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47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de l’Homme et l’Etat de droit
La Commission européenne
pour l'efficacité de la justice
Association des magistrats du pouvoir judiciaire
de la République et canton de Genève,
26 janvier 2012
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47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de l’Homme et l’Etat de droit
Plan de la présentation
1 – Introduction
2 – Le rôle de la CEPEJ
3 – Les instruments plus spécifiques
4 – L'actualité: travaux en cours/site
5 – Conclusion
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1 – Introduction: quelques petits rappels
Conseil de l'Europe : 47 États-membres de l'Albanie
à l'Ukraine… ou de Monaco à la Russie:
le Conseil a été fondé le 5 mai 1949.
Cour européenne des droits de l'homme :
première élection des membres de la Cour par
l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe le 21
janvier 1959.
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Quelques petits rappels (suite)
Le Comité des ministres réunit les ministres des
affaires étrangères des États membres.
L'Assemblée parlementaire réunit des élus au
second degré, en fonction de la population du pays [2
à 18 membres] selon une répartition proportionnelle
en fonction des forces politiques internes.
La Cour européenne compte un siège par État.
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Les missions du Conseil de l'Europe (2005)
Recentrage sur 3 domaines prioritaires:
-Protection des droits de l’homme;
- Démocratie;
- état de droit.
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Le renforcement de l’état de droit
- Justice;
- Normes et politiques communes;
- Menaces contre l’état de droit.
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2 - Le rôle de la CEPEJ, créée le 18 sept. 2002
Aider les États membres à rendre la justice avec
équité et rapidité, par l’exercice de fonctions
d'évaluation et d'assistance.
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- Réunions plénières: one State, one vote;
- Secrétariat permanent;
- Réseau des tribunaux référents;
- Groupes de travail.
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Le principal instrument d'évaluation de la CEPEJ est
son rapport bisannuel sur l'état de la justice dans les
États membres, qui contient non seulement des
données macro-économiques quantitatives, mais
également des données qualitatives (aide
juridictionnelle, dispositifs d'information).
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Cet outil sert de base par la suite à des activités
d'analyse de systèmes judiciaires nationaux, car il
permet d'objectiver les points forts ou faibles.
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Il permet également de créer des groupes d'États
comparables pour affiner les analyses:
(affaires civiles et commerciales contentieuses – source: Jean-Paul Jean, avocat
général près la cour d’appel de Paris, président du Groupe de travail "Evaluation").
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Clearance rate (en %) et disposition time (en jours)
129
100,7
148
105,1
166
96,3
168
101,0
Autriche
Norvège
Pologne
Suisse
Suède
99,0
Danemark
97,8
Finlande
197
286
94,3
Espagne
296
81,7
Portugal
Clearance rate en %
230
96,9
France
Disposition time en jours
206
430
99,1
Italie
533
94,8
0,0
100,0
200,0
300,0
400,0
500,0
600,0
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Clearance rate (en % ) et disposition time (en jours)
Norvège
105,1
Suisse
148
101
168
129
100,7
Autriche
Portugal
430
99,1
Suède
197
99
Danemark
Finlande
96,3
Italie
Clearance rate en %
230
96,9
Pologne
Disposition time en jours
206
97,8
166
533
94,8
France
286
94,3
Espagne
296
81,7
0
100
200
300
400
500
600
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3 - Les instruments plus spécifiques
Ils sont conçus dans des groupes de travail, comme
le centre Saturn, qui se consacre à l'étude du temps
judiciaire ou le groupe Qualité (GT-QUAL).
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Cette étude est consacrée aux différentes phases
d'une procédure judiciaire; elle définit quels sont les
indicateurs dont devraient disposer un système de
gestion des procédures, elle va de questions
purement techniques à des aspects plus complexes
comme la gestion de situations de crise (blocage) ou
les politiques de l'information.
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But de cette étude:
- faire le point des enquêtes déjà menées en Europe
ou en-dehors de celles-ci;
- proposer un questionnaire standard aux États
membres.
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Dans le domaine de la qualité stricto sensu, le GTQUAL a travaillé et travaille sur plusieurs champs:
- collecte d'informations;
- recommandations;
- prospection.
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Qualité de la justice: 5 axes
2. Processus
« métier » et
opération
5. Moyens de la
justice
1. Stratégie et
politique
4. Ressources
humaines et
statut des juges
et procureurs
3. Accès à la
justice et à la
communication
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Qualité de la justice – accès
Questions d’accès matériel:
- Carte judiciaire;
- Juge itinérant;
- Accessibilité aux personnes handicapées
(Recommandations du Comité des ministres).
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Qualité de la justice – accès
Questions d’accès intellectuel:
- Langue de la procédure;
- Motivation de la décision;
(prononcé oral ou décision écrite, rapports
avec les justiciables).
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Qualité de la justice : suite
Champs nouveaux, comme la
contractualisation.
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4 – Travaux en cours
- Développer les enquêtes de satisfaction;
- Réfléchir au rôle des experts;
- Mesure de la qualité.
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4 – Site de la CEPEJ
http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/default_FR.asp
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5 – Conclusion
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