Transcript (CAQ) pour études

Journée d’étude
du sous-comité des registraires
Vérification externe des données sur
l’effectif universitaire : module étudiants
étrangers
Présenté par : Micheline Poulin,
Badreddine Chabbou et Claude Barnard
Le 2 juin 2010 à 14 h 30
Table des matières
1. Mandat.
2. Objectif.
3. Le module « Étudiants étrangers ».
4. Pièces requises au dossier.
5. Le statut légal au Canada (permis d’études) :
– À venir : mandat de vérification 2009-2010;
– Cas types;
– Les principales erreurs trouvées lors de la
vérification.
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Table des matières (suite)
6. Le certificat d’acceptation du Québec pour études :
– Pièces acceptées au dossier;
– Cas types;
– Les principales erreurs trouvées lors de la
vérification.
7. Preuve d’assurance-maladie.
8. Cas particuliers.
9. Les différentes catégories d’exemption du montant
forfaitaire.
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1. Mandat
Conformément à l’article 5.9 des règles
budgétaires de 2009-2010, le Ministère de
l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) demande
que soit effectuée une vérification externe des
données que lui transmettent les établissements
universitaires concernant leurs effectifs étudiants.
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2. Objectif
• S'assurer que la gestion des dossiers étudiants est
conforme aux politiques et directives du MELS.
• S’assurer que les données contenues dans le système
de gestion des données sur l’effectif universitaire
(GDEU) sont complètes et exemptes d’erreurs
importantes.
• Note : La vérification ne traite pas seulement les
éléments ayant une portée financière.
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3. Le module « Étudiants étrangers »
• L’objectif principal de la vérification de ce module est de :
 S’assurer du droit d’étudier des étudiants étrangers inscrits dans
une université;
 S’assurer du suivi des politiques gouvernementales concernant la
preuve d’assurance-maladie (PAM).
• Depuis l’hiver 2008, le MELS vérifie aussi l’admissibilité à
l’exemption du montant forfaitaire pour certains cours en langue et
littérature françaises. D’autres catégories d’exemption pourraient
s’ajouter dans le futur.
• Le vérificateur externe doit utiliser la liste de contrôle prévue à cette
fin contenant les éléments spécifiques à vérifier et il s’appuit
sur
les pièces contenues dans le dossier administratif de l’étudiant afin
de valider la déclaration transmise par les universités.
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Modèle de liste de contrôle
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4. Pièces requises au dossier
Un étudiant étranger doit généralement posséder :
• Un permis d’études;
• Un certificat d’acceptation du Québec (CAQ)
pour études;
• Une preuve d’assurance maladie (PAM).
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5. Statut légal au Canada
(permis d’études)
Le droit de résider au Canada des étudiants
étrangers est généralement confirmé par un
document officiel décerné par Citoyenneté et
Immigration Canada.
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5. Statut légal au Canada
(permis d’études) (suite)
À venir : mandat de vérification 2009-2010 :
• Un étudiant étranger, qui n’a pas fait une demande de
renouvellement de son permis d’études avant son expiration,
peut faire une demande de rétablissement de son statut
d’études dans les 90 jours après la date d’expiration. Après
avoir présenté une demande de rétablissement de son statut,
l’étudiant n’est pas autorisé à étudier avant que son statut ait
été rétabli.
• Référence :
http : //www.cic.gc.ca/francais/etudier/etudier-prolonger.asp
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5. Statut légal au Canada
(permis d’études) (suite)
Cas types:
• Un étudiant dont le permis d’études et le CAQ expirent au
cours du trimestre :
– La demande de renouvellement et l’obtention d’un CAQ sont préalables à
la demande de renouvellement du permis d’études;
– Sensibiliser et inviter les étudiants à commencer le processus de
renouvellement du CAQ et du permis d’études le plus tôt possible.
• Le statut de l’étudiant change en cours de route
– Le statut transmis au système GDEU pour un trimestre donné doit être
conforme à celui qui était en vigueur à la fin de ce trimestre.
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5. Statut légal au Canada
(permis d’études) (suite)
Cas types:
• Les preuves de changement de statut sont fournies après
la date de fin du trimestre :
– C’est le statut que l’étudiant avait au cours du trimestre qui doit être retenu
aux fins de la vérification.
• Un étudiant qui affirme être un citoyen canadien (sans en
faire la preuve) doit faire la demande d’un permis d’études.
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5. Statut légal au Canada
(permis d’études) (suite)
Les principales erreurs trouvées lors de la
vérification :
• Absence de pièces justificatives dans le dossier de
l’étudiant.
• Expiration de la date de validité du permis d’études, sans
preuve de renouvellement.
• La déclaration au système GDEU est différente de
l’information contenue dans les documents administratifs
de l’université. (Permis de travail et permis d’études).
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6. Certificat d’acceptation du
Québec (CAQ) pour études
Pièces acceptées au dossier comme preuve de
CAQ pour études :
• Une copie du CAQ pour études.
• Des documents authentifiés par le ministère de
l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC).
• Une copie du visa d’étudiant (document fédéral)
précisant le numéro du CAQ pour études.
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6. Certificat d’acceptation du
Québec (CAQ) pour études (suite)
Cas types:
• Les personnes munies d’un CSQ et autorisées à déposer
leur demande de résidence permanente sur place (au
Canada) sont exemptées de CAQ pour études.
– Afin de s’assurer qu’il s’agit bien d’une telle personne, il faut vérifier le
Bureau fédéral identifié au point 17 du CSQ. Si ce bureau est situé au
Canada, la personne est exemptée de CAQ. Sinon, le CAQ demeure
requis.
• Le CAQ n’est valide que pour le niveau pour lequel il est
délivré (premier, deuxième ou troisième cycle).
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6. Certificat d’acceptation du
Québec (CAQ) pour études (suite)
Les principales erreurs trouvées lors de la
vérification :
• Absence de pièces justificatives dans le dossier de
l’étudiant.
• Le CAQ ne couvre pas la période visée.
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7. Preuve d’assurance-maladie
Les principales pièces aux dossiers :
Une preuve d’assurance-maladie individuelle ou collective
gérée ou non par l’établissement universitaire visant les
trimestres vérifiés.
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7. Preuve d’assurance-maladie
(suite)
Les principaux problèmes et erreurs trouvées dans
les dossiers :
• Absence de pièces justificatives dans le dossier de
l’étudiant.
• Le PAM ne couvre pas la période visée.
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8. Cas Particuliers
Les stagiaires postdoctoraux :
• Doivent avoir un permis de travail valide pour chacun des
trimestres de leur stage.
• Sont la plupart du temps exemptés de l’obtention d’un CAQ pour
travail. En effet, lorsqu’ils bénéficient d’une exemption de
confirmation d’offre d’emploi, ils sont exemptés également du
CAQ pour travail. Autrement, ce certificat est requis.
• Ne sont pas tenus de présenter une preuve d’assurance maladie.
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8. Cas Particuliers (suite)
Étudiants étrangers provenant d’un autre
établissement québécois (entente interuniversitaire)
Le vérificateur n’a pas à vérifier le statut légal de l’étudiant,
le CAQ ou bien la PAM car c’est l’université d’attache qui est
responsable de recueillir les pièces justificatives auprès de
l’étudiant.
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Les différentes catégories
d’exemption du montant
forfaitaire normalement exigé
des étudiants étrangers
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9. Les catégories d’exemption
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Citoyen français;
Personnel des missions diplomatiques, leur conjoint et leurs enfants;
Personnel d’une organisation internationale non gouvernementale, leur
conjoint et leurs enfants;
Bénéficiaires de bourses d’excellence du gouvernement;
Bénéficiaires d’une entente internationale;
Réfugiés titulaires d’un certificat de sélection du Québec;
Étudiants inscrits à des cours en langue françaises et inscrits à un
programme de grade;
Conjointe et enfants de certains travailleurs temporaires;
Étudiants exemptés en vertu du quota universitaire;
Personnes autorisées à déposer au Canada une demande de
résidence permanente et qui sont titulaires d’un certificat de sélection.
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9. Les étudiants exemptés
Citoyen français (suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant :
•
•
•
•
CAQ pour études;
Permis d’études;
Preuve de citoyenneté française;
PAM.
Preuve de citoyenneté française acceptée:
•
•
•
•
•
Attestation de citoyenneté française;
Acte de baptême français;
Acte de naissance français;
Fiche individuelle d’état civil et de nationalité française, à la condition que la
mention « (…) et de nationalité française » apparaissant dans le titre du
formulaire ne soit pas biffée; passeport français;
Carte d’immatriculation consulaire ou la carte nationale d’identité.
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9. Les étudiants exemptés
Membre d’un corps diplomatique (suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant :
• Passeport diplomatique sur lequel est apposé le timbre
d’Immigration Canada, passeport d’acceptation diplomatique;
• Attestation du Protocole du gouvernement du Québec;
• PAM.
Permis d’études
• Le permis d’études n’est pas requis pour un membre de la famille ou
du personnel d’un représentant étranger au Canada, agréé auprès
du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Il est par contre requis pour l’agent diplomatique lui-même.
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9. Les étudiants exemptés
Membre d’une organisation internationale
non gouvernementale (suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant :
•
•
•
•
CAQ pour études;
Permis d’études;
Attestation du Protocole du gouvernement du Québec;
PAM.
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9. Les étudiants exemptés
Bénéficiaires d’une bourse d’excellence du
gouvernement (suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant :
• CAQ pour études;
• Permis d’études;
• Lettre de confirmation du Fonds québécois de la recherche sur
la nature et les technologies (FQRNT);
• PAM.
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9. Les étudiants exemptés
Bénéficiaires d’une entente internationale
(suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant :
• CAQ pour études;
• Permis d’études;
• Liste de la Direction des affaires internationales et canadiennes
et du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec
attestant que l’étudiant est exempté des droits de scolarité
exigibles des étudiants étrangers;
• PAM
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9. Les étudiants exemptés
Réfugié avec CSQ (suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant :
• Certificat de sélection du Québec (CSQ);
• Permis d’études;
• Document de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
(CISR) ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) reconnaissant
que le statut de réfugié, de personne protégée ou de personne à
protéger a été accordé à l’étudiant;
• PAM.
IMPORTANT
L’exemption ne peut être accordée aux personnes qui revendiquent le
statut de réfugié ou qui ont reçu une simple confirmation de leur
admissibilité à ce statut.
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9. Les étudiants exemptés
Réfugié sans CSQ (suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant
•
•
•
•
:
CAQ pour études;
Permis d’études;
Document de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou une
lettre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) reconnaissant que le statut de
réfugié, de personne protégée ou de personne à protéger a été accordé à l’étudiant;
PAM.
IMPORTANT
•
•
Ces étudiants sont exemptés des droits de scolarité des étudiants étrangers et doivent
être traités comme des « Canadiens non-résidents du Québec »;
L’exemption ne peut être accordée aux personnes qui revendiquent le statut de réfugié
ou qui ont reçu une simple confirmation de leur admissibilité à ce statut.
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9. Les étudiants exemptés
Étudiants inscrits à des cours en langue
française et inscrits à un programme de grade
(suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant :
• CAQ pour études;
• Permis d’études;
• Le document démontrant l’inscription à un ou des cours dont les codes
sont 1570, 1571,1575 et 1576;
• PAM
L’exemption s’applique uniquement pour les cours en langue et
littérature françaises ou en études québécoises pour lesquels se justifient les
codes 1570, 1571, 1575 et 1576 du système de CLARDER [142 – TT00 et PF2].
NOTE
:
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9. Les étudiants exemptés
Personnes à charge d’un travailleur
temporaire (suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant :
•
•
•
•
•
CAQ pour études;
Permis d’études;
Permis de travail du travailleur temporaire : Le type de cas précisé sur le
permis de travail doit obligatoirement être l’un des suivants : 07, 08, 20, 22, 23
ou 26 et l’on doit y trouver le nom de l’employeur et un lieu d’emploi au
Québec;
Document officiel établissant le lien de parenté entre le travailleur temporaire et
le conjoint ou la conjointe ou le fils ou la fille à charge;
PAM.
IMPORTANT
Catégorie exemptée (cette exemption n’est valide que pour la durée de validité du
permis de travail ou de la fiche de visiteur, selon le cas).
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9. Les étudiants exemptés
Étudiants exemptés en vertu du quota universitaire
(suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant :
•
•
•
•
CAQ pour études;
Permis d’études;
Preuve de l’université;
PAM.
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9. Les étudiants exemptés
Personnes autorisées à déposer au Canada une demande de
résidence permanente et qui sont titulaires d’un certificat de
sélection (suite)
Documents à verser au dossier de l’étudiant :
• Certificat de sélection du Québec (CSQ) (voir les catégories
acceptées de la diapositive suivante);
• Permis d’études;
• Une lettre délivrée par Citoyenneté et immigration Canada
spécifiant l’une des catégories suivantes : catégorie des époux et
conjoints de fait au Canada, catégorie des aides familiales
résidantes ou cas comportant des considération humanitaire;
• PAM.
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9. Les étudiants exemptés
Personnes autorisées à déposer au Canada une demande de
résidence permanente et qui sont titulaires d’un certificat de
sélection (suite)
Quatre catégories qui correspondent à un code qui devra être spécifié au champ
9 du CSQ sont visées par cette mesure :
–
–
–
–
(F1 ou F8) Regroupement familial : conjoint sélectionné dans la catégorie du regroupement
familial et visé par un engagement de parrainage;
(I5 ou ID) aide familiale résidante sélectionnée à titre permanent comme travailleuse;
(RA) membre de la famille d’un réfugié : membre d’une famille au Québec qui n’a pas lui-même
été reconnu réfugié, mais qui est inclus dans la demande de résidence permanente de son ou
de ses parents reconnus réfugiés;
(C, suivi d’un chiffre de 0 à 8; H, suivi d’un chiffre de 1 à 6 ou d’une lettre de A à O; I, suivi des
chiffres 4 ou 6, ou des lettres J, K, L, P, ou T ) cas humanitaire : personne sélectionnée à titre
humanitaire.
IMPORTANT
Le champ 17 du CSQ doit mentionner l’un des centres de traitement des données suivants :
CTD de Vegrevillle, CIC de Mississauga-CTD, CIC de Montréal, CIC de Québec, CIC de
Hull, CIC de Sherbrooke, CIC de Trois-Rivières.
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