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Préfet de l’Yonne
Commission Consultative
Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité
Vendredi 20 juin 2014
ORDRE DU JOUR
CCDSA
séance plénière 2014
1.
Rappel des règles de fonctionnement, l’organisation et missions de la
CCDSA
2.
Examen de l’activité des différentes commissions émanant de la C.C.D.S.A.
-
Bilan de la sous-commission départementale de sécurité ERP – IGH et des
commissions d’arrondissement
-
Bilan de la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes
handicapées
-
Liste des ERP du département
-
Suivi des avis défavorables
Fonctionnement de la CCDSA
Le cadre juridique de la CCDSA :
décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA
décret 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 (modification de la composition
et de la mission de la sous-commission accessibilité).
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2010-476 du 3 août 2010 portant composition et missions de la
CCDSA
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2010-477 du 3 août 2010 portant composition et missions des
sous-commissions de la CCDSA
Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité est instituée par arrêté préfectoral.
La CCDSA, dans sa forme plénière, doit se réunir au moins une fois par an
(art. R.123-47 du CCH et article 2.2 de la circulaire du 22 juin 1995).
La dernière séance plénière date du 28 janvier 2013
Fonctionnement de la CCDSA
Compétences de la CCDSA
La CCDSA est l’organisme compétent pour donner des avis à l’autorité investie du
pouvoir de police dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation
est imposée par les lois et les règlements en vigueur à savoir :
1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur,
2) L'accessibilité aux personnes handicapées
3) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail
visés à l'article R.235-4-17 du code du travail.
4) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
5) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Le préfet peut également consulter la commission :
- Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
grands rassemblements,
- Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Le suivi des avis défavorables
Le suivi des avis défavorables est assuré par le SSI, l’objectif étant de retrouver
pour tous les types d’établissements, un niveau de sécurité satisfaisant dans les
meilleurs délais.
Cela est mis en œuvre grâce :
- Au contact avec les exploitants et les maires concernés
- A la disponibilité de la commission d’arrondissement
- A la disponibilité et le conseil émanant des préventionnistes
Pour l’arrondissement d’Auxerre, actuellement 32 avis défavorables sur
667 ERP ouverts soumis à visite périodique,
Pour l’arrondissement d’Avallon, actuellement 14 avis défavorables sur
240 ERP ouverts soumis à visite périodique,
Pour l’arrondissement de Sens, actuellement 32 avis défavorables sur
366 ERP ouverts soumis à visite périodique