Transcript Télé-expertise : Dynamique actuelle et cadre législatif Christophe COUVREUR [email protected] Responsable de mission à l’ASIP Santé Réseau ANDRAL Télé-expertise en cytologie hématologique Paris – 11 Octobre 2012

Télé-expertise :
Dynamique actuelle et cadre législatif
Christophe COUVREUR
[email protected]
Responsable de mission à l’ASIP Santé
Réseau ANDRAL
Télé-expertise en cytologie hématologique
Paris – 11 Octobre 2012
Les travaux menés par l’ASIP sur la
télémédecine: Cohérence et Action
• Novembre 2009 : « panorama des initiatives de télé radiologie dans les territoires » publié par l’ASIP Santé
• Juin 2010 : participation de l’ASIP aux choix des projets de TLM retenus par la DGCIS (ministère de l’industrie)
• Octobre 2010 : décret Télémédecine; publication de l’Appel à projet de l’ASIP « T elemedecine1 »
• Février 2011 : Gouvernance nationale / Comité de pilotage Télémédecine (pilotage DGOS),
Participation de l’ASIP Santé aux guides « Urbanisation / Technique » et « Contractualisation »
•
Thématiques prioritaires identifiées; Travaux sur des guides pratiques (élaboration PRT, conventionnement, urbanisation SI)
• Mars 2011 : Etude européenne sur les applications de télémédecine, publié par l’ASIP Santé/ et la FIEEC
• Mai 2011 : Soutien financier au déploiement de la télémédecine par la DGOS et l’ASIP Santé
•
Enveloppe de 26 millions d’euros déléguée aux ARS dans le cadre du FMESPP pour le déploiement des 5 chantiers prioritaires
•
Subventions directes et soutien méthodologique de 6 projets régionaux dans le cadre de l’appel à projet de l’ASIP Santé
• Mai 2011 : Etude Syntec/OPIEEC sur « l’apport des TIC au service des nouvelles organisation s de soins » , participation de
l’ASIP Santé
• 2012 : « Guide sur l’évaluation médico économique » de la HAS ( en cours), participation de l’ASIP Santé
• 2012 : Volet Télémédecine du Projet Régional de Santé de chaque ARS; 8 projets pilotes retenus par la DGOS, soutien
notamment de l’ASIP Santé
• 2012 : Coopération Ministère de la santé du Québec / ASIP Santé sur l’évaluation medico
économique d’un projet commun de Télémédecine
2
La définition des actes médicaux dans
une activité de Télémédecine
Le décret du 19 octobre 2010 donne une définition des actes de
télémédecine, et précise leurs conditions de mise en œuvre
Un acte toujours sous la responsabilité médicale. (loi HPST du 21/7/2009)
Un régime de responsabilité médicale de droit commun.
La téléconsultation: permettre à un professionnel médical* de donner une consultation à distance à un
patient.
La télé expertise: permettre à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs
professionnels médicaux experts à partir d’éléments du dossier médical du patient. Le patient n’est pas
forcément présent.
La télésurveillance médicale: permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les
données nécessaires au suivi médical du patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge.
La téléassistance médicale: permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre
professionnel au cours de la réalisation d’un acte.
3
La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale(SAMU).
Dynamique actuelle de la Télémédecine
Fin d’année 2011, un recensement des projets ou dispositifs de
télémédecines existants sur les territoires, réalisé par l’ensemble des ARS
•Une dynamique de projets : 256 projets ou dispositifs ont été remontés
•Une dynamique largement portée par la télé-expertise et la téléconsultation:
• Thématiques couvertes sont principalement (60% des projets) la
permanence/continuité de soins en imagerie (Télé radiologie) et la prise en charge
en phase aigue de l’AVC (neurologie), puis suivent la prise en charge des Maladies
chroniques (diabète, dialyse, cardiologie)
•44% des projets sont opérationnels (prise en charge de patient depuis plusieurs
mois ou années). Le reste des projets sont en cours de développement.
•Une dynamique du développement des usages qui reste à faire
•Une faible activité/ usages des projets existants de Télémédecine
•Un portage essentiellement de leur fondateur (et peu de portage institutionnel)
•Des projets essentiellement hospitaliers
•Des modèles économique dont la visibilité reste à faire
•Des apports médicaux et économiques qui restent parfois à démontrer / évaluer
•Des systèmes d’information avec une complexité résiduelle (infrastructure réseau,
haute disponibilité, urbanisation : intégration avec les SI existants ; télésurveillance)
Nous /vous devons porter
les efforts sur ces
éléments
en capitalisant sur les
projets les plus
matures
4
Assise juridique de l’activité de
télémédecine : les conditions de mise
en œuvre (1)
Les droits de la personne :
Comme tout acte médical, l’acte de télémédecine impose l’information préalable du patient
et requiert son consentement au soin (exception urgence, impossibilité d’informer)
« L’échange de données médicales entre professionnels de santé qui participent à un acte
de télémédecine est soumis au régime de l’information préalable et du droit
d’opposition. »
L’acte de télémédecine présente également comme caractéristique d’être un acte partagé
entre professionnels de santé
Enregistrement du recueil du consentement dans le dossier patient :
•
consentement à l’acte de télémédecine,
•
information pour le partage de données médicales,
•
L’article R6316-2 du code de la santé publique, créé par le décret du 19 octobre 2010, décline pour l’activité de
télémédecine le principe de l’échange d’informations entre professionnels, sous réserve de l’information préalable de la
personne concernée, qui dispose d’un droit d’opposition
•
si nécessaire consentement en cas de recours à un hébergement des données
5
Assise juridique de l’activité de
télémédecine : les conditions de mise
en œuvre (2)
L’identification des acteurs de l’acte : « Le professionnel de santé doit être
authentifié et disposer de l’accès aux données médicales du patient nécessaires à
l’acte.
Le patient doit être identifié et, lorsque la situation l’impose, bénéficier de la formation ou
de la préparation nécessaire à l’utilisation du dispositif de télémédecine ».
Créer la confiance dans le système passe par :
•
Identification des acteurs et de leur qualification (annuaires nationaux FINESS + Répertoire des
Professionnels de santé (RPPS) (validé par les ordres)  Tout PS inscrit au RPPS obtient
gratuitement sa CPS.
•
Authentification forte des professionnels de santé à partir des services Carte des Professionnels
de Santé (CPS) (généralisation de la distribution des cartes CPS en 2012)
•
Alternative : OTP, token USB (contextes PS à son domicile, en mobilité, mode dégradé)
•
Un travail est en cours pour intégrer un certificat CPS logiciel (contexte mobilité)
•
Identification des patients s’appuyant progressivement sur l’Identifiant National de Santé (INS)
6
Assise juridique de l’activité de
télémédecine : les conditions de mise
en œuvre (3)
L’acte de télémédecine doit être rapporté dans le dossier médical :
« Doivent être rapportés dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel
médical intervenant dans l’acte de télémédecine le compte-rendu de la réalisation de l’acte,
les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués, l’identité des professionnels de
santé, la date et l’heure de l’acte, le cas échéant les incidents. »
•
L’acte de télémédecine s’inscrit dans la prise en charge globale. Chaque acteur doit inclure dans son
dossier patient le compte-rendu de l’acte. L’archivage des comptes rendus relève des SI métier et
non du SI Télémédecine.
•
L’utilisation du logiciel métier facilite la collecte des informations :
– Récupération de l’identité du patient (dont l’INS) de la demande d’acte
– Enregistrement du consentement
– Prescription et compte-rendu de l’acte médical
– Traçabilité de l’acte (participants, date…)
– Le cas échéant : consultation et alimentation du DMP, si besoin de coordination avec le médecin traitant
•
Remarque sur la traçabilité :
La récente jurisprudence du Tribunal administratif de Grenoble rappelle que la documentation et la
traçabilité des actes constituent l’un des principaux fondements de l’appréciation de la responsabilité des
différents opérateurs en cas de survenance d’un incident. La jurisprudence a jugé la responsabilité
médicale comme partagée entre les acteurs.
7
Assise juridique de l’activité de
télémédecine : les conditions de mise
en œuvre (4)
La prise en charge financière de l’acte de télémédecine :
Les Actes: L’acte de télémédecine est pris en charge par l’assurance maladie obligatoire
dès lors qu’il est inscrit sur la liste des actes pris en charge, visée à l’article L162-1-7 du code
de la sécurité sociale. Les conditions de cette prise en charge sont notamment définies dans
les conventions nationales conclues entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics.
L’activité de Télémédecine: Outre cette prise en charge, l’activité de télémédecine peut
bénéficier de financements provenant du FIQCS et de l’ONDAM (au titre des articles L.221-1-1 et
L.162-22-13 du CSS) et de financements particuliers s’inscrivant dans le cadre de l’aide sociale
et de l’aide aux personnes âgées (au titre des articles L.314-1 (FAM) et L.314-2 (EHPAD) du code
de l’action sociale et des familles (CASF)).
•
•
La « télémédecine » ne modifie pas la manière dont les actes ou consultations doivent être cotés et
facturés.
La question qu’il convient de se poser en premier lieu est de savoir si l’acte ou la consultation en question
peuvent ou non être qualifiés d’ « actes ou consultations externes ».
•
Rappel : l’acte ou la consultation externe doivent être cotés conformément aux dispositions de l’article L.162-26 du Code de
la sécurité sociale et à la liste réalisée par l’ATIH, en lien avec la DGOS et la CNAMTS. Liste également consultable sur le
site de l’ATIH
•
Si les téléconsultations peuvent effectivement être cotées C ou CS par exemple, conformément à la
nomenclature, celle-ci ne prévoit en revanche pas précisément le cadre de cotation applicable aux
téléexpertises et la télésurveillance
8
Zoom sur la Télé expertise en radiologie (PDS) :
un modèle économique qui s’inscrit souvent dans
les recommandations du Conseil professionnel de
la radio française (G4)
FINANCEMENT DE L’ACTIVITE
FINANCEMENT DE L’ACTE
Assurance
maladie
ARS
FIR
MOA
Régionale
(Porteur du SI)
Forfait
technique
(FT)
+
Acte
intellectuel
(AI)
20%
FT
ES requis
100% AI pour IC
32% AI pour RC
Contrat
Prestataire
Technique
IC : Imagerie en coupe
RC: radiologie conventionnelle
ES demandeur
Rémunération
forfaitaire des
gardes et astreintes
Légende des flux pour le
financement de l’activité
Investissement
Praticiens hospitaliers
Téléradiologue requis
Praticiens libéraux
requis
Récurrent
L’organisation de l’activité de
télémédecine : deux niveaux de
contractualisation pour la mise en œuvre
Tout projet de télémédecine portant sur la réalisation d’actes de
télémédecine doit faire l’objet dès lors qu’il devient une activité effective
(prise en charge de patients):
d’un « contrat de télémédecine», conclu avec l’agence régionale de santé (ARS)
 Ce contrat inscrit l’activité de télémédecine dans la stratégie régionale d’organisation de l’offre de
soins et, plus précisément, dans le programme régional de télémédecine (PRT)
et d’une « convention de télémédecine » entre les acteurs du projet
 La convention organise les relations entre les acteurs de l’activité de télémédecine et les conditions de
mise en œuvre de leur activité de télémédecine.
Cf art. R.6316-6 à R.6316-11 du code de la santé publique
Cas des projets inter-régionaux :
Lorsque l’activité de télémédecine met en lien des structures, des organisations ou des acteurs
implantés dans des régions différentes, l’ARS chargée de négocier le contrat de Télémédecine doit être
identifiée. Il est proposé de confier cette responsabilité à l’ARS du ressort du siège du coordonnateur..
10
La vision de l’ASIP Santé : 6 leviers
pour le développement des usages
Pour passer d’initiatives locales à une pratique de la télémédecine
généralisée, répondant aux besoins et de santé publique
o
Accompagner un projet médical partagé entre acteurs

o
Portage médical & institutionnel ;
Une nouvelle organisation des soins, mieux adaptée aux besoins

Mettre en place des organisations portant sur la gradation des soins, utiliser un protocole de coopération
(art 51) si besoin; conduire le changement (communiquer, former); S’appuyer sur les sociétés savantes et leur
recommandations de bonnes pratiques en Télémédecine, le cas échéant, les faire émerger
o
Des modèles économiques pérennes

Utiliser la nomenclature existante au besoin la faire évoluer ; Faire émerger des recommandations par les
conseils professionnels

o
Intégrer une analyse d’évaluation médicale et économique; la preuve de la plue value
Garantir l’acceptabilité des nouvelles pratiques

Mettre en place le cadre de confiance entre PS/PM et patient; Soutenir les nouvelles compétences à la
fois médicales et technique pour accompagner ces nouvelles pratiques
o
Des solutions techniques industrielles : Voir pages suivantes

Adopter des principes d’urbanisation en système d’information permettant d’éviter une Télémédecine
cloisonnée et de limiter les coûts : Eviter au maximum la multiplication des gisements de données (coûts,
problématiques d’hébergement et de conservation) et rechercher la mutualisation des fonctions de Télémédecine

Anticiper l’intégration du SI Télémédecine avec les logiciels métier (SIH, LGC, RIS, SGL…): L’utilisation du
logiciel métier facilite la collecte des informations pour les PS (limite les ressaisies, manipulations de fichiers,
11
temps passé et sources d’erreurs
La littérature récente sur la
Télémédecine (liste non exhaustive)
Pilotage DGOS ,
appui ANAP,
ASIP, HAS
ANAP
ASIP



Guide méthodologique pour l’élaboration du PRT
Guide méthodologique ‘contractualisation et conventionnement ‘
Guide/Recommandation ‘déploiement technique : urbanisation & infrastructure’
Téléchargeables sur le site du ministère de la santé
Sante.gouv.fr

Monographies de la télémédecine en action : 25 projets passés à la loupe
Téléchargeables sur le site de l’ ANAP www.anap.fr

Urbanisation de la télémédecine: articulation de dispositif de télémédecine avec les
référentiels nationaux (CPS, INS, DMP…) et les logiciels des professionnels de santé (SIH,
Logiciel de gestion de cabinet)
Projet médical Télé imagerie (exemple d’une région)
Démarche de construction d’un protocole de coopération (délégation infirmier dans un projet)
Benchmark de solutions de Téléconsultation
Information préalable et recueil du consentement du patient dans un contexte de
Télémédecine
Responsabilité médicale et mécanismes de prévention
Gouvernance et modèle médico économique d’une activité de permanence des soins
radiologique (exemple d’une région)
Que faut il mettre dans un cahier des charges pour une solution en mode facturation à l’usage
?
Démarche d’une évaluation médico économique (exemple d’un projet)
Cadre d’intégration entre un SI Hospitalier et un SI de Télémédecine
Téléchargeables sur le site de l’ASIP Santé www.esante.gouv.fr
12









Merci de votre attention
Toute question SI et/ou juridique
documentée
et relative à la Télémédecine sur:
[email protected]
13