Transcript Crédit d

Conférence
Présentation de la loi de Finances
animée par
Jean-Godefroy Desmazieres
Christophe Coutansais
Stéphane Mathieu
Avocat Associé
Directeur de bureau
Expert Comptable
Directeur Adjoint Vendée
Expert Comptable
Directeur La Roche Sur Yon
Département Droit Fiscal
1
Partie 1
Fiscalité des Particuliers
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2
Majoration du taux d’imposition des
revenus du capital et des plus-values
Taux actuel
Taux nouveau
Prélèvement
libératoire
sur
dividendes et produits de placement
à revenu fixe
18 %
19 %
Retenue à la source sur dividendes
versés
à
des
non-résidents
communautaires
18 %
19 %
Plus-value de cession de valeurs
mobilières et droits sociaux
18 %
19 %
16 %
19 %
Plus-values immobilières
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Entrée en vigueur : revenus, gains et cessions réalisés à compter de
2011
3
Suppression du seuil de taxation des
plus-values de cession de valeurs
mobilières
Situation actuelle
Imposition IR si montant
annuel des cessions
imposables
> 25.830 € pour 2010
(avec imposition aux
prélèvements
sociaux
dès le premier €uro de
cession)
Moins values : prise en
compte si le seuil est
franchi
Situation nouvelle
Imposition
dès
premier
€uro
cession
Imputation des moinsvalues dès le premier
€uro de cession
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Entrée en vigueur : cessions à compter du 1er janvier 2011
4
le
de
Cessions de participations supérieures à
25 % au sein du groupe familial
Art. 150-OA du CGI
LFR 2010
Situation actuelle
Situation nouvelle
Plus-value exonérée si :
- cédant,
conjoint,
ascendants,
descendants, frères et sœurs ont
détenu ensemble, directement ou
non, plus de 25 % des droits à un
moment quelconque au cours des 5
années précédant la cession
- cession au profit d’un des
membres du groupe familial cidessus
- ne pas revendre à un tiers dans le
délai de 5 ans
Extension du champ d’application
aux titres de sociétés ayant leur
siège dans l’Union Européenne ou
EEE ayant conclu avec la France
une
convention
d’assistance
administrative.
Assujettissement de la plus-value
aux prélèvements sociaux.
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Entrée en vigueur : cessions à compter du 01/01/2011.
5
Prélèvement social sur les revenus du capital
Relèvement du taux du prélèvement social de 2 % à 2,2 %
Applicable sur les revenus du patrimoine et sur les
produits de placement
Entrée en vigueur :
revenus du patrimoine perçus à compter du 01/01/2010
produits de placement pour la part acquise à compter du
01/01/2011
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6
ISF
© FIDAL
7
ISF : seuil d’imposition et barème pour 2011
Le seuil d’imposition à l’ISF est donc fixé à 800.000 € pour 2011 (au lieu de
790.000 € pour 2009 et 2010) et le barème est le suivant :
Tarif applicable
(en %)
Formule de calcul des droits
B = base nette taxable
0
Bx0
Comprise entre 800.000 € et
1.310.000 €
0,55
(B x 0,0055) – 4.400 €
Comprise entre 1.310.000 €
et 2.570.000 €
0,75
(B X 0,0075) – 7.020 €
Comprise entre 2.570.000 €
et 4.040.000 €
1
(B X 0,01) – 13.445 €
Comprise entre 4.040.000 €
et 7.710.000 €
1,3
Comprise entre 7.710.000 €
et 16.790.000 €
1,65
(B X 0,0165) – 52.550 €
Supérieure à 16.790.000 €
1,8
(B X 0,018) – 77.735 €
Fraction de la valeur nette
taxable du patrimoine
N’excédant pas 800.000 €
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8
(B X 0,013) – 25.565 €
ISF : réduction pour investissements
dans les PME
Situation nouvelle :




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
Extension des activités exclues :
 Gestion d’un patrimoine mobilier
 L’ensemble des activités immobilières
 Activités financières
 Activités procurant des revenus garantis
Exclusion des sociétés dont les actifs sont constitués de façon
prépondérante :
 de métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquités
 de chevaux de course ou de concours
 de vins ou alcools..
Réduction d’ISF passe de 50.000 € à 45.000 €
Souscription parts de FCPI ou FIP : réduction maximum abaissée de
20.000 € à 18.000 €
Obligations déclaratives et d’information accrues
9
Partie 2
Fiscalité des Entreprises
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10
Régime Mère - Fille
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11
Régime Mère - Fille
Dès les exercices clos à compter du 31/12/2010 :
Suppression de la faculté de plafonnement de la
quote-part de frais et charges au montant réel des
frais et charges réellement engagés.
Réintégration forfaitaire de 5% des dividendes
perçus.
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12
Opérations successives de distribution
et de fusion

Régime mère - fille

Suppression du cumul d’exonération des
dividendes perçus au titre du régime mère fille et
de la déduction des moins-values dans le cadre
d’une fusion ;

Si déduction immédiate de la perte résultant de
l’échange, suppression de l’exonération des
dividendes
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13
Opérations successives de distribution
et de fusion

Exemple


Acquisition par M, le 01/06/2011 de 7 % du capital de A,
Fin 2011 : A distribue 100 à M : exonération sous réserve quote- part de 5
%.
Société M
Acquisition
de titres de A
Distribution
de
dividendes
100
exonérée
Société A
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14
Société B
Opérations successives de distribution
et de fusion

2012 : B absorbe A et devient filiale de M qui constate une
moins-value court terme de 100
Société M
Société A
Constatation d’une
moins-value
d’échange de titres
de 100
Société B
Fusion-absorption
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15
Opérations successives de distribution
et de fusion
 Régime
mère-fille :
Si application du sursis (art. 38, 7 bis du CGI) :


moins-value court terme pas déductible
dividendes perçus en 2011 reste exonérés (sous réserve que M
conserve les titres B)
Si non application du sursis :


moins-value court terme déductible
remise en cause de l’exonération sur les dividendes perçus en
2011
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16
Intégration Fiscale
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17

Intégration fiscale : répartition de
l’IS
Méthode préconisée par l’administration


Neutralité
Charge IS filiale : comme si elle était imposée séparément
Réallocation des économies d’impôt
imposable

Indemnisation des filiales sortantes

Charge filiale : au prorata des résultats
Méthode acceptée (CAA Lyon 02/04/09)

=> pas de produit
CE 11/12/2009
CE 12/03/2010
Réallocation aux filiales déficitaires
Jugement d’un tribunal favorable
POURVOI REJETE (CAA 22/09/2009)
=> liberté contractuelle sous réserve d’une gestion normale
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
Prise en compte par la mère de l’intégralité de l’impôt
Position Administration : subvention (pénalité de 5 %)
18
Sous-capitalisation
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19
Sous-capitalisation

A compter des exercices clos le 31/12/2010, sont
soumis aux règles de sous- capitalisation :
Tous les prêts bancaires auxquels sont adossés
une sûreté consentie par une société
appartenant au groupe de l’emprunteuse
limitation de la déductibilité des intérêts
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20
Sous-capitalisation
 GARANTIES CONCERNEES
 Suretés personnelles
 Cautions
 Garanties autonomes
 Lettres de confort avec obligations de remboursement
 Suretés réelles
 Gages
 Hypothèques
 Fiducies
 Privilèges
 Exclusion des emprunts garantis par un nantissement des
titres ou des créances de la société débitrice
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21
Sous-capitalisation

Application aux exercices clos à compter du
31/12/2010

Exception : ces nouvelles dispositions ne
s’appliquent pas aux emprunts contractés
avant le 01/01/2011 à l’occasion d’une
opération d’acquisition de titres ou de son
refinancement.
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22
IFA
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23
Report de la suppression de
l’imposition forfaitaire annuelle en 2014
Barème applicable en 2011
<15.000.000 €
0€
15.000.000 € ≤ x < 75.000.000 €
20.500 €
75.000.000 € ≤ x < 500.000.000 €
32.750 €
x ≥ 500.000.000 €
110.000 €
X : CA hors taxes + produits financiers
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24
Plus ou Moins-Values sur
Cession de Titres de
Participation
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25
Plus ou moins-values sur cession de
titres de participation

Pour les exercices clos le 31/12/2010 :
Report d’imposition sur les cessions de titres
de participation entre entreprises liées et
détenus depuis moins de 2 ans.
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26
Plus ou moins-values sur cession de
titres de participation
Report d’imposition ou de déduction jusqu’à la
première des dates suivantes :

date à laquelle la cédante cesse d’être soumise à l’IS
ou est absorbée par une entreprise qui n’est pas liée
à la cessionnaire.
 Déduction
immédiate de la moins-value de report à
la date du changement de régime fiscal même si
application article 221 bis du CGI,
 Report
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maintenu en cas de restructuration au sein
du même groupe économique.
27
Entreprises Nouvelles
© FIDAL
28
Entreprises nouvelles
1.
Prorogation du dispositif à l’identique pour les
entreprises implantées en zone AFR :

Exonération prévue à l’article 44 sexies du CGI est :
-
Prorogée jusqu’au 31 décembre 2013 pour les seules
entreprises créées dans les zones AFR,
Ne s’applique plus aux entreprises créées dans les ZRU
après le 31 décembre 2010,
Reste acquise pour la durée restant à courir pour les
entreprises implantées avant 2011.
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29
Entreprises nouvelles
2.
Création d’une exonération spécifique pour les
entreprises créées ou reprises entre le 01/01/2011 et
le 31/12/2013 dans les ZRR
Nouvel article 44 quindecies du CGI: proche du régime
de l’article 44 sexies à l’exception des points suivants :
-
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Il s’applique aussi aux opérations de reprise d’entreprises
Le bénéfice de l’exonération est limité aux entreprises de
moins de dix salariés
La durée de la période de sortie progressive d’exonération
est ramenée à trois ans
30
Entreprises nouvelles
Entreprises implantées en ZRR : champ d’application

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-
Sont visées les activités industrielles,
artisanales et non commerciales
-
Sont concernées les entreprises relevant du régime réel
normal ou simplifié sous la forme :
• Entreprises individuelles relevant des BIC ou BNC
• Sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés
de personnes
• Sociétés ou organismes soumis à l’IS
-
L’entreprise doit employer moins de 10 salariés à la clôture
de chaque exercice de la période d’application
-
L’entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenue,
directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres
sociétés
31
commerciales,
Entreprises nouvelles

PORTEE ET CALCUL DE L’EXONERATION :



Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant
60 mois
Allégement dégressif pendant 36 mois (75 %, 50 %,
25 %)
Application du règlement CE (1998/2006) du 15
décembre 2006 relatif aux aides minimis (plafond
global de 200.000 € apprécié de manière glissante
sur trois exercices fiscaux)
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32
Crédits d’Impôt
© FIDAL
33
Crédit d’impôt recherche
Modification de l’évaluation des dépenses de
fonctionnement :
A compter du 1er janvier 2011 :

Montant des dépenses =


50 % des dépenses de personnel
+ 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations
affectés aux activités de recherche
Exemple :
Les dépenses engagées pour les activités de recherche sont
les suivantes :
 Dotation aux amortissements des immobilisations : 50.000 €
 Dépenses de personnel : 3 M €
 Dépense de fonctionnement = (50.000 x 75 %) + (3 M x 50 %) =
1.537.500 €
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34
Crédit d’impôt recherche
© FIDAL

Plafonnement des dépenses confiées à des organismes
de recherche privés :

A compter du 1er janvier 2011 :
•
Les dépenses de recherche confiées à des organismes de
recherche privés ou à des experts scientifiques ou
techniques agréés sont retenues dans la limite de 3 fois le
montant des autres dépenses de recherche ;
•
Limite calculée avant l’application de la mesure de
plafonnement des dépenses externes de recherche à 10 M
ou 2 M d’€.
35
Crédit d’impôt recherche

Détermination du crédit d’impôt recherche :
A compter du 1er janvier 2011 :
Déduction de l’assiette du crédit d’impôt :
– des success fees versés à des intermédiaires
– des rémunérations forfaitaires qui excèdent le plus
élevé des deux montants suivants :


15.000 €
5 % du total des dépenses de recherche
minoré des subventions publiques reçues
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36
éligibles
Crédit d’impôt recherche
•
•
Taux majorés applicables au cours des deux premières années :
A compter du 1er janvier 2011 :
 Abaissement des taux majorés :
 1ère année : taux majoré du crédit d’impôt : 40 % (au lieu de 50 %)
 2ème année : taux majoré du crédit d’impôt : 35 % (au lieu de 40 %)
 Renforcement des conditions d’application du taux majoré :
 Si l’entreprise n’a pas, au titre des cinq années précédentes, bénéficié du
crédit d’impôt
 S’il n’existe aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre
entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt durant les cinq années
précédentes
© FIDAL
 Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à 25 % au moins par un
associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au
moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité et
ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq
années
37
Crédit d’impôt recherche
 Utilisation
du crédit d’impôt :
A compter du 1er janvier 2011 :
□
Situation des entreprises autres que les PME :
fin du remboursement immédiat de la créance, imputation
sur l’impôt dû au titre des trois années suivant et
remboursement à l’expiration de cette période
□
Situation des PME qui répondent à la définition
communautaire :
créance immédiatement remboursable et ce de façon
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définitive après imputation du crédit d’impôt sur l’impôt
dû
38
Crédit d’impôt recherche
Impact sur la valeur ajoutée
Redressement
Qualification de recette ordinaire :
Il s’agit d’une recette régulière
 quelle que soit l’imputation comptable (699 « Impôt société » ou

75 « produits de gestion courante »)
Position du contribuable
Analyse de l’administration contraire à la doctrine
comptable (comptabilisation prévue au compte 699 par
le PCG)
Position orale de Bercy et du Conseil d’Etat
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Le CIR est un remboursement d’impôt et n’est jamais
une recette
39
Crédit d’impôt recherche
Impact sur la participation des
salariés
Calcul de la réserve de participation =>
R=1/2 (B – 5%C) * S / VA
B : bénéfice imposable diminué de l’impôt correspondant
L’impôt sur les sociétés (IS) s’entend après imputation de tous crédits ou
avoirs fiscaux (Doc Adm. 4N-1121)
Exemple
Bénéfice imposable
IS (33.33%)
CIR
100
33
50
B = 100 – (33 – 50)
B = 117
© FIDAL
Rescrit n° 2010/23
40
Crédit d’impôt recherche
Dépenses de personnel
Dépenses prises en compte :
Rémunérations et accessoires ainsi que les
cotisations sociales obligatoires (Art 49 septies I Ann III
CGI)
Remise en cause systématique de certaines
dépenses :



Versement transport (taxe)
Taxe prévoyance
Cotisation à des mutuelles complémentaires
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41
Crédit d’impôt en faveur de
l’intéressement
Aménagement



du régime à compter du 01/01/2011:
Dispositif réservé aux entreprises de moins de 50 salariés
Taux relevé de 20 % à 30 %
Modification de l’assiette de calcul : 30 % de la différence
entre:
– Les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice
– La moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si
leur montant est plus élevé, des primes d’intéressement dues au titre
de l’exercice précédent

Soumis au respect de le réglementation communautaire
relative aux aides minimis
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42
Lease-back d’immeuble
© FIDAL
43
Lease back d’immeubles
Le régime optionnel d’étalement applicable
aux plus-values réalisées à l’occasion
d’opérations de lease-back d’immeubles est
reconduit jusqu’au 31/12/2012.
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44
Plus-Values
© FIDAL
45
Plus-values : cessions ou apports
à des sociétés immobilières
Situation
LFR
actuelle
- Cession
immeubles,
droits
Immobiliers,
titres
de
sociétés
à
prépondérance
immobilière, droits afférents
à des contrats de crédit bail
immobilier
- PLUS-VALUE TAXÉE À 19%
- Si la cession est consentie à :
- SIIC,
SCPI,
(parts
offertes au public)
- Filiales
à 95% de SIIC ou
SPPICAV
- à la condition que la société
cessionnaire
souscrive
un
engagement de conservation
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46
2010
- Extension
du régime aux cessions
réalisées
en
2011
à
des
sociétés de crédit- bail ayant conclu un
contrat avec
SIIC,
SCPI, filiale
SIIC ou SPICAV
-
Nouveaux cas où la cession des
immeubles par les sociétés éligibles
n’entraînent
pas
de
rupture
de
l’engagement de conservation pendant
5 ans.
TVA
© FIDAL
47
Consolidation du paiement de la TVA
dans les Groupes
A compter du 01/01/2012, régime optionnel de consolidation du
paiement de la TVA au sein des groupes

Conditions d’application




Fonctionnement du régime :



maintien des déclarations mensuelles déposées par chaque société (sans paiement
correspondant)
dépôt par la société mère d’une déclaration récapitulative et paiement du solde ou demande
de remboursement du crédit de TVA ou report sur la déclaration récapitulative suivante
Modalités et durée de l’option


© FIDAL
filiales détenues pour plus de 50 % par la mère de manière continue
les membres du groupe doivent relever de la DGE
exercices comptables identiques
option formulée par la mère à la DGE (accord des filles)
l’option couvrira obligatoirement une période initiale de deux exercices comptables avec effet
à compter du 1er jour du 1er exercice comptable suivant celui au cours duquel elle aura été
exprimée
48
Transmission de créances

A compter du 01/01/2011 :

Exigibilité de la taxe en cas de cession définitive de
créance à la date du paiement de la dette transmise
entre les mains du bénéficiaire de la cession.

Régime identique pour :
–
–
–
–
L’affacturage,
La cession par bordereau « Dailly »,
La titrisation,
L’apport d’une créance dans le cadre d’une opération de
fusion ou assimilée.
© FIDAL
49
CET
© FIDAL
50
CFE
Activités de location et sous-location immobilière autres que
celles portant sur des immeubles nus à usage d’habitation

– Assujetties si recettes brutes ramenées sur 12 mois HT ≥ 100.000 € ;

Valeur locative plancher
: en cas d’opérations de restructurations -
cessions d’établissements – TUP ou cessions de biens isolés :
– valeur locative = 100% de celle précédemment taxée
– si, directement ou indirectement, l’entreprise cessionnaire ou
bénéficiaire de l’apport contrôle l’entreprise cédante, apportée ou
scindée ou est contrôlée par elle ou que ces deux entreprises sont
contrôlées par la même entreprise
– Doute sur entrée en vigueur : 2010 ou 2011
Paiement
de la CFE : Suppression de l’envoi d’un avis d’acompte de
CFE
© FIDAL
51
CVAE
 Barème et appréciation du chiffre d’affaires :
– à compter de 2011 : application automatique du dégrèvement en fonction du
CA
– Taux effectif de CVAE apprécié au niveau du groupe fiscal : pour
apprécier le seuil et le barème de la CVAE de chaque société membre du
groupe : prise en compte de la ∑ CA de l’ensemble des sociétés membres du
groupe fiscalement intégré sauf si CA< 7.630.000 €,
 Période de référence :
– à compter du 01/01/2010 modification de la période de référence pour le
calcul de la VA pour éviter des doubles impositions de VA dans des périodes
successives.
 Etablissement et paiement de la CVAE
– à compter du 01/01/2010 : en cas de restructuration : CVAE due par le
redevable qui n’exerce aucune activité au 01/01 et auquel l’activité est
transmise
 Contentieux : le délai de réclamation = celui de la CFE : un an.
© FIDAL
52
CVAE – Déduction et étalement –
Exercice décalé
Etalement de la charge ?
Au 31/03/2010 comptabilisation de la totalité de la CVAE 2010 ou
prorata de 3/12è?

CVAE
– Existence de l’obligation (fait générateur 01/01/2010)
– Sortie de ressources probable
– Absence de contrepartie
=> Selon les règles sur les passifs, la totalité devrait être comptabilisée
au 31/03/10
ATTENTE POSITION ANC

© FIDAL
CFE
– L’entreprise n’est plus redevable dès la cessation d’activité
=> A priori, application du prorata
53
CVAE – Valeur ajoutée
Cessions d’immobilisations
Cession d’immobilisation
 Arrêt
?
Produit exceptionnel
Conseil d’Etat (CE) SA Algeco (2006)
Activité de location, vente directe et vente après location de
constructions mobiles
Biens à destination polyvalente
Décision : Caractère habituel
Production de l’exercice
Idem pour les entreprises de location de véhicules
© FIDAL
54
CVAE – Valeur ajoutée
Cessions d’immobilisations
Cession d’immobilisation
 Arrêt
?
Produit exceptionnel
Conseil d’Etat (CE) SA Gaubert (2009)
Activité de transport routier de voyageurs
Autocars acquis dans le but d’être exploités
dans le cadre de son activité de transport de voyageurs
Décision : Les cessions ne relèvent pas de l’activité habituelle
et ordinaire
Résultat exceptionnel
© FIDAL
55
CVAE – Valeur ajoutée
Cessions d’immobilisations
 Instruction
6E-1-10 (25 mai 2010)
Les cessions entrent dans le cycle de production
oui
non
Caractère normal
et courant
Pas de caractère
normal et courant
Chiffre d’affaires
Résultat exceptionnel
Ex :Entreprises de locations de véhicules
Ex : Cession de matériel informatique
utilisé pour l’exercice de la profession
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Le caractère normal et courant s’apprécie au cas par cas
L’importance des plus-values en valeur n’est pas déterminant
56
Valeur Locative Foncière
© FIDAL
57
Révision valeurs locatives foncières
Locaux professionnels

Champ d’application :

locaux professionnels :
– art. 1498 du CGI
– Art. 92 du CGI

Modalités de révision :

Méthode tarifaire :
– calcul de la surface pondérée,
– rattachement du local à une catégorie de local selon sa
destination ou son utilisation,
– application du tarif au m² pour sa catégorie dans un
secteur géographique à sa surface pondérée.
© FIDAL
58
Révision valeurs locatives foncières
Locaux professionnels

Méthode alternative :
– Appréciation de la valeur locative par voie
directe en appliquant 8% à la valeur vénale du
local.

Coefficient de localisation :
– Application possible d’un coefficient de
localisation (+ ou -) destiné à tenir compte de la
situation de la propriété dans le secteur
d’évaluation.
© FIDAL
59
Révision valeurs locatives foncières
Locaux professionnels

Etapes de la révision :

Phase d’expérimentation en 2011 dans l’Hérault, le Bas
Rhin, le Pas de Calais, Paris et la Haute Vienne,

Phase de généralisation en 2012 et 2013,

Une phase d’intégration des résultats de la révision dans
les bases de l’année 2014,

Une mise à jour permanente des bases à compter de
2015 en fonction de l’évolution des loyers.
© FIDAL
60
Provisions pour
licenciement
© FIDAL
61
Déductibilité des provisions pour
licenciement
 Nouvelle
instruction administrative (BOI 4E-1-10 du
15/02/2010):
Non déductible
Déductible
Indemnités de licenciement
économique
 Légale
 Conventionnelle
 Contractuelle
 Résultant d’un usage
+ Indemnités de licenciement PSE

© FIDAL
 Autres
dépenses
 Indemnités de préavis
 Indemnités de congés payés
 Indemnités de rupture abusive
 Indemnités de non concurrence
 Indemnités transactionnelles
Dès lors qu’elles ne sont pas
directement liées au licenciement
pour motif économique
Ne sont déductibles
qu’à compter de
leur décaissement
62
Prix de Transfert
© FIDAL
63
Prix de transfert
Méthode du coût de revient majoré et risque de
change
Redressement
France
Hors France
Société Mère A
Filiales du groupe
Facture USD
Coût de revient majoré + 8%
© FIDAL
Services intragroupe de type quartier général
(direction générale, finances, administration,…)

Traitement du contribuable : Marge de 8 % déterminée
après prise en compte des éléments financiers et
notamment pertes et gains de change => résultat courant
avant impôts

L’Administration : le taux de marge de 8 % devait
s’apprécier au niveau du résultat d’exploitation
64
Prix de transfert
Méthode du coût de revient majoré et risque de
change
Position du contribuable

Notion « d’éléments financiers d’exploitation »
Les opérations de change sont inhérentes au fonctionnement
opérationnel de la société (comptes consolidés en US Gaap,
le dollar est la devise de référence dans le groupe)

Se pose la question de savoir qui doit supporter les aléas de
change ?
© FIDAL
65
Prix de transfert
Méthode du coût de revient majoré et
risque de change
Position de l’Administration

Position strictement comptable (PCG) : la rentabilité opérationnelle
courante ne peut s’apprécier qu’au niveau du résultat d’exploitation
=> Approche juridique

Normes anglo-saxonnes
=> Approche économique
Résultats financiers en lien avec activité = résultat d’exploitation

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L’Administration localise les risques et les gains de change chez le
prestataire quelles que soient la nature économique des éléments
financiers et les conclusions de l’analyse fonctionnelle, clé de voûte de
toute approche en prix de transfert
66
Prix de transfert
Méthode du coût de revient majoré et risque de
change
Avis oral DGI
 Le risque de change ne doit pas être dans la marge
Solution : refacturer les coûts en euros (
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67
Risque transféré)
Nouvelles obligations en matière
de prix de transfert
Impact de la politique des prix de transfert
des groupes sur le budget des Etats
Pour faciliter les contrôles de l’Administration fiscale :
=>
Nouvelle documentation exigible depuis 2010
Sociétés concernées :
 Chiffre d’affaires ou actif brut > 400 millions d’€
 Sociétés qui détiennent ou sont détenues, directement ou indirectement
par une société atteignant le seuil de 400 millions d’€
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Les PME qui appartiennent à des groupes, français ou étrangers
sont concernées
68
Nouvelles obligations en matière
de prix de transfert
Sanctions
Mise
en demeure
Absence de documentation ou incomplète
30 jours
Absence
ou réponse incomplète
Renversement de la charge de la preuve
(taxation forfaitaire) art 57 CGI
Sanction 5 % des bénéfices transférés avec
minimum de 10 000 € / exercice
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69
Nouvelles obligations en matière
de prix de transfert
Principe :
Les prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence
(Art. L13AA LPF)
Analyse fonctionnelle (Fonctions, risques, moyens utilisés)
Analyse de conformité
- Choix d’une méthode de tarification
- Recherche de comparables
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70
Nouvelles obligations en matière
de prix de transfert
Documentation
• Informations générales
Activités du groupe, transactions entre sociétés, politique générale de prix de
transfert
• Information spécifique sur la société justifiant de la méthode appliquée
Documentation à adapter en fonction de la taille de l’entreprise et des
transactions
Documentation à préparer en amont (ne pas attendre une mise en demeure)
© FIDAL
71
Nouvelles obligations en matière
de prix de transfert
!
Impact de la nouvelle obligation documentaire
La documentation constitue un outil qui facilite la
répression fiscale
Nécessité de bien la maitriser
© FIDAL
72
Nouvelles obligations en matière
de prix de transfert
 Ce
qu’il faut préparer avant de rédiger la documentation
–
–
–
–
Liasses fiscales des exercices concernés
Organigrammes juridiques et fonctionnels
Rapport annuel
Tableau de marge par ligne de produits sur la base d’une
segmentation pertinente
– Cartographie des flux intragroupe renseignant sur la nature et les
montants des flux
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73
Taxes Diverses
© FIDAL
74
Fiscalité des véhicules N1
A compter du 01/10/2010, les véhicules N1 supportent
les mêmes taxes et limites que les véhicules de
tourismes :
-
-
Taxe sur les véhicules de sociétés ;
Limite de déductibilité des amortissements ou des
loyers ;
Ecopastille ;
Malus automobile annuel ;
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d’immatriculation ;
Obligations déclaratives :
On attendra la prise de position de l’administration pour la période du
01/05/2009 au 30/09/2010.
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75
Paiement des Impôts
© FIDAL
76
Paiement des impôts
Impôts dus par les particuliers
Obligation de paiement par prélèvement ou, sur option,
par télérèglement s’applique, à partir du 01/01/2011,
aux montants supérieurs à 30.000 €
(IR et acomptes, TH, TF,…)
[au lieu de 50.000 € jusqu’à présent]
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77
Paiement des impôts
Impôts dus par les professionnels

Obligation de paiement par prélèvement ou, sur option, par
télérèglement s’applique, à partir du 01/01/2011, à la taxe foncière
et impositions recouvrées selon les mêmes règles si le montant
est supérieur à 30.000 €

A partir du 01/10/2011, la CFE (et son) acompte et l’IFER, doivent
obligatoirement être payés par prélèvement lorsque le chiffre
d’affaires HT de l’exercice précédant est supérieur à 230.000€
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78
Encadrement Temporaire
© FIDAL
79
Encadrement temporaire des aides d’Etat

Sortie du régime d’encadrement temporaire des
aides permettant aux entreprises de bénéficier jusqu'à 500
000 € d'aides sur la période 2008-2010, notamment sous
forme d'allégements fiscaux
© FIDAL

Dès le 1er janvier 2011 : retour à l’application du
plafond des aides de minimis de 200.000 € pour
les allègements concernés

Il appartient aux entreprises bénéficiaires de vérifier si elles
satisfont aux conditions d'éligibilité des aides de minimis et
notamment qu'elles ne dépassent pas le plafond de 200 000 €
en faisant le total des aides dont elles ont bénéficié.
80
Actualités en Matière
Sociale
© FIDAL
81
© FIDAL

Loi de financement de la sécurité sociale
Modification concernant la RUF à/c 01/01/2011

Exemples chiffrés

Loi de financement de la sécurité sociale

Taux de cotisations / contributions sociales - Modifications Loi de
financement de la sécurité sociale
Mesures diverses

Loi de Finances

Dispositif JEI

Loi portant réforme des retraites

Impacts sur les conditions de mise à la retraite

Loi portant réforme des retraites

Mesures en faveur de l’emploi des seniors

Loi portant réforme des retraites

Nouvelles obligations pour l’entreprise
82
Loi de financement de la sécurité sociale
Modification concernant la RUF à/c 01/01/2011

Réduction Fillon
© FIDAL

Prise en compte de la rémunération annuelle pour le calcul du
coefficient
Diminution non négligeable du montant annuel
de la réduction de cotisations dans certains cas

Quel principe de calcul peut – on en retirer ?
– En règle générale : tant que le versement d’éléments de
rémunérations exceptionnels ne fait pas dépasser le plafond de 1.6
Smic sur le mois, le montant annuel de la réduction Fillon est assez
proche de la somme des montants mensuels
– Si le versement d’éléments de rémunérations exceptionnels
entraine le dépassement du plafond sur le mois, le calcul annuel est
moins favorable que le calcul mensuel
83
Exemples chiffrés
Salaire
annuel
Type de mensualité
12 mensualités de 1567.76 €
18 813.20 €
pour un
salarié à 35h - 10 mensualités de 1343.80 €
- 2 mensualités de 2687.60 €
Réduction
Réduction
Fillon sur
Fillon sur
l’année 2010 l’année 2011
3273.49 €
3273.49 €
3776 €
3273.49 €
Soit un
manque à
gagner de
502.50 €
Attention : Smic au 01/01/2010 (1343.80)
© FIDAL
84
Salaire
annuel
Type de mensualité
Salarié à 35h :
12 mensualités de 1800 €
21 600 €
Salarié à 35h :
9 mensualités de 1510 €
2 mensualités de 3020 €
1 mensualité de 1970 €
Salarié à 39h :
12 mensualités de 2057,13 €
24 685.56 €
© FIDAL
Salarié à 39h :
9 mensualités de 1725,67 €
2 mensualités de 3451,34 €
1 mensualité de 2251.85 €
Réduction Fillon sur
l’année 2010
Réduction Fillon sur
l’année 2011
1965.60 €
1965.60 €
2789.12 €
1965.60 €
Soit un manque à
gagner de 853.52 €
2246.39 €
2246.38 €
3187.50 €
2246.38 €
Soit un manque à
gagner de 941.12 €
Attention : Smic au 01/01/2010 (1343.80)
85
Loi de financement de la sécurité sociale
Taux de cotisations / contributions sociales Modifications

Relèvement du forfait social
A compter du 1er janvier 2011
 Taux porté à 6 % au lieu de 4 %


Stock-options et actions gratuites




Relèvement des contributions salariales et patronales
Taux de la contribution patronale porté à 14 % au lieu de 10 %
Taux de la contribution salariale porté à 8 % au lieu de 2.5 %
Sauf pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur
annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de
SS
© FIDAL
86
Loi de financement de la sécurité sociale
Mesures diverses

Sommes et avantages alloués par des 1/3 à l’employeur

Considérés comme du salaire

Soumis aux cotisations de droit commun

Cas particulier : Contribution forfaitaire pour les activités commerciales
– = à 20 % de la part de ces rémunérations > à un montant égal à 15 % de la
valeur du Smic calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail
© FIDAL

La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux
versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions
sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et
sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général
assises sur les salaires.

Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.
87
Loi de Finances
Dispositif JEI

Modification du dispositif d’exonération de
cotisations patronales des JEI

Institution d’un double plafonnement
– Plafond de rémunération mensuelle brute par salarié = 4,5 Smic / mois
en 2011
– Plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par
établissement employeur = 3 PASS
– Attente de la parution du décret pour les établissements crées ou supprimés en cours
d’année

Institution d’une dégressivité de l’exonération
– Diminution progressive des exonérations entre la 4e et la 7e année
suivant la création de l’établissement
© FIDAL
– Régime antérieur : exonération à taux plein pendant 7 ans
88
Loi portant réforme des retraites
Impacts sur les conditions de mise à la retraite
Age butoir auquel
l’employeur peut
mettre à la retraite
d’office
- Accord
nécessaire du
salarié
Age du
taux plein
70 ans
Si réponse négative :
la procédure ne peut
être relancée avant 1 an
67,
68,69 ans
© FIDAL
- Obligation de
l’employeur
d’interroger le
salarié sur son
intention de
départ à la retraite
Age du
taux plein
+ 1 an
La même procédure peut
se répéter jusqu’au 69e
anniversaire en cas de
refus systématique du
salarié
Nouvelle proposition de l’employeur
que le salarié a le droit de refuser
89
Loi portant réforme des retraites
Mesures en faveur de l’emploi des seniors

Faciliter l’insertion professionnelle des seniors

Instauration d’une aide à l’embauche des seniors sur le
modèle de l’aide TPE ayant pris fin au 30/06/10
 Conditions d’attribution :
– Entrer dans le champ d’application de la réduction Fillon
– Embaucher un demandeur d’emploi de 55 ans et + inscrit sur la
liste des demandeurs d’emploi
– Recruter en CDI ou CDD d’au moins 6 moins
– Ne pas avoir procédé à un lic éco dans les 6 mois précédents
– Etre à jour de ses déclarations sociales
Attente parution du décret d’application
© FIDAL
90
Loi portant réforme des retraites
Nouvelles obligations pour l’entreprise

Renforcement de l’obligation de négocier sur l’égalité
hommes-femmes

Ce n’est pas une obligation nouvelle
– Loi du 23 mars 2006

© FIDAL
Création d’une pénalité

Pour les entreprises de 50 salariés et + non couvertes par un
accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle

Dispositif applicable à compter du 01/01/2012
!
Pénalité fixée par décret dans la limite de 1 % de la MS
91
Coordonnées
Jean-Godefroy Desmazieres
Avocat Associé
Directeur du bureau
(
Tél.: 02.51.09.83.18

Fax.: 02.51.44.82.29
*:
[email protected]
Christophe Coutansais
Stéphane Mathieu
Associé
Directeur Adjoint Kpmg Entreprises
Expert Comptable
(
Tél.: 02.51.09.83.00

Fax.: 02.51.62.72.37
(
Tél.: 02.51.09.83. 00

Fax.: 02.51.62.72.37
* :[email protected]
* :[email protected]
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