Transcript Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan

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PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION &
CRITERES DE PRISE EN CHARGE PAR UNIFORMATION
2013
Régime Général de Sécurité
Sociale
PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION & CRITERES
DE PRISE EN CHARGE PAR UNIFORMATION 2013
1.
1.
1.
1.
Missions de la CPNEFP
Suivi des fonds : état des engagements demandés à
l’OPCA au titre du Plan
Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan
Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de
professionnalisation
1.
Le FIES
1.
Délais : engagements et règlements
décembre 2012
2
3

1. Les missions de la CPNEFP
décembre 2012
Les missions de la CPNEFP (1/2)
4
4 missions principales




Mission d’information et d’étude sur l’évolution de l’emploi
dans la branche
Mission de promotion de la formation professionnelle et
plus particulièrement de la professionnalisation
Mission d’observation prospective des métiers et des
qualifications au plan national
Création de CQP
décembre 2012
Les missions de la CPNEFP (2/2)
5
L’information et l’étude de l’évolution de l’emploi


Publication du 1er rapport sur l’emploi en 2007 (données 2006)
Études spécifiques destinées à alimenter les travaux de la CPNEFP (ex : étude sur la
mobilité géographique et fonctionnelle)
Mission de promotion de la formation professionnelle



Définition annuelle d’orientations stratégiques en matière de priorités de financement des
actions de formation, en partenariat avec l’Opca
Analyse et suivi des dépenses de formation (fonds de la professionnalisation et fonds
mutualisés du plan de formation)
Publication du 1er rapport sur la formation 2008 (données 2007)
Mission d’observation prospective des métiers et des
qualifications

Études prospectives concernant l’évolution des métiers et des compétences
Création de CQP

Études d’opportunité sur la création de CQP concernant des qualifications et création de
CQP
18/01/2013
décembre 2012
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2. Suivi des fonds :
état des engagements demandés à
l’OPCA au titre du Plan


décembre 2012
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Suivi des fonds
2012 en cours et prévisionnels 2013
Montants disponibles
2012
Montants engagés
au 16/11/2012 *
Soldes au 16/11/2012
Part de l'engagement
sur le montant
disponible 2012
Prévisionnels 2013
Actions P1
16 879 k€
11 573 k€
5 306 k€
69%
18 379 k€
Actions P2
4 006 k€
2 313 k€
1 693 k€
58%
4 006 k€
Actions P3
3 450 k€
3 481 k€
101%
3 450 k€
103%
4 000 k€
876 k€
56%
1 600 k€
0
(péréquation avec l’enveloppe P1
de 31 k€ )
0
Frais Annexes
1 896 k€
1 956 k€
(péréquation avec l’enveloppe P1
de 59 k€)
Ingénierie CRFP
2 000 k€
Dossiers en cours de notification
Sous total Offre Institutionnelle
1 123 k€
2 393 k€
28 231 k€
22 839 k€
5 392 k€
81%
31 435 k€
1 013 k€
299 k€
714 k€
30%
500 k€
740 k€
77 k€
663 k€
10%
200 k€
1 753 k€
276 k€
1 376 k€
21%
700 k€
29 984 k€
23 215 k€
6 769 k€
77%
32 135 k€
Compléments P Pro
pour 45 ans et +
Compléments Contrats de Pro
Sous total Compléments Prof Pro.
TOTAL
* : engagements 2012 possibles jusqu’au 30/11/2012
18/01/2013
décembre 2012
8

3. Priorités 2013 et règles de gestion
des fonds du Plan
décembre 2012
Priorités 2013 et règles de gestion
des fonds du Plan
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PRISE EN CHARGE DES COÛTS PEDAGOGIQUES :

Reconduction sur 2013 des taux à appliquer selon le niveau
de priorité



Priorité de niveau 1 : 80% du coût pédagogique
Priorité de niveau 2 : 60% du coût pédagogique
Priorité de niveau 3 : 50% du coût pédagogique
décembre 2012
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des fonds du Plan
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INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRIORITE 1 ET 2 :
•
Définition:
•


Dispositifs nationaux de formation et de perfectionnement de Branches,
Interbranches ou Interprofessionnels figurant exclusivement dans la liste
CPNEFP avec programme, durée et organisme de formation préétablis
Aucun programme de formation n’est demandé
Le courrier de motivation n’est pas obligatoire
décembre 2012
Priorités 2013 et règles de gestion
INSTRUCTION
DES du
DEMANDES
des fonds
PlanDE PRIORITE 3 :
•
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Définition:
•
Dispositifs régionaux ou locaux construits sur la base des orientations nationales annuelles pour
lesquelles il n’existe pas d’offre de formation nationale

Programme de l’action, devis de l’Organisme de Formation et lettre de motivation.

Nécessité du document complémentaire P3 rempli et signé par l’employeur qui vérifie l’adéquation entre
le contenu de l’action et l’une des orientations nationales du RGSS

Le critère « 2 OSS minimum par action » n’est pas reconduit

Les actions ci-dessous ne sont pas recevables :
-
Formations en concurrence avec l’offre nationale (déjà organisées en P1 ou P2)
-
Formations relevant du Plan de formation de l’organisme :
- Formations bureautiques (Access, Word, Excel, Powerpoint,…), CAO, PAO
- Langues étrangères
- Développement personnel, …
-
Bilan de compétences et Bilan professionnel interne (BPI) (Pris en charge sur DIF prioritaire)
décembre 2012
Priorités 2013 et règles de gestion
des fonds du Plan
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PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES – PRIORITE 1 et 2

Les frais annexes peuvent être pris en charge dans 3 cas
spécifiques :



Organismes de moins de 500 salariés,
Participation de salariés d’organismes de Sécurité sociale des DOM à des
formations en métropole,
Les UGECAM
(au regard des particularités du groupe, les UGECAM ne seront pas considérées dans leur
globalité mais établissement par établissement)
Rappel : Plafonds de prise en charge:

Repas : 23€ le repas

Hébergement : 90€ la nuit

Transport (hors DOM) : 2ème classe SNCF ou barème fiscal 6 CV.
décembre 2012
Priorités 2013 et règles de gestion
des fonds du Plan
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PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION
Possible, en 2013, pour les 3 cas suivants :
1. Pour les actions de +150h, obligatoires pour l’exercice d’un emploi réglementé
ou qui nécessitent un agrément :
Prise en charge plafonnée à 50% du salaire de la personne qui remplace le stagiaire
(Les
OSS devront conserver les éléments de preuve du remplacement en cas de contrôle de l’OPCA – La liste des emplois
réglementés ou nécessitant un agrément sera diffusée par l’UCANSS fin 2012)

2. Pour les actions de plus de 150 heures, préparant à une mobilité
géographique et/ou professionnelle dans un autre OSS :
Prise en charge de 50% du salaire du stagiaire (La nature des pièces attestant du projet de mobilité sera
précisée par l’UCANSS dans une note adressée aux OSS)
3. Pour les stagiaires dans le cadre de la préparation institutionnelle au
concours d’entrée à l’En3s (préparation dispensée par le SFR)
Prise
en charge à 100% du salaire du stagiaire
décembre 2012
Priorités 2013 et règles de gestion
des fonds du Plan
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COFINANCEMENTS PLAN

RECONDUCTION DES DISPOSITIONS PRISES EN 2012 :


Cofinancement des périodes de professionnalisation pour les salariés
de 45 ans et + avec prise en charge globale de 15 €/h, soit 3 €/h sur
le Plan
Cofinancement des contrats de professionnalisation, avec prise en
charge globale alignée sur les Périodes (12 €/h sur fonds Prof.), soit
2.85 €/h sur le Plan
décembre 2012
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
4. Priorités 2013 et règles de
gestion des fonds de
professionnalisation
décembre 2012
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
4. Priorités 2013 et règles de gestion
des fonds de professionnalisation
LE DROIT INDIVIDUEL
À LA FORMATION
décembre 2012
Professionnalisation : le DIF

Seuil de déclenchement de la prise en charge :


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14h minimum de DIF mobilisé par le salarié
Prise en charge des coûts pédagogiques :

60 € HT de l'heure pour tout type de formations

Prise en charge des frais annexes dans la limite des plafonds fixés par
UNIFORMATION

Pas de prise en charge de la rémunération – imputable sur le plan de l’organisme

La liste des DIF prioritaires sera actée par la CPNEFP de février 2013
décembre 2012
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
4. Priorités 2013 et règles de gestion
des fonds de professionnalisation
LA PÉRIODE DE
PROFESSIONNALISATION
décembre 2012
Professionnalisation: la P.Pro

19
Définition :

Formation pouvant donner lieu soit à une certification inscrite au RNCP,
à un CQP ou à une qualification reconnue par une CCN soit à un objectif
fixé par la Cpnefp avec une durée minimale de :
- 35 h pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 70 h pour les entreprises de taille supérieure à ce effectif
- 80 h pour les salariés en CUI-CAE
N.B.: Pas de durée minimale dans le cas des VAE, des bilans de compétences et lorsque
le bénéficiaire est âgé d’au moins 45 ans

Prise en charge :


12€/h
Pour les salariés de +45 ans : 15 €/h dont 3 €/h sur le Plan

18/01/2013
Via la reconduction sur 2013 du cofinancement Plan
décembre 2012
Professionnalisation : la P. Pro

Demande d’engagement :



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Pour les actions listées par la CPNEFP :
 Programme, devis et lettre de motivation ne sont pas à transmettre à
l’OPCA
Pour les autres actions :
 pièces habituelles
Demande de règlement (DR) :

La convention de formation conclue avec l’organisme de formation et la
facture peuvent concerner plusieurs stagiaires du même organisme
formation et le
stagiaire, ou bien feuille d’émargement
Attestation de présence, signée par l’organisme de
décembre 2012
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Professionnalisation: la P.Pro

PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE L’EXERCICE DE LA
FONCTION TUTORALE SELON L’AGE DU TUTEUR ET LA
SITUATION DU BENEFICIAIRE
PUBLICS FRAGILISES / EN
DIFFICULTES
PUBLICS CLASSIQUES
AIDE A
L’EXERCICE
PUBLICS
CLASSIQUES
DE LA
FONCTION
TUTORALE
PUBLICS
FRAGILISES
/ EN
DIFFICULTES
en CDI
Ou 345 € par mois et par
tuteur, pour une durée
max de 6 mois, si le
tuteur est âgé de 45 ans
et plus (2070 € max)
DE LA
FONCTION
TUTORALE
Plafond de 230 € par
mois et par tuteur, pour
une durée max de 6
mois (1380 € max)
Plafond de 230 € par
mois et par tuteur, pour
une durée max de 6 mois
(1380 € max)
Salariés
AIDE A
L’EXERCICE
Salariés
en Contrat Unique
d’Insertion (CUI-CAE)
décembre 2012
Ou 345 € par mois et par
tuteur, pour une durée
max de 6 mois, si le
tuteur est âgé de 45 ans
et plus (2070 € max)
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
4. Priorités 2013 et règles de gestion
des fonds de professionnalisation
LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
décembre 2012
Professionnalisation : le contrat de Pro

23
PRISE EN CHARGE:

12 €/h dont 2.85 €/h sur le Plan


Via Reconduction sur 2013 du cofinancement Plan
15 €/h dans le cas où le bénéficiaire appartient à l’un des publics
prioritaire énumérés à l’art. L6325-1-1 du code du travail (et
notamment dans le cas des jeunes demandeurs d’emploi qui n'ont pas
validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas
titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou
professionnel)
décembre 2012
Professionnalisation : le contrat de Pro

PIECES JUSTIFICATIVES

A L’ENGAGEMENT :





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Convention de formation entre le CRFP* et l’organisme (convention unique possible pour
plusieurs salariés du même organisme suivant la même formation)
Si la formation se déroule partiellement en entreprise : kit de mise en œuvre
CV du ou des stagiaires
Le programme de formation n’est pas nécessaire si l’action relève de l’offre institutionnelle
AU REGLEMENT :


Attestation de présence signée par le CRFP* et le stagiaire
Attestation de présence signée par l’organisme et le stagiaire pour le suivi des heures
effectuées en interne (Cf. annexe 3 du Kit)
* : y compris les services de formation d’Ile de France
décembre 2012
Professionnalisation : le contrat de Pro

PRISE EN CHARGE FINANCIERE
DE L’EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE
SELON LE TYPE DE PUBLIC TUTORE
PUBLICS CLASSIQUES
AIDE A
L’EXERCICE
PUBLICS
CLASSIQUES
DE LA
FONCTION
TUTORALE
- jeunes âgés de 16 à 25 ans
révolus pour compléter leur
formation initiale ;
- demandeurs d’emploi âgés
de 26 ans et plus, inscrits sur
la liste des demandeurs
d’emploi gérée par Pôle
emploi.
Plafond de 230 € par mois et
par tuteur, pour une durée max
de 6 mois (1380 € max)
PUBLICS FRAGILISES / EN
DIFFICULTES
PUBLICS
FRAGILISES
/ EN
DIFFICULTES
- Bénéficiaires du revenu de
solidarité active (RSA), de
l’allocation de solidarité
spécifique (ASS), de
l’allocation aux adultes
handicapés (AAH)
- Personnes ayant
bénéficié d’un Contrat
Unique d’Insertion (CUI)
décembre 2012
AIDE A
L’EXERCICE
DE LA
FONCTION
TUTORALE
Plafond de 345 € par mois et
par tuteur, pour une durée
max de 6 mois (2070 € max)
25
26

5. Le FIES
décembre 2012
27
FIES

Né en 2001 d’une volonté des partenaires sociaux, le FIES a vocation d’assurer une solidarité entre
les secteurs et les branches professionnelles

Modalités de fonctionnement :



Le CA confie à la commission paritaire FIES la mission d’analyser les actions menées,
d’établir des propositions d’évolution des interventions du FIES dans le cadre des
orientations fixées et de faire des propositions de financement.
Critères d’accès :


Pour alimenter les fonds du FIES, le CA décide chaque année du montant affecté, pour
chaque section financière Plan de formation, au financement des priorités du FIES,
Le FIES peut être mobilisé pour les entreprises, secteurs ou branches professionnelles, pour
les actions, publics ou démarches répondant aux priorités fixées (les orientations 2013 sont
actuellement en cours de validation)
Sollicitation du FIES par la CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale :

La CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale (RGSS) entend mobiliser les fonds
FIES pour financer certaines des actions de la branche professionnelle dans la mesure
certaines démarches engagées au sein du RGSS répondent aux priorités du FIES,
notamment pour les actions suivantes :
 Parthage
 Actions liées au développement durable à la RSE (Responsabilité sociale
l’employeur)
 Actions liées à la prévention des risques psycho-sociaux
décembre 2012
du
où
et
de
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
6. Délais : engagements et
règlements
décembre 2012
Délais : engagements et règlements

Délais de saisie des demandes d’engagements auprès
d’Uniformation :


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Pour l’année 2013, les organismes du Régime général pourront transmettre leurs
demandes d’engagements auprès de l’OPCA jusqu’au 15 octobre, afin de prendre en
compte les contraintes liées au pilotage budgétaire des organismes de Sécurité
sociale
Délais de transmission des demandes de règlement auprès
de l’OPCA :

A partir du 1er janvier 2013? les organismes du Régime général de Sécurité sociale
devront transmettre leurs demandes de règlement dans un délai de 2 mois maximum
à compter de la fin de la formation, ou de la réception de la notification
d’engagement, et au plus tard le 31 janvier 2014
décembre 2012
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Conclusion
Des bases consolidées pour engager l’année 2013 :

Des modalités de gestion désormais organisées, claires et partagées

Un appui de l’OPCA dans le pilotage des fonds du Régime général de
Sécurité sociale

Un protocole de partenariat en cours d’élaboration entre la CPNEFP
et Uniformation :


Des engagements en matière de service rendu aux organismes : gestion
administrative, information et conseil
Une évaluation des relations entre les organismes et l’OPCA en 2013
décembre 2012