• Quelques aides du FIPHFP mobilisables
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Cap emploi 13

Conventionnés par l’Etat, l’AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi, les Cap
emploi constituent le réseau d’organismes spécialisés de placement pour
l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire
de travail. Ils sont présents dans chaque département du territoire national.

Sur l’ensemble des Bouches du Rhône, Cap emploi 13 assure une mission
de service public auprès des personnes handicapées, des employeurs
privés et publics pour toutes les questions liées au parcours vers l’emploi et au
recrutement. HEDA est l’organisme gestionnaire du Cap emploi 13.

Cap Emploi 13 et le CDG 13 ont notamment signé une convention visant à
mettre en place des actions particulières en vue de développer l’insertion des
travailleurs handicapés dans les collectivités locales affilées au CDG 13.
_
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La notion de « travailleur handicapé »
«Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les
possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions : physiques,
sensorielles, mentales ou psychiques».
(art L323-10 du code du travail).
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La Loi du 11 Février 2005 : les bénéficiaires
 Les personnes handicapées bénéficiaires (art. L 5212-13 du code du
travail) :
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•
Reconnaissance de Travailleur Handicapé attribuée par la Commission
des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ex COTOREP),
•
Rente Accident du Travail : victimes d’accident du travail ou de maladie
professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) au
moins égale à 10%,
•
Pension d’invalidité,
•
Carte d’invalidité,
•
Allocation Adulte Handicapé.
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La loi du 11 Février 2005 : l’obligation d’emploi
 Toute entreprise ou établissement de plus de 20 salariés a une
obligation d’emploi de 6 % de bénéficiaires handicapés.
 Cette obligation est calculée par l’entreprise ou la collectivité chaque
année dans le cadre de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des
Travailleurs Handicapés (DOETH).

Elle se traduit en « unités bénéficiaires handicapées » à employer.
 L’écart entre les bénéficiaires déclarés et les bénéficiaires manquants
détermine le montant de la contribution à verser (au FIPHFP pour les
établissements de la Fonction Publique).
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Offre de services Cap emploi
 en direction des personnes handicapées bénéficiaires de la loi et
orientées « marché du travail » :

Accueil et information.

Accompagnement personnalisé du parcours d’insertion professionnelle :
• Evaluation / Diagnostic approfondi,
• Elaboration et validation du projet professionnel,
• Elaboration et la validation du projet de formation,
• Appui à la recherche d’emploi,
• Placements et suivi dans l’emploi.
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Offre de services Cap emploi
 en direction des employeurs privés et publics et plus particulièrement
ceux de la fonction publique territoriale.

Appui conseil :
• Information et conseil sur l’emploi des travailleurs handicapés,
• Analyse des besoins.

Appui opérationnel au recrutement :
• Présélection de candidats,
• Négociation et adaptation du poste de travail,
• Conseil sur l’aménagement de poste,
• Mobilisation de prestataire spécifique au handicap,
• Prescripteur et signataire du CERFA pour les contrats aidés hors
alternance.

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Suivi dans l’emploi à la demande de l’employeur.
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Recruter un Travailleur Handicapé en Emploi d’Avenir
Les emplois d’avenir ont pour ambition d’améliorer l’insertion
professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas
qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Critères d’éligibilité du public :
 Etre âgé de moins de 30 ans,
 Sans diplôme,
ou titulaire d’un CAP ou BEP en recherche d’emploi depuis 6 mois
dans les 12 derniers mois.
ou titulaire d’un diplôme de niveau IV ou III résidant en ZUS ou ZRR
en recherche d’emploi depuis plus de 12 mois.
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Recruter un Travailleur Handicapé en Emploi d’Avenir
Pour les employeurs :
 Embaucher un jeune en CDI ou CDD de 1 à 3 ans à temps plein (sauf
exception),
 Bénéficier de l’appui de Cap emploi dans le cadre du suivi dans l’emploi du
jeune et dans la construction du parcours de formation.
Aide financière versée par l’Etat (secteur non marchand)
75 % du SMIC horaire brut durant 3 ans
Tableau des coûts (approchés) au 1er Janvier 2014
Si temps de travail < 35h : aide en % du SMIC horaire brut au prorata des heures travaillées
35h
hebdo
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Rémunération
brute
Cotisations
Coût du
travail
Total des
aides
Coût
résiduel
Coût
horaire
Rémunération
nette
1445,39 €
637,70 €
2083,09 €
1526,87 €
556,23 €
4,94 €
1131,74 €
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Cap emploi 13 a signé 26 Emplois d’Avenir
dans les collectivités territoriales
 Conseil Régional PACA : 6 emplois
 Assistant technique en informatique
 Agent de sécurité
 Agent administratif
 Conseil Général BDR : 1 emploi
 Agent administratif
 Communautés d’agglomération : 4 emplois
 Agent administratif
 Agent technique, agent d’entretien des équipements communaux
 Mairies : 15 emplois
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Agent d’accueil
Agent de restauration polyvalent
Agent de propreté urbaine
Agent d’entretien des espaces verts
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
Agent de bibliothèque

Animateur de loisirs
Médiateur
Auxiliaire de soins aux animaux, palefrenier


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Parcours de formation
Les collectivités territoriales peuvent utiliser le catalogue du CNFPT pour
construire le parcours de formation mais peuvent aussi faire appel à d’autres
organismes de formation.
Type de formation les plus mobilisées :
 Préparation aux concours administratifs,
 Maintenance informatique,
 Formation qualifiante dans le secteur administratif,
 Entretien des espaces publics urbains,
 Entretien des espaces verts.
Les 3 premiers mois du contrat constituent la phase d’intégration. Elle se traduit le plus
souvent par l’adaptation au poste de travail, à l’issue de cette phase le plan de formation peut
s’ajuster en fonction de l’évolution du jeune.
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Exemples d’insertion dans les collectivités territoriales
 Rémi, 26 ans, déficient auditif, a été embauché comme agent d’entretien en
espaces verts dans une mairie sur un CDD de 3 ans et a bénéficié d’une formation
en espaces verts avec le CNFPT.
 Audrey, 27 ans, souffrant d’un handicap moteur, a été embauchée comme agent
d’accueil dans une mairie sur un CDD de 3 ans et va bénéficier de plusieurs
modules de formation avec le CNFPT : accueil physique et téléphonique en
collectivité, prévention et gestion des situations agressives, organisation et gestion
d’un secrétariat…
 Julie, 20 ans, auxiliaire de soins aux animaux dans une ferme pédagogique
municipale et Merryl, 25 ans, agent d’accueil dans une bibliothèque municipale,
toutes deux atteintes d’une maladie invalidante, ont pu bénéficié d’une réduction
du temps de travail en raison du handicap.
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Recruter un ‘’Travailleur Handicapé’’ en contrat d’apprentissage
dans la fonction publique territoriale
 Les ‘’Travailleurs Handicapés’’ sont éligibles quelque soit leur âge :
 Un contrat de droit privé relevant du Code du travail.
 Un contrat de 1 et 3 ans en fonction de la durée de formation nécessaire
pour la préparation du diplôme. La durée peut être portée à 4 ans pour
un apprenti handicapé.
 L’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation dispensée en
partie en C.F.A, à l’Université ou dans un établissement de formation
agréé, et à lui confier un poste en corrélation avec le diplôme préparé.
 Il doit désigner parmi ses agents un maître d’apprentissage, responsable
de la formation de l’apprenti.
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Le statut de l’apprenti

L’apprenti est un salarié à temps plein,

Le temps de formation est compris dans le temps de travail
400 heures minimum par an,

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L’apprenti handicapé étant bénéficiaire de l’obligation d’emploi, il peut
disposer d’aménagements techniques et organisationnels (durée du travail
et déroulement de la formation) financés par les aides du FIPHFP.
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La rémunération de l’apprenti
Comme tout apprenti, la personne handicapée est rémunérée en pourcentage du
SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le cycle de formation.
Niveau V préparé
Niveau IV préparé
Niveau III préparé
Année du contrat
Année du contrat
Année du contrat
Age
1ère
2ème
3ème
1ère
2ème
3ème
1ère
2ème
3ème
16-17 ans
25%
37%
53%
35%
47%
63%
45%
57%
73%
18-20 ans
41%
49%
65%
51%
59%
75%
61%
69%
85%
21 ans et +
53%
61%
78%
63%
71%
88%
73%
81%
98%
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Les aides du FIPHFP versées dans le cadre
du contrat d’apprentissage :
 Une indemnité représentant 80% du coût salarial annuel chargé par année
d’apprentissage,
 Versement à l’apprenti d’une aide à la formation de 1 525 €, versée la 1ère
année d’apprentissage, à la confirmation de son embauche,
 Une prime à l’insertion de 1 600 € versée à l’employeur si, à l’issue du contrat
d’apprentissage, celui-ci conclut avec l’apprenti un CDI,
 Une aide financière destinée à la prise en charge par un opérateur externe des
frais d’accompagnement des apprentis en situation de handicap.
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Le Contrat Unique d’Insertion –
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
Le statut de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi est un des critères d’éligibilité au
contrat CUI-CAE, selon l’arrêté préfectoral du 13/02/14.
Le taux de prise en charge varie selon la situation de la personne :
 ‘’Travailleur Handicapé’’ inscrit au Pole Emploi : 90%
 ‘’Travailleur Handicapé’’ bénéficiaire du RSA Socle : 90%
 ‘’Travailleur Handicapé’’ non inscrit au Pole Emploi : 70%
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Montant de l’aide CUI CAE
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SMIC horaire au 1/01/14: 9,53€
20h/hebdo
à 90%
20h/hebdo
à 70%
26h/hebdo
à 90%
Coût du travail
1190,34 €
1190,34 €
1547,43 €
Aide CG + Etat
743,34 €
578,16 €
966,34 €
Exonération de
charges
253,04 €
253,04 €
328,95 €
Total des aides
996,39 €
831,20 €
1295,29 €
Coût résiduel
employeur
193,95 €
359,14 €
252,14 €
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Modalités de mise en œuvre du CUI CAE
 Une convention signée entre l’employeur, le salarié et l’Etat ou le Conseil
Général, par l’intermédiaire de Cap emploi 13 ou de Pôle Emploi.
• Durée de la convention initiale : 12 mois privilégié (6 ou 9 mois possible),
• Renouvellement dans la limite de 24 mois,
• Prise en charge sur 20 heures hebdomadaires (26 heures pour les
bénéficiaires du RSA),
• Déplafonnement du nombre d’heures prise en charge en cas de CDI.
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Les actions de formation prévue
dans le cadre du CUI CAE
En contre partie de l’aide versée, l’employeur doit mettre en œuvre des
formations permettant de professionnaliser la personne dans le but de
pérenniser son emploi ou de lui faciliter l’accès au marché du travail à
l’issue du CUI CAE.
Le plan de formation doit permettre au prescripteur de vérifier les
engagements de l’employeur au moment de la demande de renouvellement.
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Le renouvellement du CUI CAE
Renouvellement dans la limite de 24 mois
 La convention de renouvellement doit être signée par le même prescripteur
que la convention initiale.
 Au moment du renouvellement, le prescripteur vérifie que les engagements
de l’employeur notamment en termes de formation ont été tenus.
 Le taux de prise en charge sera revu en fonction des textes en vigueur .
A titre dérogatoire, possibilité pour les TH de renouveler jusqu’à 60 mois pour
des situations particulières liés au handicap.
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Cap emploi 13 a signé 40 CUI CAE
dans les collectivités territoriales en 2013
 Mairies : 34 emplois
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Agent administratif
Agent de sécurité, de surveillance
Agent d’entretien
Agent polyvalent de restauration

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

Aide comptable
Animateur d’enfants
Médiateur
Agent de propreté
Mais aussi : Conducteur de mini bus, Cantonnier, Agent d’accueil social…
 CCAS : 4 emplois
 Agent à domicile
 Agent polyvalent
 Agent d’entretien
 EPCI : 2 emplois
 Agent technique d’entretien du bâtiment
 Forestier
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Quelques exemples :
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•
Mme O, aide maternelle, a été recrutée par une Mairie dans le cadre du CUI
CAE, titularisée à l’issue de plusieurs renouvellements avec l’aide de la prime
de pérennisation versée par le FIPHFP.
•
Mr M, porteur d’une Trisomie 21, travaille sur un poste d’agent des services
techniques au sein d’une Mairie dans le cadre du CUI CAE depuis 2009.
•
Mr F ayant effectué une formation de comptabilité publique mise en œuvre en
partenariat entre le CDG 13, le CNFPT et Cap Emploi 13, a été recruté sur un
poste d’aide comptable en CUI CAE à temps plein au sein d’une Mairie,
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Les aides du FIPHFP mobilisables
Au travers de la plateforme dématérialisée, l’ensemble des aides du
catalogue du FIPHFP est mobilisable dans le cadre de l’emploi d’avenir,
du contrat d’apprentissage et du CUI CAE :
Exemples:
 Aides techniques et humaines liées au recrutement : aménagement du poste
de travail, travaux d’accessibilité, transport adapté…
 Aides à la formation : coût pédagogique, surcoûts liés au handicap, formation
des tuteurs,
 La Prime de Pérennisation versée dans le cas de la titularisation suite à un
emploi d’avenir ou CUI CAE.
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Pour tous renseignements complémentaires
Vous pouvez contactez Cap emploi 13 :
• par téléphone : 04-42-95-70-30
• par l’adresse mail [email protected]
• par l’adresse mail dédiée à l’emploi d’avenir :
[email protected]
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