Transcript Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Loi portant réforme des retraites Réunion – 8

Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Loi portant réforme
des retraites
Réunion – 8 décembre 2010
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Eléments de calendrier
Réunion – 8 décembre 2010
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
•
Décrets d’application de la loi du 9 novembre 2010 :
– Méthode : des décrets communs pour les fonctionnaires des 3 versants de la
fonction publique et pour les ouvriers d’Etat
– 6 décrets : 3 décrets en CE et 3 décrets simples
– Calendrier de publication :
• 5 décrets (3 DCE) à publier au plus tard le 1er janvier 2011, avec
des mesures d’entrée en vigueur immédiate :
–
–
–
–
–
–
Retraite anticipée des parents de 3 enfants
Temps partiel et bonification pour enfants
Minimum garanti
Condition de fidélité réduite de 15 à 2 années
Durée de services de 15 années pour les bonifications
Bonifications et surcote
• 1 décret
simple à publier au début 2011, avec des mesures entrant
en vigueur au 1er juillet 2011 :
– Montée en charge du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension, des limites
d’âge et des durées de services, à raison de 4 mois par génération, pour les générations qui
atteindront le nouvel âge d’ouverture du droit entre 2011 et 2018
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Les mesures communes à
l’ensemble des régimes
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Le relèvement de deux ans des
« bornes d’âge »
• âges d’ouverture du droit à retraite
• des limites d’âge
• des durées de service
• A compter du 1er juillet 2011 et à raison de 4 mois par
génération à compter de celle née après le 1er juillet
1951
• Décrets pour les générations impactées par la montée
en charge (1er juillet 1951 à 31 décembre 1955)
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
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Les « bornes d’âge » :
Année de
naissance
Age
d’ouverture du
droit
Année
d’atteinte
Limite d’âge
Année
d’atteinte
1951 (1er
semestre)
60 A
2011
65 A
2016
1951 (2nd
semestre)
60 A et 4 M
2011-2012
65 A et 4 M
2016-2017
1952
60 A et 8 M
2012-2013
65 A et 8 M
2017-2018
1953
61 A
2014
66 A
2019
1954
61 A et 4 M
2015-2016
66 A et 4 M
2020-2021
1955
61 A et 8 M
2016-2017
66 A et 8 M
2021-2022
1956
62 A
2018
67 A
2023
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
L’impact du relèvement sur l’âge d’annulation de la décote
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01/07/1951 et
le 31/08/1951
Entre le
01/09/1951 et
le 31/12/1951
Entre le
01/01/1952 et
le 30/04/1952
Entre le
01/05/1952 et
le 31/12/1952
En 1953
Entre le
01/01/1954 et
le 31/08/1954
Entre le
01/09/1954 et
le 31/12/1954
Entre le
01/01/1955 et
le 30/04/1955
Entre le
01/05/1955 et
le 31/12/1955
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67 ans
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2018
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2020
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Le maintien de l’âge d’annulation
de la décote à 65 ans
• Pour les parents de 3 enfants nés entre le 1er juillet
1951 et le 31 décembre 1955 qui ont interrompu leur
activité
• Pour les parents d’un enfant handicapé
• Pour les fonctionnaires handicapés
• Pour les fonctionnaires qui ont aidé un membre de
leur famille en qualité d’aidant familial
• A compter du 1er juillet 2011 (décret fixant les
conditions d’interruption, de durée d’assurance…)
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Les mesures spécifiques à la
fonction publique
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
L’acquisition du droit à pension
• La réduction de la condition de fidélité pour
bénéficier d’une pension à 2 ans
• La suppression de la validation des services
auxiliaires pour toutes les titularisations
intervenants à compter du 1er janvier 2013
• Les services déjà validés sont conservés
• A compter du 1er janvier 2011 (DCE fixant la
durée de services pour la condition de fidélité)
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
L’alignement des taux de
cotisations
• Convergence sur le taux de cotisation salariale
du secteur privé d’ici 2020 (7.85% à 10.5%)
• + 0.27% par an
• A compter du 1er janvier 2011
• Un décret fixant la convergence jusqu’en 2020
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Les mesures familiales
• Contexte : avis motivé de la Commission européenne
sur le départ anticipé des parents de trois enfants et les
bonifications pour les enfants nés avant 2004
• La suppression du départ anticipé des parents de 3
enfants :
• Le maintien du droit au départ pour les parents de 3 enfants et
ayant 15 ans de service au 1er janvier 2012
• L’application des règles de calcul de la pension (durée assurance,
décote) de droit commun (principe générationnel)
• Le maintien des règles de calcul de la pension et du MG :
– Demandes présentées avt le 1er janv 2011 et départ au plus tard le 1er
juillet 2011
– Agents à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit en vigueur avant
la LRR
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
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Les mesures familiales
• Ouverture du droit au départ anticipé ou à la MDA pour
les enfants nés avt 2004 pour les parents ayant réduit
leur activité
• DCE : prise en compte des périodes de temps partiel
pour raison familiale accordé à l’occasion de la
naissance (période continue de 4 mois pour une quotité
de travail de 50 %, de 5 mois pour 60%, de 7 mois pour
70%)
• DCE : pour les parents de trois enfants la réduction ou
l’interruption d’activité pourra être intervenue entre les 4
semaines précédant la naissance et le 1er anniversaire
de l’enfant.
• A compter de l’entrée en vigueur du décret
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
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Le bénéfice du minimum garanti
• Mise sous conditions :
» Avoir une durée d’assurance complète
» Avoir atteint l’âge d’annulation de la décote
» Pas de conditions pour les départs pour invalidité,
handicap, parent d’un enfant handicapé
» Maintien des droits acquis pour les agents ayant atteint
l’âge d’ouverture du droit avant le 1/1/11
• DCE : montée en charge progressive de la
condition d’âge d’annulation de la décote
• A compter du 1er janvier 2011
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Montée en charge de l’âge d’annulation
de la décote pour le bénéfice du MG
Entre le 01/01/1951 le 01/07/1951
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Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951
60 ans 4 mois
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Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951
60 ans 4 mois
63 ans 4 mois
61 ans 7 mois
Entre le 01/01/1952 et le 30/04/1952
60 ans 8 mois
63 ans 8 mois
61 ans 11 mois
Entre le 01/05/1952 et le 31/12/1952
60 ans 8 mois
63 ans 11 mois
62 ans 8 mois
En 1953
61 ans
64 ans 6 mois
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Entre le 01/01/1954 et le 31/08/1954
61 ans 4 mois
65 ans 1 mois
64 ans 10 mois
Entre le 01/09/1954 et le 31/12/1954
61 ans 4 mois
65 ans 4 mois
65 ans 4 mois
Entre le 01/01/1955 et le 30/04/1955
61 ans 8 mois
65 ans 8 mois
65 ans 8 mois
Entre le 01/05/1955 et le 31/12/1955
61 ans 8 mois
65 ans 11 mois
65 ans 11 mois
En 1956
62 ans
66 ans 6 mois
66 ans 6 mois
En 1957
62 ans
66 ans 9 mois
66 ans 9 mois
En 1958
62 ans
67 ans
67 ans
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Le bénéfice du minimum garanti
• Règle de plafonnement pour les agents
percevant le minimum contributif
(polypensionnés)
• A compter du 1er juillet 2012
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
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La fermeture de la CPA
• Fermeture du dispositif
• Maintien des droits des agents déjà
bénéficiaires
» Recul du départ en retraite au nouvel AOD
» Droit de renoncement à tout moment
• A compter du 1er janvier 2011
• Une circulaire du 6 décembre 2010
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Ministère du Budget, des Comptes publics,
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La mise en paiement de la
pension
• Suppression du traitement continué
• Paiement de la pension à compter du 1er jour du
mois suivant la cessation d’activité
• Pour les agents radiés pour limite d’âge ou
invalidité, versement de la pension à compter du
jour suivant la cessation d’activité.
• A compter du 1er juillet 2011
Réunion – 8 décembre 2010
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de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
Répondre aux questions des
agents
- Document Question/Réponse mis en ligne
- Simulateur du montant de la pension
- Réponse aux autres questions techniques
en lien avec le SRE
- Guide du retraité
Réunion – 8 décembre 2010
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