Transcript MISE A JOUR DES CONNAISSANCES EN ECONOMIE ET GESTION ACTUALITE EN

MISE A JOUR DES
CONNAISSANCES EN ECONOMIE
ET GESTION
ACTUALITE EN
GESTION
COMPTABLE ET
FINANCIERE

Principales réformes du PCG
depuis 1999

1999
1999
1999
2000
2002
2004
2004
LES
PASSIFS
Nouvelles règles sur les passifs
chronologie
CNC : avis sur les passifs (n° 00-01) du 20 avril 2000
CRC : règlement n° 00-06 du 7 décembre 2000 relatif
aux passifs
Date d’application = 1er janvier 2002
Application anticipée possible = 1er janvier 2000
Homologué par l’arrêté interministériel du 17 janvier 2001
Contenu des nouvelles règles
sur les passifs


Définition d’un passif (dettes, charges à
payer, provision pour risques et charges,
passif éventuel)
Règles d’évaluation et de
comptabilisation d’une provision pour
risques et charges
Informations à porter en annexe
Objectif de l’avis du CNC
n°00-01
 Mettre fin aux pratiques hétérogènes des
entreprises françaises en matière de
provision en définissant
1°) conceptuellement un passif
2°) les modalités de comptabilisation
et d’évaluation
Définition d’un Passif
(PCG art. 212-1)


3 conditions nécessaires :
 Obligation à l’égard d’un tiers ;
 entraîne une sortie de
ressources au bénéfice du tiers ;
 sans contrepartie au moins
équivalente attendue.
Analyse des conditions
 la notion de passif repose sur l’existence d’un
engagement irrévocable (obligation) envers un tiers
dont il n’est pas nécessaire de connaître l’identité. Il
peut s’agir d’une obligation vis-à-vis d’une
collectivité (tiers non déterminable).
 L’obligation peut être de nature :
- juridique (légale, réglementaire ou contractuelle);
- implicite (découlant des usages et politiques
passées de l’entreprise)
Analyse des conditions
 la sortie de ressources correspond aux dépenses nécessaires
pour éteindre l’obligation correspondante. Elle peut être
certaine ou probable.
 Selon IAS 37  une sortie de ressources est considérée
comme probable s’il est plus probable qu’improbable que cette
sortie se produira.
 La sortie de ressources résultant de l’obligation vis-à-vis d’un
tiers ne doit pas avoir de contrepartie équivalente attendue de
ce tiers.
La contrepartie éventuelle est constituée des avantages
économiques que l'entité attend du tiers envers lequel elle a
une obligation.
 la sortie de ressource ne doit avoir comme seul objectif
que d’éteindre l’obligation.
Conditions de comptabilisation
des passifs
(PCG art.312-1-2)
2 conditions cumulatives :
 l’obligation doit exister à la date
de clôture de l’exercice
 la sortie de ressources résultant
de l’obligation vis-à-vis du tiers ne
doit pas avoir de contrepartie
équivalente attendue de ce tiers
après le clôture de l’exercice.
Analyse des conditions de
comptabilisation d’un passif

Condition 1 :
le bilan doit présenter la situation de
l’entreprise à la date de clôture de l’exercice comptable et
non pas sa situation future potentielle  seules les
obligations résultant d’événements antérieurs à la clôture
constituent des passifs à cette date  le fait générateur de
l’obligation doit donc se situer avant la clôture

Condition 2 : la notion de « sortie de ressources future sans
contrepartie équivalente attendue du tiers après le clôture
de l’exercice » semble avoir deux significations :
1°) le tiers vis-à-vis duquel l’entreprise a une obligation
actuelle n’effectuera aucune prestation après la clôture;
ou 2°) la sortie de ressources entraînera un perte
d’avantages économiques.
Démarche d’identification
d’un passif
 Obligation envers un tiers ?
 Obligation existant à la clôture ?
 Sortie de ressources certaine ou
probable ?
 Absence de contrepartie équivalente
après la clôture ?
Typologie des passifs
 Dette  obligation et sortie de ressources
certaines, échéance et montant précis
 Charge à payer  obligation et sortie de
ressources certaines,échéance ou montant non
précis mais incertitude faible
 Provision  obligation certaine ou probable,
sortie de ressources certaine ou probable,
échéance ou montant non précis
 Passif éventuel  Obligation ni probable, ni
certaine
Les passifs éventuels
Un passif éventuel est :

soit une obligation potentielle de l’entreprise à
l’égard d’un tiers résultant d’événements dont
l’existence ne sera confirmée que par la survenue ou
non, d’un ou plusieurs événements futurs incertains
qui ne sont pas totalement sous le contrôle de
l’entreprise ;

soit une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers
dont il n’est pas certain ou probable qu’une sortie de
ressources
sera
nécessaire
pour
éteindre
l’obligation.
Approche méthodologique de
définition d’un passif


En annexe
Comptabilisé au passif
Cas particuliers de passif
• Les produits constatés d’avance
«
les revenus perçus ou comptabilisés en produits par l’entité à la
date de clôture, au titre de prestations ou marchandises restant à
réaliser ou à livrer après la date de clôture, constituent une
obligation contractuelle de l’entité envers le tiers bénéficiaire de la
prestation ou de la marchandise restant à délivrer ou à livrer. »
Exemple : une entreprise a conclu avec un tiers un contrat de
maintenance dont l’exécution s’étend sur plusieurs exercices.
L’obligation est d’ordre contractuel et consiste à assurer la
maintenance jusqu’au terme du contrat. Si l’entreprise a perçu le
revenu avant la clôture de l’exercice, la partie du revenu
correspondant à la prestation restant à assurer sur l’exercice
suivant est comptabilisée au passif en produit constaté d’avance.
• Les écarts de conversion passif :
Par exception, les gains latents de change qui ne correspondent pas
à la définition d’un passif, sont maintenus au passif du bilan en
écarts de conversion passif.
Conditions de comptabilisation d’une
provision
(Dispositions combinées du code de commerce art.D8 al.4 et
PCG art.212-1 à 212-4)
4 conditions cumulatives :
 elle constitue un passif ;
 elle couvre des risques et des charges
nettement précisées quant à leur
objet
 le montant ou l’échéance ne peuvent
être fixés de façon précise
 le montant de l’obligation peut être
estimé avec une fiabilité suffisante.
Analyse de conditions de
comptabilisation


• Une décision interne ne suffit plus :
–
La décision doit être intervenue avant la
date de clôture
–
L’engagement doit être formalisé c’est-àdire que l’entité doit être engagée vis-àvis du tiers avant la clôture
Evaluation des provisions
 Meilleure estimation de la sortie de ressources
nécessaire à l’extinction de l’obligation existant à la
clôture de l’exercice.
 L’estimation doit être faite sur la base de toutes les
informations disponibles à la date d’arrêté des comptes
 une obligation née entre la date de clôture et la
date d’arrêté des comptes ne peut plus être
provisionnée sur l’exercice qui vient de s’achever.
 Les coûts à retenir pour évaluer la provision sont ceux
qui n’auraient pas été engagés en l’absence de
l’obligation.
Suivi des provisions
 A l’inventaire : réexamen des provisions
existantes et réajustement éventuel pour
refléter la meilleure estimation à cette date.
 Reprise de la provision quand les raisons qui
l’ont motivée, ont cessé d’exister, i.e.
- l’entreprise n’a plus d’obligation envers
un tiers,
- Il n’est plus probable que l’obligation
entraînera une sortie de ressources sans
contrepartie équivalente de la part du
tiers.
Information dans l’annexe
• Pour chaque catégorie de provision :
- la valeur comptable à l’ouverture et à la
clôture de l’exercice ;
- les provisions constituées au cours de
l’exercice ;
- les montants utilisés au cours de
l’exercice;
- les montants non utilisés repris au cours de
l’exercice.
Information dans l’annexe
(suite)
• Pour les risques et charges d’un montant individuel
significatif :
- la nature de l’obligation et l’échéance attendue des
dépenses provisionnées ;
- les incertitudes relatives aux montants et aux
échéances de ces dépenses ;
- le montant de tout remboursement attendu.
•
pour les passifs éventuels
- description de leur nature ;
- estimation de leurs effets financiers ;
- indication des incertitudes relatives au montant ou à
l’échéance de toute sortie de ressources.
Les actifs
Les textes
•
•
Avis CNC n° 2004-15 du 23/06/2004 (+ note de présentation) :
définition + comptabilisation + évaluation des actifs
Règlement CRC n° 2004-06 du 24/11/2004
Références : IAS 2 (stocks), IAS 16 (immobilisations corporelles),
IAS 23 (couts d’emprunt), IAS 38 (immobilisations incorporelles)
•
Avis n°2005-D du 01/07/2005 du Comité d’urgence (CU) du CNC :
précisions sur les modalités d’application des nouvelles règles sur
les actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs
•
Avis CU n°2005-J du 6/12/2005: modalités d’exercice de l’option de
comptabilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et
frais d’actes
•
Avis CU n°2005-D
démantèlement.
du
01/07/2005
:
traitement
des
coûts
de
Champ d’application
• Actifs visés
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Stocks
- Les charges constatées d’avance
• Actifs exclus
-
les actifs acquis
regroupements
- les actifs financiers
•
dans
le
cadre
d’opérations
ainsi que les dépenses liées telles que les frais d’émission des emprunts, les
primes d’émission et les primes de remboursement d’emprunts ;
- les contrats de délégation de services publics dont les
contrats de concession
- les actifs d’impôts différés
- les contrats de location (y compris crédit-bail) + contrat de
louage de marque et de brevet
de
Date d’application des
nouvelles règles
Application
obligatoire
Application
Anticipée
facultative
01/01/2005
01/01/2004
Périmètre d’application
 Toutes les entités ayant une activité
industrielle et commerciale
 le secteur associatif ayant une activité
autre qu’industrielle et commerciale (associations
reconnue d’utilité publique, associations sportives…)
 Le secteur public ayant une activité autre
qu’industrielle et commerciale
Anciennes règles
(C. com art. D10 et PCG ancien art.
211-1)
Actif = élément du patrimoine ayant une valeur
économique positive pour l’entité
 patrimoine ? pas de définition comptable  à
défaut définition juridique  notion de propriété
 valeur économique positive ? pas de précisions
 interprétation = source régulière de profits
 Date de comptabilisation des actifs = date de
transfert de propriété
Critères de définition d’un actif
(PCG art. 211-1)

Le bien est-il identifiable ?

oui

Le bien est-il contrôlé
par l’entité ?

oui
Le bien procurera-t-il des
avantages économiques futurs ?
non
non
non
oui
Actifs
Charges
ANALYSE DES
CRITERES DE
DEFINITION D’UN
ACTIF
Critère n°1 : identifiabilité
 Un bien corporel est par nature identifiable
 Un bien incorporel sera identifiable (PCG art.
211-3) si :
- il est séparable des activité de l’entreprise
 il peut être vendu, transféré, loué ou
échangé  évalué séparément
- ou s’il résulte d’un droit légal ou
contractuel  droit d’exclusivité 
contrôle des avantages économiques
Critère n°2 : l’élément est porteur
d’avantages économiques
 Actif = « réservoir » d’avantages économiques futurs
pour l’entreprise
 Avantages économiques futurs = potentiel à contribuer
directement ou indirectement aux flux nets de
trésorerie
 Potentiel (norme IFRS) :
 potentiel de production (ex : machine)
 possibilité de conversion en trésorerie (ex : un stock
de produits finis)
 capacité à réduire les sorties de trésorerie (ex :
remplacement d’un moteur entraînant une réduction
de la consommation d’énergie)
Critère n°2 : suite
 Contribution aux flux nets de
trésorerie :
 directe (ex : machine)
 indirecte (ex : actifs acquis
pour des raisons de sécurité ou
liés à l’environnement)
Critère n°3 : le contrôle
 Actif = ressource contrôlée par
l’entreprise
 Contrôle :
 l’essentiel des risques a été transféré à
l’acquéreur
 l’acquéreur a la maîtrise des avantages
économiques

entrée dans le patrimoine de l’acquéreur =
date de transfert du contrôle
Critère n°3 : (suite)
L’ existence d’un droit de propriété
- n’est plus une condition nécessaire pour
démontrer le contrôle (le contrôle peut
résulter d’un droit contractuel)
- n’est plus une condition suffisante pour
démontrer le contrôle
 Patrimoine comptable = patrimoine
économique
Les critères de définition
d’un actif (PCG art.311-1)
Une immobilisation est comptabilisée
à l’actif lorsque les conditions
suivantes sont simultanément réunies :
- ll est probable que l’entité bénéficiera des
avantages économiques futurs
correspondants
- Son coût peut être évalué avec une
fiabilité suffisante
ANALYSE DES
CRITERES DE
COMPTABILISATION
D’UN ACTIF
Critère n°1 : avantages
économiques futurs

Avis du CNC n° 2004-15, §3.1  un élément générant
des avantages économiques futurs ne peut être porté
à l’actif d’une entité que s’il existe une certitude
suffisante que ces avantages économiques futurs
bénéficieront à l’entité
 Exemple : l’acquisition d’une machine sera portée à
l’actif, car les flux de trésorerie générés par ce bien
iront à l’entreprise. Par contre, des dépenses de
publicité ou des dépenses de formation réalisées par
une entreprise ne peuvent être portées à l’actif, car la
probabilité pour cette dernière de bénéficier des
avantages économiques correspondants n’est pas
acquis.
Critère n°2 : fiabilité
suffisante
• L’évaluation du coût est considéré comme
fiable (avis du CNC n° 2005-15,§3.1) :
 pour les biens acquis : lorsqu’il existe une
transaction d’échange (ex facture d’achat)
 Pour les biens produits : lorsque l’entreprise
peut déterminer leur coût de production sur
la base de transactions conclues avec les
tiers ayant contribué à la production de l’actif
(factures d’achat de MP, bulletins de paie des
salariés…)
Synthèse

L’élément est-il un actif ?
non
oui

Existe- t’il une certitude suffisante que les
avantages économiques attachés à l’actif
Iront à l’entité ?

oui
Le coût de l’actif peut-il être évalué
avec une fiabilité suffisante ?
non
non
oui
Inscription de l’actif au bilan
Charges
Nouvelles définitions
L’actif est-il destiné à être
Vendu ou utilisé dans le
processus de production ?
oui
non
L’immobilisation est
destinée à être louée,
utilisée dans la production
ou dans la gestion interne
et sur plusieurs exercices
(+ de 12 mois)
L’actif a-t-il une substance
physique ?
oui
Stock
Immobilisation
corporelle
non
Immobilisation
incorporelle
Les immobilisations de
faible valeur
• PCG art. 331-4 : Les éléments d’actif non
significatifs peuvent ne pas être inscrits au
bilan ; dans ce cas, ils sont comptabilisés en
charges de l’exercice
• Rappel
– Fiscalement, par mesure de simplification,
les entreprises peuvent comprendre parmi
leurs charges les matériels et mobiliers
dont la valeur unitaire est inférieure à 500
€ HT
Actifs supprimés
PCG art 311-4 et 321-10
les charges à étaler
Les charges différées
Les frais d’acquisition des
immobilisations
Actifs maintenus par
exception
 les écarts de conversion – Actif
 Les frais de constitution, de
premier établissement
 Les frais d’augmentation de
capital, de fusion et de scission
Traitement comptable des
actifs maintenus par exception
Type d’éléments
Ecart de conversion -Actif
Traitement comptable
Actif
Frais d’établissement
Charge (méthode préférentielle)
ou immobilisation
Frais d’augmentation de
capital, de fusion
Charge ou immobilisation ou
imputation sur la prime
(méthode préférentielle)
Coût d’entrée d’une immobilisation :
principales évolutions

Déduction des escomptes de règlement
 incorporation du coût de démantèlement
 Seuls les coûts directement engagés pour mettre
l’actif en place et en état de fonctionner sont à inclure
 Possibilité d’inclure les droits de mutation, honoraires,
commissions et frais d’actes liés à l’acquisition
(traitement alternatif = charges)
Coût d’acquisition d’une immobilisation
(PCG art. 321-10)
Prix d’achat
(-) RRR et escomptes obtenus
(+) frais accessoires  charges directement
attribuables à l’acquisition
(+) estimation initiale des coûts de
démantèlement
Sur option, incorporation :
- les frais d’acquisition des immobilisations
- Les coûts d’emprunt
Coût de production d’une immobilisation
(PCG art. 321-13)
Coût d’acquisition des MP
(+) coûts de remise en état
(+) charges directes de production
(+) certaines charges indirectes de
production
- directement attribuables à la production de
l’immobilisation,
- mais qu’il n’est pas possible d’affecter au coût d’un bien
ou d’un service sans calcul intermédiaire
Option : les coûts d’emprunt
Traitement comptable des
coûts engagés
 les dépenses engagées avant la période
d’acquisition (ou de production)  charges
par nature
 Les dépenses engagées pendant la période
d’acquisition (ou de production)  coût
d’entrée de l’immobilisation
 Les dépenses engagées après la période
d’acquisition (ou de production)  charges
Sauf si elles remplissent les critères de définition et de comptabilisation des
actifs
Période d’acquisition ( ou de
production)



Décision d’acquisition et preuve
Fonctionnement
d’avantages économiques futurs
selon utilisation prévue

Charges
Coût d’entrée
Mise en place et en état de
fonctionner selon l’utilisation
prévue par la direction
Charges
Immobilisations :
informations dans l’annexe (extrait)

 Méthodes d’évaluation utilisées pour déterminer la
valeur comptable brute des immobilisations

 Rapprochement entre la valeur comptable à
l’ouverture et à la clôture de l’exercice

 Informations relatives au traitement comptable des

coûts d’emprunt
 Méthode comptable retenue pour les coûts estimés de
démantèlement, d’enlèvement et de restauration de
sites…
 Montant des charges financières incluses dans les
coûts d’acquisition ou de production des stocks
LES
AMORTISSEMENTS
ET LES
DEPRECIATIONS
D’ACTIF
Harmonisation des règles françaises
avec les normes internationales
IAS 23
Coût
d’emprunt
IAS 40
Immeubles de
placement
IAS 2
Stocks
IAS 38
Immobilisations
incorporelles
Règlement CRC
2004-06
Définition, évaluation,
et comptabilisation
des actifs
IAS 16
Immobilisations
corporelles
IAS 36
Dépréciations
d’actifs
Règlement CRC
2002-10
Amortissement
et dépréciation
des actifs
Doctrine et réglementation
française

Décret du 29/11/1983 (articles 7 et 8)

Règlement n° 2002-10 du 12/12/2002 du Comité de la réglementation
comptable (modifié par le règlement n° 2003-07 du 12/12/2003)

Règlement n° 2005-09 du CRC du 03/12/2005

Avis n° 2002-07 du 27 /06/2002 du Conseil national de la comptabilité (CNC)

Avis n° 2002-12 du 22 octobre 2002 du CNC

Avis n° 2003-E du Comité d’urgence(CU) du CNC du 9 juillet 2003

Avis du n° 2003-F du CU du CNC du 9/12/2003

Avis n° 2004-11 du 23 juin 2004 du CNC

Avis n° 2005-D du CU du CNC du 01/06/2005

Avis n° 2005-H du CU du CNC du 06/12/2005
Points traités par le règlement
sur les amortissements
• La définition des amortissements et des
dépréciations d’actifs
• Les critères permettant de distinguer les actifs
amortissables des actifs non amortissables
• Les modalités de calcul des amortissements et
des dépréciations
• Les critères de constitution et de reprise des
dépréciations
Les points non traités
 les amortissements dérogatoires
 Les provisions pour risques et charges (avis n° 2001-06)
 La dépréciation des stocks
 L’amortissements et la dépréciation des instruments
financiers
 Les amortissements spécifiques des entreprises
concessionnaires
 La dépréciation des titres de participation
 La dépréciation résultant d’avantages au personnel
 L’amortissement ou la dépréciation des charges inscrites
à l’actif
 Les provisions sur opérations partiellement exécutées
(avis n° 99-10)
Champ d’application du
règlement 2002-10
Amortissement et dépréciation :
 des immobilisations incorporelles
(marques, brevets, logiciels, fonds
commerciaux, FRD..)
Des immobilisations corporelles
Quelques définitions
PCG art.322-1
 Utilisation = consommation des
avantages économiques attendus de l’actif
Actif amortissable = utilisation est
déterminable (durée ou mesurée en unités
d’œuvre)
Utilisation déterminable critères :
 physique
 technique
 juridique
Quelques définitions (suite)
• Amortissement =
répartition systématique
du montant amortissable
de l’actif en fonction de
son utilisation
• Plan
d’amortissement =
répartition du montant
amortissable selon :
- le rythme de
consommation des
avantages
(mode d’amortissement)
- sur la durée d’utilisation
probable
Quelques définitions
(suite et fin)
• (PCG art. 322-1.3) Base d’amortissement =
coût d’entrée du bien – valeur résiduelle
• Valeur résiduelle (PCG art.322-1.6) = valeur
vénale de l’actif à la fin de son utilisation,
diminuée des coûts de sortie.
• La valeur résiduelle doit être :
- significative
- mesurable dès l’origine
Modifications du plan
d’amortissement
• PCG art. 322-4.6  modification prospective du plan
d’amortissement
• Causes :
 avis CNC n° 2002-07
- dépenses ultérieures sur l’actif qui améliorent son état au-delà
de son niveau de performance (allongement de l’utilisation)
- changements techniques ou des évolutions du marché :
(réduction de l’utilisation)
 PCG art. 322-5.3 : comptabilisation d’une dépréciation
Comptabilisation par
composants
PCG art. 322-3 (CRC 2002-10) devenu 311-2
(CRC n° 2004-06)  méthode obligatoire
 Principe : si dès l’origine, un ou plusieurs
éléments constitutifs d’un actif ont chacun des
utilisations différentes,
– chaque élément est comptabilisé séparément
– et un plan d’amortissement propre à chacun des
éléments est retenu
Exemples de composants
Peuvent avoir des durées d’utilisation différentes :
 un avion et ses moteurs ou ses sièges;
 Un immeuble et sa toiture ou ses ascenseurs;
 Un four et son revêtement intérieur.
Deux catégories de composants
(PCG art. 311-2)
1) Eléments destinés à être remplacés
2) Dépenses de gros entretien
Les dépenses de remplacement
(PCG art. 311-2)
 parties d’actifs
 devant faire l’objet de remplacement à
intervalles réguliers
 ayant des durée d’utilisation différentes ou
procurant des avantages économiques à
l’entreprise selon un rythme différent
 Comptabilisation obligatoire dès l’entrée de
l’immobilisation en composants
Exemple
Une entreprise de transport détient une
flotte de camions, dont les moteurs
doivent être régulièrement changés tous
les 5 ans.
H1 : La durée moyenne d’utilisation d’un
camion est de 8 ans.
H2: Les camions sont remplacés tous
les 4 ans
Comptabilisation par composants des
immeubles détenus par les organismes de
logement social
(CNC, avis n° 2004 -11)
Composants
Durée d’utilisation
Répartition des composants en %
individuel
collectif
Structure et ouvrages
assimilés
50 ans +/-20%
88,70 %
90,30 %
Menuiseries extérieures
25 ans +/- 20%
5,40 %
3,30 %
Chauffage collectif
25 ans +/- 20%
3,20 %
Ou
Chauffage individuel
15 ans +/- 20%
Etanchéité
15 ans +/- 20%
Ravalement avec
amélioration
15 ans +/- 20 %
3,20 %
3,20 %
1,10 %
2,70 %
2,10 %
Méthodologie générale de détermination
des composants
(Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E)
Etape n° 1 : les services techniques interviennent pour
décomposer l’immobilisation et indiquer les
fréquences de renouvellement des composants
Etape n° 2 : confrontation des propositions techniques
aux données historiques de remplacement
NB : les éléments qui seraient pas comptabilisés sous forme de composants à
l’origine lors de l’acquisition ou de la première application (alors qu’ils
étaient identifiables) seront obligatoirement comptabilisés en résultat lors
du remplacement sauf si les conditions de constatation d’un composant
sont remplies (par exemple durée d’utilisation qui s’avère plus courte pour
l’élément considéré)
Les dépenses de gros
entretien (PCG art. 311-2)
 Nature = grosses réparations ou grandes
révisions
 Programmes pluriannuels
 Objet = vérifier le bon état de fonctionnement
d’un bien ou l’entretenir sans le modifier ni
prolonger sa durée de vie
 Exemples = révisions d’avions pour motif de
sécurité, carénage de la coque des navires (voir
aussi avis CNC 2004-11)
Traitement comptable : constitution d’une PGR
ou approche par composants
Détermination du composant
« grosses réparations ou grandes révisions »
(Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E)

La comptabilisation se fait au sein du coût initial de l’actif
 Montant du composant = tous les coûts attribuables au
programme pluriannuel de grosses réparations ou de grandes
révisions, autres que les coûts de renouvellement des autres
composants identifiables
Dépréciation des actifs
amortissables

PCG art. 322-5
 A la clôture de chaque exercice, l’entreprise doit apprécier pour
chaque actif, s’il existe un indice de perte de valeur
 En cas d’existence d’un indice, l’entreprise doit effectuer un test
de dépréciation
 Test de dépréciation : la VNC est comparée à la valeur actuelle
(VA)
 PCG art. 322-1
 Dépréciation d’un actif = constatation que sa VA < VNC
 La constatation d’une dépréciation d’un actif amortissable modifie
de façon prospective la base amortissable et par conséquent le plan
d’amortissement.
Définitions
Valeur vénale
Montant qui pourrait être obtenu, à la date de
clôture, de la vente d’un actif lors d’une
transaction conclue à des conditions normales
Valeur d’usage
Valeur des flux de trésorerie estimés attendus
de l’utilisation continue d’un actif et de sa
sortie à la fin de sa durée d’utilisation
Valeur nette
comptable
Valeur brute diminuée des amortissements et
des dépréciations
Valeur actuelle
Valeur la plus élevée de la valeur vénale ou
de la valeur d’usage
Indices de perte de valeur
PCG art. 322-5 (liste non limitative)
 indices externes :
 valeur de marché
 Changements importants
 Taux d’intérêt ou de rendement
 indices internes
 Obsolescence ou dégradation physique
 Changements importants dans le mode d’utilisation
 Performances inférieures aux prévisions
Suivi comptable des dépréciations
d’actifs amortissables
 caractère non définitif des dépréciations
constatées  elles peuvent être augmentées
ou diminuées (PCG art. 322-4-6)
Limite à l’ajustement des dépréciations  En
cas de reprise d’une dépréciation, la base
amortissable sera augmentée pour le futur. Mais
la nouvelle base d’amortissement ne doit pas
être supérieure à la VNC correspondant au plan
d’amortissement initial (avis CNC n° 2002-07).