Transcript L’Observatoire national et les Observatoires régionaux DT-DICT Bernard RIETHMÜLLER Président de l’Observatoire National DT-DICT Forum DT-DICT AQUITAINE – 16 décembre 2014

L’Observatoire
national
et les
Observatoires
régionaux
DT-DICT
Bernard RIETHMÜLLER
Président de l’Observatoire National DT-DICT
Forum DT-DICT AQUITAINE – 16 décembre 2014
 La loi « LG II » du 12 juillet 2010
Par son article 219, sont désormais inscrits dans la loi
des principes importants (art. L.554-1 à L.554-5 du Code de
l’Environnement) :





la responsabilité partagée entre le responsable de projet,
l’exploitant de réseaux et l’entreprise de travaux,
la création du guichet unique et l’organisation de son
financement,
l’obligation pour le responsable de projet de prendre des
dispositions particulières lorsque la position des réseaux
n’est pas connue avec une précision suffisante,
l’obligation pour le responsable de projet de prendre des
mesures contractuelles pour que l’entreprise de travaux ne
subisse pas de préjudice lors d’une découverte inopinée ou
d’un écart notable en cours de travaux,
l’amélioration continue de la cartographie des réseaux
existants.
Forum DT-DICT AQUITAINE – 16 décembre 2014
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 Le décret du 5 octobre 2011
et son arrêté d’application du 15 février
2012, et leurs modifications ultérieures
 La nouvelle législation/réglementation comporte donc des
avancées importantes, pour plus de sécurité et par une
meilleure définition des missions et responsabilités
respectives des différents acteurs.
 Encore faudra-t-il que cette réforme soit appliquée par tous,
le mieux possible et surtout de bonne foi.
(Cf. l’application de la réglementation de 1991…)
 Pour cela, tout un dispositif a été mis en place, dont
l’Observatoire national DT-DICT « nouvelle formule »,
association loi de 1901 constituée le 23 février 2011.
Forum DT-DICT AQUITAINE – 16 décembre 2014
3
 Le nouvel Observatoire National
DT-DICT, ou le changement dans la
continuité…





5 mars 2001 : « Charte nationale de bon comportement »
entre les entreprises de TP et les « grands » exploitants
pour mieux appliquer le décret de 1991 + Mise en place de
« l’Observatoire national DR/DICT » (informel)
Elargissement de la Charte nationale à d’autres exploitants
et entreprises ainsi qu’à certaines collectivités
Création de 20 Observatoires régionaux et de 20 Chartes
régionales + Mise en place de plusieurs « instances de
conciliation » régionales
19 mars 2008 : Lancement de la réforme réglementaire, qui
fait apparaître le besoin d’un Observatoire national plus
officiel et plus large
23 février 2011 : Création de l’association loi de 1901
« Observatoire national DT/DICT »
Forum DT-DICT AQUITAINE – 16 décembre 2014
4
 Pourquoi cet Observatoire national
« nouvelle formule » ?
Il s’est agi, à la fois :

de donner une existence plus officielle et une personnalité
morale à l’Observatoire national DR-DICT préexistant,

et surtout d’élargir la composition de cette structure
nationale, pour que tous les acteurs concernés y soient
représentés et puissent y travailler ensemble.

C’est ainsi que notre association a vocation à accueillir
toute personne morale et toute entreprise, ainsi que toute
personnalité qualifiée, ayant une activité nationale en lien
direct avec les travaux à proximité des réseaux…

…en particulier les collectivités territoriales (et/ou leurs
associations), car leurs dirigeants et leurs services sont
concernés à bien des titres : gestion et police de la voirie,
propriété et exploitation de réseaux, maîtrise d’ouvrage,
maîtrise d’œuvre, exécution de travaux.
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5
 Une organisation en 6 collèges

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Entreprises du BTP et leurs organisations professionnelles (7)
Exploitants de réseaux et leurs organisations
professionnelles (12)
Responsables de projets publics ou privés, maîtres d’œuvre
et leurs organisations professionnelles (6)
Organisations syndicales représentant les salariés (2)
Personnalités qualifiées (assureurs, prestataires en IC et
relevés topo, prestataires d’aide etc...) (14)
Etat et organismes de prévention (invités: MEDDTL, INERIS,
OPPBTP) (3)
 44 membres actuellement
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6
 Le Conseil d’Administration

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(AG du 11/06/2013 - au plus 15 membres – 3 par collège)
*
Entreprises : FNTP, FFB et Canalisateurs de France
Exploitants : GrDF, ERDF et GRTgaz
Responsables de projets : AMF, AITF et SYNTEC Ingénierie
Organisations syndicales : CGT et CFDT
Personnalités qualifiées : FNEDRE, OGE et SOGELINK
Etat et organismes de prévention (membres invités) :
MEDDE, INERIS, OPPBTP
*
Président : Bernard RIETHMÜLLER (FNTP)
Vice-Président : Jean-Marie LEPRINCE (ERDF)
Trésorier : Patrick BEZARD-FALGAS (OGE)
Secrétariat : Thomas BLATON (MEDDE)
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 Les missions de l’Observatoire national
DT-DICT

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
Coordination et mise en valeur des activités des
Observatoires régionaux et de leurs Comités de concertation
Exploitation et diffusion des retours d’expérience issus des
Observatoires régionaux
Promotion et diffusion des bonnes pratiques sur la base de
ces retours d’expérience
Actions d’information et de sensibilisation des acteurs sur la
refonte réglementaire
Préparation, le cas échéant, de propositions d’évolutions de
la règlementation, des normes, des formations, du guide
technique…
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 Un fonctionnement par projets (1/2)
 GP N°1 « Echanges avec les Observatoires régionaux »
Réponses aux attentes des Observatoires régionaux et mise en valeur de
leurs actions, remontée et exploitation des informations et des REX,
diffusion et promotion des bonnes pratiques, etc.
Création d'un outil d'échange entre l'Observatoire National et les
Observatoires régionaux via une plate-forme Internet à créer (architecture,
identité visuelle, éléments de fond et de forme, etc.)
 GP N°2 « Indicateurs »
Conception, mise en place et administration d'une base de données
compilant les informations collectées par les observatoires régionaux, que
ces données soient structurées (par exemple les statistiques propres aux
principaux opérateurs, et les constats contradictoires de dommages) ou
simplement qualitatives, ainsi que les fiches de bonnes pratiques
 GP N°3 « Ouverture d’un fourreau en sécurité »
Comment ouvrir un fourreau sans endommager la canalisation contenue ?
 GP N°4 « Dématérialisation »
Quelles préconisations pour assurer la dématérialisation et l’interopérabilité
sans nuire à la précision et à l’ergonomie des données échangées, et sans
induire de coûts supérieurs ?
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 Un fonctionnement par projets (2/2)
 GP N°5 « Télé-service des réseaux »
Suivi de la mise en place du Guichet Unique, du côté des Exploitants, des
Maîtres d’ouvrages et des Entreprises de travaux.
 GP N°6 « Travaux urgents »
Elaboration et mise en œuvre d'une convention sur les procédures de
travaux urgents entre les commanditaires et les exploitants, afin de faciliter
ces procédures dans le respect de la réglementation.
 GP N°7 « Détection des réseaux »
Elaboration et mise en œuvre d'actions visant à promouvoir la réalisation
des investigations complémentaires (IC) dans chaque région et à
développer les connaissances de tous les acteurs sur le sujet afin
notamment d'installer la confiance des responsables de projets dans les
techniques de détection des réseaux.
 GP N°8 « Propositions d’évolutions du Guide technique »
Elaboration de propositions d'évolutions du Guide technique en fonction des
évolutions réglementaires intervenues et à intervenir, en liaison avec la
révision de la norme NF S70-003.
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10
 Les ambitions des Observatoires
national et régionaux « DT-DICT »

« Observer », bien sûr…

mais le faire pour aider tous les acteurs à progresser
ensemble,



en commençant, au niveau national, par s’efforcer d’être
utile aux Observatoires régionaux,
lesquels ont vocation eux aussi à s’élargir, et à accueillir en
particulier davantage de représentants de collectivités
territoriales, de toutes tailles, et de représentants de la
maîtrise d’œuvre, publique et privée.
*
En résumé, être des lieux de rencontres, d’analyses et
d’échanges pour poursuivre, enrichir et multiplier les
dialogues et les actions engagés, qui ont déjà porté leurs
fruits mais peuvent en porter encore bien davantage !
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 Les indicateurs et les échanges
d’informations entre les Observatoires
national et régionaux « DT-DICT »
Deux AG annuelles successives de l’Observatoire national
(11 juin 2013 / 2 juin 2014) ont adopté à l’unanimité les principes
suivants relatifs aux indicateurs à produire et à partager :
 « Les exploitants de niveau national, le MEDDE, l’INERIS et les prestataires
d’aide (PAD) doivent produire leurs indicateurs 2 fois par an en année
civile,
 Les Observatoires régionaux doivent quant à eux établir et publier :
 au moins une fiche de REX par exploitant et par an,
 leurs analyses des constats de dommages reçus, indiquant
notamment les causes principales observées et leurs fréquences
d’occurrence,
 ainsi que tous autres indicateurs de leur choix, dans la mesure de
leurs possibilités.
 L’Assemblée souligne la très grande importance de ce sujet pour le suivi
de la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement. Elle invite donc
tous les partenaires concernés à faire leurs meilleurs efforts pour
appliquer, aux niveaux national et régional, le dispositif ainsi adopté. »
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Observatoire
Régional
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne Ardennes
Franche Comté
Ile de France
Languedoc Rousillon
Limousin
Lorraine
Midi Pyrénées
Nord Pas de Calais
Normandie
Pays de Loire
Picardie
Poitou Charentes
Provence Alpes Côte
d'Azur
Rhône Alpes
Période
1er semestre 2013
Année 2013
1er semestre 2014
Volume %RDT
%RDI
CT
35 126
150 652
55 487
66 361
109 338
87 638
57 529
38 032
331 843
100 976
33 384
81 620
97 624
156 739
119 305
121 033
65 731
49 835
27,4%
23,7%
26,3%
22,4%
23,6%
24,3%
28,3%
29,4%
26,1%
21,6%
26,0%
28,1%
26,1%
24,5%
27,4%
25,2%
25,6%
25,2%
161 441
219 380
23,8% 33,5%
22,8% 41,6%
Volume %RDT
2 205 290
4 502 440
2 139 074
33,0%
24,4%
30,2%
31,0%
38,9%
27,8%
35,8%
30,4%
35,5%
41,8%
30,7%
27,7%
28,5%
24,7%
34,0%
35,4%
31,4%
32,1%
%RDI
CT
27,9% 39,4%
26,6% 37,0%
25,3% 32,4%
%RDC
34,2%
45,6%
38,8%
39,3%
32,8%
42,5%
32,3%
34,7%
33,9%
30,8%
37,6%
38,0%
42,0%
44,8%
33,7%
35,7%
35,3%
39,2%
%RT
U
%RDT/
%RDC/
%RTU/
Démat. RDT+RDI RDC+RDICT+ RDC+RDICT+
CT
RTU
RTU
5,4%
6,3%
4,6%
7,3%
4,7%
5,4%
3,6%
5,6%
4,6%
5,8%
5,6%
6,1%
3,5%
6,0%
4,9%
3,7%
7,6%
3,6%
0,7%
0,3%
0,4%
0,4%
0,6%
0,5%
0,4%
0,4%
0,2%
0,5%
0,5%
0,5%
0,6%
0,3%
0,4%
0,6%
0,3%
0,8%
44,3%
36,7%
42,1%
41,0%
11,2%
26,1%
15,6%
35,7%
31,4%
30,2%
27,6%
38,2%
14,0%
13,9%
16,8%
17,7%
25,4%
17,7%
46,5%
50,5%
46,5%
41,9%
37,5%
46,2%
44,6%
49,0%
42,1%
34,8%
46,1%
50,6%
48,2%
49,8%
43,4%
41,1%
44,5%
43,4%
45,0%
59,4%
52,5%
50,4%
42,8%
56,3%
45,0%
48,6%
45,7%
39,4%
50,8%
52,9%
56,5%
59,0%
45,5%
47,6%
47,2%
52,2%
6,9%
8,0%
6,2%
9,2%
6,1%
6,9%
4,8%
7,6%
6,2%
7,2%
7,5%
8,3%
4,5%
7,7%
6,9%
4,7%
9,9%
4,6%
35,0% 7,6%
31,5% 4,2%
0,4%
0,3%
41,9%
33,6%
41,5%
35,3%
46,0%
40,6%
9,8%
5,4%
%RDC
%RT
U
29,1% 3,5%
31,8% 4,6%
36,9% 5,3%
Les tendances sur 3 semestres
Première baisse du volume (depuis longtemps)
Baisse du TDO et donc des dommages (mais pas pour tous
les exploitants)
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TDo
TDo
0,6%
0,5%
0,4%
%RDT/
%RDC/
%RTU/
Démat. RDT+RDI RDC+RDICT+ RDC+RDICT+
CT
RTU
RTU
24,6%
28,8%
28,0%
42,6%
42,3%
44,2%
40,1%
43,0%
49,2%
4,6%
6,0%
6,9%
Augmentation sensible des conjointes au profit des
DT et des DICT
Augmentation des RTU
Baisse des DT mais augmentation par rapport aux
DICT
13
Ratios
Libellés
1 Volume
Somme de RDT + RDC + RDICT + RTU
2 %RDT
Pourcentage de RDT rapporté au volume
3 %RDICT
Pourcentage de RDICT rapporté au volume
4 %RDC
Pourcentage de RDC rapporté au volume
5 %RTU
Pourcentage de RTU rapporté au volume
6 Tdo
Taux de dommage aériens plus souterrains rapporté au volume
7 démat
Taux de déclarations reçues dématérialisées rapporté au volume
6 %RDT/RDT+RDICT
Pourcentage de RDT rapporté à la somme RDT + RDICT
7 %RDC/RDC+RDICT+RTU
Pourcentage de RDC rapporté à la somme RDC + RDICT + RTU
6 %RTU/RDC+RDICT+RTU
Pourcentage de RTU rapporté à la somme RDC + RDICT + RTU
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Indicateurs
1RDT
2RDICT
3RDC
4DS
5DA
Précisions de l'exploitant sur cet indicateur : Précisions de l'exploitant sur cet indicateur :
Libellé
GrDF
ERDF
Nombre de récépissés de
DT envoyé par l'exploitant quelque que soit le canal d'envoi utilisé par
quelque que soit le canal d'envoi utilisé par
pendant la période
l'exploitant
l'exploitant
Nombre de récépissés de
DICT envoyé par l'exploitant quelque que soit le canal d'envoi utilisé par
quelque que soit le canal d'envoi utilisé par
pendant la période
l'exploitant
l'exploitant
Nombre de récépissés de
DT-DICT conjointes envoyé
par l'exploitant pendant la quelque que soit le canal d'envoi utilisé par
quelque que soit le canal d'envoi utilisé par
période
l'exploitant
l'exploitant
Nombre de dommages
uniquement les dommages avec interruption de
souterrains constatés par nombres de dommages avec fuite constatés sur fourniture / en cours de re-découpage plus
ouvrages souterrain suite à accrochage
l'exploitant pendant la
précis pour 2014
période
Nombre de dommages
uniquement les dommages avec interruption de
aériens constatés par
sans objet
fourniture / en cours de re-découpage plus
l'exploitant pendant la
précis pour 2014
période
Ne sont pris en compte que les récépissés
Nombre de réponses faites Urgents enregistrés sous PROTYS; ce qui est
par l'exploitant pendant la pas une valeur par défaut puisque les réponses uniquement les réponses faites par l'outil Protys
période pour des besoins apportées peuvent être apportées par tout
(hors réponse en direct suite appel
6RTU
de travaux urgents
moyen.
téléphonique)
Pourcentage de DT, DICT
et DT-DICT conjointes
reçues dématérialisées
% de déclaration reçues directement sous
à ce jour, reçues sur la plate forme d'ERDF :
7% démat pendant la période
PROTYS
Protys (hors email)
Forum DT-DICT AQUITAINE – 16 décembre 2014
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Indicateurs GUICHET UNIQUE au 30 juin 2014
16 433 sociétés exploitantes de réseaux
1 758 exploitants ont enregistré des ouvrages avec des zones d’implantation
Forum DT-DICT AQUITAINE – 16 décembre 2014
16
57 598 ouvrages en ligne dont 20 338 avec une zone d’implantation.
74 365 déclarants actifs (1 207 inactifs)
860 499 dossiers téléchargés depuis l’origine
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REFORME ANTI-ENDOMMAGEMENT : SUIVI DES INDICATEURS PAR LES DREALS - ANNEE 2013
Nombre de sanctions pour :
Nombre de courriers d'avertissement pour
Nombre
Les
Les
Les
Les
Les
Les
d'inspections responsables
exécutants de responsables
exécutants de
exploitants
exploitants
de projet
travaux
de projet
travaux
Basse-Normandie
Bretagne
Centre
NordOuest
Haute-Normandie
Ile de France
Pays de Loire
Alsace
Bourgogne
Champagne Ardennes
Nord-Est
Franche Comté
Lorraine
Nord Pas de Calais
Picardie
Aquitaine
Languedoc Rousillon
SudLimousin
Ouest
Midi Pyrénées
Poitou Charentes
Auvergne
Provence Alpes Côte
Sud-Est
d'Azur
Rhône Alpes
Corse
Guadeloupe
Corse et
Guyane
DOM
Martinique
Réunion
TOTAL
Année
117
6
2
16
52
186
302
2013
96
0
1
11
70
442
234
2013
61
0
0
0
63
16
236
2013
54
5
1
12
55
64
399
2013
5
0
0
0
0
0
5
2013
11
4
54
39
240
708
2124
1176
333
2013
Source : MEDDE - Au cours de l'année 2013, les DREAL se sont investies pour accompagner au mieux les acteurs dans la mise en œuvre
de la réforme anti-endommagement. Outre les nombreuses actions de sensibilisation et d'information auxquelles elles ont participé (plus de
150), cet accompagnement de terrain s'est traduit par la réalisation de plus de 330 inspections de chantiers et l'envoi de plus de 2100
courriers de rappel et d'avertissement aux différentes parties prenantes concernées. 54 PV ont par ailleurs été dressés pour sanctionner les
non respects de cette nouvelle réglementation.
Ces résultats illustrent la volonté des DREAL de participer activement à la montée en puissance du nouveau dispositif et confirment leur
rôle d'animatrices de ce dispositif.
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18
REFORME ANTI-ENDOMMAGEMENT : SUIVI DES INDICATEURS PAR LES DREALS - 1er semestre 2014
Nombre de courriers d'avertissement
Nombre de sanctions pour :
pour :
Nombre
d'inspection
Les
Les
Les
Les
Les
Les
s
responsable
exécutants responsable
exécutants
exploitants
exploitants
s de projet
de travaux s de projet
de travaux
Basse-Normandie
Bretagne
Centre
NordOuest
Haute-Normandie
Ile de France
Pays de Loire
Alsace
Bourgogne
Champagne
Ardennes
Nord-Est
Franche Comté
Lorraine
Nord Pas de Calais
Picardie
Aquitaine
Languedoc Rousillon
SudLimousin
Ouest
Midi Pyrénées
Poitou Charentes
Auvergne
Provence Alpes Côte
Sud-Est
d'Azur
Rhône Alpes
Corse
Guadeloupe
Corse et
Guyane
DOM
Martinique
Réunion
TOTAL
Année
Période
49
1
2
4
19
27
132
2014
1er
semestre
27
0
1
8
23
175
100
2014
1er
semestre
40
2
0
6
42
16
155
2014
1er
semestre
23
1
0
8
40
0
183
2014
1er
semestre
2
0
0
0
1
0
2
2014
1er
semestre
3
26
125
218
572
2014
1er
semestre
141
4
33
915
Source : MEDDE - Au cours du premier semestre de l'année 2014, force est de constater que, deux ans après la mise en application de la réforme anti-endommagement,
les DREAL restent très mobilisées sur ce sujet pour accompagner au mieux les acteurs dans la mise en œuvre de cette réforme. Leur présence sur le terrain, par ailleurs
appréciée, est une réalité, tout comme leur rôle d'animatrice du dispositif.
Ceci est clairement confirmé par les chiffres ci-dessus : plus de 140 inspections, 33 sanctions prises et près de 1000 courriers d'avertissement envoyés au cours de cette
période.
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Merci de votre attention
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