Transcript La protection du droit d’auteur et des droits connexes : Cadre international et principes fondamentaux Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie dans le.

La protection du droit d’auteur et
des droits connexes :
Cadre international et principes
fondamentaux
Séminaire national sur la contrefaçon et la
piraterie dans le domaine audiovisuel
Rabat, 5 et 6 Avril 2005
Heike Wollgast
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Description
 I.
Les conventions internationales
 II. Les traités internationaux de droit
d ’auteur et le domaine
audiovisuel
 III. Les traités internationaux des droits
connexes et le domaine
audiovisuel
 IV. A l’avenir : plus d’harmonisation ?
I. Les Conventions
internationales
Le droit d’auteur :
- La Convention de Berne (1886 / 1971)
- L’Accord sur les ADPIC (1994)
- Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
(WCT, 2002)
Les droits connexes :
- La Convention de Rome (1961)
- L’Accord sur les ADPIC (1994)
- Le traité de l’OMPI sur les interprétations
et exécutions et les phonogrammes
(WPPT, 2002)
États Membres
(23 Mars 2005)
 La
Convention de Berne :
159 Etats Membres (Maroc : 1917)
 La Convention de Rome :
79 Etats Membres (Maroc (-))
 L’Accord sur les ADPIC : 148 Etats
Membres (27 accessions en cours)
(Maroc 1995)
 Les Traités “Internet” de l’OMPI :
WCT: 51 Etats Membres (Maroc (-))
WPPT : 49 Etats Membres (Maroc (-))
II. Le droit d’auteur dans les
Conventions internationales :
les standards minimums de
protection
A. Les œuvres protégées :
(1) Les œuvres littéraires et artistiques,
si elles constituent
(2) des créations intellectuelles
Le droit d’auteur les droits minimums
(1) Les œuvres littéraires et artistiques :
 “Les
productions du domaine littéraire,
scientifique et artistique”, liste non-exhaustive
(Art. 2 (1) Berne), les programmes
d ’ordinateur, les compilations de données
(Art. 10 ADPIC)
 La protection des expressions et non des
idées (Art. 9 (2) ADPIC)
Le droit d’auteur les droits minimums
 Les
œuvres dans le domaine audiovisuel
(exemples) :
- Film de cinéma / télévision
- Reportage documentaire
- L’interview filmée
- Vidéo musique
- Dessins animés
- Un « show format »?
Le droit d’auteur les droits minimums
(2) Les créations intellectuelles :
la condition “d’originalité”
 Le concept : l’œuvre présente un certain
caractère original, un certain niveau
d’intellectualité, exclusion des productions
purement standard, accidentelles
 Les systèmes dans la tradition “Droit
d’auteur”: l’œuvre porte «l ’empreinte de la
personnalité de l’auteur», représente un «effort
créateur»
 Exemple : les actualités à la télévision?
Le droit d’auteur les droits minimums
 La
protection exempte de formalités
(Art. 5 (2) Berne)
 N’empêche pas de mettre en place un
système d’enregistrement/dépôt, mais la
protection ne peut être subordonnée à
l’accomplissement de formalités
Le droit d’auteur les droits minimums
B. Les droits conférés par le droit
d’auteur :
- Les droits moraux
- Les droits patrimoniaux
Le droit d’auteur les droits minimums
Les droits moraux :
- Le droit de revendiquer la paternité
de l’œuvre
- Le droit à l’intégrité de l’œuvre
Le droit d’auteur les droits minimums
Les droits patrimoniaux :
 Le droit de reproduction, y compris dans
l’environnement numérique
 Le droit de représentation ou d’exécution
publique, et de récitation publique
 Le droit de radiodiffusion (ex. télévision) et
de communication publique (par fil / hautparleur, etc.), y compris le droit d’autoriser les
transmissions en ligne dans les réseaux
interactifs à la demande (ex. «video on demand»)
Le droit d’auteur les droits minimums
Les droits patrimoniaux :
droit d’adaptation/traduction (y compris
l’adaptation cinématographique des œuvres,
et la mise en circulation des œuvres ainsi
adaptées/reproduites)
 Le droit de location commerciale, entre
autres, pour les œuvres cinématographiques
(vidéo)
 Le
Le droit d’auteur les droits minimums
C. Les limitations :
 Le
principe : concilier les intérêts de l’auteur
et ceux des utilisateurs/du public en
permettant une certaine utilisation libre
 Art.
9 (2) Berne : réserve aux législations
nationales la faculté de permettre des
utilisations libres,
“dans certains cas spéciaux si la reproduction
ne porte pas atteinte à l’exploitation normale
de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié
aux intérêts légitimes de l’auteur”
Le droit d’auteur les droits minimums
Limitations - exemples pour le domaine audiovisuel :
utilisation pour l’enseignement:
l’utilisation d ’enregistrements visuels/ d’émissions
(facultatif, Art. 10 (2) Berne)
 Libre
utilisation aux fins d ’information :
communiquer/radiodiffuser les oeuvres à
l ’occasion de comptes rendus des événements
d ’actualité (facultatif, Art. 10bis (2) Berne)
 Libre
 La
copie privée ?
Le droit d’auteur la titularité des droits
D. La qualité d’auteur et la titularité
des droits :

L’auteur

Les auteurs conjoints
Les oeuvres audiovisuelles :

(1) Qui est l’auteur de l’œuvre ?
(2) A qui appartiennent les droits patrimoniaux
de l’œuvre ?
Les œuvres audiovisuelles
Les auteurs
d’œuvres
pré-existantes :
Le
producteur
Les acteurs
- L’auteur du livre
- Le compositeur des
pièces de musique
Les auteurs de
contributions originales :
Les autres
participants
(contribution
non-originale)
- Le réalisateur
- L’auteur du scénario
- L’auteur du texte parlé
- L’auteur des compositions
musicales réalisées pour le film
- Le monteur (cutter)
- Le cameraman
Les œuvres audiovisuelles
Les auteurs
d’œuvres
pré-existantes :
- L’auteur du livre
- Le compositeur des
pièces de musique
Les autres
participants
Le
producteur
Les acteurs
Les auteurs de
contributions originales
- Le réalisateur
- L’auteur du scénario
- L’auteur du texte parlé
- L’auteur des compositions musicales
spécialement réalisées pour le film
- Le monteur (cutter)
- Le cameraman
La qualité d’auteur
Deux systèmes (Berne laisse à la législation
nationale le soin d’en déterminer) :
 Les systèmes de droit de tradition “copyright”:
seul le producteur est l’auteur (ou : ensemble
avec le réalisateur)
 Les systèmes de droit de tradition droit
d’auteur : toutes les personnes qui réalisent
la création intellectuelle sont désignées
comme auteur
La titularité des droits
Les présomptions spéciales :
 Berne (Art. 14bis) : les auteurs de contributions
ne peuvent pas s’opposer à l’exploitation de
l’œuvre
 Mais : cela n’est pas obligatoire pour les auteurs
de scénarios, de dialogues et d’œuvres
musicales, ni pour le réalisateur principal
 Typiquement : présomption que le contrat avec
les co-auteurs emporte cession des droits
exclusifs d’exploitation au producteur - sauf
clause contraire
Le droit d’auteur la durée de protection
E. Durée :
 Au
minimum, la vie de l’auteur et 50 ans
après sa mort
 Les
œuvres cinématographiques : option
pour que la durée expire 50 ans après que
l’œuvre ait été rendue accessible au public
(Art. 7 (2) Berne)
III. Les droits connexes
 Principe
:
protège les créations/productions qui ne
constituent pas des “œuvres” en raison d’un
niveau de créativité inférieur, mais qui
méritent quand même une certaine protection
 Rome - trois catégories :
- Les artistes interprètes / exécutants
(y compris les acteurs)
- Les producteurs de phonogrammes
- Les organismes de radiodiffusion
Les droits connexes
Droits conférés :
 Artistes interprètes
- Art. 7 Rome: le droit de mettre obstacle à
l’enregistrement de leur prestation, à la
reproduction d’une fixation et à la
radiodiffusion/communication
- Mais : ne pas applicable dès qu’un artiste
interprète a donné son consentement à
l ’inclusion de son exécution dans une
fixation audiovisuelle (Art. 19 Rome)
Les droits connexes
 Artistes
interprètes
- WPPT: actualisation de la protection,
mais ne couvre pas les droits des artistes
sur les fixations audiovisuelles de leurs
interprétations ou exécutions
 Organismes
de radiodiffusion :
- Le droit d’autoriser ou d’interdire la réémission, la fixation des émissions et la
reproduction des fixations
- N’est pas mis à jour par le WPPT
Les droits connexes
 Durée
:
- 50 ans pour les artistes interprètes et
les producteurs de phonogrammes
- 20 ans pour les organismes de
radiodiffusion
IV. Plus d’harmonisation ?
 Droit
d’auteur :
- Protection des compilations de données
non-originales
- Protection du savoir traditionnel
 Droits connexes :
- Actualisation de la protection des
organismes de radiodiffusion
- Protection des interprétations audiovisuelles
Merci
http://www.wipo.int/copyright/fr/