Transcript Comment conduire un schéma de mutualisation des services
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Atelier « Ressources humaines »
Comment conduire un schéma de
mutualisation de services ?
Vendredi 15 octobre – 8h30/ 10h30
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Intervenants
Yves Détraigne, Sénateur, président de la communauté de
communes de la Plaine de Bourgogne
Pascal Fortoul, Président de l’ADGCF et DGS de la
communauté d’agglomération du Pays Voironnais
Corinne Dampierre, DGS de la communauté
d’agglomération de l’Albigeois
Animateur
Marc-Antoine Vincent, cabinet Sémaphores, pôle
performance publique
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
Marc-Antoine Vincent, cabinet Sémaphores, pôle
performance publique
Slide 4
Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les progrès de la mutualisation se confirment…
• Une pratique encouragée : rapports Warsmann,
Détraigne-Mézard
• De nouvelles avancées dans le projet de loi de
réforme des collectivités territoriales, notamment
en matière de gestion unifiée.
• Sécurisation des dispositifs de mutualisation au
regard du droit européen.
• De nouveaux objectifs (schéma de mutualisation).
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
Renforcer la
communauté
d’intérêt
Renforcer la
cohérence des
politiques
publiques
Maintenir
et/ou
améliorer
les services
Pourquoi
mutualiser ?
Partager
des services
Rechercher
une plus
grande
efficacité
économique
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les obstacles à la mutualisation
La contrainte
financière
La contrainte
juridique
La contrainte
politique
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les avancées de la réforme territoriale
– Précisions sur la mutualisation ascendante
• La mise à disposition par les communes de leurs services ne peut
être effectuée que lorsque ces communes ont dû conserver en tout
ou partie ces services, pourtant concernés par le transfert,
notamment à raison du caractère partiel de ce dernier et dans le
cadre d'une bonne organisation des services.
• La conservation de tout ou partie d’un service est exclue lorsque le
transfert de compétences au profit de l’EPCI est total.
• En cas de transfert partiel de compétence, la mutualisation devient
la seule alternative possible au transfert de moyens pur et simple.
• Les communes disposeront d’un délai d’un an à compter de la
promulgation de la loi pour procéder à la mise à disposition de tout
ou partie des services concernés par un transfert partiel de
compétences.
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les avancées de la réforme territoriale
– Précisions sur la mutualisation ascendante
• Consultation des CTP sur la convention de mise à disposition conclue
entre un EPCI et ses communes intéressées.
• Situation des agents territoriaux n'exerçant qu'une partie de leur
service dans un service transféré d'une commune à l'EPCI : transfert
et, en cas de refus, mise à disposition de plein droit et sans limitation
de durée
• Situation des agents territoriaux affectés dans un service ou une
partie de service mis à disposition : ces agents seront mis à
disposition de plein droit et sans limitation de durée.
• La convention de mise à disposition prévoit notamment les conditions
de remboursement par la commune ou l’établissement public
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du
service.
• Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les avancées de la réforme territoriale
– Services communs
• Possibilité explicitement prévue de créer des services communs entre
l’EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, y compris pour
l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées à l’EPCI.
• Consultation des CTP sur les modalités de création des services
communs.
• Mise à disposition de plein droit des agents affectés au service
commun (et non transfert), pour le temps de travail qu’ils lui
consacreront.
• Remboursement de frais opéré soit par le mode conventionnel, soit
par une ponction de l’attribution de compensation (intervention de la
CLETC)
• Possibilité pour les EPCI de se doter de matériels qui pourront être
indifféremment utilisés par eux-mêmes et par les communes
membres, même en l’absence de transfert de compétence.
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les avancées de la réforme territoriale
– Schéma directeur d’organisation des services
• Dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, le
président de l’EPCI doit établir un rapport sur la mutualisation des
services comportant un schéma de mutualisation des services à
mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
• Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la
mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des communes concernées
et sur leurs dépenses de fonctionnement.
• Avis de chaque conseil municipal.
• Approbation du schéma par délibération du conseil communautaire.
• Le schéma est adressé au conseil municipal de chaque commune.
• Chaque année, à l’occasion du DOB, ou, à défaut, lors du vote du
budget, le président doit rendre compte de l’avancement du schéma
de mutualisation.
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1ère intervention
Yves Détraigne, Sénateur
Auteur du rapport « Un nouvel atout pour les collectivités
territoriales : la mutualisation des moyens »
Slide 12
2ème intervention
Pascal Fortoul, Président de l’AGDCF
DGS de la communauté d’agglomération du pays Voironnais
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3ème intervention
Corinne Dampierre
DGS de la communauté d’agglomération de l’Albigeois
Atelier « Ressources humaines »
Comment conduire un schéma de
mutualisation de services ?
Vendredi 15 octobre – 8h30/ 10h30
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Intervenants
Yves Détraigne, Sénateur, président de la communauté de
communes de la Plaine de Bourgogne
Pascal Fortoul, Président de l’ADGCF et DGS de la
communauté d’agglomération du Pays Voironnais
Corinne Dampierre, DGS de la communauté
d’agglomération de l’Albigeois
Animateur
Marc-Antoine Vincent, cabinet Sémaphores, pôle
performance publique
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
Marc-Antoine Vincent, cabinet Sémaphores, pôle
performance publique
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les progrès de la mutualisation se confirment…
• Une pratique encouragée : rapports Warsmann,
Détraigne-Mézard
• De nouvelles avancées dans le projet de loi de
réforme des collectivités territoriales, notamment
en matière de gestion unifiée.
• Sécurisation des dispositifs de mutualisation au
regard du droit européen.
• De nouveaux objectifs (schéma de mutualisation).
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
Renforcer la
communauté
d’intérêt
Renforcer la
cohérence des
politiques
publiques
Maintenir
et/ou
améliorer
les services
Pourquoi
mutualiser ?
Partager
des services
Rechercher
une plus
grande
efficacité
économique
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les obstacles à la mutualisation
La contrainte
financière
La contrainte
juridique
La contrainte
politique
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les avancées de la réforme territoriale
– Précisions sur la mutualisation ascendante
• La mise à disposition par les communes de leurs services ne peut
être effectuée que lorsque ces communes ont dû conserver en tout
ou partie ces services, pourtant concernés par le transfert,
notamment à raison du caractère partiel de ce dernier et dans le
cadre d'une bonne organisation des services.
• La conservation de tout ou partie d’un service est exclue lorsque le
transfert de compétences au profit de l’EPCI est total.
• En cas de transfert partiel de compétence, la mutualisation devient
la seule alternative possible au transfert de moyens pur et simple.
• Les communes disposeront d’un délai d’un an à compter de la
promulgation de la loi pour procéder à la mise à disposition de tout
ou partie des services concernés par un transfert partiel de
compétences.
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les avancées de la réforme territoriale
– Précisions sur la mutualisation ascendante
• Consultation des CTP sur la convention de mise à disposition conclue
entre un EPCI et ses communes intéressées.
• Situation des agents territoriaux n'exerçant qu'une partie de leur
service dans un service transféré d'une commune à l'EPCI : transfert
et, en cas de refus, mise à disposition de plein droit et sans limitation
de durée
• Situation des agents territoriaux affectés dans un service ou une
partie de service mis à disposition : ces agents seront mis à
disposition de plein droit et sans limitation de durée.
• La convention de mise à disposition prévoit notamment les conditions
de remboursement par la commune ou l’établissement public
bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du
service.
• Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les avancées de la réforme territoriale
– Services communs
• Possibilité explicitement prévue de créer des services communs entre
l’EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres, y compris pour
l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées à l’EPCI.
• Consultation des CTP sur les modalités de création des services
communs.
• Mise à disposition de plein droit des agents affectés au service
commun (et non transfert), pour le temps de travail qu’ils lui
consacreront.
• Remboursement de frais opéré soit par le mode conventionnel, soit
par une ponction de l’attribution de compensation (intervention de la
CLETC)
• Possibilité pour les EPCI de se doter de matériels qui pourront être
indifféremment utilisés par eux-mêmes et par les communes
membres, même en l’absence de transfert de compétence.
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Cadrage technique
Apports de la réforme territoriale
• Les avancées de la réforme territoriale
– Schéma directeur d’organisation des services
• Dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, le
président de l’EPCI doit établir un rapport sur la mutualisation des
services comportant un schéma de mutualisation des services à
mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
• Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la
mutualisation sur les effectifs de l’EPCI et des communes concernées
et sur leurs dépenses de fonctionnement.
• Avis de chaque conseil municipal.
• Approbation du schéma par délibération du conseil communautaire.
• Le schéma est adressé au conseil municipal de chaque commune.
• Chaque année, à l’occasion du DOB, ou, à défaut, lors du vote du
budget, le président doit rendre compte de l’avancement du schéma
de mutualisation.
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1ère intervention
Yves Détraigne, Sénateur
Auteur du rapport « Un nouvel atout pour les collectivités
territoriales : la mutualisation des moyens »
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2ème intervention
Pascal Fortoul, Président de l’AGDCF
DGS de la communauté d’agglomération du pays Voironnais
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3ème intervention
Corinne Dampierre
DGS de la communauté d’agglomération de l’Albigeois