Transcript Annexe-3-Presentation-Cahier-charges-particulier-et

Système de partage des bénéfices
en République du Congo
Lilian Laurin BARROS
20/09/2014
Cahier des charges particulier
Appel d’offres et Agrément de
la candidature par le ministre
en charge des forêts
(Articles 73 à 76 CF)
Négociation bilatérale entre la
société exploitante (attributaire) et
l’Etat pour l’élaboration de la
convention
:
convention
proprement dite ou cahier des
charges général (CTI - CAT) et
Cahier des charges particulier
Signature
de
la
convention
entre
le
gouvernement
et
l’exploitant,
dans
laquelle le cahier des
charges particulier est
annexé et mis en œuvre
Rédaction
par
les
services
spécialisés de l’administration
forestière du texte de l’accord
(convention) et du cahier des
charges
particulier.
Transmission
à
la
société
forestière qui incorpore dans son
organigramme le cahier des
charges
particulier
sur
les
besoins exprimés par l’Etat.
Echanges entre le gouvernement, les autorités
locales ou territoriales, les chefs de villages, les
CLPA et réunion de validation
Avis des autorités locales ou territoriales de la zone
concernée par l’exploitation, en ce qui concerne les
propositions d’actions visant le développement
socio-économique local (article 169 du décret 2002437)
Contenu du cahier des charges particulier
1. Présentation résumé de l’organigramme de la société forestière
2. Le plan d’embauche, de formation et de promotion du personnel
3. Création et engagement à entretenir une base vie pour son personnel
4. Le montant global des investissements de la société
5. Le volume maximum annuel (VMA) de la société dans l’UFA
6. Le calendrier technique de production et de transformation des grumes
7. Les essences prises en compte pour le calcul de la taxe forestière
8. Les diamètres minima d'abattage
9. La création des infrastructures routières dans l‘UFA
10. Les activités agro-pastorales qui seront entreprises (CLPA)
11. Le matériel à fournir à l’administration forestière, aux collectivités et aux
populations locales : équipements de l’administration forestière, contribution
au développement socio-économique (réhabilitation infrastructures, achat livraison et installation matériel) (CLPA)
12. Annexes : tableaux sur les contributions socio-économiques, le détail des
emplois, organigramme détaillé de la société
Fonds de développement local
FDL
Contexte
L’APV/FLEGT insiste dans la grille de légalité des bois provenant
des forêts naturelles et des plantations forestières au Congo :
- que l’entreprise respecte les obligations relatives au financement
d’un plan de développement local (exigence sociale) dans le
cadre de la gestion de la SDC conformément au plan
d’aménagement (principe 3 - indicateur 4.9.2, pour faciliter la
gestion durable des forêts et lutter contre la pauvreté)
D’où une dimension fiscale liée à l’exploitation forestière (redevance
sur le bois) : taxe annuelle crée par prélèvement de 200 FCFA
par mètre cube de bois commercialisable à verser dans un
compte géré par le Conseil départemental, la société civile et les
représentants des communautés locales et autochtones sous
forme de fonds de développement local (FDL); sur la base
d’un arrêté ministériel (MEFDD)
Qu’est ce que le Fonds de développement local (FDL) ?
1. Fonds mis à la disposition des communautés locales et autochtones d’une
série de développement communautaire (SDC) d’une l’UFA dans un
département, pour le financement d’infrastructures de base (points d’eau
potable, cases de santé, écoles, magasins de stockage, aires d’abattage et
de vente, etc.) et des activités génératrices de revenus
2. Les activités envisageables dans le cadre du FDL visent l’amélioration de
leurs conditions de vie, à travers un plan local de développement ou tout
autre document de planification
De quoi est alimenté le FDL ?
1. Par une redevance de 200 FCFA par m3 du volume de bois
commercialisable exploité annuellement par la société forestière dans l’UFA
2. Des subventions du conseil départemental du département où se trouve
l’UFA
3. Des dons et legs de différentes natures
Comment est réparti annuellement le FDL ?
1. 50% du montant à la délivrance de l’autorisation de la coupe annuelle du
bois
2. 25% du montant à la première quinzaine du mois de juin
3. 25% du montant à l’achèvement de la coupe annuelle après réajustement
du volume exploité dans la coupe annuelle.
Cet avoir du FDL est déposé dans un compte bancaire situé dans la localité ou
le département. Les Fonds sont décaissés par chèque, contresigné par le
Président et le deuxième vice-président du Conseil de concertation et le
comptable du FDL.
Qui intervient et quels sont les organes du FDL?
Les intervenants dans le FDL sont :
1. Le Conseil Départemental
2. Les Communautés villageoises
3. Les Sociétés forestières exploitant le bois commercialisable dans l’UFA
4. La Direction Départementale de l’économie forestière
5. Les Directions Départementales impliquées dans les activités de
développement de la localité
6. Les ONG de la localité.
Les organes du FDL sont :
1. Le Conseil de concertation.
2. La Coordination technique.
3. Le Comité d’évaluation.
Le cahier des charges particulier et le FDL dans l’avant
projet de loi portant régime forestier
1. Il est prévu dans la convention un cahier des charges particulier qui intègre
les contributions au fonds de développement local – FDL (Article 129 CF)
2. Pour les candidatures agréées par la commission forestière, les
conventions visées à l'article 113 ci-dessus, à l'exception du cahier des
charges particulier, sont préparées par l'administration forestière,
approuvées et signées par le Ministre en charge des forêts, qui confirme
cette approbation par un arrêté (article 132 CF).
3. Le plan d’aménagement prévoit la mise en place d’un mécanisme de
concertation et de gestion des conflits au niveau de la concession
forestière, appelé comité de concertation : assurer le suivi du cahier des
charges particulier (article 93 CF)
Limites
1. Cahier des charges particulier :
2. Les lois et règlements forestiers ne prévoient aucune représentation
des CLPA concernées dans la procédure de négociations du cahiers
de charges particulier (qui se fait en même temps que l’accord).
L’administration en charge des forêts et la société forestière sont les
seuls acteurs de la négociation.
3. Les communautés ne sont pas non plus consultées afin d’exprimer
les besoins qu’elles ont et qui doivent être insérées dans le cahier
des charges particulier.
4. Fonds de développement local (FDL) :
5. La gestion du fonds est source de conflits
6. Les CLPA ne sont pas bien accompagnés dans les projets de
développement.
Merci!
www.clientearth.org
[email protected]