Transcript Avec l`explosion de l`accès gratuit à Internet, la multiplication des

Avec l’explosion de l’accès gratuit à Internet, la
multiplication des hébergeurs gratuits de site
personnel et autres “ blogs ”, les écoles sont de plus
en plus confrontées à des problèmes de conflits
entre la liberté d’expression reconnue à tous et la
nécessaire protection de la vie privée de chacun.
Nous vous proposons ci-après une note consacrée à
l’aspect légal et pratique de la question.
La problématique est donc bien précisée :
Liberté et respect
Je publie sans l’intention de nuire =>
droit civil qui dira s’il y a faute et qui punira
Je publie avec l’intention de nuire =>
droit pénal qui démontrera la faute et qui punira
lourdement
Liberté
Le principe absolu qui semble régir la problématique
serait donc celui de la liberté d’expression, couvrant
la liberté de recevoir et de communiquer des
informations et des idées, tel qu’il est reconnu à
l’article 10 de la Convention Européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950.
Cependant, l’article 10 lui-même souligne que ces
libertés peuvent être soumises à des “ formalités,
conditions, restrictions ou sanctions ” :
-
à
à
à
à
à
à
la sécurité nationale
l’intégrité du territoire
la sûreté publique
la défense de l’ordre et à la prévention des crimes
la protection de la santé ou de la morale
la protection de la réputation ou des droits d’autrui
Ma liberté s’arrête là où commence
celle de l’autre.
( Blaise Pascal 1623-1662 )
Je ne peux pas dire n’importe quoi ou écrire
n’importe quoi sur quelqu’un ou au sujet d’une
institution.
Aux yeux de la justice, un blog et internet sont des
lieux publics. Car tout le monde y a accès.
La liste suivante non exhaustive est tirée de la
brochure “ Guide à l’usage des titulaires et
concepteurs de site internet ” éditée par le
Ministère des Affaires économiques et
téléchargeable gratuitement sur le site.
article 444 du Code pénal : des incitations à la haine
ou la discrimination raciale
Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et
d’une amende de cinquante francs à mille francs, ou
de l’une de ces peines seulement :
quiconque, dans l’une des circonstances indiquées à
l’article 444 du Code pénal, incite à la discrimination,
à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne
ou d’un groupe de personnes (en raison d’une
prétendue race), de sa couleur, de son ascendance
ou de son origine nationale ou ethnique ;
Code Pénal : Art 66. des provocations à commettre
des crimes ou des délits
Seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit :
Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré
directement à son exécution ;
Loi du 23 mars 1995 : Des propos révisionnistes ou
xénophobes
Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et
d’une amende de vingt-six à cinq mille francs
quiconque, dans l’une des circonstances indiquées à
l’article 444 du Code pénal, nie, minimise
grossièrement, cherche à justifier ou approuve le
génocide commis par le régime national-socialiste
allemand pendant la seconde guerre mondiale.
Art 379. Des textes ou des images à caractère
pornographique ou pédophilie
Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant,
favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions
d’autrui, la débauche, la corruption ou la
prostitution d’un mineur de l’un ou de l’autre sexe.
Il sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze
ans et d’une amende de cinq cents francs à
cinquante mille francs si le mineur n’a pas atteint
l’âge de seize ans accomplis.
Art 443 du code pénal .Des propos injurieux,
calomnieux ou diffamatoires (c’est-à-dire des
accusations mensongères qui portent atteinte à la
réputation, à l’honneur)
Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a
méchamment imputé à une personne un fait précis
qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de
cette personne ou à l’exposer au mépris public, et
dont la preuve légale n’est pas rapportée, est
coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve
du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi
n’admet pas cette preuve.
Le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit
jours à un an et d’une amende de vingt-six francs à
deux cents francs
Quiconque aura injurié une personne soit par des
faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, sera
puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois
et d’une amende de vingt-six francs à cinq cents
francs, ou d’une de ces peines seulement.
Des données à caractère personnel d’un tiers sans au
moins l’avoir averti préalablement.
La cour de Justice des Communautés européennes a
ainsi reconnu, dans son arrêt du 12 novembre 2003,
que “ l’opération consistait à faire référence, sur une
page Internet, à diverses personnes et à les identifier
soit par leur nom, soit par d’autres moyens.
L’image d’un tiers sans avoir obtenu préalablement
son autorisation
Soit la photo a été prise par vous-même. Vous pouvez
donc en principe la reproduire librement et la
communiquer au public par le biais de votre site, pour
autant que l’objet photographié ne soit pas lui-même
protégé par le droit d’auteur (photographie d’une autre
photographie protégée, d’une peinture, d’une
sculpture ou d’un album de Tintin). Si c’est le cas,
vous devez obtenir l’autorisation de l’auteur de l’objet
photographié.
Mais attention, les difficultés ne s’arrêtent pas là !
Si vous photographiez une personne, vous devez
également respecter le droit à l’image de cette
personne. Ce droit, qui n’est pas lié au droit d’auteur,
permet à toute personne photographiée de s’opposer
à toute reproduction (notamment via Internet) de son
image. Vous devrez donc dans ce cas obtenir
l’autorisation de la personne représentée.
Au-delà, ou en dehors des sanctions pénales visées
ci-avant, on pourra également recourir aux sanctions
liées à l’application des articles 1382 et suivants du
Code Civil.
Art 1382. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause
à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
il est arrivé, à le réparer.
Le Collège estime que les informations parues sur un
blog lui font une mauvaise publicité et qu’il a ainsi
perdu un certain nombre d’élèves. Il peut déposer
plainte au civil et le tribunal pourrait demander le
paiement par les parents ou par l’élève des montants
non reçus de la Communauté française ainsi qu’une
publication dans les journaux d’un droit de réponse
ou une reconnaissance publique d’une mauvaise
information .
Je place sur mon blog que mon professeur ou mon
éducateur est ….et j’associe cette info d’une petite
photo que j’ai prise avec mon GSM.
La personne qui s’estime être diffamée, déposera
plainte au pénal (droit à l’image et diffamation).
Le collège estime que l’information publiée lui
cause un préjudice, déposera plainte au civil.
Ces plaintes seront probablement associées à des
sanctions disciplinaires au niveau de l’école.