Transcript Le certificat médical
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ENJEUX ETHIQUES ET
JURIDIQUES DES
CERTIFICATS MEDICAUX
DR A. LAKBIRI
Spécialiste en médecine Légale
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Le certificat médical
-
Définition :
* Écrit officieux
* Établi par un médecin
* Relatif à un fait d’ordre médical
* Remis à l’intéressé : Usage d’ordre social, civil ou pénal.
- Different types : obligatoires ou souvent facultatifs
- Engagement de la responsabilité du rédacteur.
- Objectifs :
* Maîtrise des principes de rédaction d’un certificat médical
* Connaissance des enjeux éthiques, déontologiques et légaux
liés à la rédaction d’un certificat médical
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Le certificat médical
- Qui peut établir un certificat médical ?
-
Un docteur en médecine
-
Un remplaçant titulaire d’une licence de remplacement
-
l’interne non thésé
-
Attention : Recours à une personne compétente
* Certificat de mise en état d’invalidité.
* Certificat médico-légal de consolidation
- Art 60 de la loi 10-94 (exercice illégal de la médecine)
* Remise des certificats par des personnes non qualifiées
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Le certificat médico-légal
- Quand faut-il le rédiger?
- Code de déontologie Marocain.
* Art 22 du CDM : Production des certificats prescrite par la loi.
- Obligation légale
* Législation sociale : AT et maladie professionnelle, Certificat prénuptial.
* Certificat de l’état civil : Naissance et décès.
* Certificats concernant l’état sanitaire : Déclaration des maladies obligatoires
* Hospitalisation sous contrainte
* Certificats concernant la justice pénale : Sévices à enfants, violence sexuelle
- Obligation contractuelle
- Certificat facultatif (hospitalisation, d’handicap, d’aptitude)
- Certificat à caractère illégal ou contraire à la déontologie
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Le certificat médical
- Qui peut demander un certificat ?
-
Patient lui-même
-
Entourage du patient
-
Un tiers : Employer, assurance……
-
Autorité requérante
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Le certificat médical
- A qui remettre le certificat médical ?
--
Au patient : Pas de secret opposable à lui
-
A l’autorité requérante : Attention (se limiter uniquement aux questions
posées)
-
Au représentant légal d’un mineur ou un incapable majeur
-
Au représentant judiciaire (avocat) : Assurance de la défense de ses intérêts
-
A l’employeur si AT-MP
-
Au conjoint ou autre membre de la famille
-
Aux héritiers (assurance vie, pension militaire, AVP)
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Le certificat médical
- Règles générales de rédaction ?
-
Rédaction en deux exemplaires (papier libre ou pré imprimé)
-
Clarté, lisibilité
-
Identité du médecin
-
Identité du patient ou de l’accompagnant si patient mineur (me déclare se
nommer)
-
Date et heure de l’examen
-
Date de rédaction du certificat
-
Signature manuscrite du médecin (Art 22 du code de déontologie ( alinéa 2)
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Le certificat médical
- Quels sont les types de certificats médicaux?
* Selon l’objet :
-
Certificat positif : Présence d’une maladie
-
Certificat négatif : Absence d’une maladie
-
Déclaration : Naissance, décès, maladies obligatoires
- Certificat contextuel : Vaccination
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Le certificat médical
- Quels sont les types de certificats médicaux
* Selon l’intention :
- Certificat justificatif : Incapacité de travail ou scolaire, capacité de pratiquer
un sport
- Certificat probatoire : Certificat d’hospitalisation.
* Selon le contenu :
- Certificat descriptif : État de santé, prescription médicamenteuse
- Certificat interprétatif : Accident du travail, CBV
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Le certificat médical
- Quels sont les types de certificats médicaux
* Selon l’exigence :
-
Certificat obligatoire:
** Prescrite par la loi et la réglementation
** Réquisition
- Certificat facultatif : non exigé, pas de préjudice au patient
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Le certificat médico-légal
- Quelles responsabilités pour le médecin rédacteur?
-
Responsabilité civile
-
Responsabilité pénale
-
Responsabilité disciplinaire
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Le certificat médico-légal
responsabilité pénale
Rédaction d’un faux certificat :
- Pour favoriser quelqu’un : Art. 364 du CPM
* Emprisonnement d’un à trois ans :
- Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage femme
- Certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou infirmité ou un état de grossesse, ou
fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un
décès
- Dans un but de lucre: délit de corruption: Art 248 du CPM
* Emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5 000 à 50 000 dirhams quiconque sollicite
ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages,
pour:
- Étant médecin, chirurgien ou dentiste, sage femme, certifier faussement ou dissimuler
l’existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse, ou fournir des indications
mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès.
Lorsque la somme est supérieure à 100 000 dirhams, la peine est de 5 ans à 10 ans de réclusion
et 5 000 à 100 000 dirhams d’amende. »
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Le certificat médico-légal
responsabilité pénale
Rédaction d’un faux certificat :
- Art. 366 du CPM
Emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 120 à 1000
dirhams ou l’une de ces deux peines seulement :
*
- Certifiat relatant des faits materiellement inexacts,
- Falsification ou modification d’une façon quelconque une attestation ou un
certificat originalement sincère.
- Utilitisation d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falcifié”
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Le certificat médico-légal
responsabilité pénale
Violation du secret professionnel :
le principe de secret médical est consacré par l’article 446 du CPM:
* Emprisonnement d’un mois à 6 mois et d’une amende de 1200à 20 000 dirhams
(révélation du secret professionnel) :
- Médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages
femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par
fonctions permanentes ou temporaires, des secrets
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Le certificat médico-légal
responsabilité ordinale
- Art 4 du code de déontologie:
* Respect absolu des confidences et éléments constatés lors de l’examen
du patient.
- Art 8 du code de déontologie:
* Pas d’établissement d’un rapport tendancieux.
* Pas de délivrance d’un certificat de complaisance.
- Art 21(immixion dans les affaires de la famille).
-
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Le certificat médical
- Certificat médico-légal en cas de coups et blessures volontaires
* Certificat initial:
- Relevé des lésions constatées
- Qualification pénale des faits
- Sauvegarde de l’imputabilité des séquelles ultérieures
Attention : Valeur du certificat dépend de la qualité de son contenu
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Le certificat médical
- Que doit-il comporter?
3 rubriques:
A- Dires et doléances de la victime:
- Date et lieu des faits
- Type de violences subies, fréquence, localisation
- Usage de force ou d’une arme
- Signes fonctionnels
Mention d’un état antérieur existant
Les allégations rapportées au conditionnel ou à son auteur
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Le certificat médico-légal
- Que doit-il comporter?
B- Examen clinique/examens complémentaires:
- État général
- Description des blessures:
* Type, forme, localisation, dimension, nombre, caractère répétitif
* Agent utilisé.
* Circonstances de leur survenue : auto ou hétéro-agression
* Leur âge et leur caractère répétitif
- Résultat des examens complémentaires et les traitements instaurés
- Hospitalisation
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Le certificat médico-légal
Que doit- il comporter?
C- Conclusion médico-légale:
- Détermination de l’incapacité de travail personnel ( ITP) :
* Ambiguité du sigle I.T.T: Prudence et objectivité
* Incapacité de travail personnel ≠ Arrêt de travail professionnel
* S’exprime en nombre de jours
- Réserves quant aux séquelles ultérieures :
* Notion d’une infirmité permanente
* Rectification de la qualification pénale
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Les effets du certificat médico-légal
Infractions
Qualification
pénale
Juridiction
compétante
peines prévues
Voies de faits ou
violences légères Contravention
Tribunal com.
et d’Adt
Détention de 1 à
15 jours
CBV avec ITP ≤
Délit
20 jours
( art. 400 CP )
Tribunal de 1ère Emprist: 1 mois
instance
à 1 an
CBV avec ITP >
Délit
20 jours
( art. 401 CP )
Tribunal de
1ère instance
Emprist : 1 an à
3 ans
CBV
avec
Crime
infirmité
( art. 402 CP )
permanente
cour d’appel
Réclusion de 5
à 10 ans
Circonstances aggravantes : préméditation, emploi d’une arme, qualité de la
victime :ascendant, kafil ou époux
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Le certificat médical
- Certificat d’agression sexuelle
•But
:
-Pièce
decisive pour les magistrats.
-Elément
-Pas
de preuve : Lésion de l’hymen
de conclusion à l’absence d’agression sexuelle :
* Examen anal ou gynécologique normal
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Certificat médical d’agression sexuelle
Je soussigné(e) ________________________________________________________ ,
docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour ___________________________,
Mr. Mme, l’enfant _______________________________________________________
Né(e) le _______________________________________
Accompagné de _______________________________________________________
Il (elle) déclare avoir été victime d’une agression ( physique, sexuelle) le (heure, jour,
mois, année)_______________________ à ( lieu)_____________par ( inconnu ou
personne inconnue)______________________________________________
se plaint de ___________________________________________
Il (elle) présente à l’examen somatique : ( donner la description précise de toute lésion
observée, traces d’ecchymose, érosions cutanées, traces de griffure, morsures,
strangulation, tuméfaction, brûlures….. indiquer leur siège, l’étendue, le nombre, le
caractère ancien ou récent, les éléments de gravité)
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
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L’examen génital : (signes de défloration récente ou ancienne, lésions traumatiques) :
____________________________________________________________________
L’examen anal : (lésions traumatiques décelables) :___________________________
Les examens complémentaires pratiqués :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
Evaluer le risque de grossesse :si agression sexuelle
Sur le plan psychologique, il (elle) présente :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
Les traitements suivants lui ont été prescrits :
______________________________________________________________________
En conclusion, la victime présente (ou non) des traces de violences récentes et une
réaction psychique compatible (ou non) avec l’agression qu’il (elle) dit avoir subie.
La durée de l’Incapacité de Travail Personnel (ITP) pourrait être de……........…….jours
sous réserve de complications.
Des séquelles pourraient persister donnant lieu à une Incapacité Permanente Partielle
(IPP) à expertiser ultérieurement.
Certificat fait ce jour et remis en mains propres à (l’intéressé(e), autorités requérantes,
parent / tuteur) pour faire valoir ce que de droit.
Signature :
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Le certificat médical
- Certificat d’accident de travail
-
Trois formes : initial, prolongation et final
* Initial :
- Triples exemplaires
- État civil de la victime, nom et adresse de l’employeur, blessures
(localisation et nature) et ITT.
* Prolongation : une ou plusieures
* Final : Consolidation ou guérison, IPP, pas de préjudice esthétique, ni
pretium doloris
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Le certificat médical
- Certificat d’accident de la voie publique
- Trois formes : initial, prolongation et final
* Initial :
- un exemplaire
- Identité de la victime, date de l’AVP, blessures (localisation et nature),
soins, état antérieur et ITT.
* Prolongation : une ou plusieures
* Final : Consolidation, IPP, préjudice esthétique, pretium doloris et autres
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Le certificat médical
- Certificat prénuptial
-
But (Prévention médico-légale) :
* Se base sur le seul examen du patient
* Problème d’attestation de l’absence de maladies contagieuses : Serologie
systématique?
* Attention : Respect du secret médical
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Le certificat médical
-Certificat
de virginité
-
Certificat facultatif
-
Devant obligatoire en cas de réquisition
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Le signalement judiciaire
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Le signalement judiciaire
A QUI ?
Au Procureur du Roi/Procureur Général du Roi près le tribunal
dont dépend le domicile de la victime
COMMENT ?
- Oral
- Écrit, adressé directement, jamais remis à un tiers
QUE COMPORTE T-IL ?
- Identité du médecin et de la victime
- Description d’un état faisant craindre une situation de danger
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SIGNALEMENT A ADRESSER AU PROCUREUR DU ROI
OBJET : SIGNALEMENT D’UN ENFANT EN DANGER
Monsieur le Procureur,
Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants :
J’ai examiné ce jour…………………………………………L’enfant………………………………, né le
………........................................... domicilié à : …….................................................................
accompagné de………………………………………… …….……….
La personne accompagnatrice nous a dit que :
…………………………………………………………………………………………………………………
………
L’enfant nous dit que :
…………………………………………………………………………………………………………………
……
L’examen clinique retrouve : ( description des lésions)
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………
Les faits constatés m’amènent à penser que cet enfant est en danger.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature du médecin
(Si un certificat médico-légal est établi, le joindre)
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La conclusion
-
Acte banal, mais grave
-
Rédaction simple, précise.
-
Objectif et rigoureux
-
Rejet de toute demande abusive
--
Respect du secret médical
ENJEUX ETHIQUES ET
JURIDIQUES DES
CERTIFICATS MEDICAUX
DR A. LAKBIRI
Spécialiste en médecine Légale
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Le certificat médical
-
Définition :
* Écrit officieux
* Établi par un médecin
* Relatif à un fait d’ordre médical
* Remis à l’intéressé : Usage d’ordre social, civil ou pénal.
- Different types : obligatoires ou souvent facultatifs
- Engagement de la responsabilité du rédacteur.
- Objectifs :
* Maîtrise des principes de rédaction d’un certificat médical
* Connaissance des enjeux éthiques, déontologiques et légaux
liés à la rédaction d’un certificat médical
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Le certificat médical
- Qui peut établir un certificat médical ?
-
Un docteur en médecine
-
Un remplaçant titulaire d’une licence de remplacement
-
l’interne non thésé
-
Attention : Recours à une personne compétente
* Certificat de mise en état d’invalidité.
* Certificat médico-légal de consolidation
- Art 60 de la loi 10-94 (exercice illégal de la médecine)
* Remise des certificats par des personnes non qualifiées
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Le certificat médico-légal
- Quand faut-il le rédiger?
- Code de déontologie Marocain.
* Art 22 du CDM : Production des certificats prescrite par la loi.
- Obligation légale
* Législation sociale : AT et maladie professionnelle, Certificat prénuptial.
* Certificat de l’état civil : Naissance et décès.
* Certificats concernant l’état sanitaire : Déclaration des maladies obligatoires
* Hospitalisation sous contrainte
* Certificats concernant la justice pénale : Sévices à enfants, violence sexuelle
- Obligation contractuelle
- Certificat facultatif (hospitalisation, d’handicap, d’aptitude)
- Certificat à caractère illégal ou contraire à la déontologie
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Le certificat médical
- Qui peut demander un certificat ?
-
Patient lui-même
-
Entourage du patient
-
Un tiers : Employer, assurance……
-
Autorité requérante
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Le certificat médical
- A qui remettre le certificat médical ?
--
Au patient : Pas de secret opposable à lui
-
A l’autorité requérante : Attention (se limiter uniquement aux questions
posées)
-
Au représentant légal d’un mineur ou un incapable majeur
-
Au représentant judiciaire (avocat) : Assurance de la défense de ses intérêts
-
A l’employeur si AT-MP
-
Au conjoint ou autre membre de la famille
-
Aux héritiers (assurance vie, pension militaire, AVP)
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Le certificat médical
- Règles générales de rédaction ?
-
Rédaction en deux exemplaires (papier libre ou pré imprimé)
-
Clarté, lisibilité
-
Identité du médecin
-
Identité du patient ou de l’accompagnant si patient mineur (me déclare se
nommer)
-
Date et heure de l’examen
-
Date de rédaction du certificat
-
Signature manuscrite du médecin (Art 22 du code de déontologie ( alinéa 2)
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Le certificat médical
- Quels sont les types de certificats médicaux?
* Selon l’objet :
-
Certificat positif : Présence d’une maladie
-
Certificat négatif : Absence d’une maladie
-
Déclaration : Naissance, décès, maladies obligatoires
- Certificat contextuel : Vaccination
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Le certificat médical
- Quels sont les types de certificats médicaux
* Selon l’intention :
- Certificat justificatif : Incapacité de travail ou scolaire, capacité de pratiquer
un sport
- Certificat probatoire : Certificat d’hospitalisation.
* Selon le contenu :
- Certificat descriptif : État de santé, prescription médicamenteuse
- Certificat interprétatif : Accident du travail, CBV
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Le certificat médical
- Quels sont les types de certificats médicaux
* Selon l’exigence :
-
Certificat obligatoire:
** Prescrite par la loi et la réglementation
** Réquisition
- Certificat facultatif : non exigé, pas de préjudice au patient
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Le certificat médico-légal
- Quelles responsabilités pour le médecin rédacteur?
-
Responsabilité civile
-
Responsabilité pénale
-
Responsabilité disciplinaire
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Le certificat médico-légal
responsabilité pénale
Rédaction d’un faux certificat :
- Pour favoriser quelqu’un : Art. 364 du CPM
* Emprisonnement d’un à trois ans :
- Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage femme
- Certifie faussement ou dissimule l’existence de maladie ou infirmité ou un état de grossesse, ou
fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un
décès
- Dans un but de lucre: délit de corruption: Art 248 du CPM
* Emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5 000 à 50 000 dirhams quiconque sollicite
ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages,
pour:
- Étant médecin, chirurgien ou dentiste, sage femme, certifier faussement ou dissimuler
l’existence de maladies ou infirmités ou un état de grossesse, ou fournir des indications
mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès.
Lorsque la somme est supérieure à 100 000 dirhams, la peine est de 5 ans à 10 ans de réclusion
et 5 000 à 100 000 dirhams d’amende. »
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Le certificat médico-légal
responsabilité pénale
Rédaction d’un faux certificat :
- Art. 366 du CPM
Emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 120 à 1000
dirhams ou l’une de ces deux peines seulement :
*
- Certifiat relatant des faits materiellement inexacts,
- Falsification ou modification d’une façon quelconque une attestation ou un
certificat originalement sincère.
- Utilitisation d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falcifié”
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Le certificat médico-légal
responsabilité pénale
Violation du secret professionnel :
le principe de secret médical est consacré par l’article 446 du CPM:
* Emprisonnement d’un mois à 6 mois et d’une amende de 1200à 20 000 dirhams
(révélation du secret professionnel) :
- Médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages
femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par
fonctions permanentes ou temporaires, des secrets
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Le certificat médico-légal
responsabilité ordinale
- Art 4 du code de déontologie:
* Respect absolu des confidences et éléments constatés lors de l’examen
du patient.
- Art 8 du code de déontologie:
* Pas d’établissement d’un rapport tendancieux.
* Pas de délivrance d’un certificat de complaisance.
- Art 21(immixion dans les affaires de la famille).
-
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Le certificat médical
- Certificat médico-légal en cas de coups et blessures volontaires
* Certificat initial:
- Relevé des lésions constatées
- Qualification pénale des faits
- Sauvegarde de l’imputabilité des séquelles ultérieures
Attention : Valeur du certificat dépend de la qualité de son contenu
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Le certificat médical
- Que doit-il comporter?
3 rubriques:
A- Dires et doléances de la victime:
- Date et lieu des faits
- Type de violences subies, fréquence, localisation
- Usage de force ou d’une arme
- Signes fonctionnels
Mention d’un état antérieur existant
Les allégations rapportées au conditionnel ou à son auteur
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Le certificat médico-légal
- Que doit-il comporter?
B- Examen clinique/examens complémentaires:
- État général
- Description des blessures:
* Type, forme, localisation, dimension, nombre, caractère répétitif
* Agent utilisé.
* Circonstances de leur survenue : auto ou hétéro-agression
* Leur âge et leur caractère répétitif
- Résultat des examens complémentaires et les traitements instaurés
- Hospitalisation
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Le certificat médico-légal
Que doit- il comporter?
C- Conclusion médico-légale:
- Détermination de l’incapacité de travail personnel ( ITP) :
* Ambiguité du sigle I.T.T: Prudence et objectivité
* Incapacité de travail personnel ≠ Arrêt de travail professionnel
* S’exprime en nombre de jours
- Réserves quant aux séquelles ultérieures :
* Notion d’une infirmité permanente
* Rectification de la qualification pénale
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Les effets du certificat médico-légal
Infractions
Qualification
pénale
Juridiction
compétante
peines prévues
Voies de faits ou
violences légères Contravention
Tribunal com.
et d’Adt
Détention de 1 à
15 jours
CBV avec ITP ≤
Délit
20 jours
( art. 400 CP )
Tribunal de 1ère Emprist: 1 mois
instance
à 1 an
CBV avec ITP >
Délit
20 jours
( art. 401 CP )
Tribunal de
1ère instance
Emprist : 1 an à
3 ans
CBV
avec
Crime
infirmité
( art. 402 CP )
permanente
cour d’appel
Réclusion de 5
à 10 ans
Circonstances aggravantes : préméditation, emploi d’une arme, qualité de la
victime :ascendant, kafil ou époux
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Le certificat médical
- Certificat d’agression sexuelle
•But
:
-Pièce
decisive pour les magistrats.
-Elément
-Pas
de preuve : Lésion de l’hymen
de conclusion à l’absence d’agression sexuelle :
* Examen anal ou gynécologique normal
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Certificat médical d’agression sexuelle
Je soussigné(e) ________________________________________________________ ,
docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour ___________________________,
Mr. Mme, l’enfant _______________________________________________________
Né(e) le _______________________________________
Accompagné de _______________________________________________________
Il (elle) déclare avoir été victime d’une agression ( physique, sexuelle) le (heure, jour,
mois, année)_______________________ à ( lieu)_____________par ( inconnu ou
personne inconnue)______________________________________________
se plaint de ___________________________________________
Il (elle) présente à l’examen somatique : ( donner la description précise de toute lésion
observée, traces d’ecchymose, érosions cutanées, traces de griffure, morsures,
strangulation, tuméfaction, brûlures….. indiquer leur siège, l’étendue, le nombre, le
caractère ancien ou récent, les éléments de gravité)
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
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L’examen génital : (signes de défloration récente ou ancienne, lésions traumatiques) :
____________________________________________________________________
L’examen anal : (lésions traumatiques décelables) :___________________________
Les examens complémentaires pratiqués :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
Evaluer le risque de grossesse :si agression sexuelle
Sur le plan psychologique, il (elle) présente :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
Les traitements suivants lui ont été prescrits :
______________________________________________________________________
En conclusion, la victime présente (ou non) des traces de violences récentes et une
réaction psychique compatible (ou non) avec l’agression qu’il (elle) dit avoir subie.
La durée de l’Incapacité de Travail Personnel (ITP) pourrait être de……........…….jours
sous réserve de complications.
Des séquelles pourraient persister donnant lieu à une Incapacité Permanente Partielle
(IPP) à expertiser ultérieurement.
Certificat fait ce jour et remis en mains propres à (l’intéressé(e), autorités requérantes,
parent / tuteur) pour faire valoir ce que de droit.
Signature :
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Le certificat médical
- Certificat d’accident de travail
-
Trois formes : initial, prolongation et final
* Initial :
- Triples exemplaires
- État civil de la victime, nom et adresse de l’employeur, blessures
(localisation et nature) et ITT.
* Prolongation : une ou plusieures
* Final : Consolidation ou guérison, IPP, pas de préjudice esthétique, ni
pretium doloris
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Le certificat médical
- Certificat d’accident de la voie publique
- Trois formes : initial, prolongation et final
* Initial :
- un exemplaire
- Identité de la victime, date de l’AVP, blessures (localisation et nature),
soins, état antérieur et ITT.
* Prolongation : une ou plusieures
* Final : Consolidation, IPP, préjudice esthétique, pretium doloris et autres
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Le certificat médical
- Certificat prénuptial
-
But (Prévention médico-légale) :
* Se base sur le seul examen du patient
* Problème d’attestation de l’absence de maladies contagieuses : Serologie
systématique?
* Attention : Respect du secret médical
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Le certificat médical
-Certificat
de virginité
-
Certificat facultatif
-
Devant obligatoire en cas de réquisition
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Le signalement judiciaire
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Le signalement judiciaire
A QUI ?
Au Procureur du Roi/Procureur Général du Roi près le tribunal
dont dépend le domicile de la victime
COMMENT ?
- Oral
- Écrit, adressé directement, jamais remis à un tiers
QUE COMPORTE T-IL ?
- Identité du médecin et de la victime
- Description d’un état faisant craindre une situation de danger
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SIGNALEMENT A ADRESSER AU PROCUREUR DU ROI
OBJET : SIGNALEMENT D’UN ENFANT EN DANGER
Monsieur le Procureur,
Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants :
J’ai examiné ce jour…………………………………………L’enfant………………………………, né le
………........................................... domicilié à : …….................................................................
accompagné de………………………………………… …….……….
La personne accompagnatrice nous a dit que :
…………………………………………………………………………………………………………………
………
L’enfant nous dit que :
…………………………………………………………………………………………………………………
……
L’examen clinique retrouve : ( description des lésions)
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………
Les faits constatés m’amènent à penser que cet enfant est en danger.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature du médecin
(Si un certificat médico-légal est établi, le joindre)
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La conclusion
-
Acte banal, mais grave
-
Rédaction simple, précise.
-
Objectif et rigoureux
-
Rejet de toute demande abusive
--
Respect du secret médical