FJF Favre Juridique et Fiscal SA, Lausanne Fiduciaire Michel Favre SA, Lausanne

Assemblée générale d’AROMED du 26 septembre 2012

LES FORMES JURIDIQUES DU CABINET MEDICAL: AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Par MM. Christian Bronner et Marco Tamburini FJF Favre Juridique et Fiscal SA / Fiduciaire Michel Favre SA Route de Berne 52, CP 128, 1010 Lausanne 10 Tél.: 021 651 33 00 - Fax: 021 651 33 01 1 1

Formes juridiques des entreprises: avantages et inconvénients

Société de personne (RI/SS) Société de capitaux (SA/Sàrl) Juridique

  Avantages  structure simple  pas de frais de constitution pas de capital minimum exigé critères de tenue de la comptabilité moins stricts que pour Sàrl/SA Avantages  responsabilité limitée au capital-actions  anonymat de détenteur des actions  uniquement) libre choix de la raison sociale (SA Inconvénients  responsabilité illimitée  publicité du propriétaire  nom doit apparaître dans raison sociale (RI) Inconvénients  capital minimum de CHF 20k pour   Sàrl / CHF 100k pour SA frais de fondation: frais de notaire, RC, évt. droit de timbre d’émission émoluments structure plus complexe et contraignante (AG, tenue des comptes, révision, etc.) 2 2

Formes juridiques des entreprises: avantages et inconvénients

Société de personne (RI/SS) Société de capitaux (SA/Sàrl) Fiscalité

Avantages  pas de double imposition  perte venant en économique déduction des autres revenus  imposition de d’exercice l’activité indépendante au lieu Inconvénients  progressivité du taux d’imposition  en cas d’abandon de l’activité, imposition du bénéfice de liquidation (atténuation selon  LIFD 37b / LI-VD 48a) + AVS imposition de l’activité indépendante au lieu d’exercice Avantages  pas de progressivité du taux de l’impôt sur le bénéfice  pas d’AVS sur les dividendes  libre choix lors de la distribution du bénéfice  (timing/montant) possibilité de thésaurisation des bénéfices et   distribution avec domicile dans un canton / pays à fiscalité plus avantageuse vente des actions en franchises (sous d’impôt réserve de liquidation partielle indirecte ou de transposition) imposition de l’activité salariée au lieu de domicile / bénéfice imposable au siège Inconvénients  double imposition économique (abattement pour les participations qualifiées : -40% pour l’IFD, respectivement de -30% pour l’ICC  VD) imposition de domicile / l’activité salariée au lieu de bénéfice imposable au siège 3 3

Formes juridiques des entreprises: avantages et inconvénients

Société de personne (RI/SS) Société de capitaux (SA/Sàrl)

Avantage

Succession

  Avantages  actions facilement répartir possibilité de remise échelonnée du cabinet pas de réalisation aliénables et simples à fiscale en cas de succession Inconvénients  partage plus complexe  la liquidation d’une communauté héréditaire provoque une réalisation fiscale (atténuation selon LIFD 37b / LI-VD 48a) + AVS Inconvénient 4 4

Le concept des trois piliers

Art. 111 de la Constitution fédérale

La Confédération doit prendre des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante.

Cette prévoyance repose sur les

trois piliers

prévoyance

individuelle

.

que sont l ’assurance vieillesse, survivants et invalidité

fédérale

, la prévoyance

professionnelle

et la 5 5

Salarié avec protection du 2ème pilier

incapacité travail maladie accident 100 % invalidité maladie accident décès maladie accident vieillesse 80 % 60 % 40 % AMC 324 CO LAA 20 % LPP AI LAA AI LPP AVS LPP LAA AVS LPP AVS

6 6

Situation de départ de l’indépendant

incapacité travail maladie accident 100 % invalidité maladie accident décès maladie accident vieillesse 80 % 60 % 40 % 20 % AI AI AVS AVS AVS

7 7

Adhésion facultative à la LPP

Les 2 ème indépendants ont la possibilité de rejoindre le cadre du pilier, auprès de : • l’institution de prévoyance de leur branche professionnelle, • l’institution de prévoyance de leur personnel, • l’institution supplétive.

• • •

Avantages

tarif collectif pour le risque cotisations ordinaires déductibles possibilités de rachat (attention aux limitations fiscales) • • •

Inconvénients

prélèvements limités déduction 3a limitée peu/pas d’influence sur les placements 8 8

Rachat d’années LPP - exemple

Rachat LPP de CHF 100’000.- le 01.10.2012 (60 ans) Retrait du capital et intérêts (1.5%) après 5 ans Taux marginal d’imposition: 40%

Impact fiscal du rachat

Rachat brut ./. économie fiscale

Investissement net

CHF CHF

CHF Au 01.10.2017

Capital final (avec intérêts 1.5%) ./. imposition à l’échéance

Capital net après impôt

CHF CHF

CHF

100’000. 40’000.-

60’000.-

107’700. 6’700.-

101’000. rendement net 10.97%

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Rachat d’années LPP - exemple

Points sensibles (à vérifier avant un rachat) :

• • • • • restitution aux survivants santé financière de l’IP possibilité du retrait en capital rachat sur plusieurs années Il est important de noter que, selon prestations l’art. 79 b de la LPP, les résultant d’un rachat ne peuvent être versées autrement que sous forme de rentes avant l’échéance d’un

délai de 3 ans

. Du point de vue fiscal, tout retrait en capital LPP, même de l’avoir non racheté, dans un délai inférieur à 3 ans depuis le dernier rachat, pourrait être appréhendé par les autorités sous l’angle de l’évasion fiscale.

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