Transcript Maison de santé - Conseil général de la Sarthe

LES MAISONS DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRES
Mercredi 20 juin 2012
Abbaye de l’Epau
Introduction
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Quelques chiffres:
Population du département : 553 484 habitants
Population hors Le Mans Métropole (LMM) : 370761 hab.
% de la population en zone fragile: 32,8%
Nombre de médecins généralistes : 397
(hors angiologues, allergologues, échographistes,
diététiciens, algologues)
Nombre de médecins en zone fragile : 134
Conclusion : 1 médecin pour 1369 habitants.
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Introduction
1/ Les problématiques de la démographie des professionnels de santé:
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Baisse de la démographie médicale.
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Augmentation du temps de travail/ du nombre de gardes/isolement des
professionnels, travail administratif croissant.
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Découragement des professionnels en place et désintérêt des nouveaux
internes.

Féminisation de la profession.
2/ Les solutions mises à disposition des professionnels

Des aides financières individuelles.

Une optimisation du temps d’activité des professionnels par:
-
Une réorganisation de la permanence des soins,
Le développement de la télémédecine,
Le regroupement de professionnels.
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PLAN
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Définition de la Maison de santé
Pluridisciplinaires (MSP)
I/ Constituer une MSP, pourquoi?
2/ Constituer une MSP, comment?
3/ Optimisation du fonctionnement de la MSP
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Définition (article L. 6323-3 du Code de la
santé publique)
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La maison de santé est composée:
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De médecins généralistes,
D’autres professions médicales (définition : pharmaciens,
sages femmes, chirurgiens dentistes, médecins),
D’auxiliaires paramédicaux ou autres professions de santé.
Exemples : psychologues, kinésithérapeutes....
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
Elle a comme objet:
-
D’assurer des activités de soins sans hébergement de
premier recours et, exceptionnellement, de second recours,
Participer à des actions de santé publique,
D’exercer des actions de prévention et d’éducation pour la
santé ainsi que des actions sociales.
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Définition (article L. 6323-2 du Code de la
santé publique)
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Adhésion à un projet de santé commun.
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Une implantation libre sur le principe.
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Distinction avec d’autres structures
proches
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Les centres de santé (article L. 6323-1 du CSP) :
Sont créés et gérés par :
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Des organismes à but non lucratif,
Des collectivités territoriales,
Des établissements publics de santé ou d’intérêt collectif.
Les médecins sont salariés,
Les médecins peuvent pratiquer une IVG médicamenteuse (à condition qu’une
convention soit passée avec un établissement de santé).

Les pôles de santé (article L. 6323-4 du CSP) :
Organisation professionnelle entre des professionnels de santé et des MSP et/ou
établissements de santé et/ou GCS et/ou Groupement de coopération sociale et
médico-sociale sur un même territoire.
Chacun conserve son indépendance et son autonomie dans le cadre, volontaire,
d’un projet de santé de territoire.
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
A/ Des effets positifs pour l’ensemble des acteurs
concernés
1- Les avantages pour le professionnel de santé
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Un travail pluridisciplinaire (2 médecins, des auxiliaires
médicaux et un pharmacien au minimum),
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De meilleures conditions de travail,
-
Une qualité de vie améliorée,
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Une diversification des activités.
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
2- Les avantages pour le patient
-
Une offre de soins de proximité,
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Une offre de soins diversifiée,
-
Une amélioration de la prise en charge.
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
3- Les avantages pour les institutions sanitaires
-
Une organisation de l’offre de soins cohérente,
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Un maintien des dispositifs sanitaires de qualité,
-
Une prise en charge de certaines pathologies plus efficace
(pluridisciplinarité, actions de santé publique),
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Une pérennité de l’offre de soins sur le territoire de santé
(accessibilité).
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
4- Les avantages pour les Collectivités territoriales
-
Un maintien de l’offre de soins sur le territoire de la collectivité,
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La préservation de certains services de proximités,
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Participation à la lutte contre les déserts médicaux.
-
Permanence et continuité des soins assurées.
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
B/ Des pouvoirs publics engagés aux cotés des
acteurs concernés
-
-
-
L’Union Européenne,
l’Etat: le programme national de financement de 250 MSP
sur la période 2010-2013, montant de l’enveloppe globale
(DETR ou programme télémédecine, maisons de santé),
La région des Pays de la Loire,
Le Conseil général de la Sarthe.
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
C/ Une sécurisation financière et juridique assurée
1- Une sécurisation juridique nécessaire:
-
Création d’une structure juridique parfaitement adaptée au
fonctionnement des MSP :
la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire (SISA).
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
2- Un soutien financier conséquent des
pouvoirs publics
a/ L’Union Européenne:
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le FEADER (axe 3) relatif à l’amélioration de la qualité de vie et
diversification des activités économiques en zone rurale.
(L’instruction est menée par le préfet de département).
-
Le Fonds social européen (FSE).
( L’instruction est menée par le préfet de région).
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
2- Un soutien financier conséquent des pouvoirs publics
b/ L’Etat:
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Le FNADT (100 000 euros par projet) , avant juin 2013.
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La DETR (25% des dépenses d’investissement et jusqu’à 35%
dans les Zones de Revitalisation Rurale et zones fragiles),
Versée par la préfecture du département.
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Le FIR (50 000 euros par projet) destiné à l’étude des besoins et de
l’ingénierie.
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Les Nouveaux Modes de Rémunération (NMR)
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
2- Un soutien financier conséquent des pouvoirs publics
C/ La région des Pays de la Loire
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Le CPER (budget de 500 000 euros/an sur la Région), qui
peut
atteindre entre 20 et 25% de la dépense d’investissement
avec un plafond à 300 000 euros.
-
Le CTU pour financer les projets d’équipements de santé.
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
2- Un soutien financier conséquent des pouvoirs publics
D/ Le Conseil Général de la Sarthe
20% du projet (construction, rénovation et maîtrise d’œuvre).
Plafond de la subvention : 160 000€ sous conditions,
notamment la signature d’un projet de santé.
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
2- Un soutien financier conséquent des pouvoirs publics
E/ Les collectivités locales
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Les aides individuelles de l’article L. 1511-8 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
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Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE).
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I/ Constituer une MSP, pourquoi?
Attention: les financements divergent
selon la qualité du porteur de projet
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Personnes privées:
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Personnes publiques
-
FIR,
NMR,
Aides de l’article L.1511-8 du
CGCT,
Aides de l’assurance maladie,
Aides fiscales.
-
FIR,
NMR,
FEADER,
DETR,
FNADT,
PER,
CPER,
Aides de l’article L.1511-8 du
CGCT,
Aides de l’assurance maladie,
Aides fiscales.
-
-
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II/ Constituer une MSP, comment?
A/ Une implication réelle des professionnels de santé et
des Collectivités locales
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Une initiative nécessairement portée par les professionnels de santé.
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Un soutien volontaire et actif des Collectivités (privilégier les
Communautés de Communes).
1ère étape indispensable: Organiser des réunions préalables entre ces
différents acteurs.
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II/ Constituer une MSP, comment?
B/ Réalisation d’un diagnostic du territoire
-
Cohérence avec le SROS,
Etude de la population présente sur le territoire et leurs
caractéristiques, notamment par rapport à l’état de santé,
Etude de l’offre de soins déjà présente (nature, organisation…),
Rechercher les perspectives d’offre de soins dans les 5 prochaines
années.
Cette étude peut être réalisée grâce aux outils mis à disposition par
l’INSEE, l’ARS, les URPS ou la CPAM.
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II/ Constituer une MSP, comment?
C/ Respect du Cahier des Charges National
(! Essentiel pour bénéficier des aides publiques)
Son objet:
-
Indiquer les critères socles minimaux requis, préciser dans
un projet de santé,
Préciser les évolutions possibles,
Donner une base à la contractualisation entre les porteurs
de projet et les financeurs,
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II/ Constituer une MSP, comment?
Le
projet de santé
a/ Réalisation d’un diagnostic relatif aux besoins de santé du
territoire
b/ Préciser l’organisation de la structure
1 - le projet professionnel
-
Un exercice pluri-professionnel,
-
Un exercice organisé entre les différents professionnels,
-
Un lieu de formation (aides du Conseil général de la Sarthe).
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II/ Constituer une MSP, comment?

Le projet de santé
2- l’organisation de la prise en charge des patients
-
La prévention,
-
La prise en charge des patients,
-
Des soins coordonnés,
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Des soins continus,
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Mise en place d’un dispositif d’information.
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II/ Constituer une MSP, comment?
D/ Déterminer le financement du projet

En fonction de la qualité du porteur de projet

En fonction du projet de santé
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II/ Constituer une MSP, comment?
E/ Définir un projet immobilier cohérent et adapté
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Cohérence avec le projet de santé,
-
Structure juridique en fonction de la qualité du propriétaire des
murs (SCI…).
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II/ Constituer une MSP, comment?
F/ Constitution de la SISA
Loi du 10 aout 2011 n°2011-940 créé la SISA codifiée aux :
 Articles L 4041-1 et suivants du Code de la santé publique
 Décret d’application n°2012-407 en date du 23 mars 2012.

Objectifs du Législateur
-
Rassembler des professionnels médicaux et paramédicaux
Organiser un cadre social et fiscal sécurisé
Financements et facturations simplifiés
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II. Constituer une MSP, comment ?

-
-
1 ) Formalités de constitution de la SISA
Société civile régie par le code civil
Objet :
- mise en commun de moyens pour faciliter
l’exercice de l’activité professionnelle
- exercice en commun par les associés
d’activités de coordination thérapeutique ou de
coopération entre les professionnels de santé.
Associés : - personnes physiques exerçant une profession
médicale, d’auxiliaire médicale.
- Interdiction personne morale associée
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II. Constituer une MSP, comment ?
-
Ordres professionnels
- Chaque associé remplit les conditions exigées par la
loi et les règlements pour exercer une profession
médicale ou paramédicale,
- chaque associé est inscrit personnellement au
Tableau de l’Ordre auquel il appartient,
- la SISA n’exerce pas la profession en elle – même,
aucune inscription,
- communication préalable des statuts aux Ordres
concernés et à l’ARS un mois avant.
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II. Constituer une MSP, comment ?

2) Fonctionnement et administration
a- Nomination d’un ou de plusieurs gérants
b- Droits et devoirs traditionnels des associés
c- Rémunérations :
- Les rémunérations versées en contrepartie de
l’activité professionnelle des associés qui exercent
en commun constituent les recettes de la SISA.
- Un associé peut continuer d’exercer
individuellement sa profession, les rémunérations
afférentes ne sont pas considérées comme des
recettes de la SISA.
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II. Constituer une MSP, comment ?
d- Responsabilité des associés
- Chaque associé répond des actes qu’il accomplit dans le
cadre de son activité au sein de la SISA
- La société et chaque associé doivent contracter une
assurance de responsabilité civile professionnelle.
e- Compérage
- activités exercées en commun ne sont pas soumises à
l’interdiction de partage d’honoraires
f- Régime fiscal
- SISA est soumise au régime des sociétés de personnes
(art 8 du CGI). Chaque associé est personnellement soumis à
l’impôt sur le revenu (BNC).
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II. Constituer une MSP, comment ?

4) avantages de la SISA
-
Perception des subventions de l’assurance maladie, de
l’Etat, des collectivités territoriales,
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Refacturation des actes à la sécurité sociale,
-
Maintien de l’exercice libéral,
-
Souplesse de composition et de fonctionnement.
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II. Constituer une MSP, comment ?
Subventions + NMR
Paiement à l’acte
Refacturation Sécu
SISA
Tiers payant
BENEFICES
Répartition entre les associés
Société imposée à l’Impôt sur le Revenu
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II/ Constituer une MSP, comment?
G/ Instruction de la demande
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Deux membres du CATS accompagnent les acteurs tout au long du
projet.

Le Conseil général ou les URPS restent également des partenaires
privilégiés tout au long de la procédure.
1/ Signature d’un CPOM avec l’ARS.
(Nécessaire pour bénéficier du FIR).
2/ Intervention du comité de sélection MSP
Sélection des projets prioritaires sur la région pour bénéficier d’un
financement de l’Etat pour l’investissement.
Favoriser une intervention concertée des différents financeurs autour
de ces projets.
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III/ Optimisation du fonctionnement de la
MSP
Mise en place d’un système d’information partagé
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Visé par le projet de santé (organisation de la prise en charge du
patient).
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Objet: Instaurer des modes d’exercice coopératif et assurer une
coordination réelle des prises en charges.

Finalité: atteindre les objectifs prévus dans le projet de santé

Apports:
-
Coordonner les soins en permettant la tenue d’un dossier médical
accessible à tous,
Aide à la structuration des informations médicales,
Aide à l’organisation et la mutualisation de ressources.
-
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III/ Optimisation du fonctionnement de la
MSP
Régime juridique relatif au partage d’information
A/ Principes généraux:
-
Le droit à l’information du patient sur son état de santé
(article L.1111-2 du CSP),
-
Le droit d’accéder aux données médicales personnelles
(article L.111-7 du CSP),
-
Le droit à la confidentialité des informations médicales à
caractère personnelle (article L. 1110-4 du CSP),
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III/ Optimisation du fonctionnement de la
MSP
B/ Principes applicables au partage d’information:

Le régime général (article L. 1110-4 alinéa 3 du CSP)
Possibilité d’échanger des informations médicales pour :
assurer la continuité des soins,
déterminer la meilleure prise en charge possible.
Limite: opposition du patient préalablement informé.

Le régime spécifique aux MSP (article L. 1110-4 alinéa 4 du CSP)
Possibilité d’échanger des informations médicales sous réserve:
-
Du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme
dématérialisée. Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré selon les mêmes formes,
De l'adhésion des professionnels concernés au projet de santé.
Limite: respect du droit d’opposition permanent reconnu au patient dûment informé.
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III/ Optimisation du fonctionnement de la
MSP
C/ Le consentement exprès du patient au partage d’information
-
Pour un partage des informations médicales concernant sa
personne,
-
Pour l’hébergement des données de santé à caractère personnel
(article L. 1111-8 du CSP)
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Maison de santé Vègre et
Champagne
Brûlon(Sarthe)
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Les différents intervenants dans le projet
• Les professionnels libéraux impliqués : 4 MG et 1 IMG, 4 IDE, 1 SF,
1 psychologue, 1 dietéticienne.
• Les élus locaux : la communauté de communes et la commune.
• Les professionnels partenaires : PMI, médecine du travail, EPHAD,
CH
• les partenaires : CG 72, Conseil Régional, ARS, MSA/CPAM
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Les différentes étapes du projet
• Le Projet Professionnel
• Le projet architectural
• Le projet juridique
• Le projet financier
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Le Projet Professionnel de la MSP
• le projet personnel et professionnel de chaque individu.
• le désir de travail en commun au sein d’une profession et entre
professionnels médicaux et paramédicaux
• de nombreux échanges : autour d’une table ou d’un café… une mise
en place progressive : facteur temps. Le fruit des avancées de chacun
vers le groupe: facteur humain
• la constitution du réseau : rencontre avec professionnels partenaires
• le système informatique et partage d’informations
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Les autres étapes du projet
• Le projet architectural : fruit de collaboration entre élus locaux et les
professionnels de santé. Découverte des procédures administratives :
appels d’offres, choix assistant à maitrise d’ouvrage et cabinet
architecte, normes de construction etc…
• Le projet juridique : Association Loi 1901 porteuse du projet, SCM,
SISA. Rôle du Juriste : détermination des liens entre collaborateurs de
MSP et des possibilités de contrat.
• Le projet financier : aides financières sous certaines conditions.
Détermination loyer. Répartition charges.
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Les étapes à venir du projet
• réunions de concertation : planning, priorités du groupe
• élaboration de protocoles pluridisciplinaires
• mise en place d’actions de prévention
• programme d’éducation thérapeutique
• poursuite de communication auprès de la population
• suivi de mise en œuvre du projet architectural, du projet juridique et
financier : chaque point soulevé fait avancer le projet.
• entrée dans les murs mi 2013
• faire vivre et progresser le projet
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Les intervenants
Docteur Cécile ANGOULVANT
Médecin généraliste
Guillaume COLLART
Avocat, département droit public – droit de la santé publique, FIDAL
[email protected]
Marion HENNEQUIN
Juriste, département droit des sociétés, FIDAL
[email protected]
William JOUBERT
Vice-président de l’URPS médecins libéraux de la Sarthe
[email protected]
Jean-Pierre VOGEL
Vice-président du Conseil général de la Sarthe
Tél. 02 43 54 72 72
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