Transcript 1 - Le contrat informatique

L’informatique dans
votre entreprise :
entre contrainte légale et
prévention des risques,
où en êtes-vous ?
11 décembre 2014
1
Nouvelle obligation de remise
du Fichier des écritures comptables
depuis le 01/01/2014
Magali PFENDLER
Juriste– Département Fiscal
© FIDAL
2
Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Rappel du régime antérieur :
 La remise du FEC sous forme dématérialisée était
facultative jusqu’au 31/12/2013
 La copie du FEC devait être restituée à l’entreprise
avant la mise en recouvrement
© FIDAL
3
Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Art. L 47 A-I CGI
modifié
Nouveau régime :
 A compter du 01/01/2014, obligation de remettre le
FEC dès le début des opérations de contrôle
 Tolérance pour 2014 : Le FEC pourra être remis au
plus tard lors de la deuxième intervention sur place
 A compter de 2015 : Le FEC devra être remis dès la
première intervention sur place du vérificateur
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Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Quelles sont les entreprises concernées ?
 Toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen d’un
système informatisé
 Quel que soit son régime d’imposition
© FIDAL
5
Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Quelle est la période concernée ?

Contrôles pour lesquels un avis de vérification a été
adressé à compter du 01/01/2014
Exemple :
Avis de vérification reçu le 10 juin 2014 pour les exercices
2011, 2012 et 2013
Obligation de remettre le FEC pour ces 3 exercices.
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Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Sur quel support doit-on remettre le FEC?

Sur tout support
vérificateur
convenu
en
accord
avec
le
Exemple : CD, DVD, clé USB, disque dur externe, serveur
sécurisé de la DGFIP …
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Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Format du FEC?

Fichier à plat, à organisation séquentielle et structure
zonée remplissant certains caractères

Principe d’un fichier unique
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Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Contenu du FEC?

Le FEC doit contenir l’ensemble des écritures retracées
dans les journaux comptables au titre d’un exercice
Comptabilité générale et comptabilité auxiliaire
(les écritures de centralisation sont à proscrire)

Le FEC doit contenir l’ensemble des écritures comptables
par ordre chronologique de validation
Y compris les écritures d’enregistrement du bilan d’ouverture
 Après opérations d’inventaires
 Hors écritures de centralisation
 Hors écritures de solde des comptes de charges et de produits

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Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014


Contenu du FEC?
Le code journal de l’écriture comptable

Le libellé du journal de l’écriture comptable

Le numéro sur une séquence continue de
l’écriture comptable

La date de comptabilisation de l’écriture
comptable

Le numéro de compte

Le libellé du compte

Le numéro du compte auxiliaire

Le libellé du compte auxiliaire
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
La référence de la pièce justificative

La date de la pièce justificative

Le libellé de l’écriture comptable

Le montant au débit

Le montant au crédit

Le lettrage de l’écriture comptable

La date de lettrage de l’écriture comptable

La date de validation de l’écriture
comptable

Le montant en devise

L’identifiant de la devise
10
Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Que peut faire l’administration fiscale?

réaliser des opérations simples : tris, classements et
calculs simples (somme, multiplication, …)

vérifier la concordance des documents comptables
avec les déclarations déposées
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Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Comment est restitué le FEC?

L’administration a l’obligation de détruire le FEC
transmis avant la mise en recouvrement
© FIDAL
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Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Quelles sont les sanctions?

En cas de défaut de présentation :
Ancienne sanction:
Amende forfaitaire égale à 5 ‰ du CA déclaré ou redressé, sans
pouvoir être inférieure à 1 500 € ;
Nouvelle sanction:
 Amende forfaitaire égale à 5,000 € par exercice vérifié dans
tous les cas, ou en cas de rectification, et si le montant est plus
élevé, à 10% des droits mis à la charge du contribuable.
 Opposition à contrôle fiscal
 Application d’une procédure d’imposition d’office

En cas de non-conformité : risque de rejet de la
comptabilité
Absence de séquentialité, date de comptabilisation ne respectant
pas les règles comptables, comptabilité en norme étrangère …
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Nouvelle obligation de remise du FEC
à compter du 01/01/2014

Nos recommandations?

S’assurer que les fichiers ne présentent aucun risque
notamment de rejet de comptabilité

Réaliser un pré-audit des fichiers :
 S’assurer de la conformité des données
 Limiter les informations à transmettre au vérificateur aux seules
écritures comptables
 Tester sa capacité à répondre aux points potentiellement
identifiables par le service vérificateur

Préparer et valider le FEC à chaque clôture comptable
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Informatique, des réflexes juridiques
essentiels
Morgan BAGLIN
Avocat – Département Distribution-Concurrence et
Propriété intellectuelle-Technologies de l’information
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Plan
1. Contrats informatiques
a. Phase précontractuelle
b. Conclusion du contrat
c. Création d’un site internet
2. Internet au service de l’entreprise
a. Commerce électronique
b. Responsabilité de l’éditeur
c. Visibilité et promotion sur internet
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16
Le contrat
informatique
17
1 – Le contrat informatique

Les principaux risques





Discontinuité des services
Solution figée (périmètre, perte de l’avantage
concurrentiel, incompatibilité)
Dépendance à l’égard du prestataire et/ou des soustraitants
Désaccord sur l’étendue des droits d’utilisation du
logiciel
Atteinte à la confidentialité des données
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18
1 - Le contrat informatique

Les principales caractéristiques du contrat
informatique




Un mode opératoire, fusionnant aspects juridiques et
opérationnels
Un contrat détaillé qui doit permettre d’anticiper les risques
Un contrat évolutif, qui ne doit pas être enfermé dans un
périmètre figé
Un contrat où la collaboration est souvent la clé du succès
©
FIDAL
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1 - Le contrat informatique
a - LA PHASE PRECONTRACTUELLE

L’expression des besoins du client

L’obligation pour le client de définir ses besoins spécifiques
(devoir de collaboration)

Mais le fournisseur doit savoir demander des compléments
d’information, voire suppléer le client non-compétent ou
défaillant
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20
1 - Le contrat informatique
a - LA PHASE PRECONTRACTUELLE

Un document indispensable: le Cahier des
Charges

Contenu
– Décrire les objectifs
– Décrire les résultats attendus en termes de performances
et d’ergonomie
– Dresser le cas échéant un état de l’existant
– Spécifier les fonctionnalités déterminantes et
particulières attendues
21
1 - Le contrat informatique
a - LA PHASE PRECONTRACTUELLE
 L’obligation
d’information et de conseil du
fournisseur

L'obligation de renseignement peut aller jusqu'à obliger le
fournisseur à attirer l'attention de l'utilisateur sur les
difficultés prévisibles, voire le dissuader de contracter
22
1 - Le contrat informatique
a - LA PHASE PRECONTRACTUELLE

Points de vigilance
•
Confidentialité
•
Sort des documents précontractuels
•
Rupture abusive des pourparlers
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23
1 - Le contrat informatique
b – LA CONCLUSION DU CONTRAT

L’offre du prestataire

La négociation du contrat

Les points essentiels
© FIDAL
24
1 – Le contrat informatique
b- LA CONCLUSION DU CONTRAT

Les clauses essentielles du contrat
informatique
•
Le préambule
Conditions d’exécution du contrat: la mise à disposition de
personnel
Le prix et les conditions de paiement
Le suivi du projet
La livraison, les délais et les retards
La propriété des livrables
Les garanties à prévoir
Les clauses de responsabilité
La gestion de la fin du contrat
Le règlement des litiges
•
•
•
•
•
•
•
•
•
© FIDAL
25
1 - Le contrat informatique
b- LA CONCLUSION DU CONTRAT
Risques majeurs

•
Conditions et étendue des droits conférés
•
Propriété intellectuelle (cession des droits)
•
Sort des codes sources
© FIDAL
26
1 - Le contrat informatique
c –Création d’un site internet

Plusieurs problématiques :

Comment créer et protéger un site internet ?

Comment encadrer le projet de création ?
© FIDAL
27
1 - Le contrat informatique
c –Création d’un site internet

Le site Internet encadré par le droit de la propriété
intellectuelle
– le contenant : écriture informatique, logiciel, codes sources
– le contenu : textes, photos, bases de données…
 Droit d’auteur et droit des bases de données, logiciel

Le droit le plus souvent invoqué : le droit d’auteur
 les droits moraux :
– droit de paternité, droit de divulgation, droit de repentir
 les droits patrimoniaux :
– droit de reproduction et droit de représentation
 Incidence directe dans la gestion des relations prestataire/client
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28
1 - Le contrat informatique
c –Création d’un site internet

La propriété du site Internet ?

Distinguer les différents éléments protégeables
 logiciels (progiciel standard, développements spécifiques)

Organiser contractuellement la cession

Déterminer les droits à céder pour garantir la continuité du
service

Attention aux œuvres préexistantes intégrées dans le site
 ex: accord du photographe + autorisation si image d’une
personne
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29
Internet au service de
l’entreprise
30
2 – Internet au service de l’entreprise
a– Commerce en ligne

E-commerce : Environnement réglementaire à
prendre en compte
Plus précisément les dispositions portant sur :
 Le contrat électronique (conclusion, exécution, résolution,
archivage)
 Le droit de la consommation
 La vente à distance (Loi Hamon)
 Les données personnelles
31
2 – Internet au service de l’entreprise
a– Commerce en ligne

Quels sont les textes législatifs en la matière ?

Divers textes de loi :





Loi de 1881 sur la presse (diffamation…)
Loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon
Code de la propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins…)
Code de la consommation, code civil, etc.
Règles spécifiques à la communication au public par voie
électronique :


Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004
Ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de
certaines formalités contractuelles par voie électronique
32
2 – Internet au service de
l’entreprise
a– Commerce en ligne
Obligation d’information du professionnel

Droit commun de la vente

–
–
Droit spécial de la consommation

–
–
–

Article 1602 du Code civil: « le vendeur est tenu d’expliquer
clairement ce à quoi il s’oblige » soit renseigner le cocontractant sur
les caractéristiques du bien ou service
Sanctions: dol, erreur, vice caché
Article L 111-1 et L 113-3 du Code de la consommation: Obligations
d’information
Décret du 17 septembre 2014
Sanctions: infractions pénales, DGCCRF
Droit très spécial du commerce électronique
33
2 – Internet au service de
l’entreprise
a– Commerce en ligne

Obligation majeure du vendeur: les informations
précontractuelles


Ensemble des éléments d’informations fournis au consommateur
dans la période qui précède la conclusion du contrat (informations
publicitaires, offres en ligne, « informations légales » et
« conditions contractuelles »)
Obligation d’information: obligation essentielle
34
Information des consommateurs
Obligation générale d’information

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services,
le professionnel lui « communique, de manière lisible et compréhensible » :

« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de
communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel
s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que,
s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et,
le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des
garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces
informations sont fixés par décret en Conseil d’État » (art. L. 111-1 modifié).

Contrat de fourniture de services : « avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et,
lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, [le professionnel] met à
la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les
informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de
services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en
Conseil d’État (…) » (art. L. 111-2 modifié).

Sanction : amende administrative : personne physique 3000€, personne morale 15000€
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2014
35
Information des consommateurs
Information précontractuelle (dispositions communes)

Obligation de communiquer au consommateur les informations (nouvel art. L. 121-17, I) :

requises au titre de l’obligation générale d’information précontractuelle (art. L. 111-1 modifié)
et de l’obligation d’information complémentaire en cas de prestation de services (art. L. 111-2
modifié) ;

sur les conditions d’exercice du droit de rétractation, s’il y a lieu, ainsi que le formulaire type
de rétractation ;

sur la prise en charge par le consommateur des frais de renvoi du bien en cas de rétractation et,
pour les contrats à distance, sur son coût de renvoi lorsqu’il ne peut normalement l’être par la
poste ;

sur la prise en charge par le consommateur des frais en cas d’exercice du droit de rétractation
d’un « contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou
d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément
l’exécution avant la fin du délai de rétractation » ;

sur l’absence éventuelle de droit de rétractation, ou les circonstances dans lesquelles ce droit
serait perdu ;

sur les coordonnées du professionnel, et le cas échéant les coûts d’utilisation de la technique
de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite, de cautions et garanties,
les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et autres conditions
36
contractuelles.
© FIDAL
2014
Information des consommateurs
Information précontractuelle (dispositions communes)

Obligation de communiquer au consommateur les informations (Décret du 17 septembre 2014):

Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues
par le professionnel pour le traitement des réclamations,

S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée
aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue
dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas
échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente (…);

S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite
reconduction, les conditions de sa résiliation ;

( …)
© FIDAL
2014
37
2 – Internet au service de
l’entreprise
a– Commerce en ligne

CGV Internet : Une obligation légale

« Quiconque propose, à titre professionnel, par voie
électronique, la fourniture de biens ou la prestation de
services, met à disposition les conditions contractuelles
applicables d’une manière qui permette leur conservation
et leur reproduction.

Sans préjudice des conditions de validité mentionnées
dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle
est accessible par voie électronique de son fait ».
Art. 1369-4 C. civ.
38
2 – Internet au service de
l’entreprise
a– Commerce en ligne

Les conditions générales de vente doivent
prévoir :






La date limite de livraison du bien ou d’exécution de la
prestation de service,
Les modalités de paiement,
Les modalités d’exercice du droit de rétractation au bénéfice
du consommateur (délai de 14 jours),
Les informations sur les garanties légales et commerciales,
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une
durée supérieure à un an ou d’une durée indéterminée,
Etc.
39
2 – Internet au service de
l’entreprise
a– Commerce en ligne

CGV: Recommandations

Sommaire si les CGV sont longues

Mise en avant des informations essentielles

Mise en forme adaptée au moyen de communication (police,
format...)

CGV imprimables (si HTML l’intégralité de la page doit
pouvoir être imprimée)

Apparition des CGV au moment de leur acceptation par le
consommateur
40
2 – Internet au service de
l’entreprise

b– Responsabilités de l’éditeur
Obligation de s’identifier (art.6 III de la LCEN)


Personne physique : nom, prénom, domicile et numéro de téléphone,
numéro RCS + ville
personnes morales:
– dénomination ou leur raison sociale
– siège social
– numéro de téléphone
– s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur
siège social
– nom du directeur ou du codirecteur de la publication
– nom, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone de
l’hébergeur
 Prévoir un « accès facile, direct et permanent » aux mentions
obligatoires
41
2 – Internet au service de
l’entreprise
b– Responsabilités de l’éditeur

Pour les cybercommerçants:
–adresse de courrier électronique
–numéro d’identification TVA
–Si activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant
délivré l’autorisation
–Si membre d’une profession réglementée, référence aux règles professionnelles
applicables, titre professionnel, nom de l’État membre dans lequel il a été octroyé
et le nom de l’Ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Des sanctions pénales sont prévues :
–Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 € d’amende (375 000 Euros pour les
personnes morales)
–Contrôles réguliers de la DGCCRF.
42
2 - Internet au service de l’entreprise
La collecte des données personnelles



Respect de la Loi Informatique et Libertés de 1978 :

Vise à garantir que l’informatique ne porte pas atteinte
« à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie
privée, aux libertés individuelles ou publiques »

S’applique au site en cas de collecte de données
personnelles (page de contact, forum de discussion,
réception de CV…. )
Champ d’application de cette loi dans l’espace:
–
Lorsque le responsable du traitement

Est établi sur le territoire français,

Est établi en dehors du territoire de la Communauté
européenne et recourt à des moyens de traitement situés
sur le territoire français (sauf moyens utilisés aux seules
fins de transit).
Cette loi impose :

Des formalités préalables à la mise en ligne du site

Des obligations concernant la collecte et le traitement à
la charge de l’exploitant du site
43
2 - Internet au service de l’entreprise
La collecte des données personnelles
Notion de données à caractère personnel :

Constitue une donnée à caractère personnel toute
information relative à une personne physique identifiée ou
qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par
référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres
Ex : nom, adresse, e-mails, numéro de sécurité sociale,
numéro de carte bancaire, numéro de téléphone, de fax…

Vise les informations anonymes dont le recoupement
permet d’identifier une personne
Ex : une empreinte digitale associée à un n° de CB
44
2 - Internet au service de l’entreprise
La collecte des données personnelles
Notion de traitement :

Toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des
données à caractère personnel, quel que soit le procédé
utilisé.
Notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la
consultation, l’utilisation, la communication par transmission,
diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage,
l’effacement ou la destruction.

Sont désormais visés les traitements automatisés comme les
traitements non automatisés.

Ne sont pas concernés les traitements effectués par une personne
physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles.
45
2 - Internet au service de l’entreprise
La collecte des données personnelles
Les formalités préalables auprès de la CNIL
La loi distingue trois régimes :




Un régime de dispense
Un régime de déclaration préalable
Un régime d’autorisation
En fonction de la nature des données ou du type de
traitement effectué
46
2 - Internet au service de l’entreprise
La collecte des données personnelles

Mentions obligatoires relatives à la collecte
des données personnelles






identité du responsable du traitement
finalité poursuivie par le traitement
caractère obligatoire ou facultatif des réponses
destinataires des données
droit d’opposition
droit d’accès, de rectification, de suppression

Mentions à faire figurer obligatoirement sur les formulaires de
collecte de données personnelles
 Indiquer les données obligatoires et les conséquences en cas
de refus de réponse
47
2 – Internet au service de
l’entreprise
b– Responsabilités de l’éditeur

Le directeur de publication :



Obligation pour l’éditeur du site d’avoir un directeur ou
un co-directeur de publication (art.93-2 Loi 29 juillet
1982)
Doit être majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et
ne pas faire l’objet d’une condamnation judiciaire le
privant de ses droits civiques
Identification du directeur de publication :
 Si l’éditeur est une personne morale : le président du
directoire ou du CA, le gérant ou le représentant légal
 Si l’éditeur est une personne physique : l’éditeur luimême
© FIDAL
48
2 – Internet au service de
l’entreprise
b– Responsabilités de l’éditeur

Les CGU : conditions générales d’utilisation du
site






Pas d’obligation légale
Document conventionnel nécessaire pour informer
l’internaute sur les règles de fonctionnement du site et le
lier contractuellement
Sorte de règlement intérieur du site
Ne pas confondre avec les CGV
Les tribunaux n’hésitent plus à s’y référer pour
notamment qualifier le rôle de l’exploitant du site
TGI Nancy 5 septembre 2014: suppression du compte
d’un utilisateur qui n’avait pas respecté les CGU
© FIDAL
49
2 – Internet au service de
l’entreprise
c– Visibilité sur internet

Nom de domaine

Application de la règle « premier arrivé, premier
servi »

Différents types de conflits :
– Cybersquatting, typosquatting, position squatting
– Conflits nom de domaine / nom de domaine
– Conflits nom de domaine / Autres signes marque,
dénomination sociale, nom commercial, enseigne
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50
2 – Internet au service de
l’entreprise
c– Visibilité sur internet

Prospection par email: le principe : « l’opt-in »

La prospection par courrier électronique est interdite sauf
consentement préalable du destinataire :
consentement = « manifestation de volonté libre, spécifique et
informée »
 Identification du caractère commercial du message

Interdiction des cases pré cochées pour des services
ou produits supplémentaires payants
51
2 – Internet au service de
l’entreprise
c– Visibilité sur internet

Prospection par email: l’exception (l’opt-out)

Par exception, la prospection est possible auprès de clients sous
conditions :
 Données recueillies directement auprès de la personne
démarchée.
 Produit ou service « analogue ».
 Vendu par la même entreprise que celle qui a collecté les
données.
 Droit pour l’internaute de s’opposer à recevoir d’autres
messages de prospection.
52
2 – Internet au service de
l’entreprise
c– Visibilité sur internet

Publicité sur internet
• Règles générales de la publicité sur internet
• L’enjeu des mots-clés
• Utilisation des réseaux sociaux
© FIDAL
53
FIN
Merci de votre
attention…
© FIDAL
2014
54
Retrouver le powerpoint de cette réunion sur
www.belfort.cci.fr
à partir de demain
55