Transcript Mercredi 01 avril 2015 Le Conseil de gouvernement a tenu, le

C.R de la réunion du Conseil de gouvernement
Mercredi 01 avril 2015
Le Conseil de gouvernement a tenu, le mercredi 01 avril 2015, sa réunion hebdomadaire sous la
présidence du Chef du gouvernement.
Décret modifiant et complétant le Code électoral
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret No 2-15-260 modifiant et complétant la loi
No 9-97 formant Code électoral.
Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce projet, fruit d'un dialogue et d'un consensus entre les partis
politiques pour la préparation des prochaines élections dans les délais prévus, vise à introduire des
changements sur la loi précitée concernant les dispositions relatives à l'inscription sur les listes
électorales des chambres de commerce, d'industrie et des services, ainsi que celles relatives aux
corps électoraux des chambres des pêches maritimes.
Concernant les modifications relatives aux chambres de commerce, d'industrie et des services, elles
concernent l'augmentation du nombre des électeurs, en leur qualité de représentants, inscrits sur les
listes électorales de ces chambres pour les personnes physiques et morales, en tenant compte du
nombre des salariés déclarés, à travers l'augmentation de 5 à 15 du nombre maximum des électeurs
inscrits au profit des personnes physiques et morales.
S'agissant des corps électoraux des chambres des pêches maritimes, l'amendement proposé à ce
sujet précise certains concepts sur l exercice d'activités professionnelles concernant ces chambres.
Ce projet prévoit également une révision exceptionnelle des listes électorales relatives aux chambres
d'agriculture, aux chambres du commerce, d'industrie et des services, aux chambres d'artisanat et aux
chambres des pêches maritimes.
Ainsi, le projet fixe un délai de 15 jours pour la présentation des nouvelles demandes d'inscription, et
un délai de 3 jours pour la tenue des réunions des commissions et des sous-commissions
administratives, pour l'examen de ces nouvelles demandes, et la radiation des personnes décédées et
celles ne remplissant pas les conditions fixées par la loi pour leur inscription sur les listes électorales
de ces chambres professionnelles, outre la correction des fautes relevées par ces commissions sur
les listes électorales.
Chambres professionnelles : Dates des élections
Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret fixant au vendredi 7 août 2015 les
élections des membres des chambres d'agriculture, des chambres de commerce, d'industrie et des
services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes, présentés par le ministre
de l'Intérieur.
Ces deux projets de décret No 2-15-261, relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture,
et 2-15-262, relatif à l'élection des chambres de commerce, d'industrie et des services, des chambres
d'artisanat et des chambres des pêches maritimes, stipulent que le dépôt des candidatures pour ces
élections aura lieu durant la période allant du 24 juillet 2015 au 28 juillet 2015 à 12H00, alors que la
campagne électorale se déroulera du mercredi 29 juillet 2015 au jeudi 6 août 2015 à minuit.
Décrets relatifs à l'auto-entrepreneur
- Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret portant sur l'auto-entreprise, sa
fiscalité et son cadre juridique, présenté par le ministre de l'Economie et des Finances.
Le Conseil a ainsi adopté le projet de décret n 2-15-263 portant exclusion de certaines professions,
activités et prestataires de service du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur.
Ce texte de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de la loi de
finances n 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n 1.14.195 du 24 décembre
2014, qui modifie et complète les dispositions du Code Général des Impôts, portant sur l'exclusion de
certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime de l'autoentrepreneur.
Le projet de décret, qui fixe la liste des assujettis fiscaux exerçant certaines professions, activités ou
prestations de service exclus de bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, vise essentiellement à
encourager le secteur informel à s'intégrer dans le tissu économique.
- Le Conseil de gouvernement a également adopté deux projets de décret, présentés par le ministre
délégué auprès du ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie
numérique, chargé des Petites entreprises et de l'Intégration du secteur informel.
Le premier texte est le projet de décret n 2-15-257 portant détermination des compétences,
composition et fonctionnement du Comité national des auto-entrepreneurs.
En vertu de ce texte, le Comité national des auto-entrepreneurs est présidé par le ministre en charge
de l'Industrie et de Commerce ou son intérim et se compose de 13 autorités gouvernementales et sept
instances et établissements publics.
Le deuxième texte, pour sa part, concerne le projet de décret n 2-15-258 relatif à la tenue du
Registre national de l'auto-entrepreneur. Ce dernier texte vise à fixer les modes de dépôts des
demandes d'inscription au Registre national de l'auto-entrepreneur auprès d'un des guichets relevant
de Barid-Al Maghrib, ainsi que les modes de la tenue de ce Registre et de la gestion des opérations y
afférentes.
Accords relatifs à la coopération judiciaire entre le Maroc et la Côte d'Ivoire
Le Conseil de gouvernement a adopté 3 projets de loi portant approbation de trois accords de
coopération judiciaire entre les gouvernements du Royaume du Maroc et de la République de Côte
d'Ivoire, présentés par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la
Coopération.
Le premier projet est relatif à l'accord de coopération dans le domaine pénal, signé le 20 janvier
dernier à Marrakech, et qui engage les deux parties à l'entraide judiciaire dans toute affaire pénale, à
l'exception de l'exécution des décisions d'arrestations ou de condamnations.
Conformément aux dispositions de cet accord, l'Etat requis fera exécuter, dans la forme prévue par sa
législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les
autorités judiciaires compétentes de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes
d'instruction, de communiquer des pièces à conviction ou de remettre des objets, des dossiers ou des
documents. A noter que les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une
affaire pénale, seront communiqués dans la même mesure que s'ils étaient demandés par une
autorité judiciaire de l'Etat requis.
Le deuxième projet de loi, relatif à l'accord sur l'extradition des criminels signé le 20 janvier 2015 à
Marrakech, engage les autorités judiciaires marocaines et ivoiriennes, à échanger les personnes
poursuivies ou condamnées dans l'un ou l'autre pays. Les deux parties s'engagent également, en
vertu de cet accord, à développer leur coopération en la matière, dans le respect de leurs besoins et
des principes régissant leurs politiques respectives.
Le troisième projet de loi porte approbation de l'accord sur le transfèrement des personnes
condamnées, signé le 20 janvier 2015 à Marrakech, et aux termes duquel la personne condamnée
sur le territoire d'un pays peut être transférée vers le territoire de l'autre pays pour y subir la
condamnation qui lui a été infligée.
La convention stipule que le refus d'une demande de transfèrement d'une personne condamnée doit
être motivé si l'Etat sollicité considère qu'un transfèrement porterait préjudice à sa souveraineté ou
ses intérêts fondamentaux, ou si la prescription de la peine est acquise d'après la loi de l'Etat
d'exécution avant le transfèrement.
Nomination à de hautes fonctions
Le Conseil de gouvernement a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions,
conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.
Il s'agit de :
- M. Mohamed Abou Saleh, secrétaire général du ministère de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche scientifique et de la formation des cadres.
- M. Abdessamad Amrani, Directeur du développement social au ministère de la solidarité, de la
femme, de la famille et du développement social.
- M. Fahd Hussein Al Bouab, Directeur financier au ministère de l'Agriculture et de la Pêche
maritime -Département de l'Agriculture.
(MAP-01/04/2015)