Transcript revision-1ere

Rappels de droit
Qu’est ce que le droit aujourd’hui ?
Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?
 Comment doivent être les règles dans une démocratie ?
sociale
juridique
- Types d’actes et autorités créatrices
- Principes juridiques
- Hiérarchie et complémentarité des sources du droit
À qui est confié le pouvoir d’élaborer
la règle de droit ?
À qui est confié le pouvoir d’élaborer
la règle de droit ?
- Personnalité juridique
- Distinction des personnes juridiques
- Existence, identification et capacité des personnes juridiques
- Patrimoine de la personne
Qu’est ce qu’une personne pour le droit ?
 Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
 Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ?
tout être humain, individu
groupement de personne doté
de la personnalité juridique
Qu’est ce qu’une personne pour le droit ?
 Comment s’acquiert et se perd la personnalité juridique ?
Qu’est ce qu’une personne pour le droit ?
 Quel est le régime de la personnalité juridique ?
- Les droits et les biens
- Le droit de propriété
Comment expliquer la diversité des droits
reconnus à une personne ? …
 Quels sont les droits reconnus aux personnes juridiques ?
directement évaluables en argent (valeur pécuniaire)
droits
réels
droits
personnels
ou de créance
droits
intellectuels
=> ne représentent pas en eux-mêmes de caractère pécuniaire
droits
politiques
libertés
individuelles
Droits de la
personnalité
Droits de la
famille
Comment expliquer la diversité des droits
reconnus à une personne ? …
 Qu’est-ce qu’un bien en droit ?
= choses ou droits qui s’exercent sur des choses matérielles ou immatérielles
meubles
par nature
immeubles
par nature
immeubles par
destination
(environnementale/économique)
Immeubles par l’objet
auquel il s’applique
- Hypothèque ; - Gage
meubles par détermination
de la loi
Droits de créance, intellectuels …
Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une
personne ? …
 Qu’est-ce que le droit de propriété ?
- Actes et faits juridiques
- Contrats
- Responsabilité
… Et quelle est l’origine des droits de la
personne ?
 D’où proviennent les droits subjectifs ?
= engagement volontaire et consenti, fixant la nature et la mesure des
effets juridiques
Acte :
-unilatéral,
-bilatéral,
-multilatéral
Effets produits :
-créer,
-modifier,
-transmettre
-éteindre des droits et obligations
= événement volontaire ou involontaire
… Et quelle est l’origine des droits de la
personne ?
 Qu’est-ce qu’un contrat ?
= accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes qui créent des
obligations entre ces personnes (parties ou cocontractants)
Donner
Faire
Ne pas faire
= mode d’expression et d’action de la personne juridique dans la société
Établir des liens
économiques d’échange
avec les autres
personnes juridiques
Gérer son
patrimoine
… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?
 Quelle sont les différents types de contrats ?
… Et quelle est l’origine des droits de la
personne ?
 Comment contracter ?
= formation du contrat par la volonté des parties de s’engager qui crée des
obligations à leur charge (principe d’autonomie de la volonté)
… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?
 Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?
-Réel
-Non vicié (ni erreur, dol ou violence)
-Pas mineur non émancipé
-Pas majeur incapable
-Doit exister ou être possible
-Être licite, dans le commerce
-Être déterminé ou déterminable
-Être licite
-Être morale
… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?
 Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?
 Vise à protéger l’ordre public et les bonnes mœurs
 Demande d’annulation effectuée par toute personne intéressée
Délai de 30 ans
 Vise à protéger l’intérêt particulier de certaines personnes
(incapables, victimes d’un vice de consentement)
 Demande d’annulation effectuée par la personne ou son représentant
Délai de 5 ans
… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?
 Quels sont les effets d’un contrat ?
Contrat a même force qu’une loi entre les cocontractants
(s’impose aux parties et au juge)
Contrats ne produisent aucun effet sur les tiers
(exception pour accords collectifs et stipulation pour autrui)
 Quelles sont les actions possibles en cas d’inexécution du contrat ?
Mise en demeure  exécution en nature ou équivalent
Dommages-intérêts
Si contrat synallagmatique,
possibilité de résolution ou exception d’inexécution
… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?
 Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ?
= obligation de répondre d’un dommage devant la justice et
d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales),
soit envers la victime, soit envers la société
 fait personnel ( faute)
 fait d’autrui
fait des choses*
* régimes spéciaux
(accidents de la circulation, produits défectueux)
matériel
moral
corporel (pretium
doloris, préjudice
esthétique, d’agrément)
+ doit être certain
Force majeure Fait d’un tiers Fait de la victime
… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?
 Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ?
… Et quelle est l’origine des droits de la personne ?
 Comment la responsabilité est-elle mise en œuvre ?
Résultats non atteints
= faute
Tous les moyens n’ont pas
été mis en œuvre
= faute
- La preuve des droits
- Le recours au juge
- Les principes de déroulement d’un procès
- Les modes alternatifs de résolution des conflits
Comment faire valoir ses droits ?
 Qui doit prouver, quoi et comment ?
 simples : renversent la charge de la preuve
 irréfragables : demandeur n’a pas à prouver
& défendeur se voit interdire preuve du contraire
Comment faire valoir ses droits ?
 Qui doit prouver, quoi et comment ?
Comment faire valoir ses droits ?
 Quels principes régissent l’organisation judiciaire en France ?
Comment faire valoir ses droits ?
 Comment est organisé le système judiciaire français ?
Comment faire valoir ses droits ?
 Quels principes régissent la justice en France ?
Comment faire valoir ses droits ?
 Comment recourir à une juridiction ?
 Quelles sont les règles de compétence de l’organisation judiciaire ?
Comment faire valoir ses droits ?
 Quels sont les principes de déroulement d’un procès équitable ?
Comment faire valoir ses droits ?
 Quels sont les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits ?