Transcript Fin des dispositifs SIFE et SAE
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Contrat Initiative Emploi
Les dispositifs SIFE et SAE ont été regroupés en un seul et unique contrat le CIE
(contrat initiative emploi), l'entrée en vigueur de ce nouveau CIE
est subordonnée à la parution de décrets d'application.
Pour qui ?
Demandeurs d'emploi de longue durée les personnes inscrites à l'ANPE pendant au
moins 18 mois (contre 24 mois auparavant) au cours des 36 derniers mois.
Employeurs concernés
Employeurs assujettis à l'Unédic, sont exclus les entreprises ayant procédé à un
licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche, l'Etat, les
collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les particuliers
employeurs.
APEC - Convaincre - 7 mars 2005
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Contrat Initiative Emploi
Durée du contrat
Le CIE est soit un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit un contrat à
durée déterminée (CDD). En revanche, il ne peut s'agir d'un contrat de travail
temporaire.
S'il s'agit d'un CDD (un an minimum et deux ans maximum)
Statut du salarié
Le salarié en CIE, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie des mêmes conditions
de travail que les autres salariés de l'entreprise.
En particulier, les dispositions de la convention collective et des accords applicables
dans l'entreprise bénéficient au titulaire du CIE, notamment en matière de salaire.
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Contrat Initiative Emploi
Aide forfaitaire de l'Etat
Pour chaque embauche en CIE, l'employeur reçoit une aide forfaitaire de l'Etat.
Aide forfaitaire totale allant de 3 960€ à 30 000€ (sur la base d’une prime
mensuelle de 330 € ou 500 € selon les publics), versée à l'employeur pendant 24
mois au maximum s'il s'agit d'un CDI, pendant toute la durée du contrat s'il s'agit d'un
CDD
Cumul possible avec certains dispositifs d’allègement ou d’exonération de
cotisations patronales
Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique.
Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations
locales.
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Bourgogne ARDAN
Bourgogne ARDAN a pour finalité de mettre en place un dispositif visant :
- à donner vie à un projet économique durable
- à permettre l’embauche d’un responsable de projet ou jeune diplômé, placé
préalablement en stage de formation professionnelle pendant 6 mois.
Champ économique
Intervenir dans les PME/PMI et les entreprises artisanales en aidant au développement des
«projets d’activités nouvelles »
Champ de l’emploi
Mobiliser des personnels responsables, disponibles, en recherche d’emploi, expérimentés ou
non, qui souhaitent s’impliquer et conduire le projet de développement dans le cadre d’une
mission et créer ainsi l’activité et leur propre emploi. Ils participent à la structuration de
l’entreprise dans des fonctions nouvelles et pérennes, ne préexistant pas dans l’entreprise.
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Bourgogne ARDAN
BENEFICIAIRES :
Petites et moyennes entreprises, groupements d’entreprises dont l’activité principale
est exercée en Bourgogne. Les entreprises éligibles doivent :
- être dans une situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales,
sociales et environnementales.
- être une PME au sens communautaire c'est-à-dire principalement avoir moins de
250 salariés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit
un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros et n’étant pas détenues à plus de 25 %
par des entreprises ne répondant pas à ces conditions
- être créées depuis au moins douze mois
L’entreprise doit présenter un projet de développement d’actions dont la mise en place
implique la création ou la structuration d’une fonction pérenne ne préexistant pas dans
l’entreprise
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Bourgogne ARDAN
La durée est de 6 mois soit 910 heures pour un rythme de 150 stagiaires/an, ouvrant
droit à la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle (rémunération
financée par le Conseil régional, et/ou les ASSEDIC dans le cadre de l'AREF).
Le Conseil régional leur verse une rémunération complémentaire de stagiaire de la
formation professionnelle d’un montant mensuel maximum de 762 € net . Ce montant
est porté à un montant mensuel maximum de 1 067 € net pour les primo-demandeurs
d’emploi.
La rémunération totale nette mensuelle proposée au responsable-développeur est
plafonnée à 70 % du salaire brut d’embauche envisagé à l’issue de la mission.
Chaque stagiaire bénéficie d’un chéquier formation de 3 000 € TTC ; ce capital
formation ayant pour objectif de permettre au responsable-développeur d’enrichir ses
compétences et celles de l’entreprise dans le cadre de sa mission
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Recrutement de Personnel d‘Encadrement
BÉNÉFICIAIRES
-
Petites et moyennes entreprises bourguignonnes.
Groupements d'entreprises.
LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES DOIVENT
-
Présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales,
sociales et environnementales.
Avoir moins de 250 salariés
Appartenir à un des secteurs d'activités suivants : industrie y compris agroalimentaire, stockage-conditionnement de produits agricoles, filière bois, BTP,
transport-logistique, artisanat, commerce de gros, bureau d'études, tourisme et
services aux entreprises.
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Recrutement de Personnel d‘Encadrement
CONDITIONS
Le projet de l'entreprise doit comporter le recrutement directement à durée
indéterminée :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : d'une personne de niveau au moins
égal à BAC + 2 ou justifiant de 5 ans d'expérience minimum à une fonction
d'encadrement similaire.
- pour les entreprises de 50 salariés et plus : d'une personne de niveau au moins
égal à BAC + 4 ou justifiant de 5 ans d'expérience minimum à une fonction
d'encadrement similaire.
- Dans tous les cas, le personnel recruté devra exercer des fonctions de cadre et
bénéficier d'une rémunération en rapport avec ses fonctions et la situation
financière de l'entreprise. Cette embauche doit correspondre à la création d'une
fonction ou d'un poste nouveau augmentant ainsi l'effectif global d'encadrement.
Le statut CADRE est obligatoire pour toute entreprise dont l'effectif consolidé est
supérieur à 20 personnes
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Recrutement de Personnel d‘Encadrement
MONTANT
Subvention de 50 % maximum du salaire brut annuel et des charges sociales
patronales. Pour les jeunes diplômés, le coût externe d'une formation spécifique
pourra être inclus dans l'assiette retenue. La subvention est plafonnée à 23 000 €
maximum par cadre recruté. Le plafond d'intervention pourra être porté à 30 000 €
pour les projets relevant des priorités régionales Cette procédure s'inscrit dans le
cadre du Contrat de Plan État-Région et sera abondée par les Fonds Européens dans
les zones éligibles
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Liens utiles
- CIE :
o
o
http://www.anpe.fr/espace_candidat/conseils/conseils_emploi/aides_emba
uche/creer_un_emploi/contrat_initiative_emploi_209.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1875.html
- Bourgogne ARDAN :
o
http://cr-bourgogne.fr/guichet/aides/aide.asp%3FID=35.html
- RPE :
http://cr-bourgogne.fr/guichet/aides/aide.asp%3FID=49.html
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Contrat Initiative Emploi
Les dispositifs SIFE et SAE ont été regroupés en un seul et unique contrat le CIE
(contrat initiative emploi), l'entrée en vigueur de ce nouveau CIE
est subordonnée à la parution de décrets d'application.
Pour qui ?
Demandeurs d'emploi de longue durée les personnes inscrites à l'ANPE pendant au
moins 18 mois (contre 24 mois auparavant) au cours des 36 derniers mois.
Employeurs concernés
Employeurs assujettis à l'Unédic, sont exclus les entreprises ayant procédé à un
licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche, l'Etat, les
collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les particuliers
employeurs.
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Contrat Initiative Emploi
Durée du contrat
Le CIE est soit un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit un contrat à
durée déterminée (CDD). En revanche, il ne peut s'agir d'un contrat de travail
temporaire.
S'il s'agit d'un CDD (un an minimum et deux ans maximum)
Statut du salarié
Le salarié en CIE, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie des mêmes conditions
de travail que les autres salariés de l'entreprise.
En particulier, les dispositions de la convention collective et des accords applicables
dans l'entreprise bénéficient au titulaire du CIE, notamment en matière de salaire.
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Contrat Initiative Emploi
Aide forfaitaire de l'Etat
Pour chaque embauche en CIE, l'employeur reçoit une aide forfaitaire de l'Etat.
Aide forfaitaire totale allant de 3 960€ à 30 000€ (sur la base d’une prime
mensuelle de 330 € ou 500 € selon les publics), versée à l'employeur pendant 24
mois au maximum s'il s'agit d'un CDI, pendant toute la durée du contrat s'il s'agit d'un
CDD
Cumul possible avec certains dispositifs d’allègement ou d’exonération de
cotisations patronales
Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique.
Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations
locales.
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Bourgogne ARDAN
Bourgogne ARDAN a pour finalité de mettre en place un dispositif visant :
- à donner vie à un projet économique durable
- à permettre l’embauche d’un responsable de projet ou jeune diplômé, placé
préalablement en stage de formation professionnelle pendant 6 mois.
Champ économique
Intervenir dans les PME/PMI et les entreprises artisanales en aidant au développement des
«projets d’activités nouvelles »
Champ de l’emploi
Mobiliser des personnels responsables, disponibles, en recherche d’emploi, expérimentés ou
non, qui souhaitent s’impliquer et conduire le projet de développement dans le cadre d’une
mission et créer ainsi l’activité et leur propre emploi. Ils participent à la structuration de
l’entreprise dans des fonctions nouvelles et pérennes, ne préexistant pas dans l’entreprise.
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Bourgogne ARDAN
BENEFICIAIRES :
Petites et moyennes entreprises, groupements d’entreprises dont l’activité principale
est exercée en Bourgogne. Les entreprises éligibles doivent :
- être dans une situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales,
sociales et environnementales.
- être une PME au sens communautaire c'est-à-dire principalement avoir moins de
250 salariés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit
un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros et n’étant pas détenues à plus de 25 %
par des entreprises ne répondant pas à ces conditions
- être créées depuis au moins douze mois
L’entreprise doit présenter un projet de développement d’actions dont la mise en place
implique la création ou la structuration d’une fonction pérenne ne préexistant pas dans
l’entreprise
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Bourgogne ARDAN
La durée est de 6 mois soit 910 heures pour un rythme de 150 stagiaires/an, ouvrant
droit à la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle (rémunération
financée par le Conseil régional, et/ou les ASSEDIC dans le cadre de l'AREF).
Le Conseil régional leur verse une rémunération complémentaire de stagiaire de la
formation professionnelle d’un montant mensuel maximum de 762 € net . Ce montant
est porté à un montant mensuel maximum de 1 067 € net pour les primo-demandeurs
d’emploi.
La rémunération totale nette mensuelle proposée au responsable-développeur est
plafonnée à 70 % du salaire brut d’embauche envisagé à l’issue de la mission.
Chaque stagiaire bénéficie d’un chéquier formation de 3 000 € TTC ; ce capital
formation ayant pour objectif de permettre au responsable-développeur d’enrichir ses
compétences et celles de l’entreprise dans le cadre de sa mission
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Recrutement de Personnel d‘Encadrement
BÉNÉFICIAIRES
-
Petites et moyennes entreprises bourguignonnes.
Groupements d'entreprises.
LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES DOIVENT
-
Présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales,
sociales et environnementales.
Avoir moins de 250 salariés
Appartenir à un des secteurs d'activités suivants : industrie y compris agroalimentaire, stockage-conditionnement de produits agricoles, filière bois, BTP,
transport-logistique, artisanat, commerce de gros, bureau d'études, tourisme et
services aux entreprises.
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Recrutement de Personnel d‘Encadrement
CONDITIONS
Le projet de l'entreprise doit comporter le recrutement directement à durée
indéterminée :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : d'une personne de niveau au moins
égal à BAC + 2 ou justifiant de 5 ans d'expérience minimum à une fonction
d'encadrement similaire.
- pour les entreprises de 50 salariés et plus : d'une personne de niveau au moins
égal à BAC + 4 ou justifiant de 5 ans d'expérience minimum à une fonction
d'encadrement similaire.
- Dans tous les cas, le personnel recruté devra exercer des fonctions de cadre et
bénéficier d'une rémunération en rapport avec ses fonctions et la situation
financière de l'entreprise. Cette embauche doit correspondre à la création d'une
fonction ou d'un poste nouveau augmentant ainsi l'effectif global d'encadrement.
Le statut CADRE est obligatoire pour toute entreprise dont l'effectif consolidé est
supérieur à 20 personnes
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Recrutement de Personnel d‘Encadrement
MONTANT
Subvention de 50 % maximum du salaire brut annuel et des charges sociales
patronales. Pour les jeunes diplômés, le coût externe d'une formation spécifique
pourra être inclus dans l'assiette retenue. La subvention est plafonnée à 23 000 €
maximum par cadre recruté. Le plafond d'intervention pourra être porté à 30 000 €
pour les projets relevant des priorités régionales Cette procédure s'inscrit dans le
cadre du Contrat de Plan État-Région et sera abondée par les Fonds Européens dans
les zones éligibles
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Liens utiles
- CIE :
o
o
http://www.anpe.fr/espace_candidat/conseils/conseils_emploi/aides_emba
uche/creer_un_emploi/contrat_initiative_emploi_209.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1875.html
- Bourgogne ARDAN :
o
http://cr-bourgogne.fr/guichet/aides/aide.asp%3FID=35.html
- RPE :
http://cr-bourgogne.fr/guichet/aides/aide.asp%3FID=49.html
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