Transcript Explications des différents types de crédits :      Crédits d’engagement Crédits budgétaires Crédits supplémentaires Crédits complémentaires Crédits urgent DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ SERVICE DES COMMUNES Généralités (art.

Explications des différents
types de crédits :



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
Crédits d’engagement
Crédits budgétaires
Crédits supplémentaires
Crédits complémentaires
Crédits urgent
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Généralités (art. 33 LFinEC)
1 Un crédit est une autorisation de contracter, dans un but déterminé,
des engagements financiers jusqu'à un montant déterminé.
2 Les crédits doivent être demandés sous forme de crédits
d'engagement, de crédits complémentaires, de crédits budgétaires ou
de crédits supplémentaires.
3 Les crédits doivent être utilisés dans le but pour lequel ils ont été
votés.
4 Les crédits sont évalués sur la base d'un calcul rigoureux de la
dépense prévisible.
5 Lorsque la dépense ne peut être calculée avec exactitude, la
demande de crédit doit mentionner son ampleur probable et indiquer
les bases de calcul ainsi que les causes et le degré d'incertitude.
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Crédits d’engagement / types de crédits
Le crédit d'engagement est l'autorisation de prendre
des engagements financiers pouvant aller au-delà de
l'exercice budgétaire dans un but déterminé (montant total
lié à un projet).
Les crédits d'engagement sont ouverts comme:
• Le crédit-cadre est un crédit d'engagement concernant un
programme.
• Le crédit d'objet est un crédit d'engagement concernant
un objet unique.
• Le crédit d’étude est un crédit d’engagement pour
déterminer l’ampleur et le coût d’un projet nécessitant un
crédit d’objet.
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Notions des crédits budgétaires
Compte de résultats
• Un crédit budgétaire est une autorisation de faire des
paiements et d’enregistrer des charges limitées à une
année. Un crédit représente en fait plusieurs paiements
différents concernant une seule et même rubrique du
plan comptable.
Compte des investissements
• Tranche annuelle de paiement (crédit budgétaire):
autorisation pour la dépense annuelle concernant un
crédit d’engagement.
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Notions des crédits budgétaires (investissements)
• Le budget des investissements correspond au montant total
des dépenses (tranches de paiement) que la commune envisage
d’effectuer durant l’exercice comptable.
• L’approbation du budget des investissements par le Conseil
général autorise de fait les montants des tranches planifiées pour
l’exercice, sous réserve des crédits d’engagement à faire voter.
• Les investissements ayant fait l’objet d’un crédit d’engagement
voté ou en cours de finalisation peuvent figurer dans le budget
des investissements.
• Un investissement prévu au budget mais n’ayant pas encore fait
l’objet d’un crédit d’engagement ne peut pas être entamé tant
que le crédit n’a pas été voté par l’autorité compétente.
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Notions des crédits budgétaires (investissements)
• Dans l’éventualité où un montant inscrit au budget de
l’année de référence n’est pas suffisant celui-ci doit faire
l’objet d’une augmentation par le biais d’un crédit
supplémentaire.
• Le montant du crédit supplémentaire doit être approuvé
par l’autorité compétente.
• Afin de respecter les mécanismes de maitrise des finances
il est possible que l’octroi d’un crédit supplémentaire soit
conditionné à l’obligation de faire une compensation par le
biais d’une diminution équivalente sur la tranche annuelle
d’un autre projet.
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Crédits supplémentaires
• Un crédit supplémentaire est une dépense pour
laquelle le budget annuel ne prévoit aucun crédit ou
un crédit insuffisant.
• But : faire face aux évènements imprévus et offrir une
certaine souplesse dans la gestion des rubriques.
• Un crédit supplémentaire correspond donc à
l’augmentation d’un crédit budgétaire du compte de
résultat ou à l’augmentation d’une tranche annuelle
de paiement inscrite dans le compte des
investissements.
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Crédit supplémentaire (compte de résultats)
Une rubrique budgétaire pour l’entretien des routes a été
fixée à 100’000 francs.
Suite à un hiver rigoureux en début d’exercice d’importants
montants ont déjà été dépensés à hauteur de 90’000 francs,
nous sommes au mois d’octobre et le solde de 10’000 francs
ne sera vraisemblablement pas suffisant pour couvrir les
dernières dépenses pour les mois de novembre et décembre.
Selon les estimations du service de la voirie 50’000 francs
seront nécessaires pour faire face aux dépenses de
fonctionnement d’ici à la fin de l’année.
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Crédit supplémentaire (compte de résultats)
Le Conseil communal a l’obligation de demander un crédit
supplémentaire de 40’000 francs afin de pouvoir couvrir les
dépenses de fonctionnement des deux derniers mois.
Si les conditions du frein à l’endettement ne sont plus
remplies il devra obligatoirement faire l’objet d’une
compensation par le biais d’une diminution équivalente sur
la tranche annuelle d’un autre poste du compte de résultat.
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Crédit d’engagement / crédit budgétaire
Investissement pour la construction d'une route
montant du projet 1'750'000
Enveloppe globale: crédit d'engagement
Date arrêté Autorité
15.12.2014
CG
Montant
2015
2016
2017
1'750'000
550'000
1'000'000
200'000
Dépenses annuelles: crédits budgétaires
(= budget des investissements)
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Crédit complémentaire (investissements)
Un crédit d’engagement pour un route communale a été voté
pour un montant total de 1.750.000 francs. La réalisation des
travaux va durer 3 ans, la dépense a été planifiée sur trois
exercices: 550.000 francs en 2015, un million de francs en
2016 et 200.000 francs en 2017
En avril 2017, on constate que le montant final des travaux
sera supérieur de 250.000 francs au montant total du crédit
d’engagement.
Le Conseil communal a l’obligation de demander un crédit
complémentaire de 250’000 francs avant de pouvoir
procéder à la suite des travaux.
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Crédit d’engagement / crédit complémentaire
Investissement pour la construction d'une route
montant du projet 1'750'000 + 250'000 crédit complémentaire
Enveloppe globale: crédit d'engagement
Date arrêté Autorité
15.12.2014
CG
Crédit complémentaire
18.04.2017
CG
Enveloppe globale
Montant
2015
2016
2017
1'750'000
550'000
1'000'000
200'000
250'000
2'000'000
Dépenses annuelles: crédits budgétaires
(= budget des investissements)
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Crédit supplémentaire (investissements)
Le montant alloué pour l’année 2017 à titre de crédit
budgétaire est de 200’000 francs et ne sera dès lors pas
suffisant pour couvrir les dépenses occasionnées par
l’augmentation du crédit d’engagement.
Un crédit supplémentaire de 250’000 francs doit également
être sollicité en parallèle au crédit complémentaire.
Si les conditions du frein à l’endettement ne sont plus
remplies il devra obligatoirement faire l’objet d’une
compensation par le biais d’une diminution équivalente sur
la tranche annuelle d’un autre projet.
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Crédit budgétaire / crédit supplémentaire
Investissement pour la construction d'une route
montant du projet 1'750'000 + 250'000 crédit complémentaire
Enveloppe globale: crédit d'engagement
Date arrêté Autorité Montant
15.12.2014
CG
1'750'000
2015
2016
2017
550'000
1'000'000
200'000
Crédit complémentaire
18.04.2017
CG
250'000
Enveloppe globale
2'000'000
+250'000
crédit
supplémentaire
Dépenses annuelles: crédits budgétaires
(= budget des investissements)
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Report de crédit
Lorsque la réalisation d’un projet reposant sur un crédit
d'engagement a pris du retard, l'exécutif peut autoriser le
report sur l'exercice suivant du solde du crédit budgétaire.
Une réserve affectée est constituée à cet effet par le biais du
compte de résultats.
La réserve affectée ne peut être constituée qu'aux conditions
suivantes:
1. le projet a pris du retard en raison de circonstances qui ne
sont pas liées au processus décisionnel ou à des erreurs
de planification interne à la collectivité;
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Report de crédit
2. la dépense a déjà été contractuellement engagée, mais la
prestation n'a pas été délivrée, ni facturée;
3. le compte de résultats total demeure en principe
excédentaire ou à l'équilibre, ou reste au moins supérieur
au résultat budgété, après l'attribution prévue.
La réserve affectée est constituée dans la mesure nécessaire
pour assurer un autofinancement suffisant du montant de
crédit reporté, par le biais du compte de résultats.
La réserve affectée est intégralement dissoute au début de
l'exercice suivant.
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Report de crédit (exemple)
Données de base (degré d'autofinancement minimum des investissements de 70%)
Acquisition d'un véhicule de Fr. 100'000.- budgétée à l'année n (investissement)
A la fin de l'année n, zéro dépense.
Répond aux critères cumulatifs de l'art. 39, al. 1 RLFinEC pour donner droit à un
report (hypothèse). En particulier, la dépense a été engagée, mais la prestation n'a
pas été délivrée, ni facturée.
Opération à la fin de l'exercice n
Création d'une réserve permettant d'assurer en n+1 le 70% au minimum du montant
reporté à Fr. 70'000.3892 Attribution aux réserves des domaines de l'enveloppe (charge extraordinaire) à
2920 Réserve des domaines de l'enveloppe (passif bilan) : Fr. 70'000.-
Opération en n+1
Demande de crédit supplémentaire de Fr. 100'000.- en n+1.
Financement à raison de 70% (= minimum requis, choisi dans l'exemple) par le biais
du prélèvement à la réserve constituée en n.
2920 Réserve des domaines de l'enveloppe à 4892 Prélèvement sur réserve des
domaines de l'enveloppe : Fr. 70'000.
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Report de crédit (mécanisme financier)
Dégré d'autofinancement de 70% calculé selon article 5 lettre a) du règlement communal
type sur les finances (RCTF) *
Solde du compte de résultats
Alimentation réserve 38 (70% du
montant de l'investissement reporté)
Budget
2014
Comptes
2014
1'700'000.00
Budget
2015
1'700'000.00
Comptes
2015
1'700'000.00
-700'000.00
Dissolution réserve 48
Solde du compte de résultats (corrigé)
1'700'000.00
700'000.00
1'700'000.00
1'000'000.00
1'700'000.00
2'400'000.00
500'000.00
500'000.00
500'000.00
500'000.00
Autofinancement
2'200'000.00
1'500'000.00
2'200'000.00
2'900'000.00
Investissements selon budget
3'150'000.00
3'150'000.00
3'150'000.00
3'150'000.00
Amortissements du P.A.
Report d'investissement
Investissements selon comptes
Degré d'autofinancement
70
-1'000'000.00
1'000'000.00
2'150'000.00
4'150'000.00
70
70
70
*art 5a) l'autofinancement correspond à la somme des amortissements du
patrimoine administratif et du solde du compte de résultats.
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Report de crédit (mécanisme financier)
Illustration de l'article 39 alinéa 1 lettre c du RLFinEC
c) le compte de résultats total demeure en principe excédentaire ou à l'équilibre, ou reste au moins supérieur au
résultat budgété, après l'attribution prévue.
Exemple A
Budget
2014
Solde du compte de
résultats avant attribution
Excédent de charges (-)
Excédent de revenus (+)
Alimentation réserve 3892
(70% du montant de
l'investissement reporté)
Solde du compte de
résultats après attribution
+1'700'000
+1'700'000
Comptes
2014
+955'750
Exemple B
Budget
2014
-1'700'000
Comptes
2014
-375'000
Exemple C
Budget
2014
Comptes
2014
-1'700'000
-1'373'500
-700'000
-700'000
-700'000
+255'750
-1'700'000 > -1'075'000
-1'700'000 < -2'073'500
Autorisé !
Interdit !
Autorisé !
Nota: dans le cas de l’exemple C on pourrait envisager d’alimenter la
réserve à hauteur de 326’500 francs (report d’investissement limité à
466’430 francs) pour répondre aux exigences de la loi.
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Crédit urgent (art. 35 LFinEC)
1. L'exécutif peut, avant même l'octroi du crédit, engager
une dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses
compétences financières moyennant l'accord préalable
de la commission des finances.
2. L'exécutif soumet ces dépenses à l'accord du législatif
au cours de la première session qui suit leur
engagement.
3. Il expose dans un rapport les raisons pour lesquelles il
a adopté cette procédure.
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