Transcript Champ d`application du CICE - Ordre des experts

TOUT SAVOIR
SUR LE
CICE
Vendredi 28 juin 2013
à
Vaux-le-Pénil
PRÉSENTATION ET ANIMATION
Vital Saint-Marc,
Président du Club Fiscal du CROEC Paris Ile-de-France,
Audrey Mombailly, représentante
d’OSEO
Marie-Hélène Sotto-Lamy, représentante de l’Administration Fiscale,
Mobilisation du CSO
• Mission CICE
o Lancement le 4 avril
o Première opération dans le cadre du
dispositif Conseil Sup’Services
• Mise à disposition systématique au profit des
professionnels d’un dossier régalien, d’un dossier
technique, d’outils de communication et d’une
hotline gratuite
o Accessible via le site du CSO
• www.experts-comptables.fr
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Mission CICE
• Dossier dédié au CICE
o Lettres de mission et attestations
• Exemples de lettre de mission et d’attestation CICE en
vue du préfinancement
• Note méthodologique en vue de l'attestation du
professionnel de l'expertise comptable, etc.
o Outils techniques
•
•
•
•
Note de synthèse
FAQ
Tableaux synthétiques
Diaporamas de présentation du CICE, etc.
o Outils de communication
• Lettre d'information aux chefs d'entreprise
• Fiche client, etc.
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Mission CICE
• Service gratuit de hotline
o Hotline d’Infodoc-experts réservée aux
professionnels de l’expertise comptable et
aux commissaires aux comptes
o Accès au service
• En direct le lundi, 9h-12h30 et 14h-17h30
• Via internet www.conseil-sup-services.com
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PRÉSENTATION DU
CICE
DISPOSITIF
Marie-Hélène Sotto-Lamy,
représentante de l’Administration Fiscale
Audrey Mombailly, représentante d’OSEO
CICE
Un crédit d’impôt novateur
Vital Saint-Marc
Président du Club fiscal du CROEC Paris Ile-de-France
Présentation du CICE
• Le contexte
o Loi de finances rectificative pour 2012 du 29
décembre 2012
• Création du CICE
o Site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et
l’Emploi
• www.ma-competitivite.gouv.fr.
– Intègre notamment un simulateur pour le calcul du CICE
o L’administration fiscale a publié des commentaires
• BOI-BIC-RICI-10-150
• BOI-BIC-PTP-10-10-20-30
o L’Urssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les
modalités déclaratives
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Présentation du CICE
• Création du crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi (CICE)
o En faveur des entreprises IR ou IS soumises à
un régime réel d’imposition
o Calculé à raison des rémunérations brutes ≤ à
2,5 fois le SMIC
o Taux fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % les années
suivantes
o Imputable sur l’IR ou l’IS
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CHAMP D’APPLICATION
DU
CICE
Entreprises et dépenses éligibles
Champ d’application du CICE
• Les entreprises concernées
o Toutes les entreprises IR ou IS imposées d’après
leur bénéfice réel
• Y compris les entreprises exonérées d’impôt sur les
bénéfices en raison d’un régime d’exonération
temporaire
– Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc.
• Y compris les organismes partiellement dans le champ
de l’impôt sur les bénéfices
– Salariés affectés aux activités imposées
o Exclusion des entreprises imposées selon un
régime forfaitaire
• Sauf si option pour un régime réel d’imposition
– Délai d'option des micro-BIC pour un régime réel reporté
au 1er juin 2013
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Champ d’application du CICE
• Les dépenses éligibles
o Rémunérations brutes versées par les entreprises à
leurs salariés
• Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
– Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du
travail
» Exclusion des primes versées au titre de l’intéressement et
de la participation
o Rémunérations retenues pour la détermination du
résultat imposable à l’IR ou à l’IS
• Charges déductibles
• Régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale
o Rémunérations rattachées à l’exploitation d’un
établissement stable en France
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Champ d’application du CICE
• Les salariés concernés : un champ
d’application large
• « Le CICE est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés au cours de
l’année civile »
– Seule condition : un lien de subordination envers
l’employeur
» Salariés de droit privé ou public, agents des
établissements publics, intérimaires, etc.
» Quel que soit leur régime de sécurité sociale
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Champ d’application du CICE
• Les associations sont-elles éligibles au CICE ?
o Les associations sont éligibles au CICE
• Si elles sont fiscalisées (soumises à un régime réel
d’imposition)
– Sur tout ou partie de leur activité
• Et uniquement pour les salariés affectés aux activités
imposées
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Champ d’application du CICE
• La rémunération des dirigeants est-elle
éligible au CICE ?
o Rémunération au titre du mandat social
• Non éligible au CICE
o Rémunération au titre du contrat de travail
• Eligible au CICE
– Dès lors que le dirigeant exerce des fonctions
techniques contractuelles distinctes de celles exercées
dans le cadre du mandat social
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Champ d’application du CICE
• Quid de la rémunération versée aux apprentis et
aux stagiaires ?
o Salaires versés aux apprentis
• Eligibles au CICE pour leur montant réel
– Pas de calcul sur l’assiette forfaitaire servant au calcul des
cotisations sociales
– Cumul possible avec le crédit d’impôt apprentissage
o Salaires des contrats de professionnalisation
• Eligibles au CICE
o Gratifications des stagiaires
• Exclues de l'assiette du CICE car le stagiaire n’est pas un
salarié
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Champ d’application du CICE
• Les contrats aidés sont-ils éligibles au
CICE ?
o Oui
• L’aide financière de l’Etat doit être déduite de
l’assiette du CICE pour son montant total versé au
titre de l’année civile
– Sont concernés : Contrat unique d’insertion, Contrat
d’accompagnement dans l’emploi, Contrat initiative
emploi, Emploi d'avenir, etc.
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Champ d’application du CICE
• Qui bénéficie du CICE en cas de mise à
disposition de salariés ?
o L’employeur mettant à disposition le salarié
et versant les cotisations
• L’employeur bénéficiaire de la mise à disposition
n’est pas éligible au CICE
– Y compris lorsque la rémunération est remboursée à
l’employeur d’origine
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CALCUL DU CICE
Plafond d’éligibilité et assiette
Calcul du CICE
• Plafond d’éligibilité
o Seules les rémunérations ≤ à 2,5 fois le SMIC
sont retenues
o SMIC calculé pour un an sur la base de la
durée légale du travail
• Augmentée des heures complémentaires et
supplémentaires sans prise en compte des
majorations
o SMIC correspondant à la durée du travail
prévue par le contrat au titre de la période
où les salariés sont présents dans l’entreprise
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Calcul du CICE
• Calcul du plafond
o 2,5 x SMIC horaire x (durée légale de travail
sur l’année + heures complémentaires ou
supplémentaires sans prise en compte des
majorations)
• Année complète (sans HC ou HS) :
2,5 x 9,43 € x 1.820 H = 42.906,50 €
– Heures supplémentaires et complémentaires prises en
compte dans les mêmes conditions que pour la
réduction générale bas salaires
– Durée de travail prise en compte = temps de travail
effectif
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Calcul du CICE
• Rémunération à comparer au plafond
o Prise en compte de l’intégralité des
rémunérations brutes versées au salarié au
cours de l’année civile et soumises à
cotisations sociales
• Heures supplémentaires prises en compte avec
leur majoration
o Exclusion des sommes issues de la
participation, de l’intéressement, des frais
professionnels
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Calcul du CICE
• Exemple de calcul
o Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC
• SMIC annuel égal à 1 820 fois le SMIC horaire
• Valeur du SMIC horaire brut au 01/01/2013
o Ce salarié effectue 33 heures supplémentaires sur l'année
dont la rémunération est majorée de 25 % et il ne perçoit
aucun autre élément de rémunération
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Calcul du CICE
• Exemple de calcul (suite)
o Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible
au CICE, il faut comparer
• La rémunération totale comprenant les heures complémentaires et
supplémentaires avec majoration
– Rémunération = (2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125 %) = 42 124 €
• Et un plafond = 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée
légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou
supplémentaires comptant chacune pour une heure normale
– Plafond = 2,5 X (1820 + 33) X 9,43 = 43 684 €
o Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée
• Rémunération totale ≤ Plafond
o Assiette du CICE = Rémunération totale (42 124 €)
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Calcul du CICE
• Calcul du CICE
o Déterminé annuellement par année civile
• Quelle que soit la date de clôture de l’exercice et
sa durée
o Le taux est fixé à
• 4 % pour 2013
• 6 % à compter de 2014
o Montant du CICE non plafonné
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Calcul du CICE
• Les rémunérations qui dépassent le plafond
sont-elles éligibles ?
o En cas de dépassement du plafond, exclusion en
totalité de l’assiette du CICE
• Exemple
– Un salarié perçoit une rémunération annuelle égale à 2,4
SMIC
– Il perçoit une prime exceptionnelle en décembre
– Si la rémunération annuelle + la prime > 2,5 SMIC, perte
du CICE pour toute l’année
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Calcul du CICE
• Comment calculer le plafond du CICE
d’un salarié à temps partiel ?
o Ajustement du SMIC selon la durée de travail
• Application d’un prorata durée du travail / durée
légale
– Exemple : pour un salarié à 80 %, le plafond est de
2,5 x 1820 x 9,43 x 80 %
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Calcul du CICE
• Comment calculer le plafond du CICE en
cas d’absence ?
o Ajustement du SMIC correspondant au mois
de l’absence
• Prorata : montant de la rémunération versée /
rémunération qui aurait été versée si le contrat
avait continué à être exécuté
– En cas de maintien intégral de la rémunération, pas
d’incidence sur le CICE
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Calcul du CICE
• Comment calculer le plafond du CICE en cas
d’entrée/sortie en cours d’année ?
o Prise en compte au prorata des mois complets
effectués par le salarié
• Entrée au 1er février : 2,5 SMIC annuel x 11/12
o Ajustement de la valeur du SMIC pour les mois
incomplets
• SMIC proratisé par le rapport entre la rémunération
soumise à cotisations et la rémunération versée pour
un mois complet
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Calcul du CICE
• Comment calculer le plafond du CICE en
cas d’adhésion à une caisse de congés
payés ?
o Le montant du CICE est majoré de 10 %
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Calcul du CICE
• Quelle rémunération prendre en compte
en cas d’application d’une déduction
forfaitaire pour frais ?
o L’assiette du CICE est constituée de la
rémunération versée après application de
cette déduction
• Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié
par rapport à la rémunération totale
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Calcul du CICE
• Le CICE doit-il être pris en compte dans
le plafond des aides « de minimis » ?
o Non, le montant du CICE n’est soumis à
aucun plafond
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Calcul du CICE
• Le CICE peut-il se cumuler avec d’autres
avantages fiscaux et sociaux ?
• Cumul possible du CICE et d’une exonération de
cotisations sociales
• Cumul possible du CICE et d’un autre crédit
d’impôt
– Sauf disposition contraire
» Par exemple, cumul du CICE et du crédit d'impôt recherche
» A l'inverse, absence de cumul du CICE et du crédit d'impôt
en faveur des métiers d'art
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UTILISATION DU CICE
Imputation, remboursement et
préfinancement du CICE
Utilisation du CICE
• Imputation du CICE
o Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année au
cours de laquelle les rémunérations ont été
versées
• Imputation au moment du paiement du solde de
l'impôt
• Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile
– CICE imputé sur l'impôt dû au titre de l’année N + 1 alors
que les rémunérations ont été versées en N
• Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile
sont celles qui ont été versées au cours de ladite
année
– Les données de la comptabilité doivent être adaptées
– Les gratifications et primes de fin d’année peuvent
conduire à exclure du CICE certaines rémunérations
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Utilisation du CICE
• Imputation du CICE
o Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année
au cours de laquelle les rémunérations ont
été versées
• L’excédent non imputé constitue une créance sur
l’Etat utilisable pour le paiement de l’IR ou IS des
3 années suivantes
– Remboursée à l’issue de cette période de 3 ans
– Remboursée immédiatement pour les PME au sens
communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI, les
entreprises en difficulté
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Utilisation du CICE
• Préfinancement du CICE dès 2013
o La créance « en germe » de CICE peut être
cédée à un établissement de crédit
• Créance future calculée l’année même du versement
des rémunérations sur lesquelles est assis le CICE et
avant la liquidation de l’impôt en N+1
• Une cession par année civile
• L’entreprise cédante ne pourra imputer sur son impôt que
la partie non cédée du CICE
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OBLIGATIONS DES
ENTREPRISES
Comptabilisation et obligations
déclaratives
Obligations des entreprises
• Comptabilisation du CICE
• ANC : note d’information du 28/02/2013
• Comptabilisation du CICE au crédit d’un sous-compte
dédié du compte 64 « Charges de personnel »
• En raison de l’objectif du législateur de diminuer les
charges de personnel
• Le CICE ne constitue pas un produit imposable
• Déduction extra-comptable pour la détermination du
résultat fiscal
• Absence d’impact du CICE pour le calcul de la
valeur ajoutée et donc de la CVAE
• Calcul de la participation
• Incidence de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013
(n°347633) sur les commentaires administratifs
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Obligations des entreprises
• Comptabilisation du CICE
o Note CNCC du 23 mai 2013
• Un produit à recevoir au titre du CICE est
comptabilisé au rythme de l’engagement des
charges de rémunérations correspondantes
• La comptabilisation d’un produit à recevoir est
justifiée dans les comptes intermédiaires ou
clôtures décalées
• Informations en annexe
– Description des principes comptables retenus en
matière de comptabilisation et de présentation du CICE
– Indication des impacts associés sur les états financiers
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Obligations des entreprises
• Obligations déclaratives en matière
sociale
o Déclaration de l’assiette du CICE et de
l’effectif concerné au fur et à mesure du
versement des rémunérations éligibles
• Information dans le cadre des déclarations
mensuelles et trimestrielles
• Montant définitif porté sur la dernière déclaration
sociale de l’année et reporté sur la déclaration
fiscale
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Obligations des entreprises
• Obligations déclaratives en matière
sociale
o Personnel relevant du régime général de SS
• Mentionner sur les BRC ou DUCS l’effectif
concerné et le montant de l’assiette CICE
cumulée
– CTP 400
– Obligatoire à compter du mois de juillet 2013
o Personnel relevant du régime agricole
• Mentionner sur les déclarations trimestrielles
(DTS) l’effectif concerné et le montant de
l’assiette CICE cumulée
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Obligations des entreprises
• Obligations déclaratives en matière
fiscale
o Déclaration 2079-CICE-SD
• Entreprises relevant de l’IS
– Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde d’IS n°
2572
» CICE déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D
• Entreprises relevant de l’IR
– Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration de revenus
de l’année suivant celle au titre de laquelle les
rémunérations ont été versées
» CICE reporté dans la case «CICE» de la liasse fiscale et
sur la déclaration complémentaire de revenus
n°2042-C
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Obligations des entreprises
• Bilan de l’utilisation du CICE
o Le CICE doit être utilisé par les entreprises pour le
financement de l’amélioration de leur compétitivité
• Obligation de retracer l’utilisation du CICE dans les comptes
annuels
o Il ne peut pas financer
• Une hausse des bénéfices distribués
• Une augmentation des rémunérations des personnes
exerçant des fonctions de direction
• Précisions administratives
o Ces dispositions ne constituent pas des conditions
pour bénéficier du CICE
• Ces informations correspondent à une obligation de
transparence
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Obligations des entreprises
• Comment doit-on justifier de l’utilisation
du CICE ?
o L’entreprise retrace l’utilisation du CICE dans
ses comptes annuels
• Sous la forme d’une description littéraire
– En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes
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Obligations des entreprises
• Le CICE peut-il être remis en cause si l’entreprise ne
peut justifier avec précision de l’utilisation du CICE ?
o Au départ, inquiétudes sur les modalités d’utilisation du
CICE
• Craintes d’une éventuelle remise en cause du CICE, voire d’un
contrôle fiscal
o Levée des incertitudes par l’administration
• « Ces informations correspondent à une obligation de
transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ni ne sont
susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause »
– Rep. Le Callennec, JO AN 16 avril 2013
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DISPOSITIF DU CICE
Questions des participants
CICE
PRÉFINANCEMENT
Préfinancement et garantie
par Oséo
Préfinancement et garantie
par OSEO
• Le préfinancement de la créance « en germe » de
CICE dès 2013
o Le gouvernement a lancé le préfinancement du CICE
auprès d’Oséo, futur pôle financement de la Banque
Publique d’Investissement dès février 2013
• Le préfinancement permet de bénéficier dès 2013 d’un
avantage de trésorerie sur le CICE sans attendre
l'imputation en 2014 de ce crédit d'impôt sur l'IR ou l’IS
• Avance + Emploi
o Oséo propose une avance de trésorerie pouvant aller
jusqu’à 85 % du financement anticipé du CICE
o Toutes les entreprises sont concernées quel que soit
le montant sollicité
o Le mécanisme de la cession de créance « en germe »
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Préfinancement et garantie
par OSEO
• Les modalités pratiques pour présenter
une demande de préfinancement du CICE
auprès d’OSEO
o Une procédure simple et rapide
• La demande de préfinancement du CICE
s’effectue en ligne sur www.cice-oseo.fr
• L’entreprise doit produire une attestation du
montant du CICE de l’expert-comptable ou du
commissaire aux comptes
• Oséo garantit un délai de réponse sous quinze
jours maximum
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Préfinancement et garantie
par OSEO
- 51 -
Préfinancement et garantie
par OSEO
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Préfinancement et garantie
par OSEO
• Coût du préfinancement
o Frais de dossier
o Commission d'engagement
o Taux
• Durée du prêt
o Durée
o Remboursement à échéance
o Périodicité du paiement des intérêts
• Délai de mise en place
- 53 -
Préfinancement et garantie
par OSEO
• Quelques chiffres
o Plus de 3 000 dossiers traités
o Représentant 550 millions d’euros
o Concernant à 90 % des PME
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CICE
PRÉFINANCEMENT
Accord de place
Accord de place
• Un accord de place signé le 24 mai 2013
o Les signataires
• L’Etat
• Les banques françaises et les banques étrangères implantées
en France, membres de la Fédération bancaire française
• BPI France
• Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
• La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
• La Médiation du crédit aux entreprises
• Le MEDEF
• La CGPME
• Ayant pour objectif de …
o Permettre aux entreprises de faciliter l’obtention auprès
de leur banque d’avances de trésorerie, en anticipation
de leur CICE
- 56 -
Accord de place
• Modalités de préfinancement du CICE
o Cas général du préfinancement du CICE garanti par
une sureté : cession de créance Dailly
• La créance de CICE cédée est celle détenue à terme par
l’entreprise sur l’Etat
• Le montant du CICE fait l’objet d’une attestation par un
professionnel de l’expertise-comptable ou un commissaire
aux comptes
• L’attestation doit permettre aux banques d'améliorer les
conditions de financement dans de nombreux cas pour
octroyer, le cas échéant, un crédit de trésorerie, voire un
crédit à moyen terme
• S’agissant des PME (définition européenne selon l’annexe I
au règlement CE n°800/2008 de la Commission européenne
du 6 août 2008), la banque peut s’appuyer sur un dispositif
de garantie mis en œuvre par OSEO
- 57 -
Accord de place
• Modalités de préfinancement du CICE
o Préfinancement des CICE de faible montant
• Les modalités générales de préfinancement sont
valables pour tout montant de CICE
• La banque peut préférer proposer à son client un
crédit à moyen terme (entre 2 et 7 ans) dont le
montant est au moins celui du CICE
• Elle peut s’appuyer, dès lors qu’il s’agit d’une
PME et sous réserve de l’accord d’OSEO, sur le
fonds de garantie de renforcement de la
trésorerie Pacte National CEE d’OSEO, dont les
moyens sont renforcés
- 58 -
Accord de place
• Attestation établie par le professionnel de
l’expertise comptable
• Dans le respect de la norme professionnelle NP
3100 du CSOEC portant sur les attestations
particulières
• Un document préétabli par l’entreprise déclarant
les éléments clés suivants
•
•
•
•
Régime fiscal de son entreprise
Eligibilité à la qualité de PME au sens européen
Eléments historiques sur les rémunérations 2012
Estimation du CICE 2013.
• Le professionnel pourra assister l’entreprise pour
établir cette déclaration
• L’entreprise en conserve toutefois la responsabilité
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Accord de place
• Attestation établie par le professionnel de l’expertise
comptable
• Le professionnel vérifie les informations figurant dans le
document établi par l’entreprise en effectuant notamment les
contrôles suivants :
• Prise de connaissance des procédures mises en place pour produire les
informations communiquées par l’entreprise;
• Concordance entre les informations 2012 déclarées et la comptabilité
dont elles sont issues;
• Conformité de l’estimation du montant des rémunérations 2013
éligibles au CICE avec l’hypothèse retenue par l’entreprise;
• Conformité des modalités appliquées pour déterminer l’estimation des
rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les dispositions légales et
réglementaires
• Il adaptera ses travaux en fonction de sa mission principale (de
présentation, d’examen limité, paye..)
- 60 -
Accord de place
• Attestation établie par le professionnel de
l’expertise comptable
• Le professionnel ne se prononce pas sur la
possibilité de réalisation des prévisions et le
souligne dans son attestation
• Si l’estimation des rémunérations 2013 est peu
vraisemblable, il invite l’entreprise à la rectifier afin
qu’il puisse délivrer l’attestation
• En tenant compte de cette limite et des travaux
réalisés, il conclut qu’il n’a pas d’observation à
formuler sur les informations déclarées par
l’entreprise
- 61 -
Accord de place
• Rappel des engagements contenus dans
l’accord de place
• Les signataires de l’accord de place s’engagent à
mettre en œuvre tous les moyens à leur
disposition pour faciliter le préfinancement du
CICE
• Le CSOEC et la CNCC s’engagent à :
• Donner aux professionnels les moyens de répondre à
une demande d’attestation de l’entreprise à un tarif
raisonnable en mettant à leur disposition les outils
nécessaires (lettre de mission, exemple d’attestation,
etc.)
- 62 -
PRÉFINANCEMENT DU CICE
Questions des participants