Transcript II- Le principe de séparation de l`ordonnateur et du comptable
Slide 1
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Centre de Formation et d’Appui
à la Décentralisation
Séminaire de sensibilisation aux
enjeux de la gestion financière des
collectivités locales en Tunisie
Tahar Zarrouk
CFAD
22-23 novembre 2011
TEJ- MARHABA-SOUSSE
© OECD
Slide 2
La transparence financière dans l’usage des
fonds publics des collectivités locales.
Les règles essentielles du droit budgétaire.
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Enjeux de la gestion financière des
collectivités locales en Tunisie
II- Le principe de
séparation de
l’ordonnateur et du
comptable
TAHAR ZARROUK Trésorier Régional des Finances de Manouba
© OECD
Slide 3
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
L'exécution du budget
des collectivités locales
est régie par le principe
de séparation de
l'ordonnateur et du
comptable.
© OECD
Slide 4
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Ce principe général
s'applique à
l'ensemble de la
comptabilité publique
pour éviter les
risques de fraude.
il s'appuie sur un souci de protection des deniers publics
© OECD
Slide 5
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Les fonctions
d'ordonnateur et de comptable
sont totalement incompatibles.
X
© OECD
Slide 6
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Cette incompatibilité étant même
étendue aux conjoints.
C'est ainsi que le conjoint d'un
Maire ne peut être comptable de la
commune en question.
X
© OECD
Slide 7
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Article 5 du code de la comptabilité publique
« Les fonctions d'ordonnateur et
celles de comptable public sont
incompatibles.
Les conjoints des ordonnateurs
ne peuvent être comptables des
organismes publics auprès
desquels les dits ordonnateurs
exercent leurs fonctions. »
© OECD
Slide 8
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Non seulement les organes
sont distincts et
indépendants, mais de plus
les fonctions exercées
par eux sont distinctes.
Le principe se traduit par
une double séparation.
© OECD
Slide 9
le président
de la commune
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
L’exécution du budget local
Le receveur
ORDONATEUR
COMPTABLE
Phase comptable
Phase administrative
Déclenchement
des opérations
d’exécution
du budget
en recettes
et en
dépenses
IL sont chargés,
ensemble
mais chacun dans
son rôle
Répartition
Des taches
Complémentarité
garde et
Conservation
des fonds
contrôle de
la régularité des
recettes et
des dépenses
avant exécution
© OECD
Slide 10
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La séparation ente
ordonnateur et comptable
résulte de deux
préoccupations essentielles.
La
sécurité
dans la
gestion
des
fonds
publics
La
division
rationnelle
du travail
© OECD
Slide 11
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La sécurité
dans la
gestion des
fonds
publics
L'exécution du budget
résulte de la combinaison
obligatoire
d'une
action de
décision .
COMPTABLE
ORDONNATEUR
d'une
opération
de
contrôle.
© OECD
Slide 12
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La
division
rationnelle
du travail
Les recettes
L’ordonnateur
Le comptable
Constatation du fait
générateur
Contrôle les
titre de
perception
liquidation
Encaisse
les recettes.
Établissement
Du titre de
perception
© OECD
Slide 13
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La
division
rationnelle
du travail
Les dépenses
L’ordonnateur
Le comptable
engagement
Contrôle les
ordonnances
liquidation
paye les
créanciers
ordonnancement
© OECD
Slide 14
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La sanction du non-respect du principe de
séparation de l’ordonnateur et du
comptable
Si l’ordonnateur:
effectue des opérations de recettes ou de dépenses
directement sans recours au comptable
IL est considérée comme comptable de fait
Article 23 CCP
« …. La cour des comptes peut, par ailleurs, lui
infliger une amende pour détention sans titre de
deniers publics.
Le comptable de fait peut, en outre, être
poursuivi et jugé en vertu de l'article 159 du
code pénal. » Est puni deux ans d'emprisonnement et deux cent
quarante dinars d’amende
© OECD
Slide 15
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La sanction du non-respect du principe de
séparation de l’ordonnateur et du
comptable
Si le comptable :
Procède sans titre de perception à un recouvrement
est poursuivi comme concussionnaire
Article 69 CCP
« …. Tout fonctionnaire ou agent chargé de
perceptions qui procède
sans titre à un recouvrement est poursuivi
comme concussionnaire . »
© OECD
Slide 16
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
L’ Adaptation du principe de séparation de
l’ordonnateur et du comptable
Pour
l’ordonnateur
Les régies
De recettes
Et Les régies
d’avances
Pour le
comptable
Les dépenses payés
Avant ordonnancement
(les avances autorisées)
© OECD
Slide 17
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Qu’est-ce
qu’une comptabilité publique en partie
simple ?
une comptabilité en partie double ?
La comptabilité en partie
simple ou la comptabilité de
caisse,
se borne à noter les
phénomènes instantanés :
recettes et dépenses de
diverses sortes
© OECD
Slide 18
partie simple: situation
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Recettes
-
Dépenses
-
Total des
recettes
Total des
dépenses
Solde n-1
+ Total des recettes n
-Total des dépenses n
= solde n
patrimoine?
Dettes?
(fournisseurs)
Créances?
(contribuables)
Matières?
Hors
comptabilité
La comptabilité en partie simple ne suit pas le déroulement des
phénomènes dans le temps ; elle ne peut pas aboutir à des
synthèses : description de la situation patrimoniale, mesure du
résultat.
© OECD
Slide 19
partie double : Bilan
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Actif
Passif
Actifs non courants
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Capitaux propres
Capital émis
Réserves et résultat
Actifs courants
Stocks
Créances clients et autres
créances
Passifs non courants
Emprunt
Provisions
Trésorerie
Passifs courants
Dettes fournisseurs
Provisions
Emprunts et découverts
© OECD
Slide 20
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Dans le cadre de la
comptabilité en partie
double, les opérations et la
situation financière d'une
organisation peuvent être
représentées par des
comptes. Chaque compte
contient l'historique des
modifications de la valeur
monétaire d'un aspect
particulier .
© OECD
Slide 21
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Merci
Pour votre
Attention
TAHAR ZARROUK
[email protected]
Site: http://moufid.jimdo.com/
© OECD
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Centre de Formation et d’Appui
à la Décentralisation
Séminaire de sensibilisation aux
enjeux de la gestion financière des
collectivités locales en Tunisie
Tahar Zarrouk
CFAD
22-23 novembre 2011
TEJ- MARHABA-SOUSSE
© OECD
Slide 2
La transparence financière dans l’usage des
fonds publics des collectivités locales.
Les règles essentielles du droit budgétaire.
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Enjeux de la gestion financière des
collectivités locales en Tunisie
II- Le principe de
séparation de
l’ordonnateur et du
comptable
TAHAR ZARROUK Trésorier Régional des Finances de Manouba
© OECD
Slide 3
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
L'exécution du budget
des collectivités locales
est régie par le principe
de séparation de
l'ordonnateur et du
comptable.
© OECD
Slide 4
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Ce principe général
s'applique à
l'ensemble de la
comptabilité publique
pour éviter les
risques de fraude.
il s'appuie sur un souci de protection des deniers publics
© OECD
Slide 5
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Les fonctions
d'ordonnateur et de comptable
sont totalement incompatibles.
X
© OECD
Slide 6
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Cette incompatibilité étant même
étendue aux conjoints.
C'est ainsi que le conjoint d'un
Maire ne peut être comptable de la
commune en question.
X
© OECD
Slide 7
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Article 5 du code de la comptabilité publique
« Les fonctions d'ordonnateur et
celles de comptable public sont
incompatibles.
Les conjoints des ordonnateurs
ne peuvent être comptables des
organismes publics auprès
desquels les dits ordonnateurs
exercent leurs fonctions. »
© OECD
Slide 8
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Non seulement les organes
sont distincts et
indépendants, mais de plus
les fonctions exercées
par eux sont distinctes.
Le principe se traduit par
une double séparation.
© OECD
Slide 9
le président
de la commune
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
L’exécution du budget local
Le receveur
ORDONATEUR
COMPTABLE
Phase comptable
Phase administrative
Déclenchement
des opérations
d’exécution
du budget
en recettes
et en
dépenses
IL sont chargés,
ensemble
mais chacun dans
son rôle
Répartition
Des taches
Complémentarité
garde et
Conservation
des fonds
contrôle de
la régularité des
recettes et
des dépenses
avant exécution
© OECD
Slide 10
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La séparation ente
ordonnateur et comptable
résulte de deux
préoccupations essentielles.
La
sécurité
dans la
gestion
des
fonds
publics
La
division
rationnelle
du travail
© OECD
Slide 11
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La sécurité
dans la
gestion des
fonds
publics
L'exécution du budget
résulte de la combinaison
obligatoire
d'une
action de
décision .
COMPTABLE
ORDONNATEUR
d'une
opération
de
contrôle.
© OECD
Slide 12
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La
division
rationnelle
du travail
Les recettes
L’ordonnateur
Le comptable
Constatation du fait
générateur
Contrôle les
titre de
perception
liquidation
Encaisse
les recettes.
Établissement
Du titre de
perception
© OECD
Slide 13
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La
division
rationnelle
du travail
Les dépenses
L’ordonnateur
Le comptable
engagement
Contrôle les
ordonnances
liquidation
paye les
créanciers
ordonnancement
© OECD
Slide 14
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La sanction du non-respect du principe de
séparation de l’ordonnateur et du
comptable
Si l’ordonnateur:
effectue des opérations de recettes ou de dépenses
directement sans recours au comptable
IL est considérée comme comptable de fait
Article 23 CCP
« …. La cour des comptes peut, par ailleurs, lui
infliger une amende pour détention sans titre de
deniers publics.
Le comptable de fait peut, en outre, être
poursuivi et jugé en vertu de l'article 159 du
code pénal. » Est puni deux ans d'emprisonnement et deux cent
quarante dinars d’amende
© OECD
Slide 15
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
La sanction du non-respect du principe de
séparation de l’ordonnateur et du
comptable
Si le comptable :
Procède sans titre de perception à un recouvrement
est poursuivi comme concussionnaire
Article 69 CCP
« …. Tout fonctionnaire ou agent chargé de
perceptions qui procède
sans titre à un recouvrement est poursuivi
comme concussionnaire . »
© OECD
Slide 16
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
L’ Adaptation du principe de séparation de
l’ordonnateur et du comptable
Pour
l’ordonnateur
Les régies
De recettes
Et Les régies
d’avances
Pour le
comptable
Les dépenses payés
Avant ordonnancement
(les avances autorisées)
© OECD
Slide 17
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Qu’est-ce
qu’une comptabilité publique en partie
simple ?
une comptabilité en partie double ?
La comptabilité en partie
simple ou la comptabilité de
caisse,
se borne à noter les
phénomènes instantanés :
recettes et dépenses de
diverses sortes
© OECD
Slide 18
partie simple: situation
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Recettes
-
Dépenses
-
Total des
recettes
Total des
dépenses
Solde n-1
+ Total des recettes n
-Total des dépenses n
= solde n
patrimoine?
Dettes?
(fournisseurs)
Créances?
(contribuables)
Matières?
Hors
comptabilité
La comptabilité en partie simple ne suit pas le déroulement des
phénomènes dans le temps ; elle ne peut pas aboutir à des
synthèses : description de la situation patrimoniale, mesure du
résultat.
© OECD
Slide 19
partie double : Bilan
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Actif
Passif
Actifs non courants
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Capitaux propres
Capital émis
Réserves et résultat
Actifs courants
Stocks
Créances clients et autres
créances
Passifs non courants
Emprunt
Provisions
Trésorerie
Passifs courants
Dettes fournisseurs
Provisions
Emprunts et découverts
© OECD
Slide 20
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Dans le cadre de la
comptabilité en partie
double, les opérations et la
situation financière d'une
organisation peuvent être
représentées par des
comptes. Chaque compte
contient l'historique des
modifications de la valeur
monétaire d'un aspect
particulier .
© OECD
Slide 21
financée principalement par l’UE
Initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne,
Merci
Pour votre
Attention
TAHAR ZARROUK
[email protected]
Site: http://moufid.jimdo.com/
© OECD