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Actualité fiscale, sociale, et
juridique
Dec 2013
1
Table des matières
• 1°) Régime non salariés (TNS)
• 2°) Droit du travail
• 3°) CICE
• 4°) Droit des affaires
• 5°) Fiscalité des particuliers
• 6°) Fiscalité des entreprises
Dec 2013
2
Charges sociales sur les non salariés
Déc 2013
3
Charges sociales sur les non salariés
• Assiette de cotisation
2 modifications majeures sont intervenues au 1er janvier 2013 :
- Suppression de l'abattement de 10% pour les gérants majoritaires
- Les dividendes perçus par le gérant, conjoint, pacs, enfants
mineurs, qui excèdent 10% du capital + prime d'émission+ compte
courant sont soumis aux charges sociales.
ex : dividendes de 10 000 €, Capital social : 10 000 €, et Compte
courant : 15 000 €
Base soumise aux charges sociales : 7 500 €.
Déc 2013
4
Charges sociales sur les non salariés
Assiette de cotisation
Conséquences pratiques et financières de l’imposition aux charges
sociales des dividendes :
- Les appels provisoires de charges sociales de l’année de versement
du dividende doivent être augmentés d’autant (courrier à adresser
par le contribuable aux organismes sociaux)
- La CSG sur les dividendes n’est pas due.
Déc 2013
5
Charges sociales sur les non salariés
• Assiette de cotisation :
Charges sociales sur les dividendes : exemple
2013
Hypo
IRPP
30%
Hypo
IRPP
41%
Hypo
IRPP
45%
ch sociales prof lib
économie IS
rlt distribuable
Impôt/revenu+csg
revenu disponible
ch sociales prof lib
économie IS
rlt distribuable
Impôt/revenu+csg
revenu disponible
ch sociales prof lib
économie IS
rlt distribuable
Impôt/revenu+csg
revenu disponible
2013 nv
régime
20 000
6 700
13 300
20 000
8 020
11 980
20 000
8 500
11 500
Déc 2013
2014 nv
régime
Différence
-6 742
1 011
20 000
-5 731
3 600
-1 920
16 400
-3 811
-711
-6 742
1 011
20 000
-5 731
4 920
-2 298
15 080
-3 433
-333
-4 742
711
20 000
-4 031
5 400
-1 713
14 600
-2 318
782
6
Charges sociales sur les non salariés
• Cotisations Cipav
La retraite complémentaire a fortement augmenté notamment pour les
hauts revenus :
RETRAITE COMPLEMENTAIRE CIPAV
Rémunération Cotis 2011 Cotis 2012
<41051
1092
1156
<48990
2184
2312
<57500
3276
3468
<66000
5460
5780
<82560
7644
8092
<102560
10920
11560
<122560
10920
11560
>122560
10920
11560
Déc 2013
%
5,86%
5,86%
5,86%
5,86%
5,86%
5,86%
5,86%
5,86%
Cotis 2013
%
1184 2,42%
2369 2,47%
3553 2,45%
5922 2,46%
8291 2,46%
13028 12,70%
14213 22,95%
15397 33,19%
7
Charges sociales sur les non salariés
• Régularisations de charges sociales
A compter de 2015 ou 2016 selon l’activité du non salarié, les
régularisations anticipées de cotisations seront généralisées :
exemple : En juin 2015, la régularisation des cotisations 2014 interviendra,
et les cotisations provisionnelles 2015 seront ajustées.
.
Déclarations des cotisations et des paiements
Tout deviendrait dématérialisé sous peine de sanction. La date d’entrée en
application reste à définir.
Déc 2013
8
Droit du travail
Déc 2013
9
Droit du Travail Point sur l’année 2013
- Point sur la rupture conventionnelle
 La rupture conventionnelle n’est pas une transaction.
 Elle n’est possible qu’en l’absence de griefs (ou décharge).
 Elle doit (plutôt) être demandée par le salarié.
 Les brochures de la DGT doivent être remises contre signature.
 Le formulaire CERFA doit être établi en 2 ex.
Déc 2013
10
Droit du Travail Point sur l’année 2013
- Point sur la loi sur l’emploi du 14 Mai 2013
 Plus de temps partiel à moins de 24h/semaine … sauf accord du salarié
 Assouplissement des procédures collectives de licenciement économique
 Obligation de souscrire une complémentaire santé avant le 1er Jan. 2016
 Portabilité des droits étendue à 12 mois
 Prescription des actions prud’homales par deux ans.
Déc 2013
11
Droit du Travail Point sur l’année 2013
- Point sur la loi sur l’emploi du 14 Mai 2013
 Une innovation majeure passée inaperçue, l’indemnisation forfaitaire des
ruptures contentieuses.
 La loi prévoit un barème permettant de ‘tarir’ le contentieux dès le stade
du Bureau de Conciliation en fixant l’indemnité en fonction de
l’ancienneté.
 Notre préconisation.
Déc 2013
12
Droit du Travail Point sur l’année 2013
Barème Prud’homal voté :
Ancienneté
Mois de salaire
Entre 0 et 2 ans
2
Entre 2 et 8 ans
4
Entre 8 et 15 ans
8
Entre 15 et 25 ans
10
Au-delà de 25 ans
14
 Il faut encore attendre le décret pour que cet article entre en vigueur …
Déc 2013
13
Nouveaux délais de prescription
Objet de l’action
Délai ancien
Délai nouveau
Exécution ou rupture du contrat
5 ans
2 ans
Réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de
l’exécution du contrat de travail
10 ans
10 ans
Faits de discrimination
5 ans
5 ans
Harcèlement moral ou sexuel
5 ans
5 ans
Paiement ou répétition du salaire en cours de contrat
5 ans
3 ans
Régularité de la procédure de licenciement pour motif
économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance du
PSE
12 mois
12 mois
Contestation de la rupture d’un contrat résultant de
l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
12 mois
12 mois
Contestation de la rupture conventionnelle homologuée
12 mois
12 mois
Dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout
compte
6 mois
6 mois
Déc 2013
14
Droit du Travail Point sur l’année 2013
- Point sur la mise en conformité des mutuelles
• Décret du 9 Janvier 2012 sur lequel se fondent les assureurs pour
l’extension aux non-cadres et selon lequel l’employeur qui couvre une
partie de ses salariés (sous-entendu les cadres) doit «couvrir tous
les salariés placés dans une situation identique au regard des garanties
concernées».
• Au vu de ce texte, il faudrait étendre la mutuelle des cadres aux noncadres pour peu qu’ils se trouvent «dans une situation identique» en ce
qui concerne les conditions de travail et d’emploi que les cadres couverts.
Déc 2013
15
Droit du Travail Point sur l’année 2013
- Point sur la mise en conformité des mutuelles
• Une circulaire d’interprétation est sortie en septembre 2013, elle clarifie
peu les 5 critères posés par le décret mais offre une période de sursis de 6
mois jusqu’en Juin 2014.
• Le risque est la remise en cause de la déductibilité pour l’employeur des
cotisations santé et prévoyance.
Déc 2013
16
Crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi
Déc 2013
17
CICE
• Champ d’application
- Entreprises soumises à l'IS ou l'IR.
Les entreprises temporairement exonérées de l'impôt peuvent
bénéficier du CICE.
Les organismes exonérés d'IS peuvent bénéficier du CICE pour les
activités non exonérées d'impôt.
Déc 2013
18
CICE
• Champ d’application
- rémunérations éligibles :
. Rémunérations brutes retenues pour le calcul des cotisations de la
sécurité sociale.
. Les apprentis, contrat de professionnalisation sont éligibles, les
stagiaires sont exclus. Les contrats aidés sont éligibles (CIE, ct
avenir…) mais l'aide financière de l'Etat doit être déduite de l'assiette
du CICE
. La rémunération du dirigeant est exclue sauf si ce dernier est
rémunéré au titre d'un contrat de travail.
Déc 2013
19
CICE
• Calcul
Seules les rémunérations <=2,5 fois le SMIC sont retenues
Exemple de seuil selon la durée de travail :
durée
hebdo
duréee
annuelle plafond
30
1560
36 777
35
1820
42 907
39
2028
47 810
42
2184
51 488
Déc 2013
20
CICE
• Calcul
–
–
–
–
Il est calculé par année civile
Il est de 4% de la rémunération en 2013 et 6% en 2014.
Il n’est pas plafonné
Ne peut pas se cumuler avec le seul crédit d’impôt métiers d’art
Déc 2013
21
CICE
• Utilisation du crédit d’impôt
– L'imputation se fait lors du paiement du solde de l'impôt, à la
première clôture comptable à compter du 31 décembre.
– Exemple d'imputation du CICE 2013
Date de
clôture des
Date
comptes
imputation
31/12/2013 15/04/2014
31/03/2014 15/07/2014
30/06/2014 15/10/2014
30/09/2014 15/01/2015
Déc 2013
22
CICE
• Utilisation du crédit d’impôt
– L’excédent non imputé est remboursé dans les cas suivant :
• PME : effectif<250 sal et CA<50m€ ou total bilan<43m€.
• Société en difficulté.
• Entreprises nouvelles, JEI
Dans le cas contraire il est remboursé au bout de 3 ans
Déc 2013
23
CICE
• Préfinancement :
- La BPI ou les autres banques peuvent préfinancer le CICE à hauteur
de 85% du montant estimé.
• Comptabilité – fiscalité :
- Le CICE est comptabilisé comme un produit d’exploitation, au rythme
de l’engagement des rémunérations
- Le CICE n’est pas imposable
Déc 2013
24
Droit des affaires
Déc 2013
25
Droit des Affaires Attention aux conventions de management fees
• Rappel sur la pratique récente des conventions de management fees entre
holding et filiales.
HOLDING 1
FILIALE A FILIALE B FILIALE C
Mr. A – Gérant
Mr. A – Gérant
• Les filiales paient des ‘fees’ à la holding au nom de services qu’elle leur
rend (exemples). Parfois les services existent, souvent il s’agit davantage
de ‘causer’ des remontées d’argent à la holding … Beaucoup d’abus ont été
constatés (exemples).
Déc 2013
26
Droit des Affaires Attention aux conventions de management fees
• Jusqu’à récemment, le montage est resté peu contrôlé, toléré et valable a
priori. Il revenait à l’autorité de poursuite de rapporter la preuve l’absence
de contrepartie réelle pour faire annuler les conventions, ce qui n’était pas
aisé.
• La décision MECASONIC du 23 octobre 2012 (annulation d’une convention
de management fees pour défaut de cause - les prestations facturées
étaient celles que devait assurer tout dirigeant). Cette jurisprudence
aboutit à une quasi inversion de la charge de la preuve et va
considérablement faciliter la remise en cause des conventions existantes.
• Or, en cas d’annulation, les conséquences sont très importantes tant pour
la filiale (réintégration des charges déduites), que pour la holding (remise
en cause du régime de faveur) ou le dirigeant (ABS).
Déc 2013
27
Droit des Affaires Attention aux conventions de management fees
• Quelles parades ?
- Eviter de se trouver dans les cas d’école (dirigeant unique intervenant,
…) et revenir aux fondamentaux (moyens de la holding, moyens des
filiales, suivi documenté, convention signée, rémunération du
dirigeant de la filiale…);
- Prévoir des prestations techniques totalement détachables des
fonctions de direction;
- Si ce n’est pas possible, désigner la holding (SAS) en qualité de
mandataire de la filiale pour que la holding soit rémunérée non plus
au titre fees mais au titre de son mandat social.
Déc 2013
28
Droit des Affaires Le choc de simplification c’est (pas) maintenant
« Simplifier la vie des entreprises pour libérer la croissance » …
 le projet de loi (habilitant le Gouvernement à prendre les ordonnances de simplification) sera voté d’ici
à la fin de l’année et les ordonnances de mises en œuvre seront prises
début 2014 …
 18 articles, 2 seulement concernent les entreprises. Il s’agit
principalement d’allègement en matière d’établissement des comptes et
de publication au greffe, d’allègement (de modernisation) en matière
d’affichage au personnel et de transmission à l’Inspection du Travail, de
facilitation du recours aux procédures collectives (!) et d’ouvrir aux SARL
la faculté de solliciter un report pour la tenue de l’assemblée générale.
Déc 2013
29
Droit des Affaires Le choc de simplification c’est (pas) maintenant
« Simplifier la vie des entreprises pour libérer la croissance » …
 Il faut y ajouter le relèvement de seuil rendant la désignation d’un
Commissaire aux Comptes obligatoires dans une SAS.
 Egalement, la suppression de l’indicateur 040 Banque de France pour les
dirigeants ayant déposé le bilan dans les 3 dernières années. Ils restera les
indicateurs 050 (deux dépôts en 5 ans) et 060 (trois dépôts en 5 ans ou
sanctions personnelle -> elles vont être plus demandées),
 Attention, les informations d’Infogreffe demeurent visibles et la pratique
de la SAS ’anonyme’ va perdurer.
Déc 2013
30
Fiscalité des particuliers
Déc 2013
31
Fiscalité des particuliers
• Barème de l’IRPP :
Après 2 années de gel, il est revalorisé de 0,8% :
<6011
<11 991
<26 631
<71 397
<151 200
>151 200
0,0%
5,5%
14,0%
30,0%
41,0%
45,0%
L'avantage du quotient familial serait abaissé en 2013 de 2000 € à 1500€
(pour rappel il était de 2336€ en 2011)
Déc 2013
32
Fiscalité des particuliers
• Plafonnement global à 10 000 € de certains avantages fiscaux contre
18 000 € et 4% des revenus en 2012 :
Ne sont concernés par cette nouvelle limite que les avantages fiscaux
correspond à des investissements 2013.
L’outre mer bénéficie d’un seuil spécifique de 18 000 €.
.
Imposition de la participation de l'employeur correspondant à des
garanties frais de santé à compter du 1er janv 2013
Déc 2013
33
Fiscalité des particuliers
• Plus value de cessions de valeurs mobilières :
Maintien de l'imposition selon le barème général mais le taux
d'abattement est modifié
< 2 ans
< 4 ans
< 6 ans
< 8 ans
au-delà
régime antérieur nouv régime
0%
0%
20%
50%
30%
50%
40%
50%
40%
65%
Déc 2013
34
Fiscalité des particuliers
• Plus value de cessions de valeurs mobilières :
Création d’un taux d’abattement majoré :
<1 ans 0%
<4 ans 50%
<8 ans 65%
au-delà 85%
Champ d’application :
- PME : -250 sal et CA<50 m€ ou total bilan<43m€
- Société de moins de 10 ans lors de la souscription des titres
Déc 2013
35
Fiscalité des particuliers
• Plus value de cessions de valeurs mobilières :
Exemple :
Hypo
IRPP
14%
Hypo
IRPP
30%
Hypo
IRPP
41%
Hypo
IRPP
45%
régime antérieur
régime mort né
nv rég droit commun
nv régime majoré
régime antérieur
régime mort né
nv rég droit commun
nv régime majoré
régime antérieur
régime mort né
nv rég droit commun
nv régime majoré
régime antérieur
régime mort né
nv rég droit commun
nv régime majoré
<1 an
34,50%
29,50%
29,50%
29,50%
34,50%
45,50%
45,50%
45,50%
34,50%
56,50%
56,50%
56,50%
34,50%
60,50%
60,50%
60,50%
<2 ans
34,50%
29,50%
29,50%
22,50%
34,50%
45,50%
45,50%
30,50%
34,50%
56,50%
56,50%
36,00%
34,50%
60,50%
60,50%
38,00%
Déc 2013
<4 ans
34,50%
26,70%
22,50%
22,50%
34,50%
39,50%
30,50%
30,50%
34,50%
48,30%
36,00%
36,00%
34,50%
51,50%
38,00%
38,00%
<6 ans
34,50%
25,30%
22,50%
22,50%
34,50%
36,50%
30,50%
30,50%
34,50%
44,20%
36,00%
36,00%
34,50%
47,00%
38,00%
38,00%
<8 ans
34,50%
23,90%
22,50%
20,40%
34,50%
33,50%
30,50%
26,00%
34,50%
40,10%
36,00%
29,85%
34,50%
42,50%
38,00%
31,25%
+8 ans
34,50%
23,90%
20,40%
17,60%
34,50%
33,50%
26,00%
20,00%
34,50%
40,10%
29,85%
21,65%
34,50%
42,50%
31,25%
22,25%
36
Fiscalité des particuliers
• Plus value de cessions de valeurs mobilières :
Autres mesures :
- Suppression du régime d‘exonération d'imposition des PV de titres de
Jeune entreprises innovantes
- Suppression du régime d‘exonération d'imposition des PV de cessions
dans le groupe familial
- Suppression du régime de report et d‘exonération sous condition de
remploi
Déc 2013
37
Fiscalité des particuliers
• Plus value de cessions de valeurs mobilières :
Autres mesures :
- Instauration d'un abattement de 500 000 € sur la plus de dirigeant
partant à la retraite.
- Impossibilité de bénéficier du taux d'abattement majoré en cas
d'utilisation de la réduction d'impôt de 18% au titre de la souscription au
capital de PME
- Le montage apport-cession est renforcé par la loi de finance 2013 même
si l'obligation de réinvestissement de 50% sur 2 ans peut être une
contrainte.
Déc 2013
38
Fiscalité des particuliers
• Plus values immobilières :
- L'abattement pour durée de détention est réduit de 30 à 22 ans pour
l'impôt sur le revenu. Il est de 6% par année de détention au-delà de 5
ans.
- Il est maintenu à 30 ans pour les prélèvements sociaux. Il est de 1,65%
pour chaque année de la 5ème à la 22eme, puis 9% les années suivantes.
- Abattement exceptionnel de 25% sur les PV réalisées entre le 1er
septembre 2013 et le 31 août 2014
- Terrain à batir : Suppression en 2013 de l'abattement pour durée de
détention.
Déc 2013
39
Fiscalité des particuliers
• Plus values immobilières :
Exemple :
durée
ir+csg avt
détention
abt
sept2013
abt irpp abt CSG
6
2,00%
33,81%
6,00%
1,65%
7
4,00%
33,12%
12,00%
3,30%
8
6,00%
32,43%
18,00%
4,95%
9
8,00%
31,74%
24,00%
6,60%
10 10,00%
31,05%
30,00%
8,25%
11 12,00%
30,36%
36,00%
9,90%
12 14,00%
29,67%
42,00%
11,55%
13 16,00%
28,98%
48,00%
13,20%
14 18,00%
28,29%
54,00%
14,85%
15 20,00%
27,60%
60,00%
16,50%
16 22,00%
26,91%
66,00%
18,15%
17 24,00%
26,22%
72,00%
19,80%
18 28,00%
24,84%
78,00%
21,45%
19 32,00%
23,46%
84,00%
23,10%
20 36,00%
22,08%
90,00%
24,75%
21 40,00%
20,70%
96,00%
26,40%
22 44,00%
19,32% 100,00%
28,00%
23 48,00%
17,94% 100,00%
37,00%
24 52,00%
16,56% 100,00%
46,00%
25 60,00%
13,80% 100,00%
55,00%
26 68,00%
11,04% 100,00%
64,00%
27 76,00%
8,28% 100,00%
73,00%
28 84,00%
5,52% 100,00%
82,00%
29 92,00%
2,76% 100,00%
91,00%
30 100,00%
0,00% 100,00% 100,00%
Déc 2013
ir+csg ap
sept2013
33,10%
31,71%
30,31%
28,92%
27,52%
26,13%
24,73%
23,33%
21,94%
20,54%
19,15%
17,75%
16,36%
14,96%
13,56%
12,17%
11,16%
9,76%
8,37%
6,97%
5,58%
4,18%
2,79%
1,39%
0,00%
40
Fiscalité des entreprises
Déc 2013
41
Fiscalité pratique dans l’entreprise
Point sur l’année 2013
- Point sur les notes de frais et la tva
• les dépenses doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise,
• il faut posséder une facture au titre de chaque dépense qui respecte les
règles liées au formalisme des factures, et qui mentionne notamment le
montant de la TVA payée,
• la facture doit être libellée au nom de l’entreprise, et non pas au nom du
salarié ou du dirigeant,
• une note de frais doit toujours être appuyée par les factures originales,
libellées au nom de l’entreprise, afin que celle-ci puisse valablement
récupérer la TVA.
Déc 2013
42
Fiscalité pratique dans l’entreprise
Point sur l’année 2013
- Point sur les notes de frais et la tva
• les dépenses doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise,
• il faut posséder une facture au titre de chaque dépense qui respecte les
règles liées au formalisme des factures, et qui mentionne notamment le
montant de la TVA payée,
• la facture doit être libellée au nom de l’entreprise, et non pas au nom du
salarié ou du dirigeant,
• une note de frais doit toujours être appuyée par les factures originales,
libellées au nom de l’entreprise, afin que celle-ci puisse valablement
récupérer la TVA.
Déc 2013
43
Fiscalité des entreprises
• TVA
- Le taux de 7% passe à 10% au 1er janv 2014
- Le taux de 19,6% passe à 20% au 1er janv 2014
- les nouveaux taux s'appliqueront, en principe, aux biens livrés et aux
services exécutés à compter de cette date
- Les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014 au titre d'opérations
dont le fait générateur intervient à compter de cette date demeureront
soumises aux anciens taux.
- Des dérogations à ces règles ne sont pas à exclure d’ici la fin de l’année
Nov 2013
44
Fiscalité des entreprises
• Impôt sur les sociétés
Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont la
date de clôture comptable intervient le 31 décembre est reporté du 15
avril au 15 mai.
Ceci serait applicable dès 2014 pour les bilans 2013.
Nov 2013
45
Fiscalité pratique dans l’entreprise
- Point sur le report des déficits
• Le changement d’objet social ou d’activité réelle est assimilé à une
cessation d’entreprise et il s’oppose, pour les sociétés soumises à l’IS, au
report des déficits antérieurs. En principe, le report des déficits n’est
possible que dans le cadre de la même entreprise. Font donc obstacle au
report des déficits le changement d’objet social ou d’activité réelle.
• L’adjonction d’une activité caractérise également le changement
d’activité.
• L’abandon et le transfert d’activité caractérisent également le
changement d’activité.
Déc 2013
46