Transcript OSEO : le préfinancement du CICE, mode opératoire. Intervenant de

La mobilisation du Crédit d’Impôt
pour la Compétitivité et l’Emploi
(CICE)
Pacte national pour la croissance,
la compétitivité et l’emploi
Présentation du CICE
Genèse
1ère mesure du pacte national croissance compétitivité emploi
Loi de finances rectificative 2012
Le CICE finance l’amélioration de la compétitivité des entreprises
(investissement, recherche, innovation, formation, recrutement, prospection de
nouveaux marchés, reconstitution des fonds de roulement …)
Caractéristiques
Toutes les entreprises
Assiette : salaires < 2,5xSMIC versés dans l’année civile
Taux : 6% (4% en 2013)
DDM 2013
2
Utilisation du CICE
Cas général - l’imputation
Le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent,
sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à
la fin de cette période (soit en 2017 pour le CICE au titre des rémunérations
versées en 2013).
Cas particuliers - la restitution
Les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les PME au
sens du droit communautaire peuvent obtenir la restitution de leur créance,
après imputation sur l’impôt dû, dès l’année de sa constatation
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent obtenir la
restitution immédiate de leurs créances nées antérieurement à la décision ou au
jugement ayant ouvert une telle procédure.
DDM 2013
3
La mobilisation du CICE
La créance du CICE peut être cédée ou nantie à un
établissement de crédit :
Il s’agit du dispositif « classique » par lequel l’entreprise cède à un
établissement de crédit le montant de sa créance restant disponible après
imputation sur l’impôt dû ;
L’administration fiscale est amenée à délivrer, dans ce cadre, un certificat de
créance n° 2574-SD ;
Une seule cession de la créance est possible : en cas de cession partielle, la
fraction non cédée ne peut pas être cédée ultérieurement ;
Après notification au comptable des finances publiques de la cession par
l’établissement de crédit, l’entreprise ne peut plus utiliser sa créance …
DDM 2013
4
La mobilisation de la créance
Dispositif de préfinancement du CICE
La créance « en germe » (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1)
peut être cédée ou nantie auprès d’un établissement de crédit.
En pratique
L’entreprise cède sa créance « en germe » à l’établissement de crédit qui notifie
cet acte de cession au Service des Impôts Entreprise (SIE) gestionnaire du
dossier de l’entreprise.
A réception de la notification, l’administration fiscale délivre un certificat
établissant si la cession peut ou non être prise en compte
Lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices en N+1, l’entreprise déclare sa
créance (formulaire n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe »
a ou non été cédée
A réception de la déclaration de créance, le SIE adresse à l’établissement de
crédit un certificat de créance n° 2574-SD, précisant le montant à hauteur
duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte
DDM 2013
5
Le préfinancement du CICE
La réponse OSEO
AVANCE+ EMPLOI, crédit court terme d’OSEO
Toutes les entreprises bénéficiant d’un CICE
Déclinaison AVANCE+ dédiée au CICE sous forme de crédit confirmé
Durée: 1 an maximum, renouvelable jusqu’à la mise en paiement du CICE par
le service des impôts dont dépend l’entreprise, sur le compte OSEO,
conformément à la cession de la créance en germe et à la domiciliation.
Cession préalable et effective de la créance CICE en germe
PME => Adossement possible au fonds de garantie préfinancement CICE
Quotité de financement = 85% du CICE estimé (validation tiers qualifié)
Tarification: Commission d’engagement sur le montant autorisé + intérêts
calculés sur encours à Euribor 1 mois moyen avec majoration habituelle.
TEG moyen : entre 3% et 4%
DDM 2013
6
Le préfinancement du CICE:
La réponse d’OSEO
la GARANTIE à la banque, à hauteur de 50% maximum d’un crédit
court terme, dédié au préfinancement du CICE au profit des PME
Crédit CT dédié, avec cession préalable et effective de la créance en germe
Quotité de risque = 50%
Coût = 0,35% l’an, délai de carence = 4 mois
Durée de la garantie limitée à 1 an
DDM 2013
7
8
Merci de votre attention
oseo.fr