Slide 1

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

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Pages à tourner 2015
Page
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
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Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

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Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

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Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 2

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
4.
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10.
11.
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16.
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20.
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26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 3

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 4

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
4.
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10.
11.
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16.
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20.
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26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 5

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 6

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 7

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
4.
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 8

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
4.
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26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 9

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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11.
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26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 10

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 11

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
4.
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10.
11.
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16.
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26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 12

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 13

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
4.
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10.
11.
12.
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17.
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25.
26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 14

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 15

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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10.
11.
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16.
17.
18.
19.
20.
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24.
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26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 16

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 17

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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11.
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 18

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 19

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 20

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

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Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 21

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
4.
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10.
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26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 22

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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11.
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18.
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20.
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26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 23

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
4.
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16.
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25.
26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 24

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
4.
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16.
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 25

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 26

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
4.
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10.
11.
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25.
26.

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

22

Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

23

Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

24

Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
26

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

27


Slide 27

Avec le Service des assurances sociales et de l’hébergement :
2015, de nouvelles pages à tourner …..

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux, des
Divisions C d'hôpitaux
et des homes non médicalisés
du canton de Vaud
ainsi qu’à tous les acteurs concernés du monde médico-social vaudois

23 décembre 2014

1

L’équipe du service des assurances sociales et de l’hébergement
et de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
a été ravie de travailler avec vous en 2014.
Nous nous réjouissons de poursuivre nos activités ensemble en 2015
et vous souhaitons une année à venir pleine de succès et de réussites.
Avec nos vœux les meilleurs.

2

Pages à tourner 2015
Page
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Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM
Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le portail sécurisé IAM (suite)
Gestion administrative avec le SASH – court-séjour
Court-séjour suite à un d’accident
CAT – Centres d’accueil temporaire
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015
Indexation AVS/AI, API, PC AVS/AI dès le 01.01.2015 (suite)
Nouveauté PC AVS/AI dès le 01.01.2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015
IMPORTANT – Montant pour dépenses personnelles en 2015 (suite)
Les garanties particulières LAPRAMS – nouveautés
Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Financement des frais socio-hôteliers 2015
Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)
Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire – rappel
Transport et accompagnement
Mission des établissements et politique d’admission des résidents
Evaluation des soins – outil PLEX
Financement des soins –chiffres 2015
Financement résiduel – acomptes 2015
Financement résiduel de la Communication au sujet du bénéficiaire (CSB)
Le SASH – à votre disposition pour toute information

27. MERCI

3

Gestion administrative avec le SASH – long-séjour
•

Bordereau longs-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions de
nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard , afin que nous puissions
boucler l’exercice comptable 2014.

•

Bordereau longs-séjours : par économie de frais de poste et de papier, nous vous remercions
de ne nous adresser que les bordereaux longs-séjours - générés par le SASH et complétés par
l’EMS ou générés par le SASH + le bordereau « maison » de l’EMS. Nous n’avons pas d’utilité
à recevoir des factures d’aides LAPRAMS avec bulletin de versement.

•

Décisions LAPRAMS longs-séjours : comme chaque année, nous ferons le maximum pour
renouveler les décisions des bénéficiaires concernés (résidents sans AI/PC, ou avec complément
de MDP ou avec conjoint à domicile etc.) d’ici fin janvier 2015. Seront disponibles dans votre
espace de consultation du portail sécurisé IAM, en principe le 30.01.2015, les copies des
décisions LAPRAMS, ainsi que les bordereaux long-séjours.
Procédure d’aide pour les décisions LAPRAMS LS via le portail sécurisé IAM

•

Gestion des communications d’entrées, sorties et décès par la fiche 7721 : nous prions tous
les établissements qui utilisent encore le papier de bien vouloir passer en mode électronique en
remplissant le présent formulaire et de le renvoyer à [email protected].
Tous renseignements auprès de M. Stéphane Juliano 021 316.51.65
4

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM
Procédure pour accéder facilement aux documents sur Alfresco
Nous vous recommandons d'aller regarder systématiquement, chaque jeudi, si vous avez reçu de nouveaux
documents LAPRAMS, via l'adresse URL ci-après :https://www.portail.vd.ch/ecm/app4/
Une fois connecté dans l’application Alfresco, veuillez suivre cette méthode pour consulter/imprimer
vos décisions ou bordereaux LAPRAMS longs-séjours :
Cliquer sur "Mon accueil"

Cliquer sur "VD"

5

Décisions et bordereaux LAPRAMS longs-séjours via le
portail sécurisé IAM (suite)
Cliquer sur "SASH"

Cliquer sur "le numéro qui correspond à votre établissement"

Puis Cliquer à choix sur "Bordereaux LAPRAMS LS/Décisions LAPRAMS - LASV"

6
Vous pourrez ainsi consulter/imprimer les fichiers pdf y relatifs

Gestion administrative avec le SASH – court-séjour

•

Bordereau courts-séjours de décembre 2014 : comme chaque année, nous vous remercions
de nous le renvoyer rapidement, d’ici au 19 janvier 2015 au plus tard; nous vous rappelons qu’il
doit contenir toutes les journées courts-séjours de décembre 2014, y compris celles des
séjours non terminés au 31.12.2014.

•

Subside incitatif courts-séjours pour les lits dédiés: nous établirons les décomptes annuels
2014, dans la seconde moitié de février 2015, sur la base des décomptes des Réseaux de
soins.

•

Participation du résident en 2015 : CHF 60.- par jour, sans changement. Pour les
bénéficiaires de PC AVS/AI, le montant de CHF 30.- leur est remboursé comme les années
précédentes.

•

Transmission des factures par voie électronique : nous remercions tous les établissements
qui pratiquent le court-séjour et qui, jusqu’ici, ne nous adressaient que les factures papier, de
bien vouloir passer également au transfert par voie électronique prévu par leur fournisseur
informatique, ce qui nous épargne des re-saisies et permet l’accélération du traitement. Tous
renseignements auprès de Mme Anne-Marie Balmat, gestionnaire de dossiers chargée des
court-séjours [email protected] tél. 021 316. 51.62

7

Court-séjour suite à un accident
Court-séjour à la suite d’un accident - rappel
•
Le "court-séjour" médico-social est l'une des prestations des SAMS (Structures d'accompagnement au maintien à domicile) : celles-ci
visent à permettre à des personnes, domiciliées sur Vaud, fragilisées par l'âge, la maladie ou un handicap de pouvoir rester à leur
domicile autant que faire se peut.
Il est fondé sur la LAPRAMS (Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale), à ses articles 18 et 19 et aux articles 23 à 26
de son règlement d’application.
La Convention relative aux "tarifs mis à la charge des résidents (...) "prévoit à son article 11 que celle-ci "n'est pas applicable dans la
mesure où un tiers assureur est entièrement débiteur des frais d'hébergement". Il faut préciser qu’en cas d'accident, les coûts des
soins de la personne assurée, conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance-accidents, sont en principe pris en charge en
totalité. L'assureur accident étant le
tiers-payant. Cependant, l’étendue des montants pris en charge peut dépendre des accords conclus entre fournisseurs de prestations et
assureur LAA.
•

Devoir d'information des hôpitaux, des services placeurs et des EMS envers leurs patients/usagers/résidents
Au vu de ce qui précède, les organismes susmentionnés doivent vérifier auprès de l’assureur LAA l’étendue de la prise en charge,
respectivement informer leurs usagers sur les conséquences financières de leur séjour, en particulier en cas de provenance de l’hôpital:
- soit l'hôpital peut transférer le patient assuré LAA avec une garantie de prise en charge de son court-séjour en EMS par l'assureur
LAA ; dans ce cas, ni la Convention précitée, ni les dispositions du court-séjour LAPRAMS ne s'appliquent. L'EMS communiquera le
tarif qu'il entend facturer à l'assureur et ce dernier confirmera l'étendue de sa prise en charge, respectivement de l'éventuelle
participation de son assuré. S'il offre des prestations de type court-séjour (équipe d'encadrement dédiée à la préparation au retour à
domicile), l'EMS peut justifier de facturer les montants qu'il aurait encaissé à ce titre en cas de court-séjour LAPRAMS. Dans ce cas, il
appartient à l'EMS et à l'assureur accident de se mettre d'accord également sur la durée du séjour, le cas échéant de déterminer
si des prolongations sont possibles.
- soit l'hôpital ne peut pas obtenir de garantie d'un assureur accident pour tout ou partie du séjour : dans ce cas, il devra
déterminer s'il y a un handicap justifiant le recours à un court-séjour LAPRAMS. Si oui, il sera facturé comme tel par l'EMS aux différents
payeurs habituels. Au cas où l'assureur accident verse une participation, celle-ci sera à rembourser au SASH qui a supporté l'essentiel
des coûts du court-séjour. Si non, la personne sera hébergée en EMS aux conditions du long-séjour et ce pour autant qu'un certificat
médical indique la nécessité de l'hébergement.

L’article 11 de la Convention relative aux tarifs (…)lors d’hébergement dans les EMS (…) va être modifié en ce sens dans sa version 2015,
laquelle sera par la suite disponible sur notre site Internet.

8

CAT Centres d’accueil temporaire

•

L'année 2015 s'inscrit en continuité des années 2014 et 2013, les tarifs des modules
de prise en charge, des repas et des transports restent inchangés.

•

Les soins ne doivent pas être facturés à l'usager du CAT. En effet, le coût des soins
en CAT est couvert d'une part par l'assurance obligatoire des soins et le financement
résiduel versé par l’Etat.

•

Seul le profil de dépendance P 1-2-3 peut être facturé lorsque l'usager est en attente
d'évaluation. Une fois l'évaluation établie, veillez à remplir la date d'évaluation avant
de facturer les prestations.

•

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur les pages CAT :

•

L’AVDEMS nous informe qu’un accord a été conclu avec les assureurs concernant
l’outil d’évaluation applicable en 2015. Nous prions les CAT de prendre contact avec
l’AVDEMS en cas de question.

9

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015
•

Les rentes AVS et AI sont indexées au 01.01.2015 :
rente minimale
rente maximale
montant maximal des deux rentes d’un couple

•

CHF 1’175.CHF 2’350.CHF 3’525.-

Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de long-séjour (montants API
home) sont :
Résidents en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.néant

par mois
CHF 940CHF 588.néant

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
néant

par mois
CHF 470.CHF 294.CHF 118.-

par jour
CHF 15.70
CHF 9.80
CHF 3.95

par mois
CHF 2’076.CHF 1’384.CHF 692.-

par jour
CHF 69.20
CHF 46.15
CHF 23.10

Résidents en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 5’640.CHF 3’528.CHF 1’416.-

Résidents au bénéfice de prestations LAA
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 24’912.CHF 16’608.CHF 8’304.-

10

Indexation AVS, AI, API, PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015 (suite)
•Les montants des allocations pour impotents, à facturer par l’EMS en cas de court-séjour (montants API domicile)
sont :
Usagers en âge AVS
degré grave
degré moyen
degré faible

par an
CHF 11’280.CHF 7’056.CHF 2’820.-

par mois
CHF 940CHF 588.CHF 235.-

par jour
CHF 31.35
CHF 19.60
CHF 7.85

par an
CHF 22’560.CHF 14’100.CHF 5’640.-.-

par mois
CHF 1’880.CHF 1’175.CHF 470.-

par jour
CHF 62.70
CHF 39.20
CHF 15.70

•Usagers en âge AI
degré grave
degré moyen
degré faible

En matière de Prestations complémentaires AVS/AI, les montants sont adaptés au 01.01.2015 suite à
l’indexation des rentes AVS/AI, ainsi qu’aux nouveaux prix journaliers de pension.
L’entretien forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux des personnes vivant à domicile est de :
CHF 19’290.- (par an), soit CHF 1’607.50 par mois pour une personne seule,
CHF 28’935.- (par an), soit CHF 2’411.25 par mois pour un couple.

11

Nouveauté PC AVS/AI dès le 1er janvier 2015

ATTENTION ! Nouveauté en matière de remboursement de franchise et quote-part
concernant les bénéficiaires de PC/RFM (Remboursement des frais médicaux) en établissement
médicalisé
Afin de simplifier la gestion des remboursements de franchise et quote-part ( FRQP) pour les personnes qui
résident dans un EMS médicalisé au 01.01.2015 et seulement celles-ci, les franchises et quotes-parts LAMal
seront payées forfaitairement :
•lors du paiement des prestations du mois de janvier 2015 : CHF 600.-;
•lors du paiement des prestations du mois de février 2015 : CHF 200.-;
•lors du paiement des prestations du mois de mars 2015 : CHF 200.-.
Ces montants doivent servir à payer les décomptes LAMal établis par l’assureur maladie. Il ne sera donc plus
nécessaire de transmettre les décomptes LAMal pour remboursement aux prestations complémentaires
PC/RFM.

Les établissements qui encaissent les montants PC AVS/AI doivent transférer ces montants dans le compte
distinct « Dépenses personnelles » afin de permettre le paiement des décomptes de FRQP (franchise et
quotes-parts)

12

IMPORTANT - Montant pour dépenses personnelles en 2015
Aspects généraux
Le 23 septembre 2014, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC), entrant en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette modification fait suite à une motion du Grand Conseil renvoyée au Conseil d’Etat demandant à ce dernier d'augmenter le montant
reconnu pour les dépenses personnelles (MDP) des personnes handicapées séjournant dans un home, afin de leur permettre de faire face à
leurs dépenses quotidiennes. Le Conseil d'Etat, après avoir porté une analyse comparative de ce qui est pratiqué dans d'autres cantons
suisses, a proposé une augmentation du MDP ainsi qu'une distinction des situations en fonction du lieu de vie du résident (le type de home),
afin de tenir compte de la diversité des missions des établissements (socio-éducative, psychiatrique, gériatrique et/ou psychiatrie de l'âge
avancé).
Avec cette modification légale, le MDP est désormais ancré dans la loi. De plus, la compétence est réservée au Conseil d'Etat d’indexer le MDP
en cas de besoin (dans la limite des 30% des montants fixés dans la loi).

Concrètement : MDP au 01.01.2015 (versé dès la PC AVS/AI de janvier 2015)
Dans le réseau des établissements médico-sociaux (EMS), divisions C d’hôpitaux et homes non médicalisés (HNM), les résidents au bénéfice
des Prestations complémentaires et/ou de la LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale) verront leur montant
mensuel pour dépenses personnelles évoluer de la manière suivante :
Etat au 31.12.2014

En 2015

En 2016

EMS à mission psychiatrique

CHF 240.-

CHF 320.-

CHF 400.-

EMS à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

CHF 240.-

CHF 275.-

CHF 275.-

13

IMPORTANT - MDP en 2015 (suite)
Quel MDP dans quel établissement ?
La liste indique les MDP 2015 correspondant à chaque établissement

Gestion du MDP par l’établissement – règles LAPRAMS

(Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale)

Lorsque les établissements reçoivent les rentes de leurs résidents, ils doivent tenir deux comptes distincts pour chaque bénéficiaire :
•

l’un pour les montants affectés à ses frais journaliers (compte de pension)

•

l’autre pour les montants consacrés à ses biens propres, y compris les montants pour dépenses personnelles (Règlement LAPRAMS,
art. 49).

Les directives suivantes relatives au reporting s’appliquent depuis 2012 et sont toujours d’actualité.

14

Les garanties particulières LAPRAMS - nouveautés
L’augmentation des montants de MDP au 01.01.2015 ont pour impact les modifications suivantes :

•

COMPLEMENT AU MONTANT POUR DEPENSES PERSONNELLES
Les bénéficiaires d’une garantie particulière LAPRAMS sous forme d’un complément mensuel de MDP, verront
ce dernier diminué ou supprimé, en proportion de l’augmentation du MDP. Ils recevront une lettre-type en début
d’année 2015, ainsi que, le cas échéant à fin janvier 2015, une nouvelle décision d’aide LAPRAMS.

•

GARANTIES PARTICULIERES LAPRAMS
Nous rappelons les conditions d’octroi de ces garanties par le SASH, telles que figurant dans toutes nos décisions,
dont le texte suivant sera adapté dès 2015 à :
Nous vous rappelons que le montant pour dépenses personnelles (MDP) de CHF 275.-/mois (EMS mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé) ou CHF 320.- (EMS à mission psychiatrique ou handicap), garanti par les régimes sociaux, est
destiné à couvrir des frais non compris dans le tarif journalier de l'établissement (coiffeur, vêtements, loisirs, etc.) Une garantie
particulière LAPRAMS ne peut être accordée que dans la mesure où le solde MDP est insuffisant et la fortune nette inférieure
à CHF 4'000.- (personne seule) ou CHF 8'000.- (couple).
Le SASH se réserve le droit de demander la restitution des aides indûment obtenues.

•

Les garanties particulières, dont les montants peuvent être couverts par l’augmentation du MDP, ne seront plus
remboursées dès 2015, soit notamment :
- les primes annuelles de RC privées et d’assurance ECA,
- les frais de documents officiels et papiers administratifs.

15

Les garanties particulières LAPRAMS – rappels
Les conditions d’octroi d’une garantie particulière LAPRAMS (complément de MDP ou autre facture
ponctuelle) restent les suivantes :
–

le MDP est jugé insuffisant pour couvrir les besoins du résident;

–

la fortune du résident est inférieure à CHF 4’000.- (personne seule) ou CHF 8’000.- (couple);

–

les dépenses personnelles ne sont pas constituées par des primes d’assurances « complémentaires »
maladie (LCA) ou par une PSAC (par ex. supplément pour chambre individuelle):

–

compte tenu des difficultés que rencontrent les bénéficiaires de PC pour rester ou devenir affiliés auprès
d’un assureur dont les primes sont égales ou inférieures à la prime cantonale de référence PC fixée par
l’OFAS (2015 : région 1 = CHF 459.-, région 2 = CHF 433.-), le SASH ne tient plus compte de la part à
charge de l’assuré pour le refus d’une garantie particulière.

Toute demande peut être adressée au SASH, secrétariat de la section sociale, Bâtiment Pontaise,1014 Lausanne,
accompagnée d’une copie de l’attestation d’assurance-maladie et de la dernière facture de pension.

16

Financement des frais socio-hôteliers 2015

Les directions d’établissements ont reçu les informations nécessaires dans le courrier SASH du
4 décembre 2014. Vous pouvez retrouver ce courrier ainsi que la documentation concernant l’outil
soho et la procédure tarifaire sur la page www.vd.ch/soho

Les tarifs d’hébergement complets (tarif soho + entretien immobilier + équipements + participation au
coût des soins) ont été communiqués à la CCAVS pour le calcul des prestations complémentaires
2015. La liste des tarifs reconnus par les PC se trouve sur la page www.vd.ch/soho ainsi que sur la
page destinée au public : www.vd.ch/themes/social/ems/payer-lems/couts-socio-hoteliers/

17

Convention relative aux tarifs pour 2015 (…)

La convention socio-hôtelière 2015 est sous toit. Par rapport à 2014, elle comporte quelques
adaptations mineures et quelques nouveautés :
•

L’actualisation des montant des rentes et API par journée d’hébergement

•

Article 7 contrat d’hébergement : document à remettre au résident ou à son représentant légale
dans les meilleurs délais dès son admission;

•

Article 11 responsabilité d’un tiers : précisions quant aux démarches à effectuer par
l’établissement lors du séjour d’un résident couvert par un assureur non LAMal (LAA par exemple);

•

Article 29 ajout du Fonds « pertes sur débiteurs » créé en 2014 par les associations faîtières et le
SASH. Vos associations faîtières vous communiqueront son règlement et l’annexe de demande.

•

La contribution au fonds soins (ex fonds plaisir) passe de CHF 0.50 à CHF 0.70 /jour pour financer
les évaluations PLEX. Les contributions pour les autres fonds diminuent globalement de CHF
0.10 /jour.

La version finale de la Convention sera le moment venu accessible sous
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/conventions/

18

Facturation en cas d’absence pour hospitalisation temporaire- rappel

Nous rappelons qu’en cas d’hospitalisation temporaire, au sens de l’article 22 de la Convention
relative aux tarifs pour 2015 mis à charge (…), l’établissement :
facture :
•

la participation du résident aux frais journaliers de pension (forfait journalier pris en compte par les PC AVS/AI
ou participation à charge du résident après aide LAPRAMS)

•
•

sous déduction des CHF 15.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitalier facturée
par l'assureur LAMal;
l’allocation pour impotent (API) si l’absence ne concerne pas un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du
mois)

•

les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) durables et
régulières faisant l’objet d’un contrat (supplément pour chambre à 1 lit, location d’un téléphone etc.)

ne facture pas :
•
•
•
•

le forfait « soins » à l’assureur maladie
la participation aux frais de soins du résident (CHF 10.80)
l’allocation pour impotent (API) si l’absence concerne un mois civil entier (du 1er au 30 ou 31 du mois)
les PSAC (prestations supplémentaires à choix) et les POS (prestations ordinaires supplémentaires) occasionnelles

19

Transport et accompagnement
Suite à la circulaire de décembre 2013, et dans le cadre de l’annexe IV- liste des prestations supplémentaires
facturables) du Règlement de la LPFES, nous pensons utile de clarifier le sujet par le tableau ci-contre

Transport médicalement prescrits (consultation
médicale, physio, dentiste etc.)

Transport pour courses privées individuelles
(audience Justice de Paix, visite à des proches
etc.)

En établissement à mission psychiatrie
adulte ou handicap

En établissement à mission gériatrique ou
psychiatrie de l’âge avancé

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Facturation du temps d’attente
(Version corrigée le 16.01.2015 : les frais
d’accompagnement ne sont pas facturables)
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_psy
_moyen_2012-2015.xls

Kilomètres : selon calcul effectué par le SASH sur la
base TCS ou prix facturé par le fournisseur de la
prestation sans surtaxe
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dsas/sash/fichiers_xls/Co%C3%BBts_transport_moy
en_2012-2015.xls

Facturation de l’accompagnement OU du temps
d’attente, mais non cumulables:

Accompagnement demandé selon coût horaire de
l’employé.
(Version corrigée le 16.01.2015 :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sant
e_social/ems/fichiers_pdf/Frais_accompagnement_p
sy.pdf
Transport et accompagnement dans le cadre
d’une animation de l’établissement

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

Pas de facturation au résident – est compris dans le
SOHO

20

Mission des établissements et politique d’admission

Il n’est pas rare que le SASH soit sollicité par l’un ou l’autre BRIO ou un hôpital dont toutes les tentatives de transfert dans un
établissement ont échoué. A ce propos, nous souhaitons rappeler l’une des conditions de la reconnaissance de l’intérêt public
(LPFES) :

:

Afin de favoriser l’admission de résidents dont les coûts de prise en charge sont mal ou insuffisamment financés en l’état, le SASH
peut, sous conditions, entrer en matière pour des compléments : une directive concernant le supplément soins d’entrée en EMS et
une autre concernant le financement de compléments tarifaires pour cas complexes en matière d’hébergement médicosocial sont en préparation et vous seront adressées en début d’année 2015.

Enfin, compte tenu de la pénurie de lits et de la nécessité de fluidifier les sorties d’hôpital également engorgés, il ne serait pas
tolérable que des lits d’EMS soient gardés temporairement vides plutôt que d’héberger des résidents dont les forfaits soins sont de
niveaux inférieurs.
Nous comptons donc sur la responsabilité des directions d’établissement afin que leur politique d’admission soit
parfaitement en accord avec la reconnaissance d’intérêt public qui leur est reconnue.
:

21

Evaluation des soins – outil PLEX

•

En application de la LAMal, toutes les journées effectués en EMS doivent être évaluées pour bénéficier d’un
financement LAMal. Dès 2015, cette règle sera appliquée à la lettre par les assureurs et les forfaits encore
présents en 2014 (attentes d’évaluation et courts séjours) n’auront plus cours dès le 1 er janvier. L’outil Plex permet
de réaliser des évaluations rapides.

Plus concrètement :
•

Les résidents admis en EMS avant le 31/12/2014 continueront de bénéficier du forfait d’attente 2014, au plus tard
jusqu’au 28 février.

•

Les résidents admis en court-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX.

•

Les résidents admis en long-séjour dès le 1er janvier 2015 doivent impérativement être évalués avec PLEX en
attente du résultat de l’évaluation Plaisir.

•

Vous trouvez des informations sur notre page
www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/outil-devaluation-2015-plex/
ou auprès de votre association faîtière

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Financement des soins - Chiffres 2015
•

Les forfaits de l’assurance-maladie sont inchangés en 2015 (art. 7a al 3 OPAS).

•

La participation du résident au coût des soins est inchangée, soit CHF 10.80 par jour

•

Les tarifs du financement résiduel de l’Etat en 2015 sont disponibles sur le site Internet du
DSAS (tarifs provisoires jusqu’à leur publication dans la FAO) :
=> http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/financement-residuel/

•

Les tarifs du financement résiduel 2015 sont augmentés de CHF 1.40 par jour en moyenne.
Ce montant permet de financer l’annuité selon la CCT à hauteur de 1.0 % (CHF 1.20), ainsi
que les évaluations PLEX (20 centimes)

•

S’agissant des compléments de financement pour les « cas 13+ », la procédure 2015 est
inchangée.

•

En 2015, les courts séjours continueront de bénéficier d’un financement résiduel forfaitaire
de CHF 36.50, indépendamment de l’évaluation PLEX
=> www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/fin-residuel-cas-lourd-2014/

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Financement résiduel - Acomptes 2015

•

Les établissements ont reçu un formulaire avec le montant des acomptes 2015. Ils sont
calculés comme prévu par la directive du 15 mars 2011 (art. 7), avec :
- les tarifs 2015
- le nombre de résidents par niveau de soins requis selon les derniers extrants PLAISIR
disponibles, soit ceux du 31 mai 2014.

•

Les acomptes peuvent être adaptés en cours d’année en cas de modification du nombre de lit
ou si la répartition des résidents par niveau de soins ne correspond plus aux derniers extrants
(écart supérieur à 5%, voir directive du 15 mars 2011)

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Financement résiduel de la Communication
au sujet du bénéficiaire (CSB)

•

L’Etat et les partenaires EMS ont mis en place en 2012 avec la CEESV un système
d’avance de trésorerie, dit « accord CSB ». Ce système s’applique toujours en 2015 pour
les assureurs qui ne payent pas les factures avec CSB et contre lesquels les
établissements ouvrent une procédure en justice. Nous rendons attentifs les établissements
au risque de prescription en 2015 et vous renvoyons auprès de votre association faîtière
pour obtenir des conseils à cet égard.

•

Plusieurs assureurs ont conclu avec le Canton de Vaud un accord transactionnel qui met fin
au conflit de facturation. En 2015, les assureurs signataires sont Helsana, CPT, Assura,
Supra, Sanitas, Galenos, Visana, EGK, Agrisano et Groupe Mutuel. Les pertes pour les
établissements consécutives à cet accord sont compensées par le financement résiduel de
l’Etat.

•

Plus d’information sur : www.isesuisse.ch > CT Plaisir > Informations

•

S’agissant des CSB concernant des résidents non-vaudois hébergés dans des EMS
vaudois, consulter notre page http://www.vd.ch/themes/social/ems/professionnels/communication-csb/

25

Le SASH : à votre disposition pour toute information

• Les collaboratrices et collaborateurs du SASH sont à votre disposition,
chacune et chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos
questions et demandes de renseignements

.

• Le numéro principal du SASH 021 316 51 51 répond aux heures de bureau
(dès le 05.01.2015) à toutes les questions pour lesquelles, vous,
professionnels, avez besoin d’une réponse.
• Notre courriel

[email protected] vous permet également de nous contacter.
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Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.
Nous vous réitérons nos meilleurs vœux
pour les 365 pages restant à écrire en 2015.
Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Sont notamment informés de ces pages :

•Liste directions d'EMS+Hôpitaux div C+HNM, Collaborateurs et collaboratrices des établissements ayant accès au portail de l’Etat de Vaud et au
formulaire électronique E-7721, Liste copie aux faîtières, Liste BRIOS et Réseaux de soins, Liste CMS, Liste Service social CHUV, Liste des
fournisseurs informatiques, CHUV (Administration), AVASAD (Consultante assistante sociale), Caisse cantonale vaudoise de compensation
(adresse générale), ACAS Lausanne, OCTP - Office des curatelles et tutelles professionnelles, OCTP (Bureau aide et conseil aux tuteurs),
Chambre vaudoise des tutelles, Centraines.com, Pro Senectute Vaud, CEESV (Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois),
Fidugems, Locasser SA, Multifiduciaire Léman SA, Mediation Sante, Christine Jaques/ACI/admin-VD; Thierry Wolfrath/SSP/admin-VD, Marc
Weber/SG-DSAS/admin-VD, Pierre Hirt/SSP/admin-VD, Guillaume Rais/SPAS/admin-VD, Elvira Boffa/SPAS/admin-VD, Rachel
Giannarelli/SPAS/admin-VD, Isabel Goncalves/SPAS/admin-VD, Carole Schenk/SPAS/admin-VD, [email protected], [email protected],
[email protected], [email protected]@fidinter.ch

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