Pleine inclusion des enfants et des jeunes en situation de handicap dans la société 21 novembre 2013

Intégration ( inclusion), état de la situation. Comment la Fédération Wallonie-Bruxelles entend-elle respecter ses obligations internationales?

Historique intégration en FWB

• • • • • 1819: création de l’IRHOV (Liège) et 1835: IRSA(Bxl) 1905: Création de la S.P.E.A 1914: obligation scolaire 1931: Loi sur l’éducation des débiles mentaux( création des classes annexées) 1950/1960: pression des associations de parents pour la scolarisation des enfants lourdement handicapés

Historique intégration en FWB

• • 1959: Busiau et Genderien prônent l’assistance ségrégative 6 juillet 1970: Loi sur l’enseignement spécial

Historique intégration en FWB

• • • • 6 mars 1986: Loi sur l’enseignement spécial et intégré 1994: déclaration de Salamanque 1994: Avis N°100 du CSES sur l’intégration 3/01/1995: arrêté sur l’intégration des élèves de type 4, 6 ou 7

Historique intégration en FWB

• • • 2003: 1ers Etats Généraux de l’intégration (Ligue des droits de l’enfant) 3/03/2004: Décret sur l’enseignement spécialisé Novembre 2006: présentation de l’avis Intégration du CSES ( N°127) + Débat

Historique intégration en FWB

• • • • • Décembre 2007 : Avis Conseil supérieur voté à l’unanimité Janvier 2008: Résolution parlement CF votée à l’unanimité 12 décembre 2008: décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination 03 février 2009: décret voté à l’unanimité par le Parlement ( entrée en vigueur le 01/09/2009) 23 mars 2009: ratification de la Convention des Nations unies par la Belgique

Donc...

• En réalité, « être pour ou contre l’intégration » n’a pas ou plus de sens !

• La vraie question est : COMMENT ?

INTEGRATION INCLUSION

L’intégration

• Décret du 3 mars 2004 modifié en février 2009 . une grande nouveauté !

• • TOUS les élèves à besoins spécifiques peuvent recevoir l’aide de l’enseignement spécialisé • Qu’ils soient élèves de l’enseignement spécialisé • Qu’ils soient élèves de l’enseignement ordinaire Les 2 CPMS (ordinaire et spécialisé) jouent un rôle déterminant dans la mise en place du protocole d’intégration.

ANNEE 2006 – 2007

Types Niveaux

Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle

Totaux Maternel

7 7 2 1

17 Primaire TOTAUX Secondaire

59 69 33 6

98

7

76 TOTAL

135 47

191

11 2 7

ANNEE 2007 - 2008

Types Niveaux

Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle

Totaux Maternel

4 8

12 Primaire TOTAUX Secondaire

60 97 7 6

73

4

101 TOTAL

162 19 6

187

12

ANNEE 2008 – 2009

Types Niveaux

Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle

Totaux Maternel

2 1

3 Primaire TOTAUX Secondaire

73 111 2 7

82

3 3 1

118 TOTAL

186 6

203

13 3 8

ANNEE 2009 – 2010

Types Niveaux

Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle

Totaux Maternel

4 13 15 7

39 Primaire TOTAUX Secondaire

160 129 8 148 9

325

4 26

159 TOTAL

293 25 189 14 16

523

ANNEE 2010 – 2011

Types Niveaux

Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle

Totaux Maternel

20 17 14 5

56 Primaire TOTAUX Secondaire

230 247 33 248 1

512

5 22 0

274 TOTAL

497 55 284 15 6

842

ANNEE 2011 – 2012

Types Niveaux

Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle

Totaux Maternel

23 7 24 1

55 Primaire TOTAUX Secondaire

380 338 36 274 3

693

6 33 2

379 TOTAL 741 49 331

16

6 1127

ANNEE 2012 – 2013

Types Niveaux

Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle

Totaux Maternel

35 12 32 0

79 Primaire TOTAUX Secondaire

540 459 33 341 1

915

5 61 0

525 TOTAL 1034 50 434 1 1519

ANNEE 2013 – 2014

Types Niveaux

Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle

Totaux Maternel

46 9 47 1

103 Primaire TOTAUX Secondaire

659 607 29 433 0

1121

4 70 0

681 TOTAL 1312 42 550 1 1905

T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8

SOIT POUR L’ANNEE 2013 – 2014

maternel 20,00% 17,50% 12,50% 6,25% 2,50% 41,25% 0,00% primaire 7,84% 0,77% 7,31% 1,76% 0,00% 2,09% 9,39% 70,49% secondaire 43,50% 0,00% 7,62% 11,84% 0,22% 6,83% 22,55% 0,00%

EVOLUTION

1600 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 06-07 07-08 08-09 09-10 10-11 11-12 12-13 Maternel Primaire Secondaire Total 20

L’intégration de l’élève à besoins spécifiques

2010/2011 98 écoles spécialisées partenaires de → 327 écoles ordinaires ( 198 F et 129 S) 2013/2014 206 écoles spécialisées partenaires de → 687 écoles ordinaires ( 459 F et 228 S)

21

• • • • •

Quel avenir pour l’intégration?

Un engagement politique clair!

Des moyens budgétaires prévus pour les élèves en IPT (+ de 5000 périodes soit 220 emplois ETP).

Des moyens budgétaires prévus pour les dérogations (1000 périodes accordées annuellement) pour les ITT.

Une circulaire clarifiant les procédures est disponible sur le site « enseignement.be » Une évaluation et une régulation des projets en cours via l’inspection et les conseillers pédagogiques

Et la Convention internationale des Nations Unies ?

•

Article N°24

« les Etats reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation… les Etats font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation. »

Et la Convention internationale des Nations Unies ?

• « Les Etats veillent à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire et de l’enseignement secondaire. »

Et la Convention internationale des Nations Unies ?

• « Les personnes handicapées puissent, sur base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire. »

Les aménagements raisonnables

12 décembre 2008 : Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination «Aménagements raisonnables»: (…) les aménagements raisonnables sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et de progresser dans les domaines visés à l’article 4, sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées;

Les aménagements raisonnables

Brochure du Centre pour l’Egalité des Chances relative www.diversite.be

( publication)

Et maintenant : Vers la fin de l’enseignement spécialisé ?

Jean-François DELSARTE Expert Cabinet de la Ministre Marie-Martine SCHYNS [email protected]