Transcript Formation representant des parents 2015
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Représentants des Parents d’élèves
Le parent élu ou désigné ne vient pas veiller
personnellement sur la scolarité de son enfant
mais sur celle de tous !
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Vos talents et compétences…
Le représentant des parents d’élèves doit :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Se rendre disponible
Etre attentif à l’expression des attentes des parents
Canaliser ces attentes, être médiateur
Communiquer avec tous les partenaires
Tisser des liens de confiance entre les familles,
l’établissement et les professeurs,
Impulser une dynamique des parents d’élèves pour
mettre en place des projets qui impliquent toute la
communauté
Penser à l’avenir! Celui des élèves, celui de votre
établissement!
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Vous défendez les droits des
parents:
•
droit de savoir, de comprendre ;
• droit de donner son point de vue directement ou par
l'intermédiaire des représentants élus selon les cas ;
•
droit d’exprimer ce qui ne va pas ;
• droit d'être reconnu, respecté, quelle que soit sa nationalité
ou son milieu social ;
•
droit d'être aidé et soutenu.
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Vous les représentez dans les instances
décisionnaires et consultatives…
Conseil d’école
Conseil d’établissement
Conseil de classe
Conseil du second degré
Conseil de discipline
Commission d’appel
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Attributions du conseil d’école
Il adopte le règlement intérieur de l’école
Il est obligatoirement consulté sur:
a. Le projet d’école
b. Les structures pédagogiques
c. L’organisation du temps scolaire et du calendrier
d. Les actions permettant d’assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à
l’école et une bonne adaptation à son environnement
e. Les conditions de scolarisation des enfants handicapés en prenant en compte
les contraintes locales
e. Les projets et l’organisation des classes de découverte
f. Les questions relatives à l’hygiène, a la santé et à la sécurité des élèves dans
le cadre scolaire et périscolaire
g. Les principes de choix des matériels et outils pédagogiques
h. Les questions relatives à l’accueil, l’information et la participation des parents
d’élèves à la vie scolaire
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Fonctionnement du conseil
d’école
Il est présidé par le directeur d’école
Il se réunit au moins une fois par trimestre
Composition:
- Dans les écoles de moins de 15 classes : le directeur, 1es enseignants de l’école,
un représentant des parents par classe
- Dans les écoles de 15 classes et +: le directeur, 15 enseignants dont au moins un
enseignant par niveau, un des enseignants spécialisés intervenant dans l’école, 15
représentants de parents dont au moins un parent par niveau d’enseignement
siègent avec voix consultative: le chef d’établissement, le CSAF, l’inspecteur (IEN)
en résidence
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Fonctionnement du conseil
d’école
Il se réunit sur un ordre du jour précis au moins 1 fois par trimestre avant chaque
conseil d’établissement
Il peut être réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur ou de la
moitié de ses membres ayant voix délibérative
L’ordre du jour et les documents doivent être envoyés 10 jours francs avant la
réunion (délai raccourci à 3 jours en cas d’urgence)
A chaque début de séance, le président fait procéder à la désignation d’un
secrétaire de séance (cela tourne entre parents/direction/enseignants)
Le procès verbal est dressé par le président et approuvé au conseil d’établissement
suivant puis consigné. Un exemplaire est adressé au conseil d’établissement et
annexé à son procès verbal et un 2ème affiché pour les parents.
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Vous devez savoir ce qu’est un projet
d’école, un projet d’établissement …
Il DETERMINE la POLITIQUE de l’établissement en définissant
des projets et des actions visant la réussite de tous les élèves et
L’AMELIORATION de la qualité de l’enseignement et de la vie scolaire.
Le projet d’établissement est L’ INSTRUMENT DE PILOTAGE de l’établissement.
Vous, parents devez être une force de proposition (Implication des parents,
politique des langues, accueil des enfants présentant un handicap, prise en compte
des troubles spécifiques des apprentissages, penser le temps périscolaire comme
temps d’apprentissage…)
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Quel est le fonctionnement du
CONSEIL D’ETABLISSEMENT? (I)
• Au moins une réunion par trimestre scolaire
• Il peut être réuni en séance extraordinaire à la demande
du COCAC, du chef d’établissement ou de la moitié
au moins de ses membres sur un ordre du jour précis.
• Convocation: le chef d’établissement fixe l’ordre du jour,
envoie les convocations et les documents préparatoires,
au moins dix jours à l’avance. En cas d’urgence, le délai est réduit
à trois jours.
• Le procès-verbal du conseil est transmis à l’ambassadeur, aux
membres du conseil, aux comités de gestion et à l’AEFE.
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LE CONSEIL D’ETABLISSEMENT? (II)
le Conseil d’Etablissement doit être l’instance
de réflexion et de décision au sein de laquelle
l’ensemble des partenaires de la communauté
scolaire collabore à la bonne marche de
l’établissement.
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Le CONSEIL D’ETABLISSEMENT(II)
1.
Adopte:
a.
b.
c.
d.
e.
Le projet d’établissement
Le règlement intérieur après consultation du conseil d’école,
conseil du second degré, conseil des délégués pour la vie
lycéenne (CVL)
Les horaires scolaires et le calendrier de l’année scolaire
Le plan annuel d’éducation à l’orientation
Le plan de formation continue des personnels
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Le conseil d’établissement (III)
2. Emet un avis sur:
a. La carte des emplois des personnels
b. Les propositions d’évolution des structures pédagogiques et la
composition des classes
c. Le programme des activités des associations et des clubs
fonctionnant au sein de l’établissement.
d. Les questions d’hygiène, et de sécurité et de conditions de travail
des personnels et les travaux à réaliser dans ces domaines
e. Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents
d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie de
l’établissement
f. La programmation et le financement des voyages scolaires
g. L’organisation de la vie scolaire
h. L’accueil et la prise en charge des élèves handicapés
i. La restauration scolaire
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Le conseil d’établissement (IV)
Le budget et le compte financier sont
présentés au CE
Proposition de la FAPEE :dans les EGD une commission budgétaire ad hoc est
constituée au sein du CE comprenant des représentants des parents d’élèves, des
élèves et des enseignants. L’ordonnateur et le comptable présentent de façon
détaillée à cette commission le projet de budget, répond à ses questions et peut
recevoir des propositions d’aménagement dans les limites du cadre de
l’autonomie d’élaboration budgétaire de l’établissement.
Chaque année, un rapport sur le fonctionnement
pédagogique établi par le chef d’établissement
est présenté au CE
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Les membres du CE
Les membres de l’administration
− le chef du poste diplomatique ou son représentant
− le chef d’établissement ;
− le ou les adjoints au chef d’établissement ;
− le chef de service administratif et financier ;
− le conseiller principal d’éducation le plus ancien dans l’établissement ;
− le ou les directeurs des classes primaires ;
- le directeur d'études ou le coordonnateur des enseignements nationaux, le cas échéant, lorsque le poste existe ;
Les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et des personnels administratifs et de service ;
Les représentants des parents d’élèves et des élèves du second degré.
Membres siégeant à titre consultatif :
− le consul de France ou son représentant ;les représentants de l’Assemblée des français de l’étranger ou leurs représentants désignés
par l’ambassadeur de France sur proposition des élus ;
- le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
− deux personnalités locales choisies pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel sur proposition du chef
d’établissement ;
- le président de l’association des anciens élèves ou son représentant ;
− deux représentants du conseil de gestion ou du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire dans les établissements
conventionnés ;
- le coordonnateur délégué de la direction de l’AEFE, le cas échéant, lorsque le poste existe.
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La composition du CE
Administration Personnels
enseignants
Personnels
administratifs
et service
Parents
Elèves
4 sièges
3
1
3
1
5 sièges
4
1
3
2
6 sièges
5
1
4
2
7 sièges
5
2
4
3
8 sièges
6
2
5
3
9 sièges
6
3
5
4
10 sièges
7
3
6
4
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Le conseil de classe (1)
•
Le conseil de classe examine :
les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe,
le comportement scolaire de chaque élève,
les propositions d’orientation et de redoublement.
•
Le parent délégué a un rôle actif…
Rencontre les professeurs
Contacte les parents
Prépare le conseil de classe
Intervient durant le conseil
Rédige un compte rendu du conseil de classe ( Attention au devoir de
réserve: on ne peut pas parler des cas individuels!)
Informe l’APE
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(2) Le conseil de classe
Le conseil de classe, placé sous la présidence du chef d'établissement ou de son
représentant, comprend :
•Le chef d'établissement (ou le représentant qu'il a désigné), qui préside le
conseil,
•les enseignants de l'équipe pédagogique,
•le CPE,
•les deux délégués des parents d'élèves,
•les deux délégués élèves,
•le cas échéant, le conseiller d'orientation, le médecin scolaire, l'infirmière scolaire
;
•le cas échéant, des invités (professeurs des écoles, professeurs de 3e, professeurs
documentalistes, élèves, parents, partenaires extérieurs, ...).
Il sera réuni au minimum 3 fois par an
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(3)Le rôle du conseil de classe
Le conseil de classe a pour vocation :
- de traiter les questions pédagogiques intéressant la vie de
classe ;
- d'examiner les résultats scolaires individuels des élèves en
proposant un bilan et des conseils ;
- d'émettre un avis sur les décisions d'orientation ;
- d'émettre un avis éclairant le jury d'examen.
-Le conseil de classe marque, tel un rituel immuable, la fin d’un trimestre.
- Il marque également la fin d’une période de notation.
- Il est organisé la plupart du temps en fin d’après-midi
-Sa durée moyenne est de l’ordre de 1h30 environ, mais sujette à une grande
variabilité.
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(4) Un bon conseil de classe
-Présence de l’ensemble des enseignants
-Relation, communication, participation, discussion, dialogue :« Une bonne relation entre
professeur principal et professeurs. « Une discussion ouverte entre professeurs et élèves et
parents ».. « L’envie de chacun de faire vivre ce conseil autour des élèves et de leur personnalité
propre, et du rendu collectif de la classe ; l’envie de travailler ensemble ».
-Objectivité
« Ne pas oublier d’encourager les bons élèves, sur lesquels on passe souvent trop vite au profit
des cas à problèmes » [Ndlr : propos d’une lycéenne déléguée].
« Savoir revenir sur le cas d’un élève en fin de conseil pour revoir une appréciation, un jugement »
« Savoir prendre du temps pour chaque cas complexe »
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(5) Le déroulement du conseil de
classe :
1. = la « météo » de la classe : synthèse des
résultats, niveau, ambiance, vie de classe
- Le professeur principal fait la synthèse des résultats de la classe. Chaque
professeur intervient dans sa discipline pour un complément d'information ;
- le CPE fait le point sur la situation relative à l'absentéisme ou à la vie scolaire ;
- intervention des délégués-élèves puis des délégués-parents sur tous les
aspects de la vie de la classe.
En aucun cas, le conseil de classe n'a à évoquer des problèmes ou des situations
mettant en cause élèves, parents, etc. dans leur personne.
Les membres du conseil sont tenus à un devoir de réserve. Il est rappelé à
l'ensemble des participants la confidentialité des débats et la teneur de ce qui
peut être rapporté à l'extérieur de manière générale et individuelle.
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(6) Le déroulement du conseil de
classe : 2. Examen des cas individuels
L'examen des cas individuels peut se faire dans un ordre différent que celui de l'ordre
alphabétique, en regroupant les élèves suivant d'autres critères.
Pour chaque élève, il s'agira de connaître dans les grandes lignes, ses points forts, ses
points faibles, ses potentialités et son niveau d'acquisition des compétences attendues
pour la classe concernée.
Chaque fois que possible, on s'attachera à valoriser les compétences acquises, même
lorsqu'elles sont modestes.
Lors des paliers d'orientation, le conseil de classe émet une proposition mais c'est le
chef d'établissement qui prend la décision d'orientation. En cas de désaccord avec la
famille, il la reçoit en entretien. Si le désaccord persiste, la famille peut faire appel
devant la commission d’appel.
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(7) Le rôle du parent délégué :
Porte –parole des parents au
conseil de classe
Avant le conseil :
•
Informer er recueillir des informations : faites circuler vos coordonnées dès votre
désignation pour vous faire connaître des parents de la classe. Vous aurez obtenu soit du
chef d’établissement soit directement des parents de la classe lors de la réunion parentsprofesseurs, les coordonnées des parents.
•
Quelques jours avant le conseil, faites circuler une fiche retour aux parents pour recueillir
leurs appréciations et remarques.
•Contacts préalables avec les professeurs
Si une question intéresse une discipline en particulier, examinez-la d'abord avec le professeur
concerné avant de le faire, si nécessaire, avec l'ensemble du conseil de classe
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(8) Le rôle du parent délégué :
Porte –parole des parents au
conseil de classe
Pendant le conseil: Les interventions du parent délégué peuvent
porter sur:
-les observations présentées par le représentant de l'équipe pédagogique en début de séance.
- tout autre sujet préoccupant les familles: climat de la classe, discipline, emploi du temps,
travail en classe, notations pas toujours compréhensibles, travail à la maison, examen de fin
d'année, orientation et débouchés,
Veiller, sur les cas individuels, à ce qu’aucune information susceptible d’éclairer le comportement d’un élève
n’ait été négligée.
- Si vous constatez des moyennes de classe basses, il faut vous en étonner ! Toute une classe ne peut pas
être mauvaise ! Vous devez défendre l’évaluation positive et CONSTRUCTiVE des élèves
Attention à la forme
Les délégués veilleront à la forme utilisée au cours de ces interventions: exactitude des informations
transmises, courtoisie et respect des enseignants. En contrepartie, les délégués devront faire respecter leur
droit à la parole en tant que membre à part entière du conseil de classe.
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(9) Conseil de classe
Après le conseil:
Rédiger un compte-rendu pour les parents : Il portera sur les problèmes généraux de la classe
et non sur les cas particuliers qui seront abordés en tête à tête entre le délégué et la famille qui
l'aura souhaité.
Le délégué doit éviter, dans la mesure du possible, toute déformation, toute interprétation
subjective de ce qu'il a vu et entendu.
Quelques rappels utiles
- Les délégués ne sont pas les représentants de leur propre enfant.
- Ils ont un devoir de réserve et ne peuvent faire état de l'examen des cas individuels dans leurs
comptes-rendus écrits ou oraux.
- Les documents utilisés lors du conseil (notes et appréciations des élèves...) sont strictement
confidentiels.
- Certains sujets ne sont pas du ressort du conseil de classe mais de celui du conseil
d'établissement (cantine, hygiène, transports...); les délégués doivent transmettre ces questions à
1'APE dont les représentants siègent au conseil d' établissement .
- Le compte rendu peut être envoyé aux familles par la poste ou être distribué en classe, avec
l'autorisation du chef d'établissement.
- La courtoisie veut que l'on transmette le compte rendu au chef d'établissement pour
information mais ces textes n'ont pas à être soumis à leur appréciation.
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Représentants des parents à
la commission d’appel d’une décision
d’orientation
Appel, dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la notification, et
après entretien avec le chef d’établissement.
La commission d’appel est présidée par le COCAC. Y siègent: un chef
d’établissement, un CPE, un professeur principal, un professeur extérieur, deux
parents d’élèves désignés sur proposition des associations.
La commission siège à huis clos, les parents et l’élève sont entendus.
La commission délibère même en l’absence de l’élève et/ou de son
représentant légal.
La décision écrite est notifiée par le conseiller culturel.
modifiée.
Elle ne peut être
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Le conseil de discipline
Composition:
Deux ou trois représentants des parents d’élèves, élus parmi les
membres titulaires et suppléants du conseil d’établissement.
Attention ! il y a des modalités spécifiques pour préserver
l’impartialité du conseil de discipline.
Le conseil délibère même en l’absence de l’élève et/ou de son
représentant légal.
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Fonctionnement du conseil
de discipline
La procédure de convocation et de déroulement doit être strictement respectée, (8 jours
avant la séance par lettre recommandée avec avis de réception) et les droits de la défense
affirmés.
Tout conseil de discipline doit être précédé de l’élaboration d’un dossier contenant les
pièces consultables par les membres du conseil et par les parents.
Lors du déroulement, le chef d’établissement doit présenté un rapport au conseil de
discipline (chefs d’accusation, sanction demandée)
L’élève et son défenseur doivent être entendus ainsi que toutes les personnes convoquées.
Le conseil a plénitude de compétences: Il peut prononcer toutes les sanctions inscrites au
règlement intérieur. Il peut également prescrire des mesures de prévention, de réparation et
d’accompagnement.
Les délibérations et décisions doivent être prises à huis clos et votées à bulletin secret
ATTENTION: La procédure d’appel doit être prévue dans le règlement intérieur
Représentants des Parents d’élèves
Le parent élu ou désigné ne vient pas veiller
personnellement sur la scolarité de son enfant
mais sur celle de tous !
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Vos talents et compétences…
Le représentant des parents d’élèves doit :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Se rendre disponible
Etre attentif à l’expression des attentes des parents
Canaliser ces attentes, être médiateur
Communiquer avec tous les partenaires
Tisser des liens de confiance entre les familles,
l’établissement et les professeurs,
Impulser une dynamique des parents d’élèves pour
mettre en place des projets qui impliquent toute la
communauté
Penser à l’avenir! Celui des élèves, celui de votre
établissement!
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Vous défendez les droits des
parents:
•
droit de savoir, de comprendre ;
• droit de donner son point de vue directement ou par
l'intermédiaire des représentants élus selon les cas ;
•
droit d’exprimer ce qui ne va pas ;
• droit d'être reconnu, respecté, quelle que soit sa nationalité
ou son milieu social ;
•
droit d'être aidé et soutenu.
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Vous les représentez dans les instances
décisionnaires et consultatives…
Conseil d’école
Conseil d’établissement
Conseil de classe
Conseil du second degré
Conseil de discipline
Commission d’appel
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Attributions du conseil d’école
Il adopte le règlement intérieur de l’école
Il est obligatoirement consulté sur:
a. Le projet d’école
b. Les structures pédagogiques
c. L’organisation du temps scolaire et du calendrier
d. Les actions permettant d’assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à
l’école et une bonne adaptation à son environnement
e. Les conditions de scolarisation des enfants handicapés en prenant en compte
les contraintes locales
e. Les projets et l’organisation des classes de découverte
f. Les questions relatives à l’hygiène, a la santé et à la sécurité des élèves dans
le cadre scolaire et périscolaire
g. Les principes de choix des matériels et outils pédagogiques
h. Les questions relatives à l’accueil, l’information et la participation des parents
d’élèves à la vie scolaire
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Fonctionnement du conseil
d’école
Il est présidé par le directeur d’école
Il se réunit au moins une fois par trimestre
Composition:
- Dans les écoles de moins de 15 classes : le directeur, 1es enseignants de l’école,
un représentant des parents par classe
- Dans les écoles de 15 classes et +: le directeur, 15 enseignants dont au moins un
enseignant par niveau, un des enseignants spécialisés intervenant dans l’école, 15
représentants de parents dont au moins un parent par niveau d’enseignement
siègent avec voix consultative: le chef d’établissement, le CSAF, l’inspecteur (IEN)
en résidence
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Fonctionnement du conseil
d’école
Il se réunit sur un ordre du jour précis au moins 1 fois par trimestre avant chaque
conseil d’établissement
Il peut être réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur ou de la
moitié de ses membres ayant voix délibérative
L’ordre du jour et les documents doivent être envoyés 10 jours francs avant la
réunion (délai raccourci à 3 jours en cas d’urgence)
A chaque début de séance, le président fait procéder à la désignation d’un
secrétaire de séance (cela tourne entre parents/direction/enseignants)
Le procès verbal est dressé par le président et approuvé au conseil d’établissement
suivant puis consigné. Un exemplaire est adressé au conseil d’établissement et
annexé à son procès verbal et un 2ème affiché pour les parents.
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Vous devez savoir ce qu’est un projet
d’école, un projet d’établissement …
Il DETERMINE la POLITIQUE de l’établissement en définissant
des projets et des actions visant la réussite de tous les élèves et
L’AMELIORATION de la qualité de l’enseignement et de la vie scolaire.
Le projet d’établissement est L’ INSTRUMENT DE PILOTAGE de l’établissement.
Vous, parents devez être une force de proposition (Implication des parents,
politique des langues, accueil des enfants présentant un handicap, prise en compte
des troubles spécifiques des apprentissages, penser le temps périscolaire comme
temps d’apprentissage…)
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Quel est le fonctionnement du
CONSEIL D’ETABLISSEMENT? (I)
• Au moins une réunion par trimestre scolaire
• Il peut être réuni en séance extraordinaire à la demande
du COCAC, du chef d’établissement ou de la moitié
au moins de ses membres sur un ordre du jour précis.
• Convocation: le chef d’établissement fixe l’ordre du jour,
envoie les convocations et les documents préparatoires,
au moins dix jours à l’avance. En cas d’urgence, le délai est réduit
à trois jours.
• Le procès-verbal du conseil est transmis à l’ambassadeur, aux
membres du conseil, aux comités de gestion et à l’AEFE.
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LE CONSEIL D’ETABLISSEMENT? (II)
le Conseil d’Etablissement doit être l’instance
de réflexion et de décision au sein de laquelle
l’ensemble des partenaires de la communauté
scolaire collabore à la bonne marche de
l’établissement.
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Le CONSEIL D’ETABLISSEMENT(II)
1.
Adopte:
a.
b.
c.
d.
e.
Le projet d’établissement
Le règlement intérieur après consultation du conseil d’école,
conseil du second degré, conseil des délégués pour la vie
lycéenne (CVL)
Les horaires scolaires et le calendrier de l’année scolaire
Le plan annuel d’éducation à l’orientation
Le plan de formation continue des personnels
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Le conseil d’établissement (III)
2. Emet un avis sur:
a. La carte des emplois des personnels
b. Les propositions d’évolution des structures pédagogiques et la
composition des classes
c. Le programme des activités des associations et des clubs
fonctionnant au sein de l’établissement.
d. Les questions d’hygiène, et de sécurité et de conditions de travail
des personnels et les travaux à réaliser dans ces domaines
e. Les questions relatives à l’accueil et à l’information des parents
d’élèves, les modalités générales de leur participation à la vie de
l’établissement
f. La programmation et le financement des voyages scolaires
g. L’organisation de la vie scolaire
h. L’accueil et la prise en charge des élèves handicapés
i. La restauration scolaire
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Le conseil d’établissement (IV)
Le budget et le compte financier sont
présentés au CE
Proposition de la FAPEE :dans les EGD une commission budgétaire ad hoc est
constituée au sein du CE comprenant des représentants des parents d’élèves, des
élèves et des enseignants. L’ordonnateur et le comptable présentent de façon
détaillée à cette commission le projet de budget, répond à ses questions et peut
recevoir des propositions d’aménagement dans les limites du cadre de
l’autonomie d’élaboration budgétaire de l’établissement.
Chaque année, un rapport sur le fonctionnement
pédagogique établi par le chef d’établissement
est présenté au CE
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Les membres du CE
Les membres de l’administration
− le chef du poste diplomatique ou son représentant
− le chef d’établissement ;
− le ou les adjoints au chef d’établissement ;
− le chef de service administratif et financier ;
− le conseiller principal d’éducation le plus ancien dans l’établissement ;
− le ou les directeurs des classes primaires ;
- le directeur d'études ou le coordonnateur des enseignements nationaux, le cas échéant, lorsque le poste existe ;
Les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et des personnels administratifs et de service ;
Les représentants des parents d’élèves et des élèves du second degré.
Membres siégeant à titre consultatif :
− le consul de France ou son représentant ;les représentants de l’Assemblée des français de l’étranger ou leurs représentants désignés
par l’ambassadeur de France sur proposition des élus ;
- le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
− deux personnalités locales choisies pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel sur proposition du chef
d’établissement ;
- le président de l’association des anciens élèves ou son représentant ;
− deux représentants du conseil de gestion ou du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire dans les établissements
conventionnés ;
- le coordonnateur délégué de la direction de l’AEFE, le cas échéant, lorsque le poste existe.
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La composition du CE
Administration Personnels
enseignants
Personnels
administratifs
et service
Parents
Elèves
4 sièges
3
1
3
1
5 sièges
4
1
3
2
6 sièges
5
1
4
2
7 sièges
5
2
4
3
8 sièges
6
2
5
3
9 sièges
6
3
5
4
10 sièges
7
3
6
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Le conseil de classe (1)
•
Le conseil de classe examine :
les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe,
le comportement scolaire de chaque élève,
les propositions d’orientation et de redoublement.
•
Le parent délégué a un rôle actif…
Rencontre les professeurs
Contacte les parents
Prépare le conseil de classe
Intervient durant le conseil
Rédige un compte rendu du conseil de classe ( Attention au devoir de
réserve: on ne peut pas parler des cas individuels!)
Informe l’APE
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(2) Le conseil de classe
Le conseil de classe, placé sous la présidence du chef d'établissement ou de son
représentant, comprend :
•Le chef d'établissement (ou le représentant qu'il a désigné), qui préside le
conseil,
•les enseignants de l'équipe pédagogique,
•le CPE,
•les deux délégués des parents d'élèves,
•les deux délégués élèves,
•le cas échéant, le conseiller d'orientation, le médecin scolaire, l'infirmière scolaire
;
•le cas échéant, des invités (professeurs des écoles, professeurs de 3e, professeurs
documentalistes, élèves, parents, partenaires extérieurs, ...).
Il sera réuni au minimum 3 fois par an
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(3)Le rôle du conseil de classe
Le conseil de classe a pour vocation :
- de traiter les questions pédagogiques intéressant la vie de
classe ;
- d'examiner les résultats scolaires individuels des élèves en
proposant un bilan et des conseils ;
- d'émettre un avis sur les décisions d'orientation ;
- d'émettre un avis éclairant le jury d'examen.
-Le conseil de classe marque, tel un rituel immuable, la fin d’un trimestre.
- Il marque également la fin d’une période de notation.
- Il est organisé la plupart du temps en fin d’après-midi
-Sa durée moyenne est de l’ordre de 1h30 environ, mais sujette à une grande
variabilité.
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(4) Un bon conseil de classe
-Présence de l’ensemble des enseignants
-Relation, communication, participation, discussion, dialogue :« Une bonne relation entre
professeur principal et professeurs. « Une discussion ouverte entre professeurs et élèves et
parents ».. « L’envie de chacun de faire vivre ce conseil autour des élèves et de leur personnalité
propre, et du rendu collectif de la classe ; l’envie de travailler ensemble ».
-Objectivité
« Ne pas oublier d’encourager les bons élèves, sur lesquels on passe souvent trop vite au profit
des cas à problèmes » [Ndlr : propos d’une lycéenne déléguée].
« Savoir revenir sur le cas d’un élève en fin de conseil pour revoir une appréciation, un jugement »
« Savoir prendre du temps pour chaque cas complexe »
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(5) Le déroulement du conseil de
classe :
1. = la « météo » de la classe : synthèse des
résultats, niveau, ambiance, vie de classe
- Le professeur principal fait la synthèse des résultats de la classe. Chaque
professeur intervient dans sa discipline pour un complément d'information ;
- le CPE fait le point sur la situation relative à l'absentéisme ou à la vie scolaire ;
- intervention des délégués-élèves puis des délégués-parents sur tous les
aspects de la vie de la classe.
En aucun cas, le conseil de classe n'a à évoquer des problèmes ou des situations
mettant en cause élèves, parents, etc. dans leur personne.
Les membres du conseil sont tenus à un devoir de réserve. Il est rappelé à
l'ensemble des participants la confidentialité des débats et la teneur de ce qui
peut être rapporté à l'extérieur de manière générale et individuelle.
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(6) Le déroulement du conseil de
classe : 2. Examen des cas individuels
L'examen des cas individuels peut se faire dans un ordre différent que celui de l'ordre
alphabétique, en regroupant les élèves suivant d'autres critères.
Pour chaque élève, il s'agira de connaître dans les grandes lignes, ses points forts, ses
points faibles, ses potentialités et son niveau d'acquisition des compétences attendues
pour la classe concernée.
Chaque fois que possible, on s'attachera à valoriser les compétences acquises, même
lorsqu'elles sont modestes.
Lors des paliers d'orientation, le conseil de classe émet une proposition mais c'est le
chef d'établissement qui prend la décision d'orientation. En cas de désaccord avec la
famille, il la reçoit en entretien. Si le désaccord persiste, la famille peut faire appel
devant la commission d’appel.
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(7) Le rôle du parent délégué :
Porte –parole des parents au
conseil de classe
Avant le conseil :
•
Informer er recueillir des informations : faites circuler vos coordonnées dès votre
désignation pour vous faire connaître des parents de la classe. Vous aurez obtenu soit du
chef d’établissement soit directement des parents de la classe lors de la réunion parentsprofesseurs, les coordonnées des parents.
•
Quelques jours avant le conseil, faites circuler une fiche retour aux parents pour recueillir
leurs appréciations et remarques.
•Contacts préalables avec les professeurs
Si une question intéresse une discipline en particulier, examinez-la d'abord avec le professeur
concerné avant de le faire, si nécessaire, avec l'ensemble du conseil de classe
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(8) Le rôle du parent délégué :
Porte –parole des parents au
conseil de classe
Pendant le conseil: Les interventions du parent délégué peuvent
porter sur:
-les observations présentées par le représentant de l'équipe pédagogique en début de séance.
- tout autre sujet préoccupant les familles: climat de la classe, discipline, emploi du temps,
travail en classe, notations pas toujours compréhensibles, travail à la maison, examen de fin
d'année, orientation et débouchés,
Veiller, sur les cas individuels, à ce qu’aucune information susceptible d’éclairer le comportement d’un élève
n’ait été négligée.
- Si vous constatez des moyennes de classe basses, il faut vous en étonner ! Toute une classe ne peut pas
être mauvaise ! Vous devez défendre l’évaluation positive et CONSTRUCTiVE des élèves
Attention à la forme
Les délégués veilleront à la forme utilisée au cours de ces interventions: exactitude des informations
transmises, courtoisie et respect des enseignants. En contrepartie, les délégués devront faire respecter leur
droit à la parole en tant que membre à part entière du conseil de classe.
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(9) Conseil de classe
Après le conseil:
Rédiger un compte-rendu pour les parents : Il portera sur les problèmes généraux de la classe
et non sur les cas particuliers qui seront abordés en tête à tête entre le délégué et la famille qui
l'aura souhaité.
Le délégué doit éviter, dans la mesure du possible, toute déformation, toute interprétation
subjective de ce qu'il a vu et entendu.
Quelques rappels utiles
- Les délégués ne sont pas les représentants de leur propre enfant.
- Ils ont un devoir de réserve et ne peuvent faire état de l'examen des cas individuels dans leurs
comptes-rendus écrits ou oraux.
- Les documents utilisés lors du conseil (notes et appréciations des élèves...) sont strictement
confidentiels.
- Certains sujets ne sont pas du ressort du conseil de classe mais de celui du conseil
d'établissement (cantine, hygiène, transports...); les délégués doivent transmettre ces questions à
1'APE dont les représentants siègent au conseil d' établissement .
- Le compte rendu peut être envoyé aux familles par la poste ou être distribué en classe, avec
l'autorisation du chef d'établissement.
- La courtoisie veut que l'on transmette le compte rendu au chef d'établissement pour
information mais ces textes n'ont pas à être soumis à leur appréciation.
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Représentants des parents à
la commission d’appel d’une décision
d’orientation
Appel, dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la notification, et
après entretien avec le chef d’établissement.
La commission d’appel est présidée par le COCAC. Y siègent: un chef
d’établissement, un CPE, un professeur principal, un professeur extérieur, deux
parents d’élèves désignés sur proposition des associations.
La commission siège à huis clos, les parents et l’élève sont entendus.
La commission délibère même en l’absence de l’élève et/ou de son
représentant légal.
La décision écrite est notifiée par le conseiller culturel.
modifiée.
Elle ne peut être
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Le conseil de discipline
Composition:
Deux ou trois représentants des parents d’élèves, élus parmi les
membres titulaires et suppléants du conseil d’établissement.
Attention ! il y a des modalités spécifiques pour préserver
l’impartialité du conseil de discipline.
Le conseil délibère même en l’absence de l’élève et/ou de son
représentant légal.
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Fonctionnement du conseil
de discipline
La procédure de convocation et de déroulement doit être strictement respectée, (8 jours
avant la séance par lettre recommandée avec avis de réception) et les droits de la défense
affirmés.
Tout conseil de discipline doit être précédé de l’élaboration d’un dossier contenant les
pièces consultables par les membres du conseil et par les parents.
Lors du déroulement, le chef d’établissement doit présenté un rapport au conseil de
discipline (chefs d’accusation, sanction demandée)
L’élève et son défenseur doivent être entendus ainsi que toutes les personnes convoquées.
Le conseil a plénitude de compétences: Il peut prononcer toutes les sanctions inscrites au
règlement intérieur. Il peut également prescrire des mesures de prévention, de réparation et
d’accompagnement.
Les délibérations et décisions doivent être prises à huis clos et votées à bulletin secret
ATTENTION: La procédure d’appel doit être prévue dans le règlement intérieur