Transcript presentation ASE 2013 pour formation

L’Aide Sociale à l’Enfance
de la prévention à la protection en 2013
LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A
L’ENFANCE
Cadre légal
Grandes évolutions législatives
Protection administrative et judiciaire
Prestations d’Aide Sociale à l’Enfance
Repères
Zoom sur le Bas Rhin
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Une compétence historique
 Une nécessité fondée sur la religion sous l’Ancien
Régime
 Une nécessité laïque après la révolution
 Un domaine légiféré à compter du XIXe siècle
• Décret du 19/01/1811 : « charte des enfants
assistés »
• Création du corps des inspecteurs des enfants
assistés en 1871
• Loi sur la protection des enfants maltraités en 1889
 Loi de police et de sureté publique fondamentale
au XXe siècle : sur laquelle repose encore la
législation actuelle
• Loi du 27/06/1904 sur les enfants assistés (pupilles
de l’Etat…)
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Une compétence historique
 Transfert de cette responsabilité de l’Etat aux Conseils
Généraux par la loi de décentralisation du 22 Juillet 1983
 jusqu’alors domaine de compétence des DDASS
 A l’origine une solution dominante : le retrait des enfants
de leur milieu et la prise en charge par la puissance
publique
 L’autorité judiciaire réalise le constat de carence ou
d’absence des parents et l’ASE prend les enfants en charge
en substitution des parents
 Progressivement on s’oriente vers la prévention et le
maintien du mineur dans son milieu familial
 Élargissement et complexification des missions ASE
 Dialogue avec l’autorité judiciaire pour ne pas
« trancher » les liens tout en assurant des prises en
charge de substitution
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Les Missions
Le Code de l’Action Sociale et des
Familles (CASF) au fondement
des missions
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La mission selon le CASF
 Apporter un soutien matériel, éducatif et
psychologique aux mineurs, à leur famille ou à tout
détenteur de l'autorité parentale aux mineurs
émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans
 Organiser des actions de prévention
 Assurer l’accueil d’urgence des mineurs en danger
 Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés
au service et veiller à leur orientation
 Organiser le recueil et la transmission des
informations préoccupantes relatives aux mineurs
 Veiller au maintien des liens d'attachement noués par
l'enfant
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Les publics concernés
Art. L. 222-5
 Les mineurs qui ne peuvent demeurer
provisoirement dans leur milieu de vie habituel et
dont la situation requiert un accueil à temps
complet ou partiel, modulable selon leurs besoins,
en particulier de stabilité affective
 les mineurs rencontrant des difficultés
particulières nécessitant un accueil spécialisé,
familial ou dans un établissement ou dans un
service
 les pupilles de l'État remis aux services
 les mineurs confiés au service par la justice pour
assistance éducative ou pour l'ordonnance du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante
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Les publics concernés
Art. L. 222-5
 les femmes enceintes et les mères isolées avec
leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin
d'un soutien matériel et psychologique
 Peuvent être également pris en charge à titre
temporaire par le service chargé de l'aide sociale à
l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs
âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent
des difficultés d'insertion sociale faute de
ressources ou d'un soutien familial suffisants
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Les critères d’admission : des conditions centrées
sur l’enfant
 L’enfant doit se trouver dans une situation de « besoin »
pas obligatoirement en relation à une situation financière
 Le besoin peut être physique, psychologique, éducatif ou
affectif
 Il existe des conditions d’âge
 Pas d’obligation de résidence car compétence du lieu où la
demande est présentée
 Pas de condition de ressources sauf prestations en espèces
c’est la situation d’abandon matériel et de danger moral qui
est appréciée
 Pas de condition de nationalité ou de régularité de séjour
 Le Président doit prononcer l’admission sur décision
judiciaire
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Le secret professionnel
 Une exception aux articles 226-13, 226-14 du Code
pénal :
• autorisation de partage des informations à caractère
secret afin d’évaluer une situation individuelle.
Strictement limité à ce qui est nécessaire à
l’accomplissement de la mission de Protection de
l’Enfance.
 Une traduction aux articles L221-3 et L221-6 du CASF :
• toute personne participant aux missions du service
ASE est tenu au secret professionnel, mais aussi
tenu de transmettre sans délai au PCG toute
information nécessaire à déterminer les mesures
adaptées.
 Une définition des personnes concernées :
• celles qui mettent en œuvre la mission de Protection
de l’Enfance (article L112-3 du CASF)
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Autres obligations majeures

Respect de la loi informatique et liberté de 1978
• En matière de fichiers informatiques

Art. L223-1 :
• Informer les familles
• Evaluer la situation
• Etablir un document négocié avec les parents (projet pour
l’enfant)
• Assurer le suivi et la continuité des interventions au titre de la
Protection de l’Enfance

Art. L223-3 : Recueil de l’avis des parents pour l’application des
décisions judiciaires

Art. L223-4 : Examiner avec le mineur toute décision le concernant et
recueillir son avis

Art. L223-5 :
• Réaliser une évaluation pluridisciplinaire annuelle et porter à la
connaissance des parents le contenu et les conclusions
• Aucune mesure administrative ne peut être prise pour une durée
supérieure à un an renouvelable
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Les dernières grandes évolutions
législatives
Le secteur de l’action sociale a fait l’objet de
multiples textes réglementaires au courant
de ces dix dernières années
La mise en lumière des deux textes ci après
se justifie par leur incidence majeur pour
l’organisation du secteur social et médicosocial, les usagers et les pratiques
professionnels
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La loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002
Cette loi concerne les établissements et services
sociaux et médico-sociaux
Points clés :
 organise le droit des usagers de l’action médicosociale
 prévoit la remise de documents
 prévoit les modalités de participation des usagers
 organise les rapports avec les autorités publiques
en matière d’autorisation, de financement et de
contrôle
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Repères
Les outils instaurés par la loi 2002-2

livret d'accueil pour les usagers

charte des droits et libertés de la personne accueillie à afficher

contrat de séjour ou document individuel de prise en charge à
élaborer

conseil de la vie sociale ou autres formes de participation à mettre
en oeuvre

règlement de fonctionnement à communiquer

projet d'établissement ou de service à élaborer tous les 5 ans

Conciliateur pour traiter les contentieux entre usagers et ETMS
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La loi du 5 mars 2007
réformant la protection de l’enfance
vient répondre aux nouveaux enjeux
et besoins des enfants et de leur
famille
 Renforcement du rôle du département
 Développement de la prévention
 Instauration d’une cellule de recueil et
de traitement des informations
préoccupantes
 Amélioration et diversification des
modes de prise en charge
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Protection administrative et judiciaire
• affirmation de la primauté de l’intervention
administrative sur l’intervention judiciaire
• permet d’étendre plus explicitement le champ de la
protection de l’enfance vers la prévention des
risques
• nouvelle catégorie juridique des enfants « en risque
de l’être » afin d’abaisser le seuil de gravité à partir
duquel la situation d’un enfant peut faire l’objet
d’une identification nominative par le dispositif
public de protection de l’enfance et d’une procédure
d’évaluation par des professionnels de ce dispositif
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les critères
Les textes utilisent les mêmes termes pour
définir les critères d’intervention au fondement des
deux protections
 Santé
 Sécurité
 Moralité
 Conditions d’éducation, développement physique,
affectif, intellectuel et social : gravement
compromis
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La contractualisation quelle que soit le
type de protection
les services départementaux et les titulaires de
l'autorité parentale établissent un document intitulé
"projet pour l'enfant" qui précise
 les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des
parents et de son environnement
 le rôle des parents
 les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre
 Mention de l'institution et la personne chargées
d'assurer la cohérence et la continuité des
interventions
 document cosigné par le président du conseil général
et les représentants légaux du mineur ainsi que par un
responsable de chacun des organismes chargés de
mettre en œuvre les interventions
 porté à la connaissance du mineur
 transmis au juge
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La contractualisation quelle que soit le
type de protection
Jeux de mots clés
L’accord
Une nécessité incontournable en
administratif
L’adhésion
Un incontournable en administratif, un
objectif à atteindre en judiciaire
Le besoin
Une notion évaluée et co-évaluée
La demande
Une formulation susceptible de réduire
l’intervention sociale à une prestation de
service
L’avis
Le minimum à prendre en considération
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En protection administrative la notion de
risque
l’article L221-1 du CASF qualifie le risque
 Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique
 tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de
l'autorité parentale
 confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger
la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs
ou
 de compromettre gravement leur éducation ou leur
développement physique, affectif, intellectuel et social
qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt
et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et
éducatives susceptibles de compromettre gravement leur
équilibre
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Spécificités de la protection judiciaire
intervient lorsque la protection administrative n’est
pas adaptée ou opérante
notion de subsidiarité
pour évoluer de la protection administrative à une
protection judiciaire, il ne suffit plus de démontrer un
danger :
 L’échec de l’intervention administrative
 Le danger manifeste
 Le refus d’approbation des parents à l’intervention
publique
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Spécificités de la protection
judiciaire
A noter
 L’existence de faits susceptibles de revêtir une
qualification pénale nécessite la saisine de
l’autorité judiciaire
 mais n’implique pas obligatoire la mise en place
d’une mesure de protection judiciaire
Les textes de référence de la protection judiciaire
sont le code civil et l’ordonnance du 2 février 1945
relative à l’enfance délinquante
 Article 375 du code civil : assistance éducative
 Ordonnance du 2 Février 1945 : protection des
mineurs délinquants
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prévention
le département participe

aux actions visant à prévenir la marginalisation et à
faciliter l’insertion ou la promotion sociale

dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux
où se manifestent des risques d’inadaptation
sociale

Pour les jeunes et des familles
1° Actions tendant à permettre aux intéressés
d’assurer leur propre prise en charge et leur
insertion sociale;
2° Actions dites de prévention spécialisée auprès
des jeunes et des familles en difficulté ou en
rupture avec leur milieu (…) »
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Aide à domicile
L'aide à domicile est attribuée
 sur sa demande ou avec son accord
 à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la
charge effective de l'enfant,
 lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou
son éducation l'exigent et, pour les prestations financières,
lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources
suffisantes
 accordée aux femmes enceintes confrontées à des
difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur
santé ou celle de l'enfant l'exige
 peut concourir à prévenir une interruption volontaire de
grossesse
 peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs
âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des
difficultés sociales
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Aide à domicile
L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément
 l'action d'un technicien ou d'une technicienne de
l'intervention sociale et familiale ou d'une aide
ménagère
 un accompagnement en économie sociale et
familiale
 l'intervention d'un service d'action éducative
 le versement d'aides financières, effectué sous
forme soit de secours exceptionnels, soit
d'allocations mensuelles, à titre définitif ou
éventuellement délivrés en espèces
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Accueil
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à
l'enfance sur décision du président du conseil général
 Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement
dans leur milieu de vie habituel et dont la situation
requiert un accueil à temps complet ou partiel,
modulable selon leurs besoins, en particulier de
stabilité affective
 ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés
particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial
ou dans un établissement ou dans un service
 Les pupilles de l'État remis aux services
 Les mineurs confiés au service
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Accueil
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à
l'enfance sur décision du président du conseil général
 Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs
enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un
soutien matériel et psychologique
 Peuvent être également pris en charge à titre
temporaire par le service chargé de l'aide sociale à
l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de
moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés
d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien
familial suffisants
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les différents statuts des accueils de
mineurs
L’accueil provisoire des mineurs
•accord écrit de leurs parents ou de leur représentant légal
sauf en cas d'urgence.
•recueil par le service, qui en informe aussitôt le procureur
de la République en cas d'urgence et quand le représentant
légal est dans l'impossibilité de donner son accord
•Saisine de l'autorité judiciaire si au bout de cinq jours,
l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant
légal n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant
dans le service
L’accueil des mineurs confiés par l’autorité judiciaire
•sur décision du juge des enfants ou du procureur dans le
cadre d’une assistance éducative (art. 375 du C. Civil)
•sur décision du tribunal de grande instance dans le cadre
d’une délégation d’autorité parentale ou d’un retrait partiel
des droits des détenteurs de l’autorité parentale
•sur décision du juge des enfants dans le cadre d’une
tutelle sociale
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les différents statuts des accueils de
mineurs
L’accueil des pupilles de l’Etat
•tutelle de l’Etat en raison de la situation des
parents ou sur décision judiciaire
•remis au service de l’aide sociale à
l’enfance qui assure leur prise en charge
•Le Préfet exerce la tutelle au nom de l’Etat
•Il décide avec un Conseil de famille des
décisions importantes pour l’enfant et suit
la situation du pupille et la gestion
éventuelle de ses biens
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autres accueils
 L’accueil des jeunes majeurs
• Peuvent être également pris en charge à titre
temporaire par le service chargé de l'aide sociale à
l'enfance
• les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de
vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion
sociale faute de ressources ou d'un soutien familial
suffisants
• Il ne s’agit pas d’une obligation pour les départements
 L’accueil des femmes
• Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à
l'enfance sur décision du président du conseil général
• Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs
enfants de moins de trois ans
• qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique
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les effets des décisions pour enfants et
parents
 L’assistance éducative
• les parents (dans la majeur partie des cas)
demeurent détenteurs de l’autorité parentale
• L’exercice de celle-ci peut cependant être
aménagée ou contrôlée par le juge des enfants
ou le procureur
 La délégation d’autorité parentale
• le juge aux affaires familiales peut décider de la
délégation de la totalité ou d’une partie de
l’autorité parentale à un tiers (membre de la
famille, proche digne de confiance,
établissement agréé pour le recueil des enfants
ou service de l’ASE)
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les effets des décisions pour enfants et
parents
 La Tutelle
• Le juge des tutelles peut désigner un tuteur
pour exercer l’autorité parentale durant la
minorité et jusqu’à l’émancipation ou la
majorité de l’enfant lorsque le père et la mère
sont tous deux décédés ou se trouvent privés
de l'exercice de l'autorité parentale, ou encore
pour un enfant dont la filiation n'est pas
légalement établie
 Le pupille de l’Etat
• L’admission comme pupille de l’Etat a pour effet
de rendre les enfants (privés de soutien familial
qui sont placé sous la tutelle de l’Etat )
juridiquement adoptables
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les différentes formules d’accueil
 L’accueil d’urgence
• doit être exécuté immédiatement ou au plus tard dans la journée
 L’accueil à temps complet
• accueil permanent du jeune dans un lieu de placement avec droit de visite
ou d’hébergement ponctuels en famille.
• Peut s’appuyer sur des structures spécialisées (IME, ITEP…)
 L’accueil séquentiel
• accueil du jeune alternativement dans l’établissement et dans sa famille
 Le suivi extérieur
• Suivi intensif de l’enfant au domicile familial ou à son propre domicile par
un établissement ou service en alternative, en préparation ou en
accompagnement de la sortie de placement
 L’accueil de jour
• accueil pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si
possible, à proximité du domicile, afin d’apporter un soutien éducatif à
l’enfant, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa
fonction parentale
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les différents modes d’accueil
Les différents modes d’accueils peuvent selon les cas
être habilités par l’ASE, la protection judiciaire (PJJ) ou
les deux à la fois.
 Le foyer de l'enfance
Il s’agit d’un établissement public départemental
Le séjour de l'enfant doit permettre d'effectuer un bilan de
sa situation, de ses besoins et de ses capacités. Le rôle du
FDE est triple :
• Accueil de l'enfant à tout moment
• Observation
• Proposition d’orientation adaptée
 Le placement familial
Des assistants familiaux agréés par le département,
accueillent
des enfants pour lesquels le modèle éducatif
familial est adapté, avec peu de perspective de retour en
famille ou pour lesquels un travail avec la famille est
possible sans mettre en difficulté la famille d’accueil
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les différents modes d’accueil
 Les établissements
Accompagnent à moyen ou long terme des enfants
confiés par l’ASE ou directement par les juges de
enfants ou le procureur
• Maison d’enfants à caractère social (MECS)
• Foyers d’actions éducative (FAE)
 Les lieux de vie
• Ces petites structures familiales (en moyenne 5 jeunes
pris en charge par un couple) prennent en charge des
jeunes pour lesquels les troubles du comportement et de
la personnalité contre indiquent leur prise en charge par
des structures traditionnelles
 Le parrainage
• Le parrain n'a pas la charge permanente ni la
responsabilité de l'enfant. Il entretient avec lui des
relations suivies (visites, sorties, congés,
correspondance) en accord avec le service de l’ASE, ce qui
peut être un moyen de compenser l'absence de vie
familiale
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Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés
• 1 084 845 habitants
• 266 677 moins de 19 ans soit 24,5%
• 28 établissements et services d’accueil
• 550 assistants familiaux recrutés
• 5 lieux de vie
• 4 services de milieu ouvert
• 9 associations de prévention spécialisée
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Zoom sur le BAS-RHIN
–
Les
prestations
 aides à domicile
• Aides financières
2 000 demandes pour 470 000 €
• Les travailleuses familiales
260 bénéficiaires pour 570 000 €
• Les mesures de milieu ouvert
800 enfants en AED 1 100 enfants en AEMO
 l’accueil de 2 600 enfants
• 1 100 chez des familles d’accueil
• 1 400 en établissement
• 100 hors département
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Zoom sur le BAS-RHIN
– chiffres
clés (suite)
 Les Informations préoccupantes
1 100 IP pour 1 400 enfants
 Les jeunes majeurs
260 jeunes accueillis (1/4 en famille
d’accueil)
 L’adoption
• 350 familles agréées au total
• Environ 10 admissions de pupilles par an
 Gestion de biens des enfants confiés
Environ 100 situations gérées
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Zoom sur le BAS-RHIN – chiffres clés
Le Budget hors coût des agents
Une évolution constante malgré la situation
économique au total 110 Millions
• Aides à domicile environ 6 900 000 €
•
• Prévention spécialisée 4 800 000 €
• Frais de placement en éts 72 650 000 €
• Frais de placement familial 21 000 000 €
• Prestations enfants de 2 380 000 €
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